Aux fins d’admissibilité au PEPTA, le candidat doit satisfaire aux critères suivants :
1. Exploiter activement une ferme ou posséder des terres exploitées activement à des fins agricoles en Ontario, preuves justificatives à l’appui parmi les suivantes :
   • Un numéro d’inscription des entreprises agricoles (NIEA) Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca). valide
       OU
   • Une lettre d’exemption religieuse en provenance du Tribunal d’appel du MAAARO (joindre à la demande)
       OU
   • Une lettre d’exemption culturelle – les producteurs des Premières Nations peuvent fournir une lettre de First Nations Agriculture & Finance Ontario certifiant que leur exploitation agricole se trouve dans une collectivité des Premières Nations (joindre à la demande)
       OU
   • Au moins 25 acres de terrain désigné comme étant une ferme, tel qu’indiqué sur l’avis d’évaluation foncière municipale le plus récent ou la facture de taxes municipales la plus récente faite au nom de l’entreprise agricole (joindre à la demande)
       OU
   • Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles (nouvelle entreprise agricole, changement à la structure de l’entreprise agricole, année de production anormale, âge, maladie ou mort du (de la) conjoint(e)) (joindre à la demande)
2. Avoir terminé un Plan agroenvironnemental (PAE) (4^e édition) et un plan d’action, attestés par l’AASRO.

Le financement vise à retarder la récolte des champs de foin jusqu’après le 15 juillet.

L’aide financière de cette PGO dépend de la taille du pré à fenaison retardée ainsi que de l’avantage démontré pour les oiseaux des prairies. Aucune facture n’est exigée.

Les projets admissibles doivent être d’au moins 10 acres continus, sans brise-vents ou autres obstacles présents dans le champ. Un maximum de 3 champs peuvent être pris en charge sur une seule application.

Les projets de fenaison retardée sont soutenus sur la base des résultats de l’auto-évaluation « Évaluation des oiseaux de prairie » dans le formulaire de candidature, adapté du livret “Farming with Grassland Birds”. Les projets admissibles doivent démontrer une cote « élevée » pour les oiseaux de prairie. Les scores seront déterminés par l’AASRO à partir de l’auto-évaluation incluse dans le formulaire de candidature et des cartes du site fournies par le demandeur, qui doivent montrer les utilisations des terres adjacentes (voir les détails sous Documentation requise pour une demande)

Les fonds seront dispersés à un taux fixé de 40$/acre.

Le financement soutient les mesures visant à retarder la récolte du foin jusqu’après le 15 juillet. Il n’y a aucun coût inéligible. La correspondance d’approbation de l’AASRO confirmera si un ou plusieurs champs proposés ont été jugés inéligibles (c’est-à-dire n’ont pas obtenu une note « élevée » pour les oiseaux des prairies).
Les champs admissibles doivent avoir une première coupe de foin anticipée. Les champs où la récolte n’est pas probable ne sont pas éligibles.
Les champs avec une superficie moins que 10 acres continus ne sont pas éligibles.

Autres activités et dépenses non admissibles
• Les coûts ordinaires associés aux opérations courantes ou à l’expansion de celles-ci
• Tout coût admissible à un rabais, un crédit ou un remboursement (p. ex., une portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
• Les cadeaux et les mesures incitatives
• Les coûts liés aux activités qui font directement pression sur tout palier du gouvernement ou influencent ceux-ci (lobbyisme)
• Les coûts de la recherche de base, les activités courantes, les coûts ordinaires de l’expansion commerciale et les frais de service annuels de tout type
• La location de terres, de bâtiments ou d’installations ou la construction de nouveaux bâtiments
• Les coûts de formation et de développement des compétences qui satisfont à toute exigence de cours menant à un certificat professionnel, un diplôme ou un diplôme universitaire
• Les coûts de commandite de congrès et d’événements ou d’initiatives d’apprentissage
• Les coûts de voyage, d’hospitalité, de repas ou d’hébergement
• Les permis et les approbations
• L’achat ou la vente de terres, de bâtiments ou d’installations et les taxes ou frais y afférents (p. ex., taxe sur les transferts fonciers)
• Les services de mentorat ou d’accompagnement qui ne soutiennent pas le développement d’un plan écrit
• Le matériel ou l’équipement polyvalent (p. ex., le matériel dont l’utilité dépasse le mandat du projet, comme un ordinateur, une imprimante, des outils manuels ou électriques et leurs accessoires, etc.)
• Coûts d’opportunité
• Systèmes d’irrigation

Les contributions en nature ne sont pas prises en charge dans cette catégorie de projet.

