Entreprises agricoles qui soumettent une déclaration de revenus agricoles en Ontario, tel que démontré par ce qui suit :
• Un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA)Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca). valide
  
  OU
  
• Une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAARO (joindre à la demande)
  
  OU
  
• Une lettre d’exemption culturelle fournie par First Nations Agriculture & Finance Ontario (FNAFO), anciennement appelé l’Indian Agricultural Program of Ontario, à des producteurs ontariens des Premières Nations qui confirme que leur entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières Nations (joindre à la demande)
  
  OU
  
• Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles (nouvelle entreprise agricole, changement à la structure de l’entreprise agricole, année de production anormale, âge, maladie ou mort du (de la) conjoint(e)) (joindre à la demande)
Le demandeur doit :
• Avoir la 4^e édition d’un plan agroenvironnemental (PAE) vérifié
• Être en conformité et continuer à se conformer à toutes les exigences de la loi pendant toute la durée du projet

Les projets veulent rendre l’utilisation énergétique plus efficace dans des installations de production agricole actuelles et comprennent des activités et des coûts liés à l’ingénierie, à la conception, à l’installation ou à l’étalonnage directement requis pour appuyer la mise en œuvre d’améliorations de l’efficacité énergétique, ce qui comprend, entre autres, la liste suivante (un type d’amélioration par demande).

Les activités admissibles s’appliquent aux bâtiments, à l’infrastructure et à l’équipement/machinerie agricoles requis pour la production.
• Chauffage ou refroidissement par géothermie (pour les bâtiments agricoles/de production) :
  • Pompes à chaleur géothermique, échangeurs de chaleur, pompes et autre équipement
  • Puits géothermiques ou champs de tuyaux
  • Coûts d’excavation et de forage pour l’installation de puits géothermiques ou de champs de tuyaux
  • Tuyaux, raccords et composants associés à l’installation d’un système de chauffage géothermique
  • Fluides pour les systèmes géothermiques (comme le glycol)
  • Coûts d’ingénierie et de main-d’œuvre liés à la conception et à l’installation d’un système
  • Coûts ponctuels (une seule fois) de la mise sur pied et de l’étalonnage d’un système
• Moteurs à haut rendement (les moteurs doivent respecter ou dépasser les normes de haute performance de la National Electrical Manufacturers Association (NEMA) (ou des normes équivalentes comme la cote IE3 de la Commission électrotechnique internationale (IEC)) :
  • Variateurs de fréquence pour les moteurs électriques (comme pour les pompes d’irrigation, les ventilateurs, etc.)
  • Moteurs électriques à haut rendement qui remplacent des moteurs peu efficaces
• Enveloppe, infrastructure et ventilation de bâtiments :
  • Scellage et calfeutrage
  • Pare-vapeur et coupe-froid
  • Fenêtres et portes à bon rendement énergétique
  • Installation de rideaux énergétiques nouveaux ou améliorés pour les installations serricoles (agriculture en milieu contrôlé)
  • Améliorations des matériaux de couverture permanente de serres (agriculture en milieu contrôlé)
  • Installation d’une meilleure isolation des bâtiments dans les murs et les plafonds
  • « Toits frais » (comme un revêtement de peinture céramique pour les toits d’étables dont la ventilation est au grenier)
  • Installation de parois latérales (ventilation naturelle)
  • Ventilation naturelle/duelle
  • Ventilateurs extracteurs à haut rendement
  • Chauffage solaire de l’air (panneaux et revêtement)
  • Technologies de refroidissement à l’air
  • Ventilateurs de circulation à haut rendement (grand volume, basse vitesse)
  • Installation ou amélioration de systèmes de ventilation avec échangeurs thermiques
  • Ventilateurs à haut rendement qui sont distincts d’un échangeur thermique
  • Systèmes de ventilation mécanique à haut rendement
• Chauffage (comprend le chauffage à l’eau) :
  • Régulateurs (minuteries variables, minuteries variables automatiques, logiciels pour les régulateurs climatiques)
  • Tapis de sol chauffants (Creep heat pads) et régulateurs
  • Récupération de la chaleur de réfrigération
  • Chauffe-eau instantané sans réservoir (avec un facteur énergétique uniforme (FEU) de 0,93 ou plus) pour remplacer un chauffe-eau avec réservoir actuel
  • Mise à niveau des systèmes de chaudières ou de chauffage
  • Chaudières à biomasse pour l’eau chaude
  • Abreuvoirs à haut rendement (consommant moins de 150 watts) et abreuvoirs ne consommant pas d’énergie
  • Récupération de l’air de refroidissement
  • Chauffage solaire de l’eau (panneaux (plaques/tubes) et revêtement)
  • Thermopompes électriques
  • Systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air à plus haut rendement
  • Évaporateurs à plus haut rendement (érable);
  • Équipement pour les systèmes à osmose inverse (érable)
• Réfrigération et refroidissement :
  • Prérefroidissement (plaques de refroidissement, récupération de la chaleur de réfrigération)
  • Compresseurs de réfrigération à plus haut rendement
  • Pompes à vide à vitesses variables (production laitière)
  • Pompes à vitesses variables pour le transfert du lait
  • Compresseurs Scroll (production laitière)
  • Échangeurs de chaleur
  • Régulateurs électroniques
  • Pompes thermiques électriques
• Éclairage (dispositifs, nouveaux câbles et commandes associés aux technologies suivantes – doit se conformer au Code canadien de l’électricité (approuvé par le groupe CSA ou ULC) et, lorsque cela est approprié, être homologué ENERGY STAR ou Design Lights Consortium^MD
  • Commandes d’éclairage permettant d’ajuster l’éclairage en fonction de la lumière du jour disponible
  • Systèmes d’éclairage à haut rendement
  • Éclairage à ballast électronique
  • Éclairage réglable avec décharge à haute intensité et commandes (comme un éclairage sodium haute pression ou halogénique de métal)
  • Fluorescents à rendement supérieur/élevé de type T8 ou T5 avec ballast à haut rendement (ballast électronique)
  • Éclairage LED et appareils
• Séchage de grains :
  • Modernisation des séchoirs à grains à la ferme pour améliorer la récupération de la chaleur
  • Régulateurs de la température/l’humidité des lieux d’entreposage du grain qui remplacent les régulateurs de ventilateurs manuels (comprend des capteurs à l’intérieur des silos à grains)
  • Remplacement/conversion des séchoirs à grains actuels à des brûleurs de carburant à faible teneur en carbone (biodiesel, bioéthanol, biogaz, biomasse durable)
  • Thermopompes électriques.

