Caractéristiques de rétention d’eau

Partenariat canadien pour une agriculture durable

Programme pour la résilience des paysages agricoles

Nous acceptons des demandes

Les fonds du PRPA appuient la réjuvénation ou l’aménagement d’une caractéristique de rétention d’eau ou d’une autre caractéristique d’un type associé à une eau souterraine peu profonde dans des paysages agricoles ontariens. La caractéristique doit avoir une profondeur d’au moins 15 pieds pour être admissible à une aide financière.

Les caractéristiques de rétention d’eau favorisent une meilleure résilience des paysages agricoles en aidant les agriculteurs à s’adapter aux conditions changeantes du climat et à gérer les fluctuations des ressources en eau, permettant une production agricole plus résiliente et fournissant de nombreux autres bienfaits pour l’écologie et la qualité de l’eau.

Période n°	Dates de réception des demandes	Date de commencement des projets admissibles (date des factures)	Date d’achèvement des projets admissibles	Date limite de soumission des demandes de remboursement	Guide du programme précédent
1	Ouverture de la période : 24 octobre 2023 Fermeture de la période : 2 février 2024, 17 h HE	Date indiquée sur la lettre d’approbation*	Une entente d’utilisation des terres doit être conclue à la date communiquée dans votre avis d’approbation de projet. Les projets doivent être achevés d’ici le 15 décembre 2024	Paiement initial – sera communiqué dans votre notification d’approbation de project Paiement final – 15 décembre de chaque année Notez que certains projects peuvent se voir attibuer une structure de paiement plus longue.	Voir
2	Ouverture de la période : 3 juin 2024, à 9 h (HE) La période fermera lorsque tous les fonds auront été attribués	Date indiquée sur l’avis d’approbation*	Date indiquée sur l’avis d’approbation* Les projets doivent être achevés d’ici le 15 décembre 2025	Paiement initial – date indiquée sur l’avis d’approbation* Date de réclamation des projets achevés : 15 décembre 2025 Des dates limites additionnelles pour le remboursement de plus gros projets peuvent être requises

Période n°

Dates de réception des demandes

Date de commencement des projets admissibles (date des factures)

Date d’achèvement des projets admissibles

Date limite de soumission des demandes de remboursement

Date indiquée sur l’avis d’approbation*

* Les dates admissibles d’un projet sont indiquées dans l’avis d’approbation envoyé par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les activités admissibles peuvent seulement être commencées et payées par le demandeur au plus tôt à la date de début du projet précisée dans l’avis d’approbation.

6 000 $/acre pour réjuvéner une caractéristique de rétention d’eau existante ou une autre caractéristique existante d’un type associé à une eau souterraine peu profonde (minimum de 15 pieds de profondeur après la réjuvénation)

10 000 $/acre pour aménager une nouvelle caractéristique de rétention d’eau ou une caractéristique d’un type associé à un réservoir revêtu (minimum de 15 pieds de profondeur)

DÉTAILS DE LA CATÉGORIE DE PROJET

APPLIQUER

Who is Eligible to Apply? 

Un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA)Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca).valide
Une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAARO (joindre à la demande)
Une lettre d’exemption culturelle fournie par First Nations Agriculture & Finance Ontario (FNAFO), anciennement appelé l’Indian Agricultural Program of Ontario, à des producteurs ontariens des Premières Nations qui confirme que leur entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières Nations (joindre à la demande)
Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles (nouvelle entreprise agricole, changement à la structure de l’entreprise agricole, année de production anormale, âge, maladie ou mort du (de la) conjoint(e)) (joindre à la demande)

Avoir la 4^e édition d’un plan agroenvironnemental (PAE) vérifié
Accepter de signer une entente sur l’utilisation des terres avec l’AASRO qui engage l’exploitation agricole à maintenir la pratique proposée sur les acres visées par le projet pendant une période de temps déterminée (qui est indiquée dans l’entente)
Être en conformité et continuer à se conformer à toutes les exigences de la loi pendant toute la durée du projet

