Terres humides

Partenariat canadien pour une agriculture durable

Programme pour la résilience des paysages agricoles

Nous acceptons des demandes

Ces fonds visent à appuyer l’amélioration, le rétablissement ou l’aménagement de terres humides dans les paysages agricoles ontariens.

Les terres humides donnent des paysages agricoles plus résilients, ce qui accroît la capacité de séquestrer le carbone, réduit les émissions de gaz à effet de serre, réduit l’érosion du sol et fournit de nombreux autres bienfaits pour l’écologie et la qualité de l’eau.

Période n°

Dates de réception des demandes

Date de commencement des projets admissibles (date des factures)

Date d’achèvement des projets admissibles

Date limite de soumission des demandes de remboursement

Ouverture de la période : 24 octobre 2023

Date indiquée sur la lettre d’approbation*

*La date de début d’un projet admissible est la date à laquelle une lettre d’approbation est émise par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les coûts admissibles peuvent seulement être engagés, facturés et payés par l’auteur de la demande au plus tôt à la date de début du projet précisée dans la lettre d’approbation.

15 000 $/acre pour rétablir la fonction et/ou accroître la superficie d’une zone humide existante

25 000 $/acre pour aménager une nouvelle zone humide

DÉTAILS DE LA CATÉGORIE DE PROJET

APPLIQUER

Who is Eligible to Apply? 

Un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA)Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca).valide
Une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAARO (à fournir avec le formulaire de demande)
Une lettre d’exemption culturelle fournie par l’Indian Agricultural Program of Ontario à des producteurs ontariens des Premières Nations qui certifie que leur entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières Nations (à fournir avec le formulaire de demande)
Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles (nouvelle entreprise agricole, changement à la structure de l’entreprise agricole, année de production anormalement faible, âge, maladie ou mort du (de la) conjoint(e)) (jointe à la demande)

Avoir la 4^e édition d’un plan agroenvironnemental (PAE) vérifié
Accepter de signer une entente sur l’utilisation des terres avec l’AASRO qui engage l’exploitation agricole à maintenir la pratique proposée sur les acres visées par le projet pendant une période de temps déterminée
Être en conformité et continuer à se conformer à toutes les exigences de la loi pendant toute la durée du projet

Terres agricoles privées, y compris toute terre gérée à des fins de production agricole (terre cultivée, pâturage, verger, etc.) ainsi que terres humides, lots boisés et parcs d’engraissement associés aux exploitations agricoles
Terres louées d’une tierce partie à des fins de production agricole
Terres de la Couronne fédérales, provinciales, municipales ou territoriales cédées à bail à des fins agricoles
Terres autochtones gérées à des fins de production agricole

Eligible Activities and Costs

Les fonds visent à appuyer le rétablissement ou l’élargissement d’une zone humide existante, ou l’aménagement de nouvelles zones humides dans les paysages agricoles.

Excavation du site, terrassement, location d’équipement, contrôle de l’érosion, barrages de fossé
Ingénierie, honoraires d’experts-conseils
Réimplantation de végétation et réaménagement de bandes tampons – les espèces implantées ne doivent pas être envahissantes
Clôtures d’exclusion du bétail (la demande doit démontrer la présence de bétail)

Ineligible Activities and Costs

Travaux associés à des étangs d’irrigation ou à un aménagement paysager
Clôtures qui ne sont pas directement associées à l’exclusion du bétail dans la zone humide
Structures de contrôle de l’érosion non reliées aux terres humides (comme des bassins de captage et de sédimentation, des voies d’eau engazonnées, la stabilisation de ravins, etc.)
Activités appuyées par un autre programme de financement fédéral, provincial ou municipal
Activités et dépenses indiquées dans la section Autres activités et dépenses non admissibles

What You Need to Know About In-Kind Contributions

How Much Cost-Share Funding Is Available?

Une aide financière est disponible dans le cadre du PRPA à un taux par acre pour les acres approuvées qui sont transformées en nouvelles terres humides, ajoutées à une terre humide existante ou rétablies en terres humides.

