Biomasse vivace et pâturages de saison chaude

Partenariat canadien pour une agriculture durable

Programme pour la résilience des paysages agricoles

Nous n’acceptons plus de demandes

Ces fonds visent à appuyer la plantation de biomasse vivace (comme le panic raide) et de pâturages de saison chaude.

L’augmentation de la fréquence de plantation de cultures de biomasse vivace dans les rotations de cultures annuelles et l’utilisation de graminées de pâturages de saison chaude dans le cadre de la gestion des pâturages donnent des paysages agricoles plus résilients, ce qui accroît la capacité de séquestrer le carbone, réduit les émissions de gaz à effet de serre, réduit l’érosion du sol et fournit de nombreux autres bienfaits écologiques.

Période n°	Dates de réception des demandes	Date de commencement des projets admissibles (date des factures)	Date d’achèvement des projets admissibles	Date limite de soumission des demandes de remboursement	Guide du programme précédent
1	Ouverture de la période : 24 octobre 2023 Fermeture de la période : 2 février 2024, 17 h HE	Date indiquée sur la lettre d’approbation*	Une entente d’utilisation des terres doit être conclue à la date communiquée dans votre avis d’approbation de projet. Les projets doivent être achevés d’ici le 15 décembre 2024	Paiement initial – sera communiqué dans votre notification d’approbation de project Paiement final – 15 décembre de chaque année Notez que certains projects peuvent se voir attibuer une structure de paiement plus longue.	Voir

Période n°

Dates de réception des demandes

Date de commencement des projets admissibles (date des factures)

Date d’achèvement des projets admissibles

Date limite de soumission des demandes de remboursement

Date indiquée sur la lettre d’approbation*

*La date de début d’un projet admissible est la date à laquelle une lettre d’approbation est émise par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les coûts admissibles peuvent seulement être engagés, facturés et payés par l’auteur de la demande au plus tôt à la date de début du projet précisée dans la lettre d’approbation.

500 $/acre pour accroître la plantation de cultures de biomasse vivace/pâturages de saison chaude dans les rotations de cultures annuelles

1000 $/acre pour établir des cultures vivaces de biomasse ou des pâturages pérennes de saison chaude, sur des terres cultivées annuellement de qualité marginale et à haut risque (ex. zone riveraine)

DÉTAILS DE LA CATÉGORIE DE PROJET

Who is Eligible to Apply? 

Un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA)Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca).valide
Une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAARO (à fournir avec le formulaire de demande)
Une lettre d’exemption culturelle fournie par l’Indian Agricultural Program of Ontario à des producteurs ontariens des Premières Nations qui certifie que leur entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières Nations (à fournir avec le formulaire de demande)
Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles (nouvelle entreprise agricole, changement à la structure de l’entreprise agricole, année de production anormalement faible, âge, maladie ou mort du (de la) conjoint(e)) (jointe à la demande)

Avoir la 4^e édition d’un plan agroenvironnemental (PAE) vérifié
Accepter de signer une entente sur l’utilisation des terres avec l’AASRO qui engage l’exploitation agricole à maintenir la pratique proposée sur les acres visées par le projet pendant une période de temps déterminée
Être en conformité et continuer à se conformer à toutes les exigences de la loi pendant toute la durée du projet

Terres agricoles privées, y compris toute terre gérée à des fins de production agricole (terre cultivée)
Terres louées d’une tierce partie à des fins de production agricole
Terres de la Couronne fédérales, provinciales, municipales ou territoriales cédées à bail à des fins agricoles
Terres autochtones gérées à des fins de production agricole

Eligible Activities and Costs

Les fonds visent à appuyer davantage d’établissement de cultures vivaces de biomasse et de pâturages de saison chaude dans les rotations de cultures annuelles, y compris sur des terres marginales et posant un risque élevé où poussent des cultures annuelles.