Terres agricoles privées, y compris toute terre gérée à des fins de production agricole (terre cultivée, pâturage, verger, etc.) ainsi que terres humides, boisés et cours liées aux opérations agricoles
Terres louées d’une tierce partie à des fins de production agricole
Terres de la Couronne fédérales, provinciales, municipales ou territoriales cédées à bail à des fins agricoles
Terres autochtones gérées à des fins de production agricole

Eligible Activities and Costs

Eligible Activities

Les fonds appuient la réjuvénation d’une caractéristique de rétention d’eau existante ou d’une autre caractéristique existante d’un type associé à une eau souterraine peu profonde, ou l’aménagement d’une nouvelle caractéristique de rétention d’eau ou d’une caractéristique d’un type associé à un réservoir revêtu dans des paysages agricoles (minimum de 15 pieds de profondeur)

Les activités admissibles comprennent ce qui suit :

Excavation du site, terrassement, location d’équipement, contrôle de l’érosion, barrages de fossé, enlèvement de tuyaux de drainage souterrain
Revêtement pour les réservoirs (doit respecter les normes techniques minimales – confirmé par un expert technique)
(Ré)implantation de végétation et (ré)aménagement de bandes tampons jusqu’à un maximum de 5 mètres autour de la zone de la surface d’eau du projet, tel que recommandé par un spécialiste technique – les espèces plantées ne doivent pas être envahissantes
Clôture d’exclusion du bétail (requise si le projet est situé dans une zone où le bétail a présentement accès) et système d’approvisionnement d’eau de rechange pour acheminer l’eau de la caractéristique à un point de distribution
Coûts d’un expert technique indépendant pour appuyer la planification et la conception détaillées du projet, la plantation/l’aménagement ainsi que la consultation continue pour maintenir la santé de la caractéristique de rétention d’eau

Ineligible Activities and Costs

Ineligible Activities

Activités associées au rétablissement ou à l’aménagement de terres humides (voir la catégorie « Terres humides »)
Zones végétalisées (herbes/arbres/arbustes) au-delà d’une bande tampon de 5 mètres autour de la zone de la surface d’eau (voir la catégorie « Plantation d’arbres et d’arbustes »)
Activités associées à l’amélioration/l’aménagement d’étangs à des fins principalement récréatives qui n’appuient pas la gestion de l’eau dans la propriété agricole
Structures de contrôle de l’érosion non associées à la caractéristique de rétention d’eau (comme des bassins de captage et de sédimentation, des voies d’eau engazonnées, la stabilisation de ravins, etc.)
Matériel de distribution d’eau, comme des lignes d’irrigation et équipement connexe
Systèmes de traitement de l’eau
Bassins d’eaux usées/caractéristiques d’eau visant à gérer des décharges d’eau de serres ou d’autres sources ponctuelles
Plantation d’essences envahissantes
Enlèvement de tuyaux de drainage souterrain qui ne sont pas directement reliés à une caractéristique de rétention d’eau et ne sont pas mentionnés dans la lettre d’appui
Rétablissement ou aménagement de caractéristiques d’eau sur des terres où le bétail aura un accès libre à ces caractéristiques
Activités appuyées par tout programme de financement fédéral, provincial ou municipal, autre que celui visé par la présente demande
Activités indiquées dans la section Autres activités non admissibles

How Much Funding is Available?

Une aide financière est disponible dans le cadre du PRPA à un taux par acre pour réaliser un projet approuvé de résilience des paysages agricoles. Deux niveaux de financement sont disponibles, selon la nature du projet proposé :

Niveau 1 : 6 000 $/acre pour réjuvéner une caractéristique de rétention d’eau existante ou une autre caractéristique existante d’un type associé à une eau souterraine peu profonde (minimum de 15 pieds de profondeur après la réjuvénation)
Niveau 2 : 10 000 $/acre pour aménager une nouvelle caractéristique de rétention d’eau ou une caractéristique d’un type associé à un réservoir revêtu (minimum de 15 pieds de profondeur)