Autres coûts qui pourraient être admissibles pour mettre en œuvre un projet d’améliorations de l’efficacité énergétique admissible :
• Conception technique et de système
• Installation d’équipement et d’autres composants de système qui sont directement reliés à la réalisation d’un projet d’améliorations de l’efficacité énergétique
• Étalonnage de système
• Coûts associés à la formation de personnel nécessaire pour une réalisation efficace du projet proposé
• Installation d’équipement de surveillance énergétique et de commandes qui sont directement reliés au projet d’améliorations de l’efficacité énergétique proposé

Remarques :
1. La liste d’activités et coûts admissibles ci-dessus n’est pas nécessairement complète et d’autres activités visant la réduction de l’utilisation de carburants fossiles ou des améliorations importantes pour réduire une autre source de gaz à effet de serre (comme les hydrurofluorurocarbones (HFC) ou les améliorations de réfrigérants), ou pour réduire l’utilisation d’électricité, peuvent être considérées. Pour ce faire, le demandeur doit fournir une documentation suffisante en soumettant la demande d’aide financière, qui décrit l’activité proposée et comment elle apportera des bienfaits importants en matière d’efficacité énergétique dans l’installation où sa mise en œuvre est proposée.
2. Avant qu’un appareil ou pièce d’équipement ne soit installé, utilisé, vendu ou annoncé pour être vendu en Ontario, il doit être approuvé par un organisme de certification ou d’évaluation agréé. L’article doit montrer la marque officielle ou l’étiquette de l’organisme qui indique que l’article a été évalué par une partie indépendante pour confirmer sa sécurité et son rendement. Le Conseil canadien des normes (https://scc-ccn.ca/search/accredited-organizations) fournit une liste des organismes de certification ou d’évaluation agréés.
3. Les projets qui proposent de réduire l’utilisation énergétique en remplaçant de l’équipement ou des activités qui sont présentement peu efficaces par de l’équipement/des technologies/des caractéristiques efficaces du point de vue énergétique doivent démontrer que les caractéristiques actuelles ont été mises hors service. L’AASRO peut exiger une preuve au moment de la demande de remboursement que ces caractéristiques ont été enlevées et ne contribueront plus à la consommation énergétique globale de l’exploitation agricole.

