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Dispositions spéciales pour difficultés financières

Partenariat canadien pour une agriculture durable

Dispositions spéciales pour difficultés financières

Nous acceptons des demandes
Les agriculteurs ontariens qui éprouvent des difficultés financières peuvent être admissibles à une aide financière à frais partagés pour obtenir des services consultatifs financiers afin de faire faire une analyse financière de leur ferme. Une documentation des difficultés financières doit être soumise avec la demande.
Période n°Dates de réception des demandesDate de commencement des projets admissibles (date des factures)Date d’achèvement des projets admissiblesDate limite de soumission des demandes de remboursementGuide du programme précédent
16 novembre 2023 – 1er mars 2024Date indiquée sur la lettre d’approbation*15 mars 202415 mars 2024
21er mars 2024 – 2 février 2025Date indiquée sur la lettre d’approbation*15 mars 202515 mars 2025

Période n°

Dates de réception des demandes

Date de commencement des projets admissibles (date des factures)

Date d’achèvement des projets admissibles

Date limite de soumission des demandes de remboursement

1

6 novembre 2023 – 1er mars 2024

Date indiquée sur la lettre d’approbation*

15 mars 2024

15 mars 2024

2

1er mars 2024 – 2 février 2025

Date indiquée sur la lettre d’approbation*

15 mars 2025

15 mars 2025

3

La date de début d’un projet admissible est la date à laquelle une lettre d’approbation ou d’approbation partielle est émise par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les coûts admissibles peuvent seulement être engagés, facturés et payés par l’auteur de la demande à partir de cette date.

Les demandeurs admissibles peuvent recevoir une aide financière ponctuelle à frais partagés de 100 % jusqu’à un maximum de 5 650 $ (comprend la TVH)

DÉTAILS DE LA CATÉGORIE DE PROJET

    Toute exploitation agricole établie qui éprouve des difficultés financières importantes et satisfait les critères suivants :
      1.   Exploiter activement une entreprise agricole en Ontario, tel que démontré par ce qui suit :
    • Avoir un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA) validePour obtenir de l’information sur l’inscription d’une entreprise agricole ou une exemption religieuse, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com).
    •       OU
    • Avoir une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAARO (à fournir avec le formulaire de demande)
    •       OU
    • Avoir une lettre d’exemption culturelle fournie par l’Indian Agricultural Program of Ontario à des producteurs ontariens des Premières Nations qui certifie que leur entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières Nations (à fournir avec le formulaire de demande)
    •        OU
    • Être un nouveau venu dans l’industrie de la production agricole, tel que démontré par ce qui suit :
      • Le rapport d’impôts sur le revenu soumis en Ontario confirme un revenu agricole brut de moins de 7 000 $ pour la deuxième et la troisième année qui précèdent la présentation de la demande (2021 et 2022); et,
      • Une preuve de propriété ou de contrôle d’actifs agricoles productifs appuie des prévisions de revenus agricoles bruts de plus de 7 000 $ qui seront générés dans les trois années qui suivent la présentation de la demande.
      • Communiquez avec l’AASRO pour obtenir un exemplaire du Formulaire de demande pour les nouveaux producteurs/nouvelles entreprises agricoles.
      2.   Avoir un numéro d’identification de l’exploitation (NIE) valide pour la propriété agricole où le projet proposé sera mis en œuvre. Le NIE doit être gardé à jour. Pour mettre à jour ou obtenir un NIE, visitez www.ontariopid.com ou composez le 1-888-247-4999.
      3.   Éprouver des difficultés financières, tel qu’indiqué par une des situations suivantes (de la documentation à l’appui doit être soumise avec la demande) :
    • Incapacité de faire des paiements ou de les faire en temps opportun
    • La valeur de la propriété, si vendue, serait insuffisante pour couvrir les dettes
    • Réception d’un Préavis de réalisation de sûreté out tout autre avis de plan de recouvrement d’un créancier
    • Des prêteurs ont exigé le remboursement de prêts ou ont signalé qu’ils le feraient dans les prochains 90 jours
    • Des prêteurs ont réduit de façon importante (20-25 %) ou exigé le remboursement de lignes de crédit
    • Incapacité d’accéder au crédit d’exploitation nécessaire pour les activités agricoles en cours
    • Pertes commerciales importantes lors d’une ou de plusieurs années consécutives à un point tel que l’entreprise ne pourra probablement pas continuer à combler ses futures obligations (non attribué à la planification fiscale des liquidités)
    • Les fournisseurs d’intrants exigent d’être payés comptant
    • Perte de revenus non agricoles nécessaires pour appuyer les activités agricoles
    • Difficultés financières causées par un trouble médical invalidant ou décès du principal propriétaire/exploitant de l’entreprise
    • Incapacité de payer les dépenses essentielles de la vie familiale (nourriture, vêtements, chauffage, électricité, soins médicaux/de santé)
    • Les services publics sont déconnectés