Un paiement initial de jusqu’à cinquante pour cent (50 %) de l’aide financière totale approuvée pour le projet, jusqu’à un maximum de 30 000 $, sera remis lorsque le demandeur commencera son projet et signera l’entente pour l’utilisation des terres avec l’AASRO. Les projets plus petits recevront le reste du paiement à l’achèvement du projet tandis que les projets plus gros pourront recevoir des paiements pendant une période maximale de quatre (4) ans à la suite de la confirmation annuelle du maintien du projet. L’AASRO déterminera le calendrier des paiements au moment de la demande.

Les demandeurs peuvent soumettre un maximum de deux (2) demandes actives pour toutes les catégories de projets pendant une période de réception des demandes. L’aide financière maximale attribuée pour un projet du PRPA est de 150 000 $.

Pour les demandes soumises après le 1^er avril 2024, un demandeur (entreprise agricole) peut se voir attribuer une aide financière totale de 400 000 $ pour de nouveaux projets approuvés pendant toute la durée du PRPA (2024-2028).

What You Need to Know About In-Kind Contributions

How Much Cost-Share Funding Is Available?

Conservation Agreements

Key Guidelines

Required Participation in Knowledge Sharing Events

Merit Assessment Criteria

Land Use Agreements

Le PRPA veut fournir une séquestration à long terme du carbone avec la signature d’une entente pour l’utilisation des terres. Avant qu’un paiement initial des fonds puisse être fait, les demandeurs approuvés doivent signer une telle entente avec l’AASRO.

Dans le cadre de l’entente pour l’utilisation des terres appuyant des pratiques admissibles dans la catégorie de projet « Caractéristiques de rétention d’eau », les participants s’engagent à mettre en œuvre et à maintenir le projet approuvé pendant un minimum de dix (10) ans.

L’entente n’est pas indiquée sur le titre mais les producteurs doivent aviser l’AASRO de changements de la propriété des terres ou de leur contrôle. Si l’agriculteur actuel n’est pas le propriétaire des terres, une entente de location écrite conclue entre le propriétaire et le demandeur, précisant que ces terres sont gérées par le demandeur ou sous son contrôle pendant toute la durée de l’entente, doit être jointe à la demande. On s’attend à ce que le projet soit maintenu conformément aux pratiques de gestion optimales recommandées afin de fournir des bienfaits à long terme en matière de séquestration du carbone et de résilience sur la ferme.

Remarque : L’AASRO se réserve le droit de vérifier la mise en œuvre de la pratique, y compris la réalisation d’inspections, avant la remise du paiement final et pendant toute la durée de l’entente pour l’utilisation des terres. Si la pratique n’est pas maintenue, tel que précisé dans la demande approuvée et l’entente signée, le demandeur devra rembourser tous les fonds reçus pour le projet approuvé.

What Do I Need to Apply?

Les demandes sont évaluées uniquement à partir de l’information soumise et elles ne seront pas évaluées si elles ne satisfont pas les critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Lisez soigneusement tout le guide du Programme pour la résilience des paysages agricoles. Avant de soumettre une demande, vous devrez visiter le portail osciaportal.org et créer un compte d’utilisateur. Une fois ce compte créé, lorsque la période de réception de demandes est ouverte, vous pouvez vous inscrire et soumettre une demande.

Vous devez inclure toute l’information indiquée dans la documentation requise pour une demandelors de la soumission de votre demande. Vous devrez soumettre un plan de travail détaillé avec votre formulaire de demande qui indique clairement votre engagement à mettre en œuvre la pratique admissible proposée.

Vous devrez également conclure une entente pour l’utilisation des terres après l’approbation de votre demande. Si cette documentation n’est pas reçue avec la demande, celle-ci peut être jugée incomplète et ne pas être évaluée.