• Les projets proposés qui ne démontrent pas des économies énergétiques prévues après sa mise en œuvre (utilisation réduite d’électricité/de carburants fossiles)
• Audits énergétiques de l’installation ou embauche d’un expert-conseil ou d’une entreprise offrant des services d’économies énergétiques
• Coûts séparés d’ingénierie, de conception ou d’étalonnage pour un projet proposé (coûts pour un projet qui n’est pas complètement mis en œuvre/achevé)
• Coûts de formation associés à des améliorations précédentes qui ne sont pas directement reliés au projet entièrement mis en œuvre/achevé qui est visé par la demande
• Installation, amélioration et modernisation à toute fin autre que l’amélioration de structures/installations qui existent déjà et qui auront la même utilisation (comme le placement de nouveaux appareils)
• Construction de nouvelles étables, de nouveaux lieux d’entreposage ou d’ateliers de conditionnement ou de nouvelles installations de production agricole qui sont considérés comme une expansion et NON PAS un remplacement de structures/installations/équipement qui existent déjà et qui sont inefficaces du point de vue énergétique
• Projets nécessaires pour se conformer à une exigence du Code du bâtiment de l’Ontario
• Coûts normalement associés au respect des spécifications du Code du bâtiment de l’Ontario
• Projets et coûts nécessaires pour satisfaire une exigence d’adhésion de votre groupe de producteurs (comme une amélioration exigée du conseil ou des dirigeants de votre groupe de produits – comme de la ventilation pour le bien-être des animaux)
• Achat de nouveaux séchoirs à grains ou lieux d’entreposage des grains
• Toute activité ou tout coût qui n’est pas directement relié à une amélioration de l’efficacité énergétique d’une installation de production agricole (comme des améliorations pour des maisons ou autres résidences – temporaires ou permanentes) situées sur la propriété
• Véhicules agricoles, tracteurs, etc.
• Équipement utilisé pour produire de l’énergie (solaire, éolienne, biogaz, etc.) – à l’exception de l’énergie produite pour une utilisation directe ou qui modifie l’utilisation de carburants et réduit l’utilisation de carburants fossiles (comme des séchoirs à grains qui changent leur source d’énergie pour utiliser de la biomasse, des chauffe-eau solaires, des chaudières alimentées avec de la biomasse, le chauffage solaire de l’air) – l’énergie produite pour une utilisation directe doit montrer des économies énergétiques par rapport à la consommation énergétique actuelle de l’installation
• Installations/équipement qui ont fait l’objet d’améliorations de l’efficacité énergétique lorsque les installations/l’équipement qui n’étaient pas efficaces du point de vue énergétique ne sont pas mis hors service de façon appropriée ou continuent d’être utilisés dans l’exploitation, en plus du nouveau projet
• Coûts associés à l’évaluation indépendante pour la sécurité et le rendement de l’équipement par un organisme de certification ou d’évaluation agréé approuvé par le Conseil canadien des normes – Avant qu’un appareil ou pièce d’équipement ne soit installé, utilisé, vendu ou annoncé pour être vendu en Ontario, il doit être approuvé par un organisme de certification ou d’évaluation agréé
• Coûts qui ne sont pas directement reliés à l’installation de systèmes géothermiques (comme les coûts liés à la construction d’une pièce/installation/structure qui servira à abriter de l’équipement pour les systèmes géothermiques)
• Installation d’isolants thermiques dans des installations de production non permanentes ou saisonnières (comme des feuilles de polyéthylène)
• Remplacement ou réparation de portes standards
• Fournaises
• Matériaux de toiture standards
• Ventilateurs qui ne satisfont pas les normes minimales d’efficacité énergétique
• Coûts de recâblage non liés à l’installation d’un article admissible
• Moteurs standards
• Génératrices
• Réparation/pièces de génératrices
• Blocs de batteries électriques visant à remplacer l’utilisation de carburants fossiles
• Thermostats/commutateurs standards
• Réservoirs d’eau chaude standards
• Activités et dépenses indiquées dans la section Autres activités et dépenses non admissibles
• Contributions en nature

Une entreprise agricole peut soumettre un maximum de deux (2) demandes par période de réception de demandes. Les demandes sont examinées après la fermeture de la période de réception de demandes.

L’Initiative de gérance agroenvironnementale est un programme fondé sur le mérite. Les demandes complètes qui sont jugées admissibles sont évaluées à l’aide de critères fondés sur le mérite, qui sont particuliers à chaque catégorie de projet. Un processus d’examen des demandes fondé sur le mérite est utilisé pour attribuer l’aide financière à frais partagés aux projets.

