Aux fins d’admissibilité au PEPTA, le candidat doit satisfaire aux critères suivants :
1. Exploiter activement une ferme ou posséder des terres exploitées activement à des fins agricoles en Ontario, preuves justificatives à l’appui parmi les suivantes :
   • Un numéro d’inscription des entreprises agricoles (NIEA) Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca). valide
       OU
   • Une lettre d’exemption religieuse en provenance du Tribunal d’appel du MAAARO (joindre à la demande)
       OU
   • Une lettre d’exemption culturelle – les producteurs des Premières Nations peuvent fournir une lettre de First Nations Agriculture & Finance Ontario certifiant que leur exploitation agricole se trouve dans une collectivité des Premières Nations (joindre à la demande)
       OU
   • Au moins 25 acres de terrain désigné comme étant une ferme, tel qu’indiqué sur l’avis d’évaluation foncière municipale le plus récent ou la facture de taxes municipales la plus récente faite au nom de l’entreprise agricole (joindre à la demande)
       OU
   • Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles faite au nom de l’entreprise agricole (jointe à la demande)
2. Avoir terminé un Plan agroenvironnemental (PAE) (4^e édition) et un plan d’action, attestés par l’AASRO.
3. Avoir un Numéro d’identification de l’exploitation (NIE) valide pour le bien agricole où le projet proposé sera réalisé. Notez qu’il faut tenir le NIE à jour. Pour obtenir un NIE ou le mettre à jour, veuillez consulter le site https://www.ontariopid.com/fr-CA/ ou appeler le 1 888-247-4999.

L’aide financière vise à soutenir la restauration des terres humides en leur redonnant leur taille, leur profondeur et leur fonction écologique d’origine. Pour être admissible, toute demande doit comprendre une lettre d’appui d’un office de protection de la nature, d’un spécialiste technique ou d’un groupe reconnu voué à la conservation (p. ex., Canards Illimités Canada). La lettre devrait confirmer :
• l’existence préalable de terres humides (dans la mesure du possible)
• qu’une modification antérieure a eu un effet destructeur
• que la fonction écologique peut être restaurée

Les activités et coûts admissibles peuvent inclure :
• Terrassement, location de matériel
• Barrages de fossé
• Honoraires d’expert-conseil
• Vegetablization
• Amélioration de l’habitat des espèces en péril, y compris les tas de broussailles ou de roches, les plantations de pollinisateurs indigènes, le bois mort et les chicots
• Clôture permanente pour exclure le bétail de la zone humide nouvellement restaurée. Les coûts de clôture seront pris en charge à un coût maximum de 18,00 $/m, incluant tous les matériaux, l’installation et les coûts en nature.

Les activités et coûts non éligibles comprennent :
• Travaux associés à des bassins d’irrigation ou à de l’aménagement paysager
• Coûts de renonciation liés aux versements pour des terres retirées de la production
• Plantation d’espèces envahissantes ou non indigènes
• Vignes, plantes ornementales et autres espèces peu susceptibles d’ajouter de la valeur à l’habitat d’espèces en péril
• Coûts des permis
• Clôtures qui ne sont pas directement associées à l’écartement du bétail des terres humides restaurées

Il est possible de faire une demande de remboursement de contributions en nature pour un nombre raisonnable d’heures de travail investies par le candidat, ses personnes à charge ou ses partenaires commerciaux aux fins d’aide financière à frais partagés. Les contributions en nature admissibles seront considérées comme équivalentes à des paiements en espèces (au comptant) pour des produits et services. Le niveau de partage des frais et le maximum pour la catégorie de projet s’appliquent donc aux contributions en nature.

Les contributions en nature sont investies dans le projet sous forme de main-d’œuvre non rémunérée ou d’utilisation de matériel de l’exploitation agricole et peuvent être réclamées comme suit :
• Le taux horaire maximal admissible pour la main-d’œuvre est de 25 $/heure. L’AASRO déterminera de façon définitive en quoi consiste « un nombre raisonnable d’heures de travail », en fonction du projet et de la nature du travail.
• Le tarif maximal admissible pour les contributions en nature liées à l’équipement (tracteur et opérations) est de 75 $/heure d’utilisation. La rémunération applicable pour le travail en nature de l’opérateur peut aussi être réclamée, à concurrence du taux horaire de main-d’œuvre maximal accepté.
• Les candidats peuvent réclamer un maximum de 7 000 $ en contributions en nature admissibles pour toutes les catégories de projet.