Les dispositions spéciales pour difficultés financières peuvent payer les honoraires d’un conseiller financier qualifié indépendant pour réaliser une analyse financière de votre ferme qui satisfait toutes les exigences du programme indiquées ici. Le conseiller et l’entreprise agricole qui a soumis la demande collaboreront pour réaliser l’analyse financière qui tient compte de la situation financière des années précédentes et de l’année actuelle et suggère des options pour l’avenir de l’entreprise agricole.

Voici une ressource pour trouver un conseiller financier : Site Web de la Canadian Association of Farm Advisors*.

* Les conseillers financiers ne sont pas embauchés ou approuvés de quelque façon que ce soit par le ministère ou l’AASRO. Les conseillers financiers travaillent directement avec les entreprises agricoles et ne représentent aucun programme offert ou administré par l’AASRO.

  • Toute activité ou dépense liée aux résultats de l’analyse financière de la ferme, y compris, entre autres, des frais de certification, frais juridiques, permis, frais d’inscription, frais d’investissement ou frais bancaires
  • Coût d’élaboration d’un plan d’affaires général, plan d’expansion, plan de diversification, plan de commercialisation, plan de productivité de la main-d’œuvre ou autre type de plan qui n’est pas une analyse financière d’une ferme
  • Coût d’une analyse de production qui ne satisfait pas les exigences minimales d’une analyse financière d’une ferme
  • Contributions en nature
  • Activités et dépenses indiquées dans la section Autres activités et dépenses non admissibles
Les demandeurs admissibles peuvent recevoir une aide financière à frais partagés ponctuelle (une seule fois) de 100 % jusqu’à un maximum de 5 650 $ (comprend la TVH) qui est payable directement au conseiller financier à l’achèvement d’une analyse financière de la ferme, tel qu’indiqué dans la section Activités et dépenses admissibles.
Les demandes sont évaluées uniquement selon l’information fournie et ne seront peut-être pas examinées si elles ne satisfont pas les critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes. Les demandes admissibles sont approuvées sur une base continuelle jusqu’à épuisement des fonds.