Les critères d’évaluation fondés sur le mérite pour les projets d’améliorations à plus grande échelle de l’efficacité énergétique sont:
• Détails fournis dans la demande qui décrivent le projet proposé.
• Le projet traite les risques identifiés dans le plan d’action du plan agroenvironnemental
• Le projet proposé traite une des améliorations de l’efficacité énergétique recommandées qui ont été identifiées dans l’audit énergétique déjà réalisé (audit énergétique détaillé (niveau 2) ou audit équivalent)
• Niveau estimé de réduction de la consommation énergétique à la suite du projet proposé d’améliorations de l’efficacité énergétique
• Contributions du projet à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (réduction de l’utilisation de carburants fossiles)

Les demandes sont évaluées uniquement à partir de l’information soumise et elles ne seront pas évaluées si elles ne satisfont pas les critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Lisez soigneusement tout le guide de l’Initiative de gérance agroenvironnementale. Avant de soumettre une demande, vous devrez visiter le portail osciaportal.org et créer un compte d’utilisateur. Une fois ce compte créé, lorsque la période de réception de demandes est ouverte, vous pouvez vous inscrire et soumettre une demande.

Vous devez inclure toute l’information indiquée dans la documentation requise pour une demande lors de la soumission de votre demande. Si la documentation n’est pas reçue avec la demande, celle-ci peut être jugée incomplète et ne pas être évaluée.

Information provenant de l’audit énergétique déjà réalisé (audit énergétique détaillé (niveau 2) ou audit équivalent) pour aider à remplir la feuille de travail sur l’énergie de la catégorie ASLEE, disponible ici, y compris de l’information démontrant le niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique estimé après la mise en œuvre du projet proposé :
• Base de référence de l’utilisation énergétique actuelle de toute l’exploitation agricole pour une période de 12 mois
• Utilisation énergétique estimée pour l’amélioration de l’efficacité énergétique proposée, ce qui aidera à calculer les économies énergétiques anticipées et le type d’énergie économisé (comme la réduction de l’utilisation de carburants fossiles ou la réduction de l’utilisation d’énergie électrique)

• Certificat d’achèvement de la 4^e édition du plan agroenvironnemental

• Exemplaire d’un rapport final d’un audit énergétique qui satisfait les exigences minimales précisées pour un audit énergétique détaillé (niveau 2), disponible ici.
  • Cet audit énergétique doit avoir été réalisé dans les 3 dernières années par un expert-conseil/ingénieur/vérificateur de l’efficacité énergétique indépendant qualifié
  • Le projet d’améliorations de l’efficacité énergétique proposé doit être identifié comme une activité recommandée dans l’audit énergétique réalisé
• Feuille de travail sur l’énergie de la catégorie ASLEE dûment remplie, disponible ici. Cette feuille de travail aide les producteurs à évaluer leur consommation énergétique actuelle pour toutes les sources d’énergie utilisées par leur exploitation agricole avant de mettre en œuvre des améliorations de l’efficacité énergétique, puis leur permet d’estimer les économies énergétiques anticipées après la mise en œuvre des améliorations

REMARQUE : L’AASRO peut exiger de la documentation, comme un exemplaire des factures de la ferme utilisées pour établir la base de référence de la consommation énergétique ou de la documentation appuyant les déclarations en matière d’efficacité énergétique de l’audit énergétique.

On accepte les demandes seulement pendant les périodes de réception de demandes (voir plus haut).

Le formulaire d’inscription et de demande ainsi que toute la documentation requise peuvent être soumis électroniquement dans le portail osciaportal.org

Si la période de réception de demandes n’est pas présentement ouverte, vous pouvez quand même vous rendre au portail osciaportal.org pour créer un compte d’utilisateur et être prêt à participer lorsqu’une possibilité se présentera.