Taux 1 : 15 000 $/acre pour rétablir la fonction et/ou accroître la superficie d’une terre humide existante
Taux 2 : 25 000 $/acre pour aménager une nouvelle terre humide (p. ex. terre présentement drainée ou utilisée à d’autres fins)

Un paiement initial de cinquante pour cent (50 %) jusqu’à un maximum de 30 000 $ d’aide financière sera remis lorsque l’auteur de la demande commencera son projet et signera l’entente pour l’utilisation des terres avec l’AASRO. Le paiement final sera remis lorsque la pratique admissible et approuvée aura été complètement mise en œuvre et vérifiée, et qu’une demande de remboursement aura été soumise.

Un maximum de deux demandes peuvent être actives pour toutes les catégories de projets pendant la période de réception des demandes.

Key Guidelines

Required Participation in Knowledge Sharing Events

Merit Assessment Criteria

Land Use Agreements

Le PRPA veut fournir une séquestration à long terme du carbone avec la signature d’une entente pour l’utilisation des terres. Avant qu’un paiement initial des fonds puisse être fait, les auteurs d’une demande approuvée doivent signer une telle entente avec l’AASRO.

Dans le cadre de cette entente appuyant des pratiques admissibles dans la catégorie de projet « Terres humides », les participants s’engagent à mettre en œuvre et à maintenir le projet approuvé pendant au moins dix (10) ans. L’entente n’est pas sur le titre mais les producteurs doivent aviser l’AASRO de changements de la propriété des terres ou de leur contrôle qui pourrait modifier la pratique. Si l’agriculteur actuel n’est pas le propriétaire des terres, une entente de location écrite conclue entre le propriétaire et l’auteur de la demande, indiquant que ces terres sont gérées par l’auteur de la demande, doit être jointe à la demande.

What Do I Need to Apply?

Les demandes sont évaluées uniquement à partir de l’information soumise et elles ne seront pas évaluées si elles ne satisfont pas les critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Lisez soigneusement le guide du Programme pour la résilience des paysages agricoles. Avant de soumettre une demande, vous devrez visiter le portail osciaportal.org et créer un compte d’utilisateur. Une fois ce compte créé, lorsque la période de réception de demandes est ouverte, vous pouvez vous inscrire et soumettre une demande.

Vous devez inclure toute l’information indiquée dans la documentation requise pour une demande lors de la soumission de votre demande. Vous devrez soumettre un plan de travail détaillé avec votre formulaire de demande qui indique clairement votre engagement à mettre en œuvre la pratique admissible proposée. Vous devrez également conclure une entente pour l’utilisation des terres après l’approbation de votre demande. Si cette documentation n’est pas reçue avec la demande, celle-ci peut être jugée incomplète et ne pas être évaluée.

Documentation Required with the Application

Certificat d’achèvement de la 4^e édition du plan agroenvironnemental
Carte(s) détaillée(s) du site du projet fondée(s) sur une image satellite (en utilisant GoogleMaps ou AgriCartes) – ces cartes doivent indiquer l’adresse ou les coordonnées GPS et la superficie totale (en acres) du projet de terres humides proposé. Pour un exemple d’une carte de site, cliquez ici.
Lettre d’appui d’un spécialiste technique (ingénieur, entrepreneur), d’un office de protection de la nature ou d’un groupe de conservation reconnu (comme Canards Illimités Canada), en vous servant du gabarit PDF remplissable disponible ici. La lettre d’appui doit indiquer :
- Emplacement du projet (adresse/coordonnées GPS) et superficie totale (acres)
- Utilisation actuelle des terres/état de l’emplacement du projet (y a-t-il déjà une terre humide ou la zone est-elle présentement drainée)
- Activités proposées (loisirs, irrigation, nature, etc.)
- Calendrier prévu du projet
- Nom, signature, titre/organisme et coordonnées du spécialiste technique ou de l’office de protection de la nature

How Do I Submit My Application?

On accepte les demandes seulement pendant les périodes de réception de demandes (voir plus haut).

L’inscription et le formulaire de demande ainsi que toute la documentation requise peuvent être remplis/soumis électroniquement dans le portail osciaportal.org.

Si la période de réception de demandes n’est pas présentement ouverte, vous pouvez quand même vous rendre au portail osciaportal.org pour créer un compte d’utilisateur et être prêt à participer lorsqu’une possibilité se présentera.