Les fonds seront dispersés à un taux fixé de 40$/acre. Les fonds seront dispersés pour tous les acres admissibles pour lequels la fenaison a été retardée jusqu’après le 15 Julliet, et qui répondent aux critères d’éligibilité détailles dans les Activités et dépenses admissibles.

L’un des objectifs du PEPTA est de continuer à évaluer l’efficacité des ententes de conservation en tant que méthode pour soutenir le rétablissement des espèces en péril grâce à la protection de leurs habitats sur les terres agricoles privées. Les candidats au PEPTA approuvés doivent signer une telle entente avec Environnement et Changement climatique Canada pour que l’aide financière du programme puisse leur être versée. Cette entente veut que les participants s’engagent à maintenir et à surveiller les PGO soutenues pendant toute la durée de l’entente (ou pendant le nombre d’années approuvé pour les projets de fenaison retardée).

La durée de l’entente est généralement de trois ans pour toutes les PGO, à l’exception de la fenaison retardée qui est généralement pour un an.

Une entente de conservation contenant des informations spécifiques à votre projet sera fourni par courrier électronique après la publication des décisions d’approbation du projet. Vous devrez lire, parapher et signer ce document.

Les demandes de candidature ne sont acceptées que pendant la période d’appel, indiquée ci-dessus. Assurez-vous de bien étudier le guide du programme au complet – seules les demandes admissibles et complètes seront prises en compte. N’oubliez pas de joindre les éléments suivants à votre demande :
• Un certificat d’achèvement du 4^e Plan agroenvironnemental
• Un croquis détaillé du site fondé sur une image satellite (p. ex., à l’aide de Google Maps ou AgMaps) de l’emplacement du projet. Le croquis doit montrer l’emplacement précis (adresse ou coordonnées) et les dimensions du projet.
  Les croquis dessinés à la main ne seront pas acceptés – si vous avez besoin d’aide pour utiliser GoogleMaps ou AgMaps, veuillez communiquer avec le personnel des services à la clientèle du bureau local de l’AASRO. Vous trouverez les coordonnées des bureaux ici.