Pour faire une demande, toute la documentation suivante est requise :
  • Formulaire de demande des dispositions spéciales pour difficultés financières du Partenariat canadien pour une agriculture durable
    • Le formulaire de demande peut être demandé par courriel à s cap@ontariosoilcrop.org s-cap@ontariosoilcrop.org
    • Le formulaire doit être signé par le demandeur de l’entreprise agricole et le conseiller financier
  • Documentation qui confirme des difficultés financières immédiates
    • Consultez la liste qui se trouve dans la section Qui peut présenter une demande? l’AASRO doit préserver la confidentialité de toute l’information reçue
  • Si un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA) n’a pas été fourni, veuillez fournir la documentation qui appuie une exemption culturelle ou religieuse.
  • Si vous soumettez une demande en tant que nouveau venu dans l’industrie de la production agricole, vous devez communiquer avec l’AASRO par courriel à s-cap@ontariosoilcrop.org pour demander un exemplaire du Formulaire de demande pour les nouveaux producteurs/nouvelles entreprises agricoles. Ce formulaire doit être rempli et approuvé avant de pouvoir évaluer une demande du programme de dispositions spéciales pour difficultés financières.
    La demande du programme de dispositions spéciales pour difficultés financières et la documentation à l’appui peuvent être soumises des façons suivantes :
    Courriel: s-cap@ontariosoilcrop.org
      OU
    Poste régulière : À l’attention de :
              PCA durable
              Association pour l’amélioration des sols et des récoltes de l’Ontario
              1-367 Woodlawn Road West
              Guelph, ON N1H 7K9
  • La date de début admissible du projet est la date à laquelle une lettre d’approbation ou d’approbation partielle est envoyée par l’AASRO pour une demande acceptée. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date. Si le demandeur commence le projet avant de recevoir une approbation par écrit de l’AASRO, il peut perdre l’aide financière à frais partagée accordée.
  • La facture pour le projet approuvé doit respecter les dates de facturation admissibles, tel qu’indiqué dans une lettre d’approbation envoyée par l’AASRO pour le projet approuvé.
  • L’AASRO remet un paiement à l’achèvement de l’analyse financière de la ferme et une fois que la documentation pour le remboursement a été reçue et approuvée par l’AASRO. L’AASRO ne peut pas délivrer un paiement d’aide financière à frais partagés pour des projets incomplets ou partiellement achevés. L’analyse financière de la ferme doit satisfaire les exigences minimales, tel qu’indiqué dans la section Activités et dépenses admissibles.
  • L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises.
  • Le cumul des contributions d’aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) par une entreprise ou plus, ou par une source de financement du PCA durable ou plus, pour un même projet n’est pas permis. Le cumul de contributions provenant d’autres programmes que le PCA durable, jusqu’à un maximum de 100 pour cent des coûts du projet, est permis si les autres programmes acceptent le cumul et si au moins 15 pour cent des coûts du projet proviennent de sources non gouvernementales. Tous les fonds contribués pour un projet par d’autres sources non agricoles, sauf un financement externe, doivent être énumérés sur le formulaire de remboursement d’un projet approuvé.
  • Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
  • En cas de conflit entre toute disposition indiquée ici et l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles. À l’exception des erreurs et des omissions. Communiquez avec l’AASRO pour toute mise à jour applicable.
  • Coûts liés à des campagnes promotionnelles ou à des images de marque du gouvernement ontarien
  • Coûts des activités de lobbying ou coûts associés à l’exercice d’une influence directe sur un gouvernement, quel que soit le palier de gouvernement
  • Projets dont la seule raison d’être est de devenir ou de rester conforme aux exigences de la loi liées aux opérations commerciales actuelles
  • Coûts de recherche fondamentale (travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement pour acquérir de nouvelles connaissances sans application commerciale ou autre précise)
  • Toute dépense non précisée dans la section Activités et dépenses admissibles et non spécifiquement requise pour réaliser un projet
  • Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise, y compris les frais de services annuels de tout type
  • Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement
  • Cadeaux et incitatifs
  • Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement du demandeur
  • Permis et autorisations
  • Achat ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
  • Articles à usages multiples (articles qui sont utilisés hors du projet, comme des ordinateurs, imprimantes, outils manuels ou électriques et leurs accessoires, etc.)
  • Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires
  • Factures qui ne portent pas le nom de l’auteur de la demande
  • Matériel ou services achetés/obtenus en dehors des dates de facturation précisées dans la lettre d’approbation de la demande
