Entreprises agricoles qui soumettent une déclaration de revenus agricoles en Ontario, tel que démontré par ce qui suit :
• Un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA)Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca). valide
  
  OU
  
• Une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAARO (joindre à la demande)
  
  OU
  
• Une lettre d’exemption culturelle fournie par First Nations Agriculture & Finance Ontario (FNAFO), anciennement appelé l’Indian Agricultural Program of Ontario, à des producteurs ontariens des Premières Nations qui confirme que leur entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières Nations (joindre à la demande)
  
  OU
  
• Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles (nouvelle entreprise agricole, changement à la structure de l’entreprise agricole, année de production anormale, âge, maladie ou mort du (de la) conjoint(e)) (joindre à la demande)
Le demandeur doit :
• Avoir la 4^e édition d’un plan agroenvironnemental (PAE) vérifié
• Être en conformité et continuer à se conformer à toutes les exigences de la loi pendant toute la durée du projet

• Tous les coûts facturés pour les amendements organiques, y compris l’achat, le transport et l’épandage à forfait (le cas échéant) de matières – les amendements doivent renfermer au moins 18 % de matière sèche et être épandus dans des champs dont l’analyse du sol démontre une valeur d’au plus 30 ppm (test de bicarb)
• Épandages sur les terres planifiés pendant la période idéale (mai à octobre)

• Activités et dépenses indiquées dans la section Autres activités et dépenses non admissibles
• Coûts du fumier vert/des semences
• Coûts de tous les épandages comprenant du fumier liquide, des biosolides ou d’autres amendements organiques qui renferment moins de 18 % de matière sèche – ceci inclut les matières dont la méthode d’épandage planifiée comprend le transfert avec des tuyaux ou des boyaux
• Coûts pour des champs dont l’analyse du sol (test de bicarb) ne démontre pas une valeur moyenne d’au plus 30 ppm de bicarbonate de phosphore, y compris les épandages appuyés par des analyses non agréées en Ontario (comme le test Mehlich-3)
• Épandages planifiés en dehors de la période idéale (mai à octobre) pour minimiser la perte de phosphore
• Tout coût pour des champs sur lesquels ont été épandus des amendements organiques plus de trois fois au cours des cinq dernières années
• Amendements générés dans une ferme qui appartient ou est louée à la même partie que celle qui possède ou loue les champs où ces amendements seront épandus
• Amendements qui ne sont pas principalement d’origine végétale ou animale (comme du gypse, de la chaux agricole, du charbon à usage agricole ou du carbone liquide)
• Compensation pour des produits obtenus gratuitement (l’aide financière à frais partagés dépend du montant payé pour les amendements qui est indiqué sur la facture)
• Matières qui ont une désignation d’engrais ou de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
• Coûts associés au prélèvement et à l’analyse d’échantillons de sol et d’amendements organiques
• Contributions en nature

30 % d’aide financière à frais partagés jusqu’à un maximum de 8 000 $ par demande de projet (maximum de 200 $ par acre)

Les demandeurs peuvent être admissibles à recevoir des fonds pour l’ajout d’amendements organiques jusqu’à trois fois pour les mêmes champs (une demande séparée doit être soumