Entreprises agricoles qui soumettent une déclaration de revenus agricoles en Ontario, tel que démontré par ce qui suit :
• Un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA)Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca).valide
  OU
• Une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAARO (joindre à la demande)
  OU
• Une lettre d’exemption culturelle fournie par First Nations Agriculture & Finance Ontario (FNAFO), anciennement appelé l’Indian Agricultural Program of Ontario, à des producteurs ontariens des Premières Nations qui confirme que leur entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières Nations (joindre à la demande)
  OU
• Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles (nouvelle entreprise agricole, changement à la structure de l’entreprise agricole, année de production anormale, âge, maladie ou mort du (de la) conjoint(e)) (joindre à la demande)
Le demandeur doit :
• Avoir la 4^e édition d’un plan agroenvironnemental (PAE) vérifié
• Accepter de signer une entente sur l’utilisation des terres avec l’AASRO qui engage l’exploitation agricole à maintenir la pratique proposée sur les acres visées par le projet pendant une période de temps déterminée (qui est indiquée dans l’entente)
• Être en conformité et continuer à se conformer à toutes les exigences de la loi pendant toute la durée du projet
Le demandeur doit réaliser son projet sur des terres admissibles, notamment :
• Terres agricoles privées, y compris toute terre gérée à des fins de production agricole (terre cultivée, pâturage, verger, etc.) ainsi que terres humides, boisés et cours liées aux opérations agricoles
• Terres louées d’une tierce partie à des fins de production agricole
• Terres de la Couronne fédérales, provinciales, municipales ou territoriales cédées à bail à des fins agricoles
• Terres autochtones gérées à des fins de production agricole

Les fonds appuient une des activités suivantes :

1. Réjuvénation ou amélioration de la fonctionnalité d’un brise-vent, d’un rideau-abri ou d’une bande riveraine existant(e) pour accroître la densité de la plantation – les plantations doivent comprendre l’ajout d’au moins deux (2) essences d’arbre ou d’arbuste admissibles, à des densités recommandées pour améliorer la fonction de la caractéristique existante
2. Établissement de nouveaux brise-vent, rideaux-abris, bandes riveraines ou plantation d’arbres ou d’arbustres en bloc – les nouvelles plantations doivent comprendre au moins quatre (4) essences admissibles et produire une densité finale de 700 arbres ou arbustes par acre; les nouvelles plantations par bouquets sont admissibles seulement sur les terres marginales (classes 4 à 7)

Les activités admissibles comprennent ce qui suit :

• Plantation d’arbres ou d’arbustes en se servant de techniques qui se conforment aux pratiques recommandées dans votre lettre d’appui fournie par un expert technique qualifié
• Plantations adjacentes à des champs agricoles, basses-cours ou installations d’élevage ou d’horticulture, et dans des zones riveraines
• Plantations par bouquets sur des terres marginales ou des terres cultivées annuellement qui posent un risque élevé (classes 4 à 7)
• Établissement de mesures de contrôle des mauvaises herbes ou des rongeurs dans des plantations d’arbres existantes (y compris du paillis, des copeaux de bois, la tonte et des corsets d’arbre)
• Préparation du terrain (y compris tonte et pulvérisation)
• Coûts d’un expert technique indépendant pour appuyer la planification et la conception détaillées du projet, la plantation/l’établissement d’arbres ou d’arbustes ainsi que la supervision continue de l’entretien des plantations

L’établissement de plantations par bouquets d’arbres ou d’arbustes doit se faire sur des terres jugées marginales. Les demandeurs doivent démontrer qu’au moins deux des conditions suivantes sont satisfaites dans le champ ou la partie du champ visé(e). Ces conditions doivent être documentées dans la lettre d’appui. (Documentation requise pour une demande) :

• Classification de l’utilisation des terres – la zone qui sera convertie pour une plantation par bouquets doit faire partie principalement (minimum de 50 %) des classes 4 à 7
• Plaine inondable – la zone se trouve principalement (minimum de 50 %) dans une plaine inondable
• Pente – la zone a une pente qui la rend vulnérable à l’érosion du sol, selon des critères définis
• Voie d’acheminement concentré de l’eau de surface
• Aire adjacente à un cours d’eau, ou prolongement d’une zone tampon existante qui est adjacente à un cours d’eau

Les essences d’arbres indigènes et non indigènes non envahissantes sont admissibles. Vous trouverez une liste des essences indigènes à www.ontariotrees.com.

Une aide financière est disponible dans le cadre du PRPA à un taux par acre pour réaliser un projet approuvé de résilience des paysages agricoles. Deux niveaux de financement sont disponibles, selon la nature du projet proposé :

• Niveau 1 : 1 000 $/acre pour la réjuvénation de plantations de brise-vent, de rideaux-abris ou de bandes riveraines d’arbres et d’arbustes existants afin d’accroître la densité et de réduire les risques d’érosion
• Niveau 2 : 3 000 $/acre pour l’établissement de nouveaux brise-vent, rideaux-abris ou bandes riveraines d’arbres et d’arbustes, ou des plantations par bouquets

Un paiement initial de jusqu’à cinquante pour cent (50 %) de l’aide financière totale approuvée pour le projet, jusqu’à un maximum de 30 000 $, sera remis lorsque le demandeur commencera son projet et signera l’entente pour l’utilisation des terres avec l’AASRO. Les projets plus petits recevront le reste du paiement à l’achèvement du projet tandis que les projets plus gros pourront recevoir des paiements pendant une période maximale de quatre (4) ans à la suite de la confirmation annuelle du maintien du projet. L’AASRO déterminera le calendrier des paiements au moment de la demande.

Les demandeurs peuvent soumettre un maximum de deux (2) demandes actives pour toutes les catégories de projets pendant une période de réception des demandes. L’aide financière maximale attribuée pour un projet du PRPA est de 150 000 $.

Pour les demandes soumises après le 1^er avril 2024, un demandeur (entreprise agricole) peut se voir attribuer une aide financière totale de 400 000 $ pour de nouveaux projets approuvés pendant toute la durée du PRPA (2024-2028).

Le PRPA veut fournir une séquestration à long terme du carbone avec la signature d’une entente pour l’utilisation des terres. Avant qu’un paiement initial des fonds puisse être fait, les demandeurs approuvés doivent signer une telle entente avec l’AASRO.

Dans le cadre de l’entente pour l’utilisation des terres appuyant des pratiques admissibles dans la catégorie de projet « Plantation d’arbres et d’arbustes », les participants s’engagent à mettre en œuvre et à maintenir le projet approuvé pendant un minimum de cinq (5) ans.

L’entente n’est pas indiquée sur le titre mais les producteurs doivent aviser l’AASRO de changements de la propriété des terres ou de leur contrôle. Si l’agriculteur actuel n’est pas le propriétaire des terres, une entente de location écrite conclue entre le propriétaire et le demandeur, précisant que ces terres sont gérées par le demandeur ou sous son contrôle pendant toute la durée de l’entente, doit être jointe à la demande. On s’attend à ce que le projet soit maintenu conformément aux pratiques de gestion optimales recommandées afin de fournir des bienfaits à long terme en matière de séquestration du carbone et de résilience sur la ferme.

Remarque : L’AASRO se réserve le droit de vérifier la mise en œuvre de la pratique, y compris la réalisation d’inspections, avant la remise du paiement final et pendant toute la durée de l’entente pour l’utilisation des terres. Si la pratique n’est pas maintenue, tel que précisé dans la demande approuvée et l’entente signée, le demandeur devra rembourser tous les fonds reçus pour le projet approuvé.

Les demandes sont évaluées uniquement à partir de l’information soumise et elles ne seront pas évaluées si elles ne satisfont pas les critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Lisez soigneusement tout le guide du Programme pour la résilience des paysages agricoles. Avant de soumettre une demande, vous devrez visiter le portail osciaportal.org et créer un compte d’utilisateur. Une fois ce compte créé, lorsque la période de réception de demandes est ouverte, vous pouvez vous inscrire et soumettre une demande.

Vous devez inclure toute l’information indiquée dans la documentation requise pour une demandelors de la soumission de votre demande. Vous devrez soumettre un plan de travail détaillé avec votre formulaire de demande qui indique clairement votre engagement à mettre en œuvre la pratique admissible proposée.