Documentation Required with the Application

Certificat d’achèvement de la 4^e édition du plan agroenvironnemental
Carte(s) détaillée(s) du site du projet fondée(s) sur une image satellite (en utilisant GoogleMaps ou AgriCartes) – ces cartes doivent indiquer l’adresse ou les coordonnées GPS de l’emplacement du projet et la superficie totale (en acres). Pour un exemple d’une carte de site, cliquez ici.
Une lettre d’appui doit être soumise par un expert indépendant qualifié sans lien de dépendance qui a démontré de l’expertise dans la planification, la conception et l’aménagement de caractéristiques de rétention d’eau, par exemple un office de protection de la nature, un ingénieur ou un entrepreneur, en se servant du modèle fourni

Les experts qualifiés qui soumettent des lettres d’appui recevront une indemnisation de 200 $ pour chaque lettre remplie (une lettre par demande). Cette indemnisation n’est accordée que si tous les champs de données sont remplis dans le modèle de lettre.

Le modèle de lettre d’appui pour la catégorie des caractéristiques de rétention d’eau est disponible ici.

How Do I Submit My Application?

On accepte les demandes seulement pendant les périodes de réception de demandes (voir plus haut).

Le formulaire d’inscription et de demande ainsi que toute la documentation requise peuvent être soumis électroniquement dans le portail osciaportal.org.

Si la période de réception de demandes n’est pas présentement ouverte, vous pouvez quand même vous rendre au portail osciaportal.org pour créer un compte d’utilisateur et être prêt à participer lorsqu’une possibilité se présentera.

Limits of the Cost-Share Funding

Limits of the Funding

L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour appuyer une décision concernant toute demande d’aide financière.
La date de début admissible du projet est la date indiquée dans l’avis d’approbation envoyé par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date.
L’AASRO remet un paiement initial une fois que le demandeur s’est engagé à maintenir la pratique pendant la période de temps requise, tel que précisé dans une entente sur l’utilisation des terres signée, et après avoir rempli la trousse de demande de remboursement. Le paiement final est remis une fois que la pratique approuvée a entièrement été mise en œuvre sur les acres visées par la demande et que toute la documentation requise pour la demande de remboursement finale a été reçue par l’AASRO. Les projets plus gros peuvent avoir des dates de paiement prolongées. Tous les coûts doivent avoir été payés par le demandeur avant que les fonds puissent être versés.
Les demandeurs doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant de commencer. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. L’AASRO peut demander des copies des permis obtenus pour certains projets avant le paiement.
L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter une demande de remboursement.
Le cumul des fonds attribués par le Programme pour la résilience des paysages agricoles (PRPA) à une ou plusieurs exploitations pour le même projet n’est pas permis.
Les fonds du PRPA ne peuvent pas être cumulés avec toute autre source de financement fédérale, provinciale ou municipale.
Les activités financées par le PRPA ne seront pas admissibles à des crédits de carbone/crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre pendant toute la durée de l’entente pour l’utilisation des terres. Après cette période, le demandeur sera peut-être admissible aux systèmes provinciaux ou fédéraux de compensation pour les gaz à effet de serre, le cas échéant.
Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
Les projets qui ont reçu un financement sont couramment inspectés. La décision d’inspecter peut se fonder sur le type de projet, la valeur du projet ou tout autre critère choisi par l’AASRO. Les projets peuvent également être inspectés au hasard. Les inspections peuvent être effectuées avant le paiement final ou pour confirmer que le projet se conforme à l’entente pour l’utilisation des terres pendant toute la durée de l’entente. Des mesures biosécuritaires sont suivies par tous les représentants de l’AASRO.
Le financement est destiné à couvrir les coûts associés à la mise en place réussie du projet, à la maintenance continue pour soutenir la nouvelle pratique pendant la durée de l’entente pour l’utilisation des terres et à encourager les changements à long terme pour améliorer la résilience des paysages agricoles et accroitre la séquestration du carbone conformément aux objectifs du PRPA.
L’information dans ce guide est présentée au meilleur de nos connaissances actuelles. En cas de conflit entre toute disposition du guide ou tout autre matériel du programme et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles. À l’exception des erreurs et des omissions. Communiquez avec l’AASRO pour toute mise à jour applicable. Le matériel peut changer sans préavis avec l’évolution du programme.

Other Ineligible Costs and Activities

Other Ineligible Activities

Projets dont la seule raison d’être est de devenir ou de rester conforme aux exigences de la loi liées aux opérations commerciales actuelles.
Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise, y compris les frais de services annuels de tout type
Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
Cadeaux et incitatifs
Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec le demandeur (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)
Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
Permis et autorisations
Achat, location, construction ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires

How Do I Submit a Claim?

Si une demande est approuvée pour un projet, une confirmation écrite sera envoyée par courriel par l’AASRO. L’avis d’approbation confirmera ce qui suit :

Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
Entente pour l’utilisation des terres qui doit être conclue avec le demandeur avant le versement du paiement initial
Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement, etc.)
Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement

Le demandeur doit conclure et signer une entente pour l’utilisation des terres avec l’AASRO, qui engage l’exploitation agricole à maintenir la pratique admissible pendant une période de temps déterminée. Cette entente signée doit être jointe à la demande de remboursement initiale.

Le projet doit être achevé, opérationnel et complètement payé avant de pouvoir soumettre une demande de remboursement finale. Chaque coût réclamé après la demande de remboursement initiale doit être appuyé par au moins un des éléments suivants :

Cinq à six photos du ou des sites du projet prises une fois le projet achevé; les photos doivent indiquer la date de la prise de la photo, un point géoréférencé (point repère identifiable) et des coordonnées GPS
Confirmation écrite du spécialiste technique, expert-conseil ou office de protection de la nature attestant que le projet est achevé et que les résultats prévus ont été atteints

Remarque : L’AASRO se réserve le droit de vérifier la mise en œuvre du projet, y compris la réalisation d’inspections, avant la remise du paiement final et pendant toute la durée de l’entente pour l’utilisation des terres. Si le projet n’est pas maintenu, tel que précisé dans la demande approuvée et l’entente signée, le demandeur devra rembourser tous les fonds reçus pour le projet approuvé.

Les paiements sont effectués par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) de l’exploitation. Tous les fonds que vous recevez sont considérés comme étant un revenu imposable à des fins fiscales pour l’exploitation. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale du demandeur est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC. Une seule demande de remboursement peut être soumise par projet par année de programme, et un seul paiement sera fait pour chaque demande de remboursement.

Pour toute question sur les exigences du programme, le calendrier du projet ou la soumission de demandes de remboursement, communiquez avec l’AASRO à
s-cap@ontariosoilcrop.org.

Qui peut présenter une demande?

Un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA)Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca).valide
Une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAARO (joindre à la demande)
Une lettre d’exemption culturelle fournie par First Nations Agriculture & Finance Ontario (FNAFO), anciennement appelé l’Indian Agricultural Program of Ontario, à des producteurs ontariens des Premières Nations qui confirme que leur entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières Nations (joindre à la demande)
Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles (nouvelle entreprise agricole, changement à la structure de l’entreprise agricole, année de production anormale, âge, maladie ou mort du (de la) conjoint(e)) (joindre à la demande)

Avoir la 4^e édition d’un plan agroenvironnemental (PAE) vérifié
Accepter de signer une entente sur l’utilisation des terres avec l’AASRO qui engage l’exploitation agricole à maintenir la pratique proposée sur les acres visées par le projet pendant une période de temps déterminée (qui est indiquée dans l’entente)
Être en conformité et continuer à se conformer à toutes les exigences de la loi pendant toute la durée du projet

Terres agricoles privées, y compris toute terre gérée à des fins de production agricole (terre cultivée, pâturage, verger, etc.) ainsi que terres humides, boisés et cours liées aux opérations agricoles
Terres louées d’une tierce partie à des fins de production agricole
Terres de la Couronne fédérales, provinciales, municipales ou territoriales cédées à bail à des fins agricoles
Terres autochtones gérées à des fins de production agricole