  • Tout coût lié à un conseiller financier ou à son cabinet ayant des liens de dépendance avec l’auteur de la demande (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)
  • Si une demande d’aide financière à frais partagés est approuvée pour un projet, une confirmation écrite sera envoyée par courriel (ou par la poste si aucune adresse de courriel n’est fournie) par l’AASRO à l’entreprise agricole du demandeur et au conseiller financier indiqué sur le formulaire de demande. La lettre d’approbation confirmera ce qui suit :
    • Tous les coûts liés à votre demande qui sont jugés inadmissibles
    • Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
    • Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
    • Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement, etc.)
    • Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement
  • Le conseiller financier doit fournir à l’AASRO une facture au nom de l’entreprise agricole du demandeur ainsi qu’un exemplaire de l’analyse financière de la ferme qui satisfait les exigences minimales du programme.
  • L’AASRO effectue les paiements d’aide financière à frais partagés par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) du conseiller financier après l’achèvement du projet ainsi que la réception et l’approbation de tous les documents requis pour le remboursement.
  • Toute l’aide financière à frais partagés que vous recevez est considérée comme étant un revenu imposable à des fins fiscales pour l’exploitation. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale de l’auteur de la demande est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC.
  • Une seule demande de remboursement peut être soumise par projet et un seul paiement sera fait pour chaque demande de remboursement.
  • Pour toute question sur le programme de dispositions spéciales pour difficultés financières, communiquez avec l’AASRO à
    s-cap@ontariosoilcrop.org
    Toute exploitation agricole établie qui éprouve des difficultés financières importantes et satisfait les critères suivants :
      1.   Exploiter activement une entreprise agricole en Ontario, tel que démontré par ce qui suit :
    • Avoir un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA) validePour obtenir de l’information sur l’inscription d’une entreprise agricole ou une exemption religieuse, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com).
    •       OU
    • Avoir une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAARO (à fournir avec le formulaire de demande)
    •       OU
    • Avoir une lettre d’exemption culturelle fournie par l’Indian Agricultural Program of Ontario à des producteurs ontariens des Premières Nations qui certifie que leur entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières Nations (à fournir avec le formulaire de demande)
    •        OU
    • Être un nouveau venu dans l’industrie de la production agricole, tel que démontré par ce qui suit :
      • Le rapport d’impôts sur le revenu soumis en Ontario confirme un revenu agricole brut de moins de 7 000 $ pour la deuxième et la troisième année qui précèdent la présentation de la demande (2021 et 2022); et,
      • Une preuve de propriété ou de contrôle d’actifs agricoles productifs appuie des prévisions de revenus agricoles bruts de plus de 7 000 $ qui seront générés dans les trois années qui suivent la présentation de la demande.
      • Communiquez avec l’AASRO pour obtenir un exemplaire du Formulaire de demande pour les nouveaux producteurs/nouvelles entreprises agricoles.
      2.   Avoir un numéro d’identification de l’exploitation (NIE) valide pour la propriété agricole où le projet proposé sera mis en œuvre. Le NIE doit être gardé à jour. Pour mettre à jour ou obtenir un NIE, visitez www.ontariopid.com ou composez le 1-888-247-4999.
      3.   Éprouver des difficultés financières, tel qu’indiqué par une des situations suivantes (de la documentation à l’appui doit être soumise avec la demande) :
    • Incapacité de faire des paiements ou de les faire en temps opportun
    • La valeur de la propriété, si vendue, serait insuffisante pour couvrir les dettes
    • Réception d’un Préavis de réalisation de sûreté out tout autre avis de plan de recouvrement d’un créancier
    • Des prêteurs ont exigé le remboursement de prêts ou ont signalé qu’ils le feraient dans les prochains 90 jours
    • Des prêteurs ont réduit de façon importante (20-25 %) ou exigé le remboursement de lignes de crédit
    • Incapacité d’accéder au crédit d’exploitation nécessaire pour les activités agricoles en cours
    • Pertes commerciales importantes lors d’une ou de plusieurs années consécutives à un point tel que l’entreprise ne pourra probablement pas continuer à combler ses futures obligations (non attribué à la planification fiscale des liquidités)
    • Les fournisseurs d’intrants exigent d’être payés comptant
    • Perte de revenus non agricoles nécessaires pour appuyer les activités agricoles
    • Difficultés financières causées par un trouble médical invalidant ou décès du principal propriétaire/exploitant de l’entreprise
    • Incapacité de payer les dépenses essentielles de la vie familiale (nourriture, vêtements, chauffage, électricité, soins médicaux/de santé)
    • Les services publics sont déconnectés