Exemples d’activités admissibles aux contributions en nature :
• La plantation d’arbres par l’enfant du candidat
• La pose de fils par le candidat pour un projet de clôtures à l’intérieur d’un enclos
• Le tracteur du candidat utilisé comme bêche tarière pour creuser des potelles
• Le candidat ou son partenaire commercial aux commandes du tracteur

Exemples d’activités non admissibles aux contributions en nature :
• Le temps du personnel ou des employés
• Le temps consacré à la formation (notamment l’atelier du Plan agroenvironnemental) ou à la planification, à la supervision, ou à l’administration du projet
• Le matériel existant de la ferme utilisé aux fins du projet (p. ex., poteaux, fils électriques achetés autre que pendant l’année du projet, bois pour les nichoirs artificiels, arbres, etc.)
• Les coûts de l’équipement en rapport avec l’utilisation d’outils électriques

Si une exploitation compte faire une demande de remboursement au titre de contributions en nature, le coût total du projet présenté avec le formulaire de demande de candidature au PEPTA doit rendre compte des estimations précises de ces contributions.

Les demandes de remboursement de contributions en nature doivent être appuyées par un formulaire de déclaration des contributions en nature où figurent en détail les heures travaillées, les dates où le travail a été effectué, le nom des personnes qui ont effectué le travail et le taux horaire facturé.

50 % des coûts admissibles pour la mise en œuvre du projet

L’aide financière à frais partagés du PEPTA peut aller jusqu’à 50 % pour les agriculteurs qui cherchent à mettre en œuvre une activité de PGO admissible sur leur propriété agricole. Vous devez vous inscrire auprès de l’AASRO et soumettre un formulaire de demande du PEPTA dûment rempli et un croquis, accompagné de tout document d’appui requis pour l’activité rattachée à votre demande.

Les exploitations agricoles peuvent recevoir un maximum cumulatif de 40 000 $ en aide financière à frais partagés dans le cadre du PEPTA par année du programme. La participation antérieure ne figure pas dans cette limite.

L’un des objectifs du PEPTA est de continuer à évaluer l’efficacité des ententes de conservation en tant que méthode pour soutenir le rétablissement des espèces en péril grâce à la protection de leurs habitats sur les terres agricoles privées. Les candidats au PEPTA approuvés doivent signer une telle entente avec Environnement et Changement climatique Canada pour que l’aide financière du programme puisse leur être versée. Cette entente veut que les participants s’engagent à maintenir et à surveiller les PGO soutenues pendant toute la durée de l’entente (ou pendant le nombre d’années approuvé pour les projets de fenaison retardée).

La durée de l’entente est généralement de trois ans pour toutes les PGO, à l’exception de la fenaison retardée qui est généralement pour un an.

Une entente de conservation contenant des informations spécifiques à votre projet sera fourni par courrier électronique après la publication des décisions d’approbation du projet. Vous devrez lire, parapher et signer ce document.

Les demandes de candidature ne sont acceptées que pendant la période d’appel, indiquée ci-dessus. Assurez-vous de bien étudier le guide du programme au complet – seules les demandes admissibles et complètes seront prises en compte. N’oubliez pas de joindre les éléments suivants à votre demande :
• Un certificat d’achèvement du 4^e Plan agroenvironnemental
• Un croquis détaillé du site fondé sur une image satellite (p. ex., à l’aide de Google Maps ou AgMaps) de l’emplacement du projet. Le croquis doit montrer l’emplacement précis (adresse ou coordonnées) et les dimensions du projet.
  
  Les croquis dessinés à la main ne seront pas acceptés – si vous avez besoin d’aide pour utiliser GoogleMaps ou AgMaps, veuillez communiquer avec le personnel des services à la clientèle du bureau local de l’AASRO. Vous trouverez les coordonnées des bureaux ici.

• Pour être admissible, toute demande doit comprendre une lettre d’appui d’un office de protection de la nature, d’un spécialiste technique ou d’un groupe reconnu voué à la protection de la nature (p. ex., Canards Illimités Canada). Reportez-vous aux informations de la section ci-dessus, Activités et coûts admissibles.