Coûts de l’établissement de cultures de biomasse vivace/pâturages de saison chaude, y compris les semences, les plants, la préparation du site et l’épandage d’engrais, tel que requis pour établir des cultures vivaces, l’utilisation d’équipement de plantation et la main-d’œuvre
Atténuation de l’empiétement des broussailles et lutte contre les espèces envahissantes pour améliorer la santé des pâturages de saison chaude, y compris la tonte ou des traitements chimiques (tel que requis)
Équipement pour appuyer la rotation des pâturages, y compris les coûts de clôtures transversales permanentes ou temporaires et de systèmes d’abreuvement mobiles/hors site (solaire, éolien) pour appuyer le pâturage sur des acres nouvellement établies/améliorées de pâturages de saison chaude
- Clôtures permanentes/temporaires pour améliorer les stratégies de pâturage
- Systèmes d’abreuvement alternatifs (systèmes, éléments, main-d’œuvre pour l’installation)

Les graminées pas être broutées ou récoltées avant le 15 juillet chaque année pour protéger les espèces d’oiseaux des prairies.

Eligible Activities

Ineligible Activities and Costs

Cultures de biomasse/pâturages de saison chaude récoltés ou broutés avant le 15 juillet
Coûts d’établissement de cultures annuelles commerciales
Aménagement d’une source d’eau pour appuyer le broutage (forage de puits, étangs, etc.)
Conversion de prairies naturelles existantes ou éclaircissage de terres boisées pour établir de nouvelles terres pour la culture ou le pâturage
Plantation d’arbres ou d’arbustes (voir la catégorie « Plantation d’arbres et d’arbustes »)
Activités appuyées par un autre programme de financement fédéral, provincial ou municipal
Activités et dépenses indiquées dans la section Autres activités et dépenses non admissibles

Ineligible Activities

How Much Funding is Available?

What You Need to Know About In-Kind Contributions

How Much Cost-Share Funding Is Available?

Une aide financière est disponible dans le cadre du PRPA à un taux par acre pour les acres approuvées où on accroîtra la plantation de cultures de biomasse vivace/pâturages de saison chaude.

Taux 1 : 500 $/acre pour accroître la plantation de cultures de biomasse vivace/pâturages de saison chaude dans les rotations de cultures annuelles
Taux 2 : 1 000 $/acre pour convertir des terres avec des cultures annuelles marginales et posant un risque élevé (comme des zones riveraines) en terres où poussent des cultures de biomasse vivace/pâturages de saison chaude

Un paiement initial de cinquante pour cent (50 %) jusqu’à un maximum de 30 000 $ d’aide financière sera remis lorsque l’auteur de la demande commencera son projet et signera l’entente pour l’utilisation des terres avec l’AASRO. Le paiement final sera remis lorsque la pratique admissible et approuvée aura été complètement mise en œuvre et vérifiée, et qu’une demande de remboursement aura été soumise.

Un maximum de deux demandes peuvent être actives pour toutes les catégories de projets pendant la période de réception des demandes.

Conservation Agreements

Key Guidelines

Required Participation in Knowledge Sharing Events

Merit Assessment Criteria

Land Use Agreements

Le PRPA veut promouvoir une capture à long terme du carbone avec la signature d’une entente pour l’utilisation des terres. Avant qu’un paiement initial des fonds puisse être fait, les auteurs d’une demande approuvée doivent signer une telle entente avec l’AASRO.

Dans le cadre de cette entente appuyant des pratiques admissibles dans la catégorie de projet « Biomasse vivace et pâturages de saison chaude », les participants s’engagent à mettre en œuvre et à maintenir le projet approuvé pendant au moins cinq (5) ans. L’entente n’est pas sur le titre mais les producteurs doivent aviser l’AASRO de changements de la propriété des terres ou de leur contrôle. Si l’agriculteur actuel n’est pas le propriétaire des terres, une entente de location écrite conclue entre le propriétaire et l’auteur de la demande, indiquant que ces terres sont gérées par l’auteur de la demande, doit être jointe à la demande.

Remarque : L’AASRO se réserve le droit de vérifier la mise en œuvre de la pratique, y compris la réalisation d’inspections, avant la remise du paiement final et pendant toute la durée de l’entente pour l’utilisation des terres. Si la pratique n’est pas maintenue, tel que précisé dans la demande approuvée et l’entente signée, l’auteur de la demande devra rembourser tous les fonds reçus pour le projet approuvé.

