Aux fins d’admissibilité au PEEAPEP, le candidat doit satisfaire aux critères suivants :
1. Exploiter activement une ferme ou posséder des terres exploitées activement à des fins agricoles en Ontario, preuves justificatives à l’appui parmi les suivantes :
   • Un numéro d’inscription des entreprises agricoles (NIEA)Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca). valide
         OU
   • Une lettre d’exemption religieuse en provenance du Tribunal d’appel du MAAARO (joindre à la demande)
         OU
   • Une lettre d’exemption culturelle – les producteurs des Premières Nations peuvent fournir une lettre de First Nations Agriculture & Finance Ontario certifiant que leur exploitation agricole se trouve dans une collectivité des Premières Nations (joindre à la demande)
        OU
   • Le projet est situé sur un bien immobilier d’au moins 25 acres, évalué en tant que « ferme » selon l’avis d’évaluation foncière municipale le plus récent ou la facture de taxes municipales la plus récente ou appuyé par une évaluation foncière de catégorie de biens-fonds agricole (joindre à la demande)
2. Avoir terminé un Plan agroenvironnemental (PAE) (4^e édition) et un plan d’action, attestés par l’AASRO.
3. Avoir un Numéro d’identification de l’exploitation (NIE) valide pour le bien agricole où le projet proposé sera réalisé. Notez qu’il faut tenir le NIE à jour. Pour obtenir un NIE ou le mettre à jour, veuillez consulter le site https://www.ontariopid.com/fr-CA/ ou appeler le 1 888-247-4999.

Il est possible de faire une demande de remboursement de contributions en nature pour un nombre raisonnable d’heures de travail investies par le candidat, ses personnes à charge ou ses partenaires commerciaux aux fins d’aide financière à frais partagés. Les contributions en nature admissibles seront considérées comme équivalentes à des paiements en espèces (au comptant) pour des produits et services. Le niveau de partage des frais et le maximum pour la catégorie de projet s’appliquent donc aux contributions en nature.

Les contributions en nature sont investies dans le projet sous forme de main-d’œuvre non rémunérée ou d’utilisation de matériel de l’exploitation agricole et peuvent être réclamées comme suit :
• Le taux horaire maximal admissible pour la main-d’œuvre est de 25 $/heure. L’AASRO déterminera de façon définitive en quoi consiste « un nombre raisonnable d’heures de travail », en fonction du projet et de la nature du travail.
• Le tarif maximal admissible pour les contributions en nature liées à l’équipement (tracteur et opérations) est de 75 $/heure d’utilisation. La rémunération applicable pour le travail en nature de l’opérateur peut aussi être réclamée, à concurrence du taux horaire de main-d’œuvre maximal accepté.
• Les candidats peuvent réclamer un maximum de 7 000 $ en contributions en nature admissibles pour toutes les catégories de projet à l’exception de la catégorie de projet 1.4 Lutte contre les espèces végétales envahissantes, et le plan d’amélioration de la biodiversité.
• Les candidats peuvent réclamer un maximum de 10 000 $ en contributions en nature admissibles pour la catégorie de projet 1.4 Lutte contre les espèces végétales envahissantes.
• Les candidats ne peuvent pas réclamer de contributions en nature pour la catégorie de projet Plan d’amélioration de la biodiversité. Les contributions en nature ne sont pas éligibles pour cette catégorie.

Exemples d’activités admissibles aux contributions en nature :
• La plantation d’arbres par l’enfant du candidat
• La pose de fils par le candidat pour un projet de clôtures à l’intérieur d’un enclos
• Le tracteur du candidat utilisé comme bêche tarière pour creuser des potelles
• Le candidat ou son partenaire commercial aux commandes du tracteur

Exemples d’activités non admissibles aux contributions en nature :
• Le temps du personnel ou des employés
• Le temps consacré à la formation (notamment l’atelier du Plan agroenvironnemental) ou à la planification, à la supervision, ou à l’administration du projet
• Le matériel existant de la ferme utilisé aux fins du projet (p. ex., poteaux, fils électriques achetés autre que pendant l’année du projet, bois pour les nichoirs artificiels, arbres, etc.)
• Les coûts de l’équipement en rapport avec l’utilisation d’outils électriques

Si une exploitation compte faire une demande de remboursement au titre de contributions en nature, le coût total du projet présenté avec le formulaire de demande de candidature au PEEAPEP doit rendre compte des estimations précises de ces contributions.

Les demandes de remboursement de contributions en nature doivent être appuyées par un formulaire de déclaration des contributions en nature où figurent en détail les heures travaillées, les dates où le travail a été effectué, le nom des personnes qui ont effectué le travail et le taux horaire facturé.