1. Si le candidat réalise son projet avant d’avoir obtenu l’approbation finale de l’AASRO, il le fait en courant le risque d’être déchu de l’aide financière à frais partagés s’il ne satisfait pas à toutes les modalités et conditions du programme.
2. L’AASRO effectue les remboursements lorsque les projets sont terminés et lorsque les documents requis (y compris l’entente de conservation) ont été reçus. Cela signifie que le candidat doit avoir effectué tous les paiements de son projet avant de recevoir l’aide financière à frais partagés.
3. Pour estimer le coût total du projet, demandez des devis et donnez des chiffres précis pour tous les matériaux, tous les services, tout le matériel et toutes les contributions en nature applicables. Vos descriptions de coût doivent être très claires. Les surestimations grossières mènent à des dollars de programme inutilement affectés et peuvent limiter les possibilités d’autres candidats.
4. La contribution maximale à frais partagés par entreprise agricole est de 40 000 $ pour l’année du programme PEPTA 2024-2025
5. Le partage des coûts de SARPAL est offert aux nouveaux projets commencés à partir du 1er avril 2024 au 15 décembre 2024. Aucun partage des coûts ne sera accordé pour les factures de projet émises en dehors de ces dates. Pour recevoir le partage des coûts, tous les projets doivent être complets et opérationnels et le formulaire de demande de remboursement PEPTA complet doit être reçu au bureau de l’AASRO à Guelph au plus tard le 15 décembre 2024. L’AASRO se réserve le droit d’effectuer une inspection du projet à un moment mutuellement acceptable.
6. Les candidats admissibles peuvent se prévaloir de l’aide financière à frais partagés du PEPTA pour des PGO sur des terres agricoles qu’ils possèdent, louent, louent à bail ou exploitent selon un autre mode de contrôle.
7. Le cumul des contributions du PEPTA par deux exploitations agricoles ou plus pour un même projet n’est pas permis.
8. Les candidats doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant d’entreprendre d’éventuels travaux de construction. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. Pour certains projets, l’AASRO demandera des copies des permis obtenus avant de verser l’aide financière du programme.
9. Dans le formulaire de remboursement du candidat, l’AASRO n’acceptera que les factures de vendeurs ou de fournisseurs de services directement liés à l’entreprise associée aux articles ou aux services achetés conformément au formulaire de demande du PEPTA qui aura été approuvé.
10. Toutes les factures relatives à des matériaux ou à des services acquis aux fins d’un projet doivent être sans lien de dépendance et avoir été émises par des entreprises ou des personnes n’ayant aucune relation de propriété avec l’exploitation agricole qui a produit la demande de remboursement. Reportez-vous au paragraphe 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les provisions législatives détaillées sur ce qui constitue une relation sans lien de dépendance.
11. Toutes les factures admissibles doivent indiquer le nom de l’exploitation agricole qui figure sur le formulaire d’inscription.
12. Les matériaux ou les articles produits sur la ferme (p. ex., les piquets de clôture) ou achetés en dehors de la période de facturation admissible ne sont pas admissibles au partage des coûts.
13. L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises en vue du partage des coûts.
14. Un projet unique ne peut recevoir l’aide financière à frais partagés que pour une seule catégorie de PGO. Il n’est pas possible d’accroître le montant des contributions du PEPTA en inscrivant un projet sous plusieurs catégories (autrement dit, le partage des coûts ne peut s’appliquer qu’une fois à un élément de coût de projet).
15. Les projets admissibles doivent être nouveaux pour l’entreprise agricole, à moins d’indication contraire dans la description de la catégorie de projets.
16. L’exploitation agricole s’assurera que l’aide financière à frais partagés totale pour les dépenses admissibles (provenant de l’ensemble des bailleurs de fonds, y compris les autres programmes gouvernementaux ou non gouvernementaux) ne dépasse pas 100 % des coûts de projet. Avec sa demande de remboursement, l’exploitation agricole déclarera toutes les autres sources d’aide financière couvrant les dépenses admissibles du projet.
17. La TVH (taxe de vente harmonisée) n’est admissible au partage des coûts dans aucune catégorie de PGO.
18. L’entretien, les garanties prolongées, les outils manuels et électriques, ainsi que leurs fixations et accessoires ne sont admissibles au partage des coûts dans aucune catégorie de PGO.
19. L’AASRO n’acceptera pas de demandes supplémentaires au PEPTA après les périodes d’appel.
20. Tous les champs du formulaire de demande du PEPTA qui s’appliquent aux candidats doivent être remplis avant que celui-ci soit présenté à l’AASRO
21. Si un projet proposé reçoit l’aide financière du PEPTA, ce projet n’est admissible à aucun autre programme d’aide financière administré par l’AASRO (p. ex., Fonds d’action à la ferme pour le climat (FAFC)) ni par le gouvernement fédéral. D’autres programmes de partage des coûts peuvent être offerts par les offices de protection de la nature locaux, Canards Illimités Canada ou d’autres organisations d’intendance. Nous encourageons les exploitations agricoles à tenter de s’en prévaloir.
22. L’AASRO n’acceptera pas de demandes supplémentaires au PEPTA une fois que le financement total du PEPTA disponible pour l’année du programme a été attribué.
23. Dans le cadre du PEPTA, l’attribution du partage des coûts est déterminée par les coûts de projet admissibles indiqués sur le formulaire de demande du PEPTA, tel que celui-ci aura été approuvé. Le coût total du projet figurant sur le formulaire de demande du PEPTA doit être établi au moyen d’estimations précises. Si, finalement, les coûts de projet dépassent les estimations initiales, l’AASRO n’est absolument pas tenue d’étendre le partage des coûts au-delà de l’attribution initiale.
24. Le présent document reflète la meilleure information disponible au moment de son impression. Vérifiez les mises à jour applicables auprès de l’AASRO. Les documents sont modifiables sans préavis.
25. Les coûts de préparation du site qui dépassent 10 fois le coût de plantation/ensemencement ne sont pas éligibles.

• Les coûts ordinaires associés aux opérations courantes ou à l’expansion de celles-ci
• Tout coût admissible à un rabais, un crédit ou un remboursement (p. ex., une portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
• Les cadeaux et les mesures incitatives
• Les coûts liés aux activités qui font directement pression sur tout palier du gouvernement ou influencent ceux-ci (lobbyisme)
• Les coûts de la recherche de base, les activités courantes, les coûts ordinaires de l’expansion commerciale et les frais de service annuels de tout type
• La location de terres, de bâtiments ou d’installations ou la construction de nouveaux bâtiments
• Les coûts de formation et de développement des compétences qui satisfont à toute exigence de cours menant à un certificat professionnel, un diplôme ou un diplôme universitaire
• Les coûts de commandite de congrès et d’événements ou d’initiatives d’apprentissage
• Les coûts de voyage, d’hospitalité, de repas ou d’hébergement
• Les permis et les approbations
• L’achat ou la vente de terres, de bâtiments ou d’installations et les taxes ou frais y afférents (p. ex., taxe sur les transferts fonciers)
• Les services de mentorat ou d’accompagnement qui ne soutiennent pas le développement d’un plan écrit
• Le matériel ou l’équipement polyvalent (p. ex., le matériel dont l’utilité dépasse le mandat du projet, comme un ordinateur, une imprimante, des outils manuels ou électriques et leurs accessoires, etc.)

Si une demande d’aide financière à frais partagés au titre du programme est acceptée, une confirmation par écrit sera envoyée par l’AASRO par courriel (ou par la poste si aucune adresse courriel n’est fournie). Cette lettre confirmera ce qui suit :
• Les informations supplémentaires qui doivent être présentées, le cas échéant (p. ex., dans le cas d’une acceptation conditionnelle)
• Tout coût présenté dans la demande et qui est jugé inadmissible
• Les dates de factures admissibles et les dates limites d’achèvement du projet et de soumission de la demande de remboursement
• Les liens aux documents nécessaires (p. ex., formulaire de demande de remboursement, formulaire de virement électronique de fonds, etc.)
• Des informations sur la façon de présenter la demande de remboursement

Chaque projet doit être terminé* et les frais complètement acquittés avant qu’une demande de remboursement soit présentée. Tous les frais qui font partie d’un projet admissible doivent être justifiés par une facture au nom de l’exploitation agricole qui a postulé, celle-ci accompagnée de l’une des preuves de paiement suivantes :
• Une copie recto verso d’un chèque payé
• Une image électronique d’un chèque encaissé
• L’état de compte d’une banque indiquant le destinataire d’un chèque ou d’un virement électronique et le montant
• Un reçu de carte de crédit ou de débit qui indique clairement le montant et le destinataire du paiement (le nombre de la carte de crédit ou de débit ainsi qui toute autre information, notamment les coûts qui n’ont pas à voir avec le projet, devraient être obscurcis).

Le paiement en espèces de tout coût de projet est fortement déconseillé, car il se peut qu’un tel paiement ne réponde pas aux exigences de preuve de paiement. Si la preuve de paiement du candidat n’est pas fournie, l’AASRO ne peut pas rembourser les frais. L’AASRO peut réclamer toute autre information du candidat que l’AASRO juge nécessaire (p. ex., une copie de rapports de vérification, de plans ou de permis obtenus par le candidat lors de la réalisation du projet) afin d’appuyer sa demande. Les versements de partage des frais sont faits par virement électronique de fonds au nom légal de l’exploitation agricole. Toute aide financière à frais partagés est considérée un revenu de l’exploitation agricole aux fins fiscales. L’AASRO émettra un feuillet fiscal (AGR-1) et rendra compte à l’Agence de revenu du Canada (ARC) du montant payé; c’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale (NAS) est demandé si le candidat n’a pas un numéro d’entreprise aux fins de l’ARC.

* Les projets de plantation d’arbres qui ne seront pas terminés avant le printemps 2025 nécessitent une entente de service d’entretien d’arbres, dûment signée par le candidat et l’agent de livraison des plantes (p. ex., office de protection de la nature).