Entreprises agricoles qui soumettent une déclaration de revenus agricoles en Ontario, tel que démontré par ce qui suit :
• Un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA)Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca). valide
  
  OU
  
• Une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAARO (joindre à la demande)
  
  OU
  
• Une lettre d’exemption culturelle fournie par First Nations Agriculture & Finance Ontario (FNAFO), anciennement appelé l’Indian Agricultural Program of Ontario, à des producteurs ontariens des Premières Nations qui confirme que leur entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières Nations (joindre à la demande)
  
  OU
  
• Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles (nouvelle entreprise agricole, changement à la structure de l’entreprise agricole, année de production anormale, âge, maladie ou mort du (de la) conjoint(e)) (joindre à la demande)
Le demandeur doit :
• Avoir la 4^e édition d’un plan agroenvironnemental (PAE) vérifié
• Être en conformité et continuer à se conformer à toutes les exigences de la loi pendant toute la durée du projet

• Structures de lutte contre l’érosion conçues conformément à la Publication 832F du MAAARO :
  • Voies d’eau gazonnées
  • Seuils déversants
  • Structures de maîtrise des pentes (p. ex. déversoirs enrochés)
  • Bassins de captage et de sédimentation (WaSCoB)
  • Terrasses de niveau/de champ
• Rénovation d’entrées de drains/modifications pour réduire la sédimentation ou la perte de phosphore, ou améliorer (accroître) le temps de captage temporaire de l’eau
• Désaffectation de prises d’eau qui ne sont plus fonctionnelles ou nécessaires
• Amélioration de prises d’eau de surface, y compris des orifices de percolation qui comprennent des matériaux de sorption du phosphore
• Mise à niveau ou modification de sorties de drains pour réduire l’érosion – toutes les structures doivent comprendre une conduite de sortie rigide, une barrière contre les rongeurs et un enrochement adéquat sur une toile filtrante
• Stabilisation de berges de fossés, profilage des berges, revêtements, gabions, enrochements, murs caissons, reverdissement, tapissage anti-érosion, bioingénierie – afin de réduire l’érosion
• Structures placées dans un cours d’eau ou un chenal pour ralentir l’eau et réduire sa force érosive, et créer un habitat pour les poissons (par ex. bassins et seuils, création de chenaux naturels)
• Bordures de végétation de cultures vivaces plantées sur le contour dans le cadre des cultures annuelles
• Marais artificiels
• Bandes tampons saturées/biofiltres de copeaux de bois traitant l’eau de drainage pour l’azote et le phosphore
• Coûts d’infrastructure et d’aménagement
• Ouvrages de terrassement, préparation de lits de semences et semences requises avec les structures de lutte contre l’érosion admissibles
• Frais de consultation et d’ingénierie
• Coûts de main-d’œuvre

• Activités et dépenses indiquées dans la section Autres activités et dépenses non admissibles
• Structures de lutte contre l’érosion et sorties de drains non conçues conformément à la Publication 832F du MAAARO
• Rénovation d’entrées de drains pour accroître la capacité de débit rapide
• Installation de structures d’évacuation pour le drainage d’eau de surface accumulée qui ne sont pas associées à des structures de lutte contre l’érosion (comme des bermes)
• Structures de sortie de drainage associées à l’installation de nouveaux tuyaux de drainage qui ne sont pas directement liés à des projets admissibles de lutte contre l’érosion
• Tuyaux, y compris des systèmes collecteurs, l’installation systématique de drainage par canalisation et autres systèmes de drainage souterrain qui ne font pas partie intégrante d’une structure de lutte contre l’érosion
• Coût de tuyaux et de leur installation qui vont au-delà de 30 mètres pour les projets de structures d’évacuation riveraines
• Conversion de canaux ouverts en des systèmes de drainage fermés
• Construction de nouveaux canaux de drainage ou réparation/entretien de routine de systèmes de drainage existants (comme le nettoyage de fossés de drainage, la remise en valeur ou la vidange d’orifices de percolation remplis de sédiments qui existent déjà)
• Nivellement de terres ou de champs
• Restauration du sol (récupération de la couche arable de zones de dépôt et transport vers le haut des pentes érodées)
• Éléments de contrôle de la quantité et de la qualité de l’eau pour les systèmes de drainage au moyen de tuyaux
• Activités et coûts non associés à la lutte contre l’érosion du sol
• Projets entrepris pour se conformer à la Loi sur le drainage.
• Coûts d’entretien courants
• Paiements pour des terres retirées du cycle de production
• Taux de financement accru se fondant sur un bilan pilote de santé de terre agricole
• Contributions en nature

• 40 % d’aide financière à frais partagés jusqu’à un maximum de 20 000 $ par demande de projet
• 50 % d’aide financière à frais partagés jusqu’à un maximum de 30 000 $ par demande de projet avec un bilan de santé de terre agricole complet et admissible et un projet qui sera réalisé dans le bassin versant du lac Érié ou du lac Sainte-Claire

L’Initiative de gérance agroenvironnementale est un programme fondé sur le mérite. Les demandes complètes qui sont jugées admissibles sont évaluées à l’aide de critères fondés sur le mérite, qui sont particuliers à chaque catégorie de projet. Un processus d’examen des demandes fondé sur le mérite est utilisé pour attribuer l’aide financière à frais partagés aux projets.