Limits of the Cost-Share Funding

La date de début admissible du projet est la date à laquelle une lettre d’approbation est envoyée par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date.
L’AASRO remet un paiement initial une fois que l’auteur de la demande s’est engagé à maintenir la pratique pendant la période de temps requise, tel que précisé dans une entente sur l’utilisation des terres signée, et après avoir rempli la trousse de demande de remboursement. Le paiement final est remis une fois que la pratique approuvée a entièrement été mise en œuvre sur les acres visées par la demande et que toute la documentation requise pour la demande de remboursement finale a été reçue par l’AASRO. Tous les coûts doivent avoir été payés par l’auteur de la demande avant que les fonds puissent être versés.
Les auteurs de demande doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant de commencer. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. L’AASRO peut demander des copies des permis obtenus pour certains projets avant le paiement.
L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises.
Le cumul des fonds attribués par le Programme pour la résilience des paysages agricoles (PRPA) à une ou plusieurs exploitations pour le même projet n’est pas permis.
Les fonds du PRPA ne peuvent pas être cumulés avec toute autre source de financement fédérale, provinciale ou municipale.
Les activités financées par le PRPA ne seront pas admissibles à des crédits de carbone/crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre pendant toute la durée de l’entente pour l’utilisation des terres. Après cette période, l’auteur de la demande sera peut-être admissible aux systèmes provinciaux ou fédéraux de compensation pour les gaz à effet de serre, le cas échéant.
Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
Les projets qui ont reçu un financement sont couramment inspectés. La décision d’inspecter peut se fonder sur le type de projet, la valeur du projet ou tout autre critère choisi par l’AASRO. Les projets peuvent également être inspectés au hasard. Les inspections peuvent être effectuées avant le paiement final ou pour confirmer que le projet se conforme à l’entente pour l’utilisation des terres pendant toute la durée de l’entente. Des mesures biosécuritaires sont suivies par tous les représentants de l’AASRO.
L’information dans ce guide est présentée au meilleur de nos connaissances actuelles. En cas de conflit entre toute disposition du guide ou tout autre matériel du programme et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles. À l’exception des erreurs et des omissions. Communiquez avec l’AASRO pour toute mise à jour applicable. Le matériel peut changer sans préavis avec l’évolution du programme à frais partagés.

Other Ineligible Costs and Activities

Projets dont la seule raison d’être est de devenir ou de rester conforme aux exigences de la loi liées aux opérations commerciales actuelles.
Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise, y compris les frais de services annuels de tout type
Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
Cadeaux et incitatifs
Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec l’auteur de la demande (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)
Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
Permis et autorisations
Achat, location, construction ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires

How Do I Submit a Claim?

Si une demande est approuvée pour un projet, une confirmation écrite sera envoyée par courriel par l’AASRO. La lettre d’approbation confirmera ce qui suit :

Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
Entente pour l’utilisation des terres qui doit être conclue avec l’auteur de la demande avant le versement du paiement initial
Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement, etc.)
Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement

L’auteur de la demande doit conclure et signer une entente pour l’utilisation des terres avec l’AASRO, qui engage l’exploitation agricole à maintenir la pratique admissible pendant une période de temps déterminée. Cette entente signée doit être jointe à la demande de remboursement initiale.

Le projet doit être achevé, opérationnel et complètement payé avant de pouvoir soumettre une demande de remboursement finale. Chaque coût réclamé pour la catégorie de projet « Terres humides » doit être appuyé par au moins un des éléments suivants :

Cinq à six photos du ou des sites du projet prises après l’achèvement du projet; les photos doivent indiquer la date de la prise de la photo, un point géoréférencé (point repère identifiable) et des coordonnées GPS.
Confirmation écrite d’un spécialiste technique (ingénieur, entrepreneur), d’un office de protection de la nature ou d’un groupe de conservation reconnu (comme Canards Illimités Canada) attestant l’établissement de la terre humide et les résultats

Remarque : L’AASRO se réserve le droit de vérifier la mise en œuvre de la pratique, y compris la réalisation d’inspections, avant la remise du paiement final et pendant toute la durée de l’entente pour l’utilisation des terres. Si la pratique n’est pas maintenue, tel que précisé dans la demande approuvée et l’entente signée, l’auteur de la demande devra rembourser tous les fonds reçus pour le projet approuvé.

Les paiements sont effectués par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) de l’exploitation. Tous les fonds que vous recevez sont considérés comme étant un revenu imposable à des fins fiscales pour l’exploitation. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale de l’auteur de la demande est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC. Une seule demande de remboursement peut être soumise par projet par année de programme, et un seul paiement sera fait pour chaque demande de remboursement.