1. Si le candidat réalise son projet avant d’avoir obtenu l’approbation finale de l’AASRO, il le fait en courant le risque d’être déchu de l’aide financière à frais partagés s’il ne satisfait pas à toutes les modalités et conditions du programme.
2. L’AASRO effectue les remboursements lorsque les projets sont terminés et lorsque les documents requis (y compris l’entente de conservation) ont été reçus. Cela signifie que le candidat doit avoir effectué tous les paiements de son projet avant de recevoir l’aide financière à frais partagés.
3. Pour estimer le coût total du projet, demandez des devis et donnez des chiffres précis pour tous les matériaux, tous les services, tout le matériel et toutes les contributions en nature applicables. Vos descriptions de coût doivent être très claires. Les surestimations grossières mènent à des dollars de programme inutilement affectés et peuvent limiter les possibilités d’autres candidats.
4. La contribution maximale à frais partagés par entreprise agricole est de 40 000 $ pour l’année du programme PEPTA 2025-2026.
5. Le partage des coûts de SARPAL est offert aux nouveaux projets commencés à partir du 1er avril 2025 au 15 décembre 2025. Aucun partage des coûts ne sera accordé pour les factures de projet émises en dehors de ces dates. Pour recevoir le partage des coûts, tous les projets doivent être complets et opérationnels et le formulaire de demande de remboursement PEPTA complet doit être reçu au bureau de l’AASRO à Guelph au plus tard le 15 décembre 2025 (ou le 15 août 2025 pour les projets de gestion de la récolte fourragère (fenaison retardée)). L’AASRO se réserve le droit d’effectuer une inspection du projet à un moment mutuellement acceptable.
6. Les candidats admissibles peuvent se prévaloir de l’aide financière à frais partagés du PEPTA pour des PGO sur des terres agricoles qu’ils possèdent, louent, louent à bail ou exploitent selon un autre mode de contrôle.
7. Le cumul des contributions du PEPTA par deux exploitations agricoles ou plus pour un même projet n’est pas permis.
8. Les candidats doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant d’entreprendre d’éventuels travaux de construction. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. Pour certains projets, l’AASRO demandera des copies des permis obtenus avant de verser l’aide financière du programme.
9. Dans le formulaire de remboursement du candidat, l’AASRO n’acceptera que les factures de vendeurs ou de fournisseurs de services directement liés à l’entreprise associée aux articles ou aux services achetés conformément au formulaire de demande du PEPTA qui aura été approuvé.
10. Toutes les factures relatives à des matériaux ou à des services acquis aux fins d’un projet doivent être sans lien de dépendance et avoir été émises par des entreprises ou des personnes n’ayant aucune relation de propriété avec l’exploitation agricole qui a produit la demande de remboursement. Reportez-vous au paragraphe 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les provisions législatives détaillées sur ce qui constitue une relation sans lien de dépendance.
11. Toutes les factures admissibles doivent indiquer le nom de l’exploitation agricole qui figure sur le formulaire d’inscription.
12. Les matériaux ou les articles produits sur la ferme (p. ex., les piquets de clôture) ou achetés en dehors de la période de facturation admissible ne sont pas admissibles au partage des coûts.
13. L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises en vue du partage des coûts.
14. Un projet unique ne peut recevoir l’aide financière à frais partagés que pour une seule catégorie de PGO. Il n’est pas possible d’accroître le montant des contributions du PEPTA en inscrivant un projet sous plusieurs catégories (autrement dit, le partage des coûts ne peut s’appliquer qu’une fois à un élément de coût de projet).
15. Les projets admissibles doivent être nouveaux pour l’entreprise agricole, à moins d’indication contraire dans la description de la catégorie de projets.
16. L’exploitation agricole s’assurera que l’aide financière à frais partagés totale pour les dépenses admissibles (provenant de l’ensemble des bailleurs de fonds, y compris les autres programmes gouvernementaux ou non gouvernementaux) ne dépasse pas 100 % des coûts de projet. Avec sa demande de remboursement, l’exploitation agricole déclarera toutes les autres sources d’aide financière couvrant les dépenses admissibles du projet.
17. La TVH (taxe de vente harmonisée) n’est admissible au partage des coûts dans aucune catégorie de PGO.
18. L’entretien, les garanties prolongées, les outils manuels et électriques, ainsi que leurs fixations et accessoires ne sont admissibles au partage des coûts dans aucune catégorie de PGO.
19. L’AASRO n’acceptera pas de demandes supplémentaires au PEPTA après les périodes d’appel.
20. Tous les champs du formulaire de demande du PEPTA qui s’appliquent aux candidats doivent être remplis avant que celui-ci soit présenté à l’AASRO
21. Si un projet proposé reçoit l’aide financière du PEPTA, ce projet n’est admissible à aucun autre programme d’aide financière administré par l’AASRO (p. ex., Fonds d’action à la ferme pour le climat (FAFC)) ni par le gouvernement fédéral. D’autres programmes de partage des coûts peuvent être offerts par les offices de protection de la nature locaux, Canards Illimités Canada ou d’autres organisations d’intendance. Nous encourageons les exploitations agricoles à tenter de s’en prévaloir.
22. L’AASRO n’acceptera pas de demandes supplémentaires au PEPTA une fois que le financement total du PEPTA disponible pour l’année du programme a été attribué.
23. Dans le cadre du PEPTA, l’attribution du partage des coûts est déterminée par les coûts de projet admissibles indiqués sur le formulaire de demande du PEPTA, tel que celui-ci aura été approuvé. Le coût total du projet figurant sur le formulaire de demande du PEPTA doit être établi au moyen d’estimations précises. Si, finalement, les coûts de projet dépassent les estimations initiales, l’AASRO n’est absolument pas tenue d’étendre le partage des coûts au-delà de l’attribution initiale.
24. Le présent document reflète la meilleure information disponible au moment de son impression. Vérifiez les mises à jour applicables auprès de l’AASRO. Les documents sont modifiables sans préavis.
25. Les coûts de préparation du site qui dépassent 10 fois le coût de plantation/ensemencement ne sont pas éligibles.

Si une demande d’aide financière à frais partagés au titre du programme est acceptée, une confirmation par écrit sera envoyée par l’AASRO par courriel (ou par la poste si aucune adresse courriel n’est fournie). Cette lettre confirmera ce qui suit :
• Les informations supplémentaires qui doivent être présentées, le cas échéant (p. ex., dans le cas d’une acceptation conditionnelle)
• Tout coût présenté dans la demande et qui est jugé inadmissible
• Les dates limites d’achèvement du projet et de soumission de la demande de remboursement
• Les liens aux documents nécessaires (p. ex., formulaire de demande de remboursement, formulaire de virement électronique de fonds, etc.)
• Des informations sur la façon de présenter la demande de remboursement

Chaque projet doit être terminé avant qu’une réclamation soit soumise.

Aucune facture n’est requise pour la gestion de la récolte fourragère (fenaison retardée). Des photos du fourrage sur pied avant sa coupe le 15 juillet 2025 ou après cette date seront requises avec la présentation de la réclamation.