Vous devrez également conclure une entente pour l’utilisation des terres après l’approbation de votre demande. Si cette documentation n’est pas reçue avec la demande, celle-ci peut être jugée incomplète et ne pas être évaluée.

• Certificat d’achèvement de la 4^e édition du plan agroenvironnemental
• Carte(s) détaillée(s) du site du projet fondée(s) sur une image satellite (en utilisant GoogleMaps ou AgriCartes) – ces cartes doivent indiquer l’adresse ou les coordonnées GPS de l’emplacement du projet et la superficie totale (en acres). Pour un exemple d’une carte de site, cliquez ici.
  
  Remarque : Les croquis dessinés à la main ne seront pas acceptés – si vous avez besoin d’aide pour obtenir une image satellite de l’emplacement de votre projet, communiquez avec le personnel local des services à la clientèle de l’AASRO pour une aide gratuite. Cliquez ici pour obtenir ces coordonnées.
• Une lettre d’appui doit être soumise par un expert indépendant qualifié sans lien de dépendance qui a démontré de l’expertise dans la planification, la conception et la mise en œuvre de projets de plantation d’arbres et d’arbustes, par exemple un office de protection de la nature, Canards Illimités Canada ou un forestier professionnel, en se servant du modèle fourni

Les experts qualifiés qui soumettent des lettres d’appui recevront une indemnisation de 200 $ pour chaque lettre remplie (une lettre par demande). Cette indemnisation n’est accordée que si tous les champs de données sont remplis dans le modèle de lettre.

Le modèle de lettre d’appui pour la catégorie de plantation d’arbres et d’arbustes est disponible ici.

On accepte les demandes seulement pendant les périodes de réception de demandes (voir plus haut).

Le formulaire d’inscription et de demande ainsi que toute la documentation requise peuvent être soumis électroniquement dans le portail osciaportal.org.

Si la période de réception de demandes n’est pas présentement ouverte, vous pouvez quand même vous rendre au portail osciaportal.org pour créer un compte d’utilisateur et être prêt à participer lorsqu’une possibilité se présentera.

Si une demande est approuvée pour un projet, une confirmation écrite sera envoyée par courriel par l’AASRO. L’avis d’approbation confirmera ce qui suit :

• Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
• Entente pour l’utilisation des terres qui doit être conclue avec le demandeur avant le versement du paiement initial
• Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
• Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement, etc.)
• Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement

Le demandeur doit conclure et signer une entente pour l’utilisation des terres avec l’AASRO, qui engage l’exploitation agricole à maintenir la pratique admissible pendant une période de temps déterminée. Cette entente signée doit être jointe à la demande de remboursement initiale.

Le projet doit être achevé, opérationnel et complètement payé avant de pouvoir soumettre une demande de remboursement finale. Chaque coût réclamé après la demande de remboursement initiale doit être appuyé par au moins un des éléments suivants :

• Cinq à six photos du ou des sites du projet prises une fois le projet achevé; les photos doivent indiquer la date de la prise de la photo, un point géoréférencé (point repère identifiable) et des coordonnées GPS
• Confirmation écrite du spécialiste technique, expert-conseil ou office de protection de la nature attestant que le projet est achevé et que les résultats prévus ont été atteints

Remarque : L’AASRO se réserve le droit de vérifier la mise en œuvre du projet, y compris la réalisation d’inspections, avant la remise du paiement final et pendant toute la durée de l’entente pour l’utilisation des terres. Si le projet n’est pas maintenu, tel que précisé dans la demande approuvée et l’entente signée, le demandeur devra rembourser tous les fonds reçus pour le projet approuvé.

Les paiements sont effectués par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) de l’exploitation. Tous les fonds que vous recevez sont considérés comme étant un revenu imposable à des fins fiscales pour l’exploitation. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale du demandeur est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC. Une seule demande de remboursement peut être soumise par projet par année de programme, et un seul paiement sera fait pour chaque demande de remboursement.

Pour toute question sur les exigences du programme, le calendrier du projet ou la soumission de demandes de remboursement, communiquez avec l’AASRO à
s-cap@ontariosoilcrop.org.