What Do I Need to Apply?

Les demandes sont évaluées uniquement à partir de l’information soumise et elles ne seront pas évaluées si elles ne satisfont pas les critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Lisez soigneusement le guide du Programme pour la résilience des paysages agricoles. Avant de soumettre une demande, vous devrez visiter le portail osciaportal.org et créer un compte d’utilisateur. Une fois ce compte créé, lorsque la période de réception de demandes est ouverte, vous pouvez vous inscrire et soumettre une demande.

Vous devez inclure toute l’information indiquée dans la Documentation requise pour une demande lors de la soumission de votre demande. Vous devrez soumettre un plan de travail détaillé avec votre formulaire de demande qui indique clairement votre engagement à mettre en œuvre la pratique admissible proposée. Vous devrez également conclure une entente pour l’utilisation des terres après l’approbation de votre demande. Si cette documentation n’est pas reçue avec la demande, celle-ci peut être jugée incomplète et ne pas être évaluée.

Documentation Required with the Application

Certificat d’achèvement de la 4^e édition du plan agroenvironnemental
Carte(s) détaillée(s) du site du projet fondée(s) sur une image satellite (en utilisant GoogleMaps ou AgriCartes) – ces cartes doivent indiquer l’adresse ou les coordonnées GPS et la superficie totale (en acres) des plantations de biomasse vivace/pâturages de saison chaude proposées. Pour un exemple d’une carte de site, cliquez ici.
Lettre d’appui d’un tiers qualifié (comme un plan de rotation des cultures dressé par un conseiller en cultures agréé ou un agronome, ou un plan de gestion des pâturages d’un spécialiste des pâturages), en vous servant du gabarit PDF remplissable disponible ici. La lettre d’appui doit indiquer :
- Emplacement du projet (adresse/coordonnées GPS) et superficie totale (acres)
- Utilisation actuelle des terres/état de l’emplacement du projet
- Activités proposées (travail du sol, sursemis, ensemencement après le gel, espèces de cultures de biomasse vivace/pâturages de saison chaude qui seront plantées, rotation culturale planifiée, méthodes de récolte ou de pâturage, etc.)
- Calendrier prévu du projet
- Nom, signature, titre/organisme et coordonnées du tiers qualifié

How Do I Submit My Application?

On accepte les demandes seulement pendant les périodes de réception de demandes (voir plus haut).

L’inscription et le formulaire de demande ainsi que toute la documentation requise peuvent être remplis/soumis électroniquement dans le portail osciaportal.org.

Si la période de réception de demandes n’est pas présentement ouverte, vous pouvez quand même vous rendre au portail osciaportal.org pour créer un compte d’utilisateur et être prêt à participer lorsqu’une possibilité se présentera.

Limits of the Cost-Share Funding

La date de début admissible du projet est la date à laquelle une lettre d’approbation est envoyée par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date.
L’AASRO remet un paiement initial une fois que l’auteur de la demande s’est engagé à maintenir la pratique pendant la période de temps requise, tel que précisé dans une entente sur l’utilisation des terres signée, et après avoir rempli la trousse de demande de remboursement. Le paiement final est remis une fois que la pratique approuvée a entièrement été mise en œuvre sur les acres visées par la demande et que toute la documentation requise pour la demande de remboursement finale a été reçue par l’AASRO. Tous les coûts doivent avoir été payés par l’auteur de la demande avant que les fonds puissent être versés.
Les auteurs de demande doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant de commencer. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. L’AASRO peut demander des copies des permis obtenus pour certains projets avant le paiement.
L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises.
Le cumul des fonds attribués par le Programme pour la résilience des paysages agricoles (PRPA) à une ou plusieurs exploitations pour le même projet n’est pas permis.
Les fonds du PRPA ne peuvent pas être cumulés avec toute autre source de financement fédérale, provinciale ou municipale.
Les activités financées par le PRPA ne seront pas admissibles à des crédits de carbone/crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre pendant toute la durée de l’entente pour l’utilisation des terres. Après cette période, l’auteur de la demande sera peut-être admissible aux systèmes provinciaux ou fédéraux de compensation pour les gaz à effet de serre, le cas échéant.
Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
Les projets qui ont reçu un financement sont couramment inspectés. La décision d’inspecter peut se fonder sur le type de projet, la valeur du projet ou tout autre critère choisi par l’AASRO. Les projets peuvent également être inspectés au hasard. Les inspections peuvent être effectuées avant le paiement final ou pour confirmer que le projet se conforme à l’entente pour l’utilisation des terres pendant toute la durée de l’entente. Des mesures biosécuritaires sont suivies par tous les représentants de l’AASRO.
L’information dans ce guide est présentée au meilleur de nos connaissances actuelles. En cas de conflit entre toute disposition du guide ou tout autre matériel du programme et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles. À l’exception des erreurs et des omissions. Communiquez avec l’AASRO pour toute mise à jour applicable. Le matériel peut changer sans préavis avec l’évolution du programme à frais partagés.