Tous les projets de cette catégorie doivent répondre aux critères de bénéfices directs pour les espèces en péril. Ceci est démontré par la soumission d’une formulaire auto-évaluation de l’habitat.

Autres projets particuliers d’amélioration d’habitats des espèces en péril est assorti d’un montant maximum d’aide financière à frais partagés par projet de 20 000 $.

Le PEEAPEP a deux niveaux de financement :

Bienfaits indirects aux espèces en péril – 45 % des coûts de projet admissibles, à concurrence de 15 000 $
Les agriculteurs qui souhaitent mettre en œuvre une activité de PGO au sein de leur exploitation agricole peuvent se voir attribuer 45 % des coûts de projet admissibles, à concurrence de 15 000 $ par projet.

Bienfaits directs aux espèces en péril – 60 % des coûts de projet admissibles, à concurrence de 20 000 $
Votre bien agricole abrite-t-il des espèces en péril ou y en a-t-il à proximité? Votre projet répond-il à des besoins particuliers de protection d’une espèce en péril (p. ex., l’installation de dortoirs à chauves-souris, la création de sites de nidification d’une espèce de tortue en péril)? Vous pourriez être admissible à 60 % des coûts admissibles de projet, à concurrence d’un maximum d’aide financière à frais partagés de 20 000 $ par projet. Pour être admissible, vous devez remplir une auto-évaluation d’habitat que vous joindrez à votre demande. Vous pouvez aussi y joindre des lettres d’appui ou des documents officiels attestant de la présence d’espèces en péril sur le bien agricole.

Prime : Veille des espèces en péril – 15 %
En prime pour les projets qui touchent directement les espèces en péril, les agriculteurs peuvent participer à la Veille des espèces en péril, un programme de surveillance qui a pour but de mesurer l’effet des projets PEEAPEP sur les espèces en péril sur les lieux. Une évaluation foncière pour déterminer la présence d’espèces en péril et une étude d’impact du projet sont effectuées par un spécialiste-technicien pour chaque exploitation participante et l’information recueillie sera envoyée aux partenaires financiers du gouvernement. La participation à la veille des espèces en péril ajoute 15 % à l’aide financière à frais partagés (60 %), à concurrence d’un maximum de financement à frais partagés de 20 000 $ par projet.

L’AASRO prendra les décisions quant au niveau de partage des coûts applicable aux demandes reçues à la suite d’une étude exhaustive de l’information présentée par le candidat. Si vous croyez que votre projet apporte des bienfaits directs aux espèces en péril, et que vous voulez être pris en compte pour le niveau supérieur de frais partagés, il est de votre responsabilité de joindre à votre demande toute la documentation requise.

• Un candidat qui réalise son projet avant d’avoir reçu l’approbation finale de l’AASRO court le risque d’être déchu de l’aide financière à frais partagés si toutes les conditions ne sont pas remplies.
• L’obtention de toute autorisation, tout permis et toute approbation est la responsabilité du candidat.
• Les coûts, notamment les coûts de contributions en nature, d’espèces indigènes de cultures couvre-sol ou de culture-abri pour appuyer un projet de plantation pourraient être admissibles. Les espèces non indigènes ne sont pas admissibles.
• Certains projets de PGO, notamment les clôtures et la plantation d’arbres, sont assortis de plafonds financiers qui dictent le montant d’aide financière à frais partagés pouvant être accordé à ces activités. Le cas échéant, ces plafonds sont indiqués dans la section Activités et coûts admissibles ci-dessus.
• L’AASRO verse les paiements une fois le projet terminé et à la réception des documents exigés. Ceci signifie que les projets doivent être financés au complet par le candidat avant de recevoir le montant d’aide financière à frais partagés.
• Lors du calcul du coût estimé, obtenez des devis et notez avec précision le coût de l’équipement, des services, du matériel et des contributions en nature. Veuillez bien expliquer et décrire les coûts. Les surestimations importantes entraînent l’allocation inutile de fonds du programme et peuvent limiter les possibilités pour d’autres candidats.

Les demandes de candidature ne sont acceptées que pendant la période d’appel, indiquée ci-dessus. Assurez-vous de bien étudier le guide du programme au complet – seules les demandes admissibles et complètes seront prises en compte. N’oubliez pas de joindre les éléments suivants à votre demande :

• Un certificat d’achèvement du 4^e Plan agroenvironnemental

• Un croquis détaillé du site fondé sur une image satellite (p. ex., à l’aide de Google Maps ou AgMaps) de l’emplacement du projet. Le croquis doit montrer l’emplacement précis (adresse ou coordonnées) et les dimensions du projet. Vous trouverez un exemple d’un croquis de site ici.
  