Pour toute question sur les exigences du programme, le calendrier du projet ou la soumission de demandes de remboursement, communiquez avec l’AASRO à
s-cap@ontariosoilcrop.org.

Qui peut présenter une demande?

Un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA)Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca).valide
Une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAARO (à fournir avec le formulaire de demande)
Une lettre d’exemption culturelle fournie par l’Indian Agricultural Program of Ontario à des producteurs ontariens des Premières Nations qui certifie que leur entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières Nations (à fournir avec le formulaire de demande)
Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles (nouvelle entreprise agricole, changement à la structure de l’entreprise agricole, année de production anormalement faible, âge, maladie ou mort du (de la) conjoint(e)) (jointe à la demande)

Avoir la 4^e édition d’un plan agroenvironnemental (PAE) vérifié
Accepter de signer une entente sur l’utilisation des terres avec l’AASRO qui engage l’exploitation agricole à maintenir la pratique proposée sur les acres visées par le projet pendant une période de temps déterminée
Être en conformité et continuer à se conformer à toutes les exigences de la loi pendant toute la durée du projet

Terres agricoles privées, y compris toute terre gérée à des fins de production agricole (terre cultivée, pâturage, verger, etc.) ainsi que terres humides, lots boisés et parcs d’engraissement associés aux exploitations agricoles
Terres louées d’une tierce partie à des fins de production agricole
Terres de la Couronne fédérales, provinciales, municipales ou territoriales cédées à bail à des fins agricoles
Terres autochtones gérées à des fins de production agricole

Activités et dépenses admissibles

Les fonds visent à appuyer le rétablissement ou l’élargissement d’une zone humide existante, ou l’aménagement de nouvelles zones humides dans les paysages agricoles.

Excavation du site, terrassement, location d’équipement, contrôle de l’érosion, barrages de fossé
Ingénierie, honoraires d’experts-conseils
Réimplantation de végétation et réaménagement de bandes tampons – les espèces implantées ne doivent pas être envahissantes
Clôtures d’exclusion du bétail (la demande doit démontrer la présence de bétail)

Ce que vous devez savoir sur les contributions en nature

Activités et dépenses non admissibles

Travaux associés à des étangs d’irrigation ou à un aménagement paysager
Clôtures qui ne sont pas directement associées à l’exclusion du bétail dans la zone humide
Structures de contrôle de l’érosion non reliées aux terres humides (comme des bassins de captage et de sédimentation, des voies d’eau engazonnées, la stabilisation de ravins, etc.)
Activités appuyées par un autre programme de financement fédéral, provincial ou municipal
Activités et dépenses indiquées dans la section Autres activités et dépenses non admissibles

Combien d’aide financière à frais partagés est disponible?

Taux 1 : 15 000 $/acre pour rétablir la fonction et/ou accroître la superficie d’une terre humide existante
Taux 2 : 25 000 $/acre pour aménager une nouvelle terre humide (p. ex. terre présentement drainée ou utilisée à d’autres fins)

Entente pour l’utilisation des terres

Critères d’évaluation fondés sur le mérite

De quoi ai-je besoin pour présenter une demande?

Documentation requise pour une demande

Certificat d’achèvement de la 4^e édition du plan agroenvironnemental
Carte(s) détaillée(s) du site du projet fondée(s) sur une image satellite (en utilisant GoogleMaps ou AgriCartes) – ces cartes doivent indiquer l’adresse ou les coordonnées GPS et la superficie totale (en acres) du projet de terres humides proposé. Pour un exemple d’une carte de site, cliquez ici.
Lettre d’appui d’un spécialiste technique (ingénieur, entrepreneur), d’un office de protection de la nature ou d’un groupe de conservation reconnu (comme Canards Illimités Canada), en vous servant du gabarit PDF remplissable disponible ici. La lettre d’appui doit indiquer :
- Emplacement du projet (adresse/coordonnées GPS) et superficie totale (acres)
- Utilisation actuelle des terres/état de l’emplacement du projet (y a-t-il déjà une terre humide ou la zone est-elle présentement drainée)
- Activités proposées (loisirs, irrigation, nature, etc.)
- Calendrier prévu du projet
- Nom, signature, titre/organisme et coordonnées du spécialiste technique ou de l’office de protection de la nature

Participation requise à des événements de partage des connaissances

Comment puis-je soumettre ma demande?