Limits of the Funding

Other Ineligible Costs and Activities

Projets dont la seule raison d’être est de devenir ou de rester conforme aux exigences de la loi liées aux opérations commerciales actuelles.
Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise, y compris les frais de services annuels de tout type
Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
Cadeaux et incitatifs
Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec l’auteur de la demande (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)
Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
Permis et autorisations
Achat, location, construction ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires

Other Ineligible Activities

How Do I Submit a Claim?

Si une demande est approuvée pour un projet, une confirmation écrite sera envoyée par courriel par l’AASRO. La lettre d’approbation confirmera ce qui suit :

Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
Entente pour l’utilisation des terres qui doit être conclue avec l’auteur de la demande avant le versement du paiement initial
Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement, etc.)
Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement

L’auteur de la demande doit conclure et signer une entente pour l’utilisation des terres avec l’AASRO, qui engage l’exploitation agricole à maintenir la pratique admissible pendant une période de temps déterminée. Cette entente signée doit être jointe à la demande de remboursement initiale.

Le projet doit être achevé, opérationnel et complètement payé avant de pouvoir soumettre une demande de remboursement finale. Chaque coût réclamé pour la catégorie de projet « Biomasse vivace et pâturages de saison chaude » doit être appuyé par au moins un des éléments suivants :

Cinq à six photos du ou des sites du projet prises après l’achèvement du projet; les photos doivent indiquer la date de la prise de la photo, un point géoréférencé (point repère identifiable) et des coordonnées GPS.
Confirmation écrite d’un tiers qualifié attestant la plantation de cultures de biomasse vivace/pâturages de saison chaude et les résultats

Remarque : L’AASRO se réserve le droit de vérifier la mise en œuvre de la pratique, y compris la réalisation d’inspections, avant la remise du paiement final et pendant toute la durée de l’entente pour l’utilisation des terres. Si la pratique n’est pas maintenue, tel que précisé dans la demande approuvée et l’entente signée, l’auteur de la demande devra rembourser tous les fonds reçus pour le projet approuvé.

Les paiements sont effectués par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) de l’exploitation. Tous les fonds que vous recevez sont considérés comme étant un revenu imposable à des fins fiscales pour l’exploitation. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale de l’auteur de la demande est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC. Une seule demande de remboursement peut être soumise par projet par année de programme, et un seul paiement sera fait pour chaque demande de remboursement.

Pour toute question sur les exigences du programme, le calendrier du projet ou la soumission de demandes de remboursement, communiquez avec l’AASRO à
s-cap@ontariosoilcrop.org.

Qui peut présenter une demande?