Activités et dépenses admissibles

Activités admissibles

Excavation du site, terrassement, location d’équipement, contrôle de l’érosion, barrages de fossé, enlèvement de tuyaux de drainage souterrain
Revêtement pour les réservoirs (doit respecter les normes techniques minimales – confirmé par un expert technique)
(Ré)implantation de végétation et (ré)aménagement de bandes tampons jusqu’à un maximum de 5 mètres autour de la zone de la surface d’eau du projet, tel que recommandé par un spécialiste technique – les espèces plantées ne doivent pas être envahissantes
Clôture d’exclusion du bétail (requise si le projet est situé dans une zone où le bétail a présentement accès) et système d’approvisionnement d’eau de rechange pour acheminer l’eau de la caractéristique à un point de distribution
Coûts d’un expert technique indépendant pour appuyer la planification et la conception détaillées du projet, la plantation/l’aménagement ainsi que la consultation continue pour maintenir la santé de la caractéristique de rétention d’eau

Activités et dépenses non admissibles

Activités non admissibles

Activités associées au rétablissement ou à l’aménagement de terres humides (voir la catégorie « Terres humides »)
Zones végétalisées (herbes/arbres/arbustes) au-delà d’une bande tampon de 5 mètres autour de la zone de la surface d’eau (voir la catégorie « Plantation d’arbres et d’arbustes »)
Activités associées à l’amélioration/l’aménagement d’étangs à des fins principalement récréatives qui n’appuient pas la gestion de l’eau dans la propriété agricole
Structures de contrôle de l’érosion non associées à la caractéristique de rétention d’eau (comme des bassins de captage et de sédimentation, des voies d’eau engazonnées, la stabilisation de ravins, etc.)
Matériel de distribution d’eau, comme des lignes d’irrigation et équipement connexe
Systèmes de traitement de l’eau
Bassins d’eaux usées/caractéristiques d’eau visant à gérer des décharges d’eau de serres ou d’autres sources ponctuelles
Plantation d’essences envahissantes
Enlèvement de tuyaux de drainage souterrain qui ne sont pas directement reliés à une caractéristique de rétention d’eau et ne sont pas mentionnés dans la lettre d’appui
Rétablissement ou aménagement de caractéristiques d’eau sur des terres où le bétail aura un accès libre à ces caractéristiques
Activités appuyées par tout programme de financement fédéral, provincial ou municipal, autre que celui visé par la présente demande
Activités indiquées dans la section Autres activités non admissibles

Ce que vous devez savoir sur les contributions en nature

Combien d’aide financière à frais partagés est disponible?

Combien d’aide financière est disponible?

Niveau 1 : 6 000 $/acre pour réjuvéner une caractéristique de rétention d’eau existante ou une autre caractéristique existante d’un type associé à une eau souterraine peu profonde (minimum de 15 pieds de profondeur après la réjuvénation)
Niveau 2 : 10 000 $/acre pour aménager une nouvelle caractéristique de rétention d’eau ou une caractéristique d’un type associé à un réservoir revêtu (minimum de 15 pieds de profondeur)

Ententes de conservation

Lignes directrices

Entente pour l’utilisation des terres

Critères d’évaluation fondés sur le mérite

De quoi ai-je besoin pour présenter une demande?

Documentation requise pour une demande

Certificat d’achèvement de la 4^e édition du plan agroenvironnemental
Carte(s) détaillée(s) du site du projet fondée(s) sur une image satellite (en utilisant GoogleMaps ou AgriCartes) – ces cartes doivent indiquer l’adresse ou les coordonnées GPS de l’emplacement du projet et la superficie totale (en acres). Pour un exemple d’une carte de site, cliquez ici.
Une lettre d’appui doit être soumise par un expert indépendant qualifié sans lien de dépendance qui a démontré de l’expertise dans la planification, la conception et l’aménagement de caractéristiques de rétention d’eau, par exemple un office de protection de la nature, un ingénieur ou un entrepreneur, en se servant du modèle fourni

Participation requise à des événements de partage des connaissances

Comment puis-je soumettre ma demande?