Limites de l’aide financière à frais partagés

La date de début admissible du projet est la date à laquelle une lettre d’approbation est envoyée par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date.
L’AASRO remet un paiement initial une fois que l’auteur de la demande s’est engagé à maintenir la pratique pendant la période de temps requise, tel que précisé dans une entente sur l’utilisation des terres signée, et après avoir rempli la trousse de demande de remboursement. Le paiement final est remis une fois que la pratique approuvée a entièrement été mise en œuvre sur les acres visées par la demande et que toute la documentation requise pour la demande de remboursement finale a été reçue par l’AASRO. Tous les coûts doivent avoir été payés par l’auteur de la demande avant que les fonds puissent être versés.
Les auteurs de demande doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant de commencer. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. L’AASRO peut demander des copies des permis obtenus pour certains projets avant le paiement.
L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises.
Le cumul des fonds attribués par le Programme pour la résilience des paysages agricoles (PRPA) à une ou plusieurs exploitations pour le même projet n’est pas permis.
Les fonds du PRPA ne peuvent pas être cumulés avec toute autre source de financement fédérale, provinciale ou municipale.
Les activités financées par le PRPA ne seront pas admissibles à des crédits de carbone/crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre pendant toute la durée de l’entente pour l’utilisation des terres. Après cette période, l’auteur de la demande sera peut-être admissible aux systèmes provinciaux ou fédéraux de compensation pour les gaz à effet de serre, le cas échéant.
Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
Les projets qui ont reçu un financement sont couramment inspectés. La décision d’inspecter peut se fonder sur le type de projet, la valeur du projet ou tout autre critère choisi par l’AASRO. Les projets peuvent également être inspectés au hasard. Les inspections peuvent être effectuées avant le paiement final ou pour confirmer que le projet se conforme à l’entente pour l’utilisation des terres pendant toute la durée de l’entente. Des mesures biosécuritaires sont suivies par tous les représentants de l’AASRO.
L’information dans ce guide est présentée au meilleur de nos connaissances actuelles. En cas de conflit entre toute disposition du guide ou tout autre matériel du programme et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles. À l’exception des erreurs et des omissions. Communiquez avec l’AASRO pour toute mise à jour applicable. Le matériel peut changer sans préavis avec l’évolution du programme à frais partagés.

Autres activités et dépenses non admissibles

Projets dont la seule raison d’être est de devenir ou de rester conforme aux exigences de la loi liées aux opérations commerciales actuelles.
Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise, y compris les frais de services annuels de tout type
Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
Cadeaux et incitatifs
Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec l’auteur de la demande (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)
Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
Permis et autorisations
Achat, location, construction ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires

Comment puis-je soumettre une demande de remboursement?

Si une demande est approuvée pour un projet, une confirmation écrite sera envoyée par courriel par l’AASRO. La lettre d’approbation confirmera ce qui suit :

Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
Entente pour l’utilisation des terres qui doit être conclue avec l’auteur de la demande avant le versement du paiement initial
Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement, etc.)
Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement

Cinq à six photos du ou des sites du projet prises après l’achèvement du projet; les photos doivent indiquer la date de la prise de la photo, un point géoréférencé (point repère identifiable) et des coordonnées GPS.
Confirmation écrite d’un spécialiste technique (ingénieur, entrepreneur), d’un office de protection de la nature ou d’un groupe de conservation reconnu (comme Canards Illimités Canada) attestant l’établissement de la terre humide et les résultats

Guides des programmes administrés par l’AASRO

Terres humides

Programme pour la résilience des paysages agricoles

15 000 $/acre pour rétablir la fonction et/ou accroître la superficie d’une zone humide existante

25 000 $/acre pour aménager une nouvelle zone humide

DÉTAILS DE LA CATÉGORIE DE PROJET

Avez-vous toute la documentation nécessaire à votre disposition ?

Guides des programmes administrés par l’AASRO

Terres humides

Programme pour la résilience des paysages agricoles

15 000 $/acre pour rétablir la fonction et/ou accroître la superficie d’une zone humide existante25 000 $/acre pour aménager une nouvelle zone humide

DÉTAILS DE LA CATÉGORIE DE PROJET

Avez-vous toute la documentation nécessaire à votre disposition ?

15 000 $/acre pour rétablir la fonction et/ou accroître la superficie d’une zone humide existante

25 000 $/acre pour aménager une nouvelle zone humide