Un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA)Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca).valide
Une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAARO (à fournir avec le formulaire de demande)
Une lettre d’exemption culturelle fournie par l’Indian Agricultural Program of Ontario à des producteurs ontariens des Premières Nations qui certifie que leur entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières Nations (à fournir avec le formulaire de demande)
Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles (nouvelle entreprise agricole, changement à la structure de l’entreprise agricole, année de production anormalement faible, âge, maladie ou mort du (de la) conjoint(e)) (jointe à la demande)

Avoir la 4^e édition d’un plan agroenvironnemental (PAE) vérifié
Accepter de signer une entente sur l’utilisation des terres avec l’AASRO qui engage l’exploitation agricole à maintenir la pratique proposée sur les acres visées par le projet pendant une période de temps déterminée
Être en conformité et continuer à se conformer à toutes les exigences de la loi pendant toute la durée du projet

Terres agricoles privées, y compris toute terre gérée à des fins de production agricole (terre cultivée)
Terres louées d’une tierce partie à des fins de production agricole
Terres de la Couronne fédérales, provinciales, municipales ou territoriales cédées à bail à des fins agricoles
Terres autochtones gérées à des fins de production agricole

Activités et dépenses admissibles

Coûts de l’établissement de cultures de biomasse vivace/pâturages de saison chaude, y compris les semences, les plants, la préparation du site et l’épandage d’engrais, tel que requis pour établir des cultures vivaces, l’utilisation d’équipement de plantation et la main-d’œuvre
Atténuation de l’empiétement des broussailles et lutte contre les espèces envahissantes pour améliorer la santé des pâturages de saison chaude, y compris la tonte ou des traitements chimiques (tel que requis)
Équipement pour appuyer la rotation des pâturages, y compris les coûts de clôtures transversales permanentes ou temporaires et de systèmes d’abreuvement mobiles/hors site (solaire, éolien) pour appuyer le pâturage sur des acres nouvellement établies/améliorées de pâturages de saison chaude
- Clôtures permanentes/temporaires pour améliorer les stratégies de pâturage
- Systèmes d’abreuvement alternatifs (systèmes, éléments, main-d’œuvre pour l’installation)

Les graminées pas être broutées ou récoltées avant le 15 juillet chaque année pour protéger les espèces d’oiseaux des prairies.

Activités admissibles

Activités et dépenses non admissibles

Cultures de biomasse/pâturages de saison chaude récoltés ou broutés avant le 15 juillet
Coûts d’établissement de cultures annuelles commerciales
Aménagement d’une source d’eau pour appuyer le broutage (forage de puits, étangs, etc.)
Conversion de prairies naturelles existantes ou éclaircissage de terres boisées pour établir de nouvelles terres pour la culture ou le pâturage
Plantation d’arbres ou d’arbustes (voir la catégorie « Plantation d’arbres et d’arbustes »)
Activités appuyées par un autre programme de financement fédéral, provincial ou municipal
Activités et dépenses indiquées dans la section Autres activités et dépenses non admissibles

Activités non admissibles

Ce que vous devez savoir sur les contributions en nature

Combien d’aide financière à frais partagés est disponible?

Une aide financière est disponible dans le cadre du PRPA à un taux par acre pour les acres approuvées où on accroîtra la plantation de cultures de biomasse vivace/pâturages de saison chaude.

Taux 1 : 500 $/acre pour accroître la plantation de cultures de biomasse vivace/pâturages de saison chaude dans les rotations de cultures annuelles
Taux 2 : 1 000 $/acre pour convertir des terres avec des cultures annuelles marginales et posant un risque élevé (comme des zones riveraines) en terres où poussent des cultures de biomasse vivace/pâturages de saison chaude

Combien d’aide financière est disponible?

Ententes de conservation

Lignes directrices

Entente pour l’utilisation des terres

Critères d’évaluation fondés sur le mérite

De quoi ai-je besoin pour présenter une demande?

Documentation requise pour une demande

Certificat d’achèvement de la 4^e édition du plan agroenvironnemental
Carte(s) détaillée(s) du site du projet fondée(s) sur une image satellite (en utilisant GoogleMaps ou AgriCartes) – ces cartes doivent indiquer l’adresse ou les coordonnées GPS et la superficie totale (en acres) des plantations de biomasse vivace/pâturages de saison chaude proposées. Pour un exemple d’une carte de site, cliquez ici.
Lettre d’appui d’un tiers qualifié (comme un plan de rotation des cultures dressé par un conseiller en cultures agréé ou un agronome, ou un plan de gestion des pâturages d’un spécialiste des pâturages), en vous servant du gabarit PDF remplissable disponible ici. La lettre d’appui doit indiquer :
- Emplacement du projet (adresse/coordonnées GPS) et superficie totale (acres)
- Utilisation actuelle des terres/état de l’emplacement du projet
- Activités proposées (travail du sol, sursemis, ensemencement après le gel, espèces de cultures de biomasse vivace/pâturages de saison chaude qui seront plantées, rotation culturale planifiée, méthodes de récolte ou de pâturage, etc.)
- Calendrier prévu du projet
- Nom, signature, titre/organisme et coordonnées du tiers qualifié