Limites de l’aide financière à frais partagés

Limites de l’aide financière

L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour appuyer une décision concernant toute demande d’aide financière.
La date de début admissible du projet est la date indiquée dans l’avis d’approbation envoyé par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date.
L’AASRO remet un paiement initial une fois que le demandeur s’est engagé à maintenir la pratique pendant la période de temps requise, tel que précisé dans une entente sur l’utilisation des terres signée, et après avoir rempli la trousse de demande de remboursement. Le paiement final est remis une fois que la pratique approuvée a entièrement été mise en œuvre sur les acres visées par la demande et que toute la documentation requise pour la demande de remboursement finale a été reçue par l’AASRO. Les projets plus gros peuvent avoir des dates de paiement prolongées. Tous les coûts doivent avoir été payés par le demandeur avant que les fonds puissent être versés.
Les demandeurs doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant de commencer. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. L’AASRO peut demander des copies des permis obtenus pour certains projets avant le paiement.
L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter une demande de remboursement.
Le cumul des fonds attribués par le Programme pour la résilience des paysages agricoles (PRPA) à une ou plusieurs exploitations pour le même projet n’est pas permis.
Les fonds du PRPA ne peuvent pas être cumulés avec toute autre source de financement fédérale, provinciale ou municipale.
Les activités financées par le PRPA ne seront pas admissibles à des crédits de carbone/crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre pendant toute la durée de l’entente pour l’utilisation des terres. Après cette période, le demandeur sera peut-être admissible aux systèmes provinciaux ou fédéraux de compensation pour les gaz à effet de serre, le cas échéant.
Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
Les projets qui ont reçu un financement sont couramment inspectés. La décision d’inspecter peut se fonder sur le type de projet, la valeur du projet ou tout autre critère choisi par l’AASRO. Les projets peuvent également être inspectés au hasard. Les inspections peuvent être effectuées avant le paiement final ou pour confirmer que le projet se conforme à l’entente pour l’utilisation des terres pendant toute la durée de l’entente. Des mesures biosécuritaires sont suivies par tous les représentants de l’AASRO.
Le financement est destiné à couvrir les coûts associés à la mise en place réussie du projet, à la maintenance continue pour soutenir la nouvelle pratique pendant la durée de l’entente pour l’utilisation des terres et à encourager les changements à long terme pour améliorer la résilience des paysages agricoles et accroitre la séquestration du carbone conformément aux objectifs du PRPA.
L’information dans ce guide est présentée au meilleur de nos connaissances actuelles. En cas de conflit entre toute disposition du guide ou tout autre matériel du programme et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles. À l’exception des erreurs et des omissions. Communiquez avec l’AASRO pour toute mise à jour applicable. Le matériel peut changer sans préavis avec l’évolution du programme.

Autres activités et dépenses non admissibles

Autres activités non admissibles

Projets dont la seule raison d’être est de devenir ou de rester conforme aux exigences de la loi liées aux opérations commerciales actuelles.
Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise, y compris les frais de services annuels de tout type
Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
Cadeaux et incitatifs
Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec le demandeur (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)
Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
Permis et autorisations
Achat, location, construction ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires

Comment puis-je soumettre une demande de remboursement?

Si une demande est approuvée pour un projet, une confirmation écrite sera envoyée par courriel par l’AASRO. L’avis d’approbation confirmera ce qui suit :

Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
Entente pour l’utilisation des terres qui doit être conclue avec le demandeur avant le versement du paiement initial
Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement, etc.)
Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement

Cinq à six photos du ou des sites du projet prises une fois le projet achevé; les photos doivent indiquer la date de la prise de la photo, un point géoréférencé (point repère identifiable) et des coordonnées GPS
Confirmation écrite du spécialiste technique, expert-conseil ou office de protection de la nature attestant que le projet est achevé et que les résultats prévus ont été atteints

Guides des programmes administrés par l’AASRO