Les dispositions spéciales pour difficultés financières peuvent payer les honoraires d’un conseiller financier qualifié indépendant pour réaliser une analyse financière de votre ferme qui satisfait toutes les exigences du programme indiquées ici. Le conseiller et l’entreprise agricole qui a soumis la demande collaboreront pour réaliser l’analyse financière qui tient compte de la situation financière des années précédentes et de l’année actuelle et suggère des options pour l’avenir de l’entreprise agricole.

Voici une ressource pour trouver un conseiller financier : Site Web de la Canadian Association of Farm Advisors*.

* Les conseillers financiers ne sont pas embauchés ou approuvés de quelque façon que ce soit par le ministère ou l’AASRO. Les conseillers financiers travaillent directement avec les entreprises agricoles et ne représentent aucun programme offert ou administré par l’AASRO.

  • Toute activité ou dépense liée aux résultats de l’analyse financière de la ferme, y compris, entre autres, des frais de certification, frais juridiques, permis, frais d’inscription, frais d’investissement ou frais bancaires
  • Coût d’élaboration d’un plan d’affaires général, plan d’expansion, plan de diversification, plan de commercialisation, plan de productivité de la main-d’œuvre ou autre type de plan qui n’est pas une analyse financière d’une ferme
  • Coût d’une analyse de production qui ne satisfait pas les exigences minimales d’une analyse financière d’une ferme
  • Contributions en nature
  • Activités et dépenses indiquées dans la section Autres activités et dépenses non admissibles
Les demandeurs admissibles peuvent recevoir une aide financière à frais partagés ponctuelle (une seule fois) de 100 % jusqu’à un maximum de 5 650 $ (comprend la TVH) qui est payable directement au conseiller financier à l’achèvement d’une analyse financière de la ferme, tel qu’indiqué dans la section Activités et dépenses admissibles.
Les demandes sont évaluées uniquement selon l’information fournie et ne seront peut-être pas examinées si elles ne satisfont pas les critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes. Les demandes admissibles sont approuvées sur une base continuelle jusqu’à épuisement des fonds.