Participation requise à des événements de partage des connaissances

Comment puis-je soumettre ma demande?

Limites de l’aide financière à frais partagés

La date de début admissible du projet est la date à laquelle une lettre d’approbation est envoyée par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date.
L’AASRO remet un paiement initial une fois que l’auteur de la demande s’est engagé à maintenir la pratique pendant la période de temps requise, tel que précisé dans une entente sur l’utilisation des terres signée, et après avoir rempli la trousse de demande de remboursement. Le paiement final est remis une fois que la pratique approuvée a entièrement été mise en œuvre sur les acres visées par la demande et que toute la documentation requise pour la demande de remboursement finale a été reçue par l’AASRO. Tous les coûts doivent avoir été payés par l’auteur de la demande avant que les fonds puissent être versés.
Les auteurs de demande doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant de commencer. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. L’AASRO peut demander des copies des permis obtenus pour certains projets avant le paiement.
L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises.
Le cumul des fonds attribués par le Programme pour la résilience des paysages agricoles (PRPA) à une ou plusieurs exploitations pour le même projet n’est pas permis.
Les fonds du PRPA ne peuvent pas être cumulés avec toute autre source de financement fédérale, provinciale ou municipale.
Les activités financées par le PRPA ne seront pas admissibles à des crédits de carbone/crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre pendant toute la durée de l’entente pour l’utilisation des terres. Après cette période, l’auteur de la demande sera peut-être admissible aux systèmes provinciaux ou fédéraux de compensation pour les gaz à effet de serre, le cas échéant.
Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
Les projets qui ont reçu un financement sont couramment inspectés. La décision d’inspecter peut se fonder sur le type de projet, la valeur du projet ou tout autre critère choisi par l’AASRO. Les projets peuvent également être inspectés au hasard. Les inspections peuvent être effectuées avant le paiement final ou pour confirmer que le projet se conforme à l’entente pour l’utilisation des terres pendant toute la durée de l’entente. Des mesures biosécuritaires sont suivies par tous les représentants de l’AASRO.
L’information dans ce guide est présentée au meilleur de nos connaissances actuelles. En cas de conflit entre toute disposition du guide ou tout autre matériel du programme et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles. À l’exception des erreurs et des omissions. Communiquez avec l’AASRO pour toute mise à jour applicable. Le matériel peut changer sans préavis avec l’évolution du programme à frais partagés.

Limites de l’aide financière

Autres activités et dépenses non admissibles

Projets dont la seule raison d’être est de devenir ou de rester conforme aux exigences de la loi liées aux opérations commerciales actuelles.
Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise, y compris les frais de services annuels de tout type
Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
Cadeaux et incitatifs
Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec l’auteur de la demande (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)
Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
Permis et autorisations
Achat, location, construction ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires

Autres activités non admissibles

Comment puis-je soumettre une demande de remboursement?

Si une demande est approuvée pour un projet, une confirmation écrite sera envoyée par courriel par l’AASRO. La lettre d’approbation confirmera ce qui suit :

Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
Entente pour l’utilisation des terres qui doit être conclue avec l’auteur de la demande avant le versement du paiement initial
Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement, etc.)
Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement

Cinq à six photos du ou des sites du projet prises après l’achèvement du projet; les photos doivent indiquer la date de la prise de la photo, un point géoréférencé (point repère identifiable) et des coordonnées GPS.
Confirmation écrite d’un tiers qualifié attestant la plantation de cultures de biomasse vivace/pâturages de saison chaude et les résultats

Guides des programmes administrés par l’AASRO