  Les croquis dessinés à la main ne seront pas acceptés – si vous avez besoin d’aide pour utiliser GoogleMaps ou AgMaps, veuillez communiquer avec le personnel des services à la clientèle du bureau local de l’AASRO. Vous trouverez les coordonnées des bureaux ici.

• Les candidats qui souhaitent faire une demande d’aide financière de 60 % doivent joindre un formulaire d’auto-évaluation d’habitat dûment rempli à leur demande de candidature. L’évaluation comprend des renseignements supplémentaires à propos de l’habitat et des caractéristiques topographiques du bien agricole (et non seulement du site du projet); les espèces en péril particulières qui pourraient s’y trouver et comment le projet propose de les soutenir. La réalisation d’une auto-évaluation d’habitat vous permet d’être pris en compte pour la participation à la Veille des espèces en péril. Vous pouvez télécharger le formulaire ici.

Les demandes de candidature ne sont acceptées que pendant la période d’appel, indiquée ci-dessus.

Avant de soumettre une candidature dans cette catégorie de projet, contactez directement l’ASSRO par courriel à : SARFIP@ontariosoilcrop.org pour discuter de votre projet.

Assurez-vous de bien étudier le guide du programme au complet – seules les demandes admissibles et complètes seront prises en compte. N’oubliez pas de joindre les éléments suivants à votre demande :
• Un certificat d’achèvement du 4^e Plan agroenvironnemental
• Un croquis détaillé du site fondé sur une image satellite (p. ex., à l’aide de Google Maps ou AgMaps) de l’emplacement du projet. Le croquis doit montrer l’emplacement précis (adresse ou coordonnées) et les dimensions du projet.
  
  Les croquis dessinés à la main ne seront pas acceptés – si vous avez besoin d’aide pour utiliser GoogleMaps ou AgMaps, veuillez communiquer avec le personnel des services à la clientèle du bureau local de l’AASRO. Vous trouverez les coordonnées des bureaux ici.
• Tous les projets soumis dans cette catégorie doivent inclure le formulaire d’auto-évaluation de l’habitat dans la demande d’aide financière. L’évaluation comprend des renseignements supplémentaires à propos de l’habitat et des caractéristiques topographiques du bien agricole (et non seulement du site du projet); les espèces en péril particulières qui pourraient s’y trouver et comment le projet propose de les soutenir. La réalisation d’une auto-évaluation d’habitat vous permet d’être pris en compte pour la participation à la Veille des espèces en péril. Vous pouvez télécharger le formulaire ici.