Pour faire une demande, toute la documentation suivante est requise :
  • Formulaire de demande des dispositions spéciales pour difficultés financières du Partenariat canadien pour une agriculture durable
    • Le formulaire de demande peut être demandé par courriel à s cap@ontariosoilcrop.org s-cap@ontariosoilcrop.org
    • Le formulaire doit être signé par le demandeur de l’entreprise agricole et le conseiller financier
  • Documentation qui confirme des difficultés financières immédiates
    • Consultez la liste qui se trouve dans la section Qui peut présenter une demande? l’AASRO doit préserver la confidentialité de toute l’information reçue
  • Si un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA) n’a pas été fourni, veuillez fournir la documentation qui appuie une exemption culturelle ou religieuse.
  • Si vous soumettez une demande en tant que nouveau venu dans l’industrie de la production agricole, vous devez communiquer avec l’AASRO par courriel à s-cap@ontariosoilcrop.org pour demander un exemplaire du Formulaire de demande pour les nouveaux producteurs/nouvelles entreprises agricoles. Ce formulaire doit être rempli et approuvé avant de pouvoir évaluer une demande du programme de dispositions spéciales pour difficultés financières.
    La demande du programme de dispositions spéciales pour difficultés financières et la documentation à l’appui peuvent être soumises des façons suivantes :
    Courriel: s-cap@ontariosoilcrop.org
      OU
    Poste régulière : À l’attention de :
              PCA durable
              Association pour l’amélioration des sols et des récoltes de l’Ontario
              1-367 Woodlawn Road West
              Guelph, ON N1H 7K9
  • La date de début admissible du projet est la date à laquelle une lettre d’approbation ou d’approbation partielle est envoyée par l’AASRO pour une demande acceptée. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date. Si le demandeur commence le projet avant de recevoir une approbation par écrit de l’AASRO, il peut perdre l’aide financière à frais partagée accordée.
  • La facture pour le projet approuvé doit respecter les dates de facturation admissibles, tel qu’indiqué dans une lettre d’approbation envoyée par l’AASRO pour le projet approuvé.
  • L’AASRO remet un paiement à l’achèvement de l’analyse financière de la ferme et une fois que la documentation pour le remboursement a été reçue et approuvée par l’AASRO. L’AASRO ne peut pas délivrer un paiement d’aide financière à frais partagés pour des projets incomplets ou partiellement achevés. L’analyse financière de la ferme doit satisfaire les exigences minimales, tel qu’indiqué dans la section Activités et dépenses admissibles.
  • L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises.
  • Le cumul des contributions d’aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) par une entreprise ou plus, ou par une source de financement du PCA durable ou plus, pour un même projet n’est pas permis. Le cumul de contributions provenant d’autres programmes que le PCA durable, jusqu’à un maximum de 100 pour cent des coûts du projet, est permis si les autres programmes acceptent le cumul et si au moins 15 pour cent des coûts du projet proviennent de sources non gouvernementales. Tous les fonds contribués pour un projet par d’autres sources non agricoles, sauf un financement externe, doivent être énumérés sur le formulaire de remboursement d’un projet approuvé.
  • Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
  • En cas de conflit entre toute disposition indiquée ici et l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles. À l’exception des erreurs et des omissions. Communiquez avec l’AASRO pour toute mise à jour applicable.
  • Coûts liés à des campagnes promotionnelles ou à des images de marque du gouvernement ontarien
  • Coûts des activités de lobbying ou coûts associés à l’exercice d’une influence directe sur un gouvernement, quel que soit le palier de gouvernement
  • Projets dont la seule raison d’être est de devenir ou de rester conforme aux exigences de la loi liées aux opérations commerciales actuelles
  • Coûts de recherche fondamentale (travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement pour acquérir de nouvelles connaissances sans application commerciale ou autre précise)
  • Toute dépense non précisée dans la section Activités et dépenses admissibles et non spécifiquement requise pour réaliser un projet
  • Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise, y compris les frais de services annuels de tout type
  • Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement
  • Cadeaux et incitatifs
  • Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement du demandeur
  • Permis et autorisations
  • Achat ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
  • Articles à usages multiples (articles qui sont utilisés hors du projet, comme des ordinateurs, imprimantes, outils manuels ou électriques et leurs accessoires, etc.)
  • Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires
  • Factures qui ne portent pas le nom de l’auteur de la demande
  • Matériel ou services achetés/obtenus en dehors des dates de facturation précisées dans la lettre d’approbation de la demande
  • Tout coût lié à un conseiller financier ou à son cabinet ayant des liens de dépendance avec l’auteur de la demande (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)
  • Si une demande d’aide financière à frais partagés est approuvée pour un projet, une confirmation écrite sera envoyée par courriel (ou par la poste si aucune adresse de courriel n’est fournie) par l’AASRO à l’entreprise agricole du demandeur et au conseiller financier indiqué sur le formulaire de demande. La lettre d’approbation confirmera ce qui suit :
    • Tous les coûts liés à votre demande qui sont jugés inadmissibles
    • Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
    • Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
    • Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement, etc.)
    • Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement
  • Le conseiller financier doit fournir à l’AASRO une facture au nom de l’entreprise agricole du demandeur ainsi qu’un exemplaire de l’analyse financière de la ferme qui satisfait les exigences minimales du programme.
  • L’AASRO effectue les paiements d’aide financière à frais partagés par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) du conseiller financier après l’achèvement du projet ainsi que la réception et l’approbation de tous les documents requis pour le remboursement.
  • Toute l’aide financière à frais partagés que vous recevez est considérée comme étant un revenu imposable à des fins fiscales pour l’exploitation. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale de l’auteur de la demande est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC.
  • Une seule demande de remboursement peut être soumise par projet et un seul paiement sera fait pour chaque demande de remboursement.
  • Pour toute question sur le programme de dispositions spéciales pour difficultés financières, communiquez avec l’AASRO à
    s-cap@ontariosoilcrop.org

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