• La date de début admissible du projet est la date à laquelle un avis d’approbation partielle ou complète est envoyé par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date. Les coûts admissibles peuvent seulement être engagés, facturés et payés par le demandeur à partir de la date indiqué sur l’avis d’approbation partielle ou complète.
• Les dépôts qui sont entièrement remboursables et qui ont été faits par le demandeur avant la date de début admissible pour réserver des biens ou services nécessaires pour réaliser le projet, avec le solde payable après la date de début admissible du projet, peuvent être admissibles. La facture soumise pour la réclamation doit être datée en dedans de la période admissible indiquée dans l’avis d’approbation partielle ou complète et ne doit pas indiquer que le dépôt est non remboursable. Si la facture n’indique pas clairement que le paiement était un dépôt, ou si le dépôt n’est pas remboursable, le montant ne peut pas être remboursé dans le cadre du programme d’aide financière à frais partagés. Tout dépôt ou paiement fait avant le 1er avril 2023 n’est pas admissible dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable.
• L’AASRO effectue les remboursements lorsque les projets sont terminés et lorsque les documents requis pour le remboursement ont été reçus. Le demandeur doit avoir effectué tous les paiements de son projet avant de recevoir l’aide financière à frais partagés.
• Toutes les factures pour le projet approuvé doivent respecter les dates de facturation admissibles, tel qu’indiqué dans l’avis d’approbation délivré par l’AASRO pour le projet proposé. L’AASRO ne peut pas faire un remboursement de coûts pour des projets incomplets ou partiellement achevés.
• Les demandeurs doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant de commencer. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. L’AASRO peut demander des copies des permis obtenus pour certains projets avant de verser l’aide financière à frais partagés.
• L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises en vue du partage des coûts.
• Le cumul des contributions d’aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) par une entreprise ou plus, ou par une source de financement du PCA durable ou plus, pour un même projet n’est pas permis. Le cumul de contributions provenant d’autres programmes que le PCA durable, jusqu’à un maximum de 100 pour cent des coûts du projet, est permis si les autres programmes acceptent le cumul et si au moins 15 pour cent des coûts du projet proviennent de sources non gouvernementales. Tous les fonds contribués pour un projet par d’autres sources non agricoles, sauf un financement externe, doivent être énumérés sur le formulaire de remboursement d’un projet approuvé.
• L’attribution du partage des coûts est déterminée par les coûts de projet admissibles indiqués sur le formulaire de demande, tel que celui-ci aura été approuvé. Le coût total du projet figurant sur le formulaire de demande doit être établi au moyen d’estimations précises fondées sur les meilleures connaissances du demandeur et l’obtention de devis est fortement encouragée pour bien établir les coûts du projet. Si, finalement, les coûts de projet dépassent les estimations initiales ou que la portée du projet change, l’AASRO n’est absolument pas tenue d’étendre le partage des coûts au-delà de l’attribution initiale ou de la portée du projet.
• Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
• Les projets qui ont reçu une aide financière à frais partagés sont couramment inspectés. La décision d’inspecter peut se fonder sur le type de projet, la valeur du projet ou tout autre critère choisi par l’AASRO. Les projets peuvent également être inspectés au hasard. Les inspections sont effectuées avant le paiement des demandes de remboursement. Des mesures biosécuritaires sont suivies par tous les représentants de l’AASRO.
• L’information dans ce guide est présentée au meilleur de nos connaissances actuelles. En cas de conflit entre toute disposition du guide ou tout autre matériel du programme et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles. À l’exception des erreurs et des omissions. Communiquez avec l’AASRO pour toute mise à jour applicable. Le matériel peut changer sans préavis avec l’évolution du programme à frais partagés.

• Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise, y compris les frais de services annuels de tout type
• Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
• Cadeaux et incitatifs
• Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
• Permis et autorisations
• Achat, location, construction ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
• Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires
• Matériel ou produits qui sont produits par l’entreprise agricole du demandeur
• Factures ou paiements qui ne portent pas le nom du demandeur approuvé
• Matériel ou services achetés/obtenus en dehors des dates de facturation précisées dans l’avis d’approbation de la demande
• Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec le demandeur (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)

• Tous les coûts liés à votre demande qui sont jugés inadmissibles
• Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
• Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
• Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement, etc.)
• Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement

• Copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré
• Reçu de caisse montrant une liste détaillée des achats et le paiement reçu
• Image électronique d’un chèque traité
• Relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant
• Confirmation par un tiers (p. ex. confirmation par courriel) d’un paiement/transfert de fonds électronique qui indique qui a payé, qui a été payé, combien a été payé et la date du paiement/transfert
• Reçu d’une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement – les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, devraient être noircis

Les paiements en espèces (argent comptant) pour les coûts du projet sont fortement déconseillés car ils ne peuvent peut-être pas satisfaire les exigences en matière de preuve de paiement. Si une preuve de paiement par le demandeur ne peut pas être fournie, l’AASRO ne peut pas rembourser le coût.

L’AASRO peut exiger tout renseignement additionnel du demandeur qu’elle juge nécessaire (p. ex. copies de rapports d’audit, de plans ou de permis obtenus par le demandeur durant la réalisation du projet) pour appuyer la demande de remboursement.

Les paiements d’aide financière à frais partagés seront effectués par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) de l’exploitation. Toute l’aide financière à frais partagés que vous recevez est considérée comme étant un revenu imposable à des fins fiscales pour l’exploitation. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale du demandeur est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC. Une seule demande de remboursement peut être soumise par projet par année de programme, et un seul paiement sera fait pour chaque demande de remboursement.

Pour toute question sur le calendrier du projet, la soumission de demandes de remboursement ou la soumission d’une demande couvrant plusieurs années du programme, communiquez avec l’AASRO à s-cap@ontariosoilcrop.org.