1. L’aide financière à frais partagés du PEEAPEP est offerte aux nouveaux projets commencés le 1^er avril 2024 ou après cette date. Aucun partage des coûts ne sera accordé pour les factures de projet émises avant cette date. Pour recevoir l’aide financière à frais partagés, tous les projets doivent être terminés et opérationnels et le formulaire de demande de remboursement PEEAPEP dûment rempli doit être reçu au bureau de l’AASRO à Guelph au plus tard le 15 décembre 2024. L’AASRO se réserve le droit d’effectuer une inspection du projet à un moment convenu par les parties.
2. Les candidats admissibles peuvent se prévaloir de l’aide financière à frais partagés du PEEAPEP pour des projets de PGO approuvés sur des terres agricoles qu’ils possèdent, louent, louent à bail ou exploitent selon un autre mode de contrôle.
3. Les possibilités de partage des coûts offertes par le PEEAPEP ont pour but de promouvoir l’adoption de nouvelles PGO afin de réduire les risques identifiés dans le plan d’action du Plan agroenvironnemental (PAE) et d’améliorer les habitats des espèces en péril.
4. La participation antérieure de l’exploitation agricole au PEEAPEP n’est pas prise en compte lors du calcul de la contribution disponible pour l’année 2024-2025 du programme.
5. Toutes les factures en lien avec le projet approuvé doivent respecter la période de facturation admissible. L’AASRO ne peut pas effectuer de remboursement au titre de l’aide financière à frais partagés pour des projets incomplets (c.-à-d. partiellement terminés).
6. Les matériaux ou les articles produits sur la ferme (p. ex., des piquets de clôture) ou achetés en dehors de la période de facturation admissible ne sont pas admissibles au partage des coûts.
7. Le cumul des contributions du PEEAPEP par deux exploitations agricoles ou plus pour un même projet n’est pas permis.
8. Les candidats doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant d’entreprendre d’éventuels travaux de construction. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. Pour certains projets, l’AASRO demandera une copie des permis obtenus avant de verser l’aide financière du programme.
9. Dans le formulaire de demande de remboursement du candidat, l’AASRO n’acceptera que les factures de vendeurs ou de fournisseurs de services dont le travail est directement associé aux articles ou aux services achetés conformément au formulaire de demande de candidature du PEEAPEP qui aura été approuvé.
10. Toute facture se rapportant à du matériel ou à des services acquis aux fins d’un projet doit avoir été émise par des entreprises ou des personnes n’ayant aucune relation de propriété avec l’exploitation agricole qui a produit la demande de remboursement. Toutes les factures admissibles et les preuves de paiement doivent indiquer le nom légal de l’exploitation agricole qui figure sur le formulaire d’inscription.
11. Les coûts qui ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation du projet ne sont admissibles au partage des coûts dans aucune catégorie de PGO.
12. L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises en vue du partage des coûts.
13. Un seul projet ne peut recevoir l’aide financière à frais partagés que pour une seule catégorie de PGO. Il n’est pas possible d’accroître le montant des contributions du PEEAPEP en inscrivant un projet à plusieurs catégories (autrement dit, le partage des coûts ne peut s’appliquer qu’une seule fois à un élément de coût de projet).
14. Les projets admissibles doivent être nouveaux pour l’exploitation agricole, à moins d’indication contraire dans la description de la catégorie de projet.
15. L’exploitation agricole s’assurera que l’aide financière à frais partagés totale pour les dépenses admissibles (provenant de l’ensemble des bailleurs de fonds, y compris les autres programmes gouvernementaux ou non gouvernementaux) ne dépasse pas 100 % des coûts de projet. Au moment de présenter sa demande de remboursement, l’exploitation agricole déclarera toutes les autres sources d’aide financière couvrant les dépenses admissibles du projet.
16. La TVH (taxe de vente harmonisée) n’est admissible au partage des coûts dans aucune catégorie de PGO.
17. L’entretien, les garanties prolongées, les outils manuels et électriques, ainsi que leurs fixations et accessoires ne sont admissibles au partage des coûts dans aucune catégorie de PGO.
18. L’AASRO n’acceptera pas de demandes supplémentaires au titre du PEEAPEP une fois que le financement total du PEEAPEP disponible pour l’année du programme a été attribué. Les fonds seront attribués sur la base du premier venu, premier servi.
19. Tous les champs du formulaire d’inscription et du formulaire de demande de candidature du PEEAPEP qui s’appliquent aux candidats doivent être remplis avant que celui-ci soit présenté au bureau de Guelph de l’AASRO. Si le bureau de Guelph de l’AASRO estime qu’un formulaire d’inscription ou un formulaire de demande au titre du PEEAPEP est incomplet, il renverra dans les plus brefs délais le formulaire au complet au candidat afin d’obtenir les renseignements manquants. Le bureau de Guelph ne prendra en considération, aux fins du partage des coûts, que les propositions présentées sur un formulaire de demande du PEEAPEP qu’elle considérera comme complet.
20. Si le candidat réalise son projet avant d’avoir obtenu l’approbation finale du bureau de Guelph de l’AASRO, il court le risque d’être déchu de l’aide financière à frais partagés s’il ne satisfait pas à toutes les modalités et conditions du programme.
21. Le présent document reflète la meilleure information disponible au moment de son impression. Vérifiez les mises à jour applicables auprès de l’AASRO. Les documents sont modifiables sans préavis au fur et à mesure de l’évolution du programme d’aide financière à frais partagés.
22. Si un projet proposé reçoit l’aide financière du PEEAPEP, ce projet n’est admissible à aucun autre programme d’aide financière administré par l’AASRO. D’autres programmes de partage des coûts peuvent être offerts par les offices de protection de la nature locaux, Canards Illimités Canada ou d’autres organisations d’intendance. Nous encourageons les exploitations agricoles à tenter de s’en prévaloir.
23. Dans le cadre du PEEAPEP, l’attribution du partage des coûts est déterminée par les coûts de projet admissibles indiqués sur le formulaire de demande de candidature du PEEAPEP approuvé. Le coût total du projet figurant sur le formulaire de demande du PEEAPEP doit être établi au moyen d’estimations précises. Si, finalement, les coûts de projet dépassent les estimations initiales, l’AASRO n’est absolument pas tenue d’allonger le partage des coûts au-delà de l’attribution initiale.
24. Les coûts de préparation du terrain qui dépassent 10 fois le coût de mise en terre ou d’ensemencement ne sont pas admissibles.
25. Une entité est considérée comme étant libre de tout lien de dépendance si elle n’est pas liée, si elle n’est pas affiliée ou si elle n’est pas contrôlée par un ou plusieurs autres membres. Reportez-vous au paragraphe 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les provisions législatives détaillées sur ce qui constitue une relation sans lien de dépendance. Si vous avez des questions sur la conformité d’un fournisseur à cette exigence, veuillez composer le 1-800-265-9751.