Les critères d’évaluation fondés sur le mérite pour les projets de structures de lutte contre l’érosion sont :
• Le projet traite les risques identifiés dans le plan d’action du plan agroenvironnemental
• Niveau de risque environnemental actuel posé à la qualité de l’eau ou à la santé du sol
• Degré de réduction des risques que l’on prévoit atteindre avec le projet/risques associés au site proposé (potentiel d’érosion selon le type de sol, la pente, etc.)
• Pour les demandeurs qui proposent un projet à l’intérieur du bassin versant du lac Érié ou du lac Sainte-Claire et qui ont réalisé un bilan de santé de terre agricole, leurs demandes seront évaluées pour confirmer que le projet vise à traiter un problème de santé de terre agricole ayant une cote mauvaise ou moyenne

Les demandes sont évaluées uniquement à partir de l’information soumise et elles ne seront pas évaluées si elles ne satisfont pas les critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Lisez soigneusement tout le guide de l’Initiative de gérance agroenvironnementale. Avant de soumettre une demande, vous devrez visiter le portail osciaportal.org et créer un compte d’utilisateur. Une fois ce compte créé, lorsque la période de réception de demandes est ouverte, vous pouvez vous inscrire et soumettre une demande.

Vous devez inclure toute l’information indiquée dans la documentation requise pour une demande lors de la soumission de votre demande. Si la documentation n’est pas reçue avec la demande, celle-ci peut être jugée incomplète et ne pas être évaluée.

• Certificat d’achèvement de la 4^e édition du plan agroenvironnemental
• Si vous demandez le pourcentage plus élevé d’aide financière à frais partagés, une copie d’un bilan de santé de terre agricole admissible doit avoir été soumise par un conseiller en cultures agréé ou un agronome participant.
• Carte(s) détaillée(s) du site du projet fondée(s) sur une image satellite (en utilisant GoogleMaps ou AgriCartes). Les cartes doivent indiquer l’adresse ou les coordonnées GPS de l’emplacement du projet et la superficie totale (en acres), y compris :
  • Emplacement des structures de lutte contre l’érosion
  • Dimension des structures de lutte contre l’érosion
  • Emplacement de la sortie des structures de lutte contre l’érosion
  • Dimension du bassin versant (superficie du terrain) qui est drainée dans la ou les structures de lutte contre l’érosion
• Des plans de conception montrant les détails des structures de lutte contre l’érosion et les aires d’alimentation peuvent être demandés avant de recevoir l’approbation finale
• Plans de conception élaborés par un entrepreneur agréé en lutte contre l’érosion ou un ingénieur conçus conformément à la Publication 832F du MAAARO
  • Lorsque ceci s’applique, dans le cas de nouvelles constructions de structures communes de lutte contre l’érosion agricole, comme les voies d’eau gazonnées, les terrasses de niveau, les bassins de captage et de sédimentation (WaSCoB), les déversoirs enrochés ou d’autres structures de maîtrise des pentes, les plans doivent être conçus conformément à la Publication 832F du MAAARO
  • Pour des mesures plus complexes ou qui sont hors de la portée de la Publication 832F du MAAARO, un plan conçu par un ingénieur peut être requis
• Des photos des terres cultivées montrant les problèmes d’érosion qui pourraient être traités par le projet proposé Ou des photos de la berge, de l’entrée ou de la sortie de drain touchée par le projet proposé peuvent être fournies pour démontrer le besoin du projet et appuyer l’examen et le mérite du projet

On accepte les demandes seulement pendant les périodes de réception de demandes (voir plus haut).

Le formulaire d’inscription et de demande ainsi que toute la documentation requise peuvent être soumis électroniquement dans le portail osciaportal.org

Si la période de réception de demandes n’est pas présentement ouverte, vous pouvez quand même vous rendre au portail osciaportal.org pour créer un compte d’utilisateur et être prêt à participer lorsqu’une possibilité se présentera.

• La date de début admissible du projet est la date à laquelle un avis d’approbation partielle ou complète est envoyé par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date. Les coûts admissibles peuvent seulement être engagés, facturés et payés par le demandeur à partir de la date indiqué sur l’avis d’approbation partielle ou complète.
• Les dépôts qui sont entièrement remboursables et qui ont été faits par le demandeur avant la date de début admissible pour réserver des biens ou services nécessaires pour réaliser le projet, avec le solde payable après la date de début admissible du projet, peuvent être admissibles. La facture soumise pour la réclamation doit être datée en dedans de la période admissible indiquée dans l’avis d’approbation partielle ou complète et ne doit pas indiquer que le dépôt est non remboursable. Si la facture n’indique pas clairement que le paiement était un dépôt, ou si le dépôt n’est pas remboursable, le montant ne peut pas être remboursé dans le cadre du programme d’aide financière à frais partagés. Tout dépôt ou paiement fait avant le 1er avril 2023 n’est pas admissible dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable.
• L’AASRO effectue les remboursements lorsque les projets sont terminés et lorsque les documents requis pour le remboursement ont été reçus. Le demandeur doit avoir effectué tous les paiements de son projet avant de recevoir l’aide financière à frais partagés.
• Toutes les factures pour le projet approuvé doivent respecter les dates de facturation admissibles, tel qu’indiqué dans l’avis d’approbation délivré par l’AASRO pour le projet proposé. L’AASRO ne peut pas faire un remboursement de coûts pour des projets incomplets ou partiellement achevés.
• Les demandeurs doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant de commencer. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. L’AASRO peut demander des copies des permis obtenus pour certains projets avant de verser l’aide financière à frais partagés.
• L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises en vue du partage des coûts.
• Le cumul des contributions d’aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) par une entreprise ou plus, ou par une source de financement du PCA durable ou plus, pour un même projet n’est pas permis. Le cumul de contributions provenant d’autres programmes que le PCA durable, jusqu’à un maximum de 100 pour cent des coûts du projet, est permis si les autres programmes acceptent le cumul et si au moins 15 pour cent des coûts du projet proviennent de sources non gouvernementales. Tous les fonds contribués pour un projet par d’autres sources non agricoles, sauf un financement externe, doivent être énumérés sur le formulaire de remboursement d’un projet approuvé.
• L’attribution du partage des coûts est déterminée par les coûts de projet admissibles indiqués sur le formulaire de demande, tel que celui-ci aura été approuvé. Le coût total du projet figurant sur le formulaire de demande doit être établi au moyen d’estimations précises fondées sur les meilleures connaissances du demandeur et l’obtention de devis est fortement encouragée pour bien établir les coûts du projet. Si, finalement, les coûts de projet dépassent les estimations initiales ou que la portée du projet change, l’AASRO n’est absolument pas tenue d’étendre le partage des coûts au-delà de l’attribution initiale ou de la portée du projet.
• Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
• Les projets qui ont reçu une aide financière à frais partagés sont couramment inspectés. La décision d’inspecter peut se fonder sur le type de projet, la valeur du projet ou tout autre critère choisi par l’AASRO. Les projets peuvent également être inspectés au hasard. Les inspections sont effectuées avant le paiement des demandes de remboursement. Des mesures biosécuritaires sont suivies par tous les représentants de l’AASRO.
• L’information dans ce guide est présentée au meilleur de nos connaissances actuelles. En cas de conflit entre toute disposition du guide ou tout autre matériel du programme et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles. À l’exception des erreurs et des omissions. Communiquez avec l’AASRO pour toute mise à jour applicable. Le matériel peut changer sans préavis avec l’évolution du programme à frais partagés.

• Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise, y compris les frais de services annuels de tout type
• Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
• Cadeaux et incitatifs
• Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
• Permis et autorisations
• Achat, location, construction ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
• Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires
• Matériel ou produits qui sont produits par l’entreprise agricole du demandeur
• Factures ou paiements qui ne portent pas le nom du demandeur approuvé
• Matériel ou services achetés/obtenus en dehors des dates de facturation précisées dans l’avis d’approbation de la demande
• Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec le demandeur (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)

• Tous les coûts liés à votre demande qui sont jugés inadmissibles
• Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
• Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
• Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement, etc.)
• Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement

• Copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré
• Reçu de caisse montrant une liste détaillée des achats et le paiement reçu
• Image électronique d’un chèque traité
• Relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant
• Confirmation par un tiers (p. ex. confirmation par courriel) d’un paiement/transfert de fonds électronique qui indique qui a payé, qui a été payé, combien a été payé et la date du paiement/transfert
• Reçu d’une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement – les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, devraient être noircis

Les paiements en espèces (argent comptant) pour les coûts du projet sont fortement déconseillés car ils ne peuvent peut-être pas satisfaire les exigences en matière de preuve de paiement. Si une preuve de paiement par le demandeur ne peut pas être fournie, l’AASRO ne peut pas rembourser le coût.

L’AASRO peut exiger tout renseignement additionnel du demandeur qu’elle juge nécessaire (p. ex. copies de rapports d’audit, de plans ou de permis obtenus par le demandeur durant la réalisation du projet) pour appuyer la demande de remboursement.

Les paiements d’aide financière à frais partagés seront effectués par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) de l’exploitation. Toute l’aide financière à frais partagés que vous recevez est considérée comme étant un revenu imposable à des fins fiscales pour l’exploitation. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale du demandeur est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC. Une seule demande de remboursement peut être soumise par projet par année de programme, et un seul paiement sera fait pour chaque demande de remboursement.

Pour toute question sur le calendrier du projet, la soumission de demandes de remboursement ou la soumission d’une demande couvrant plusieurs années du programme, communiquez avec l’AASRO à s-cap@ontariosoilcrop.org.