• Les coûts ordinaires associés aux opérations courantes ou à l’expansion de celles-ci
• Tout coût admissible à un rabais, un crédit ou un remboursement (p. ex., une portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
• Les cadeaux et les mesures incitatives
• Les coûts liés aux activités qui font directement pression sur tout palier du gouvernement ou influencent ceux-ci (lobbyisme)
• Les coûts de la recherche de base, les activités courantes, les coûts ordinaires de l’expansion commerciale et les frais de service annuels de tout type
• La location de terres, de bâtiments ou d’installations ou la construction de nouveaux bâtiments
• Les coûts de formation et de développement des compétences qui satisfont à toute exigence de cours menant à un certificat professionnel, un diplôme ou un diplôme universitaire
• Les coûts de commandite de congrès et d’événements ou d’initiatives d’apprentissage
• Les coûts de voyage, d’hospitalité, de repas ou d’hébergement
• Les permis et les approbations
• L’achat ou la vente de terres, de bâtiments ou d’installations et les taxes ou frais y afférents (p. ex., taxe sur les transferts fonciers)
• Les services de mentorat ou d’accompagnement qui ne soutiennent pas le développement d’un plan écrit
• Le matériel ou l’équipement polyvalent (p. ex., le matériel dont l’utilité dépasse le mandat du projet, comme un ordinateur, une imprimante, des outils manuels ou électriques et leurs accessoires, etc.)

Si une demande d’aide financière à frais partagés au titre du programme est acceptée, une confirmation par écrit sera envoyée par l’AASRO par courriel (ou par la poste si aucune adresse courriel n’est fournie). Cette lettre confirmera ce qui suit :
• Les informations supplémentaires qui doivent être présentées, le cas échéant (p. ex., dans le cas d’une acceptation conditionnelle)
• Tout coût présenté dans la demande et qui est jugé inadmissible
• Les dates de factures admissibles et les dates limites d’achèvement du projet et de soumission de la demande de remboursement
• Les pièces qu’il faut joindre à la demande de remboursement
• Les liens aux documents nécessaires (p. ex., formulaire de demande de remboursement, formulaire de virement électronique de fonds, etc.)
• Des informations sur la façon de présenter la demande de remboursement

Chaque projet doit être terminé* et les frais complètement acquittés avant qu’une demande de remboursement soit présentée. Tous les frais qui font partie d’un projet admissible doivent être justifiés par une facture au nom de l’exploitation agricole qui a postulé, celle-ci accompagnée de l’une des preuves de paiement suivantes :
• Une copie recto verso d’un chèque payé
• Une image électronique d’un chèque encaissé
• L’état de compte d’une banque indiquant le destinataire d’un chèque ou d’un virement électronique et le montant
• Un reçu de carte de crédit ou de débit qui indique clairement le montant et le destinataire du paiement (le nombre de la carte de crédit ou de débit ainsi qui toute autre information, notamment les coûts qui n’ont pas à voir avec le projet, devraient être obscurcis).

Le paiement en espèces de tout coût de projet est fortement déconseillé, car il se peut qu’un tel paiement ne réponde pas aux exigences de preuve de paiement. Si la preuve de paiement du candidat n’est pas fournie, l’AASRO ne peut pas rembourser les frais. L’AASRO peut réclamer toute autre information du candidat que l’AASRO juge nécessaire (p. ex., une copie de rapports de vérification, de plans ou de permis obtenus par le candidat lors de la réalisation du projet) afin d’appuyer sa demande. Les versements de partage des frais sont faits par virement électronique de fonds au nom légal de l’exploitation agricole. Toute aide financière à frais partagés est considérée un revenu de l’exploitation agricole aux fins fiscales. L’AASRO émettra un feuillet fiscal (AGR-1) et rendra compte à l’Agence de revenu du Canada (ARC) du montant payé; c’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale (NAS) est demandé si le candidat n’a pas un numéro d’entreprise aux fins de l’ARC.

* Les projets de plantation d’arbres qui ne seront pas terminés avant le printemps 2025 nécessitent une entente de service d’entretien d’arbres, dûment signée par le candidat et l’agent de livraison des plantes (p. ex., office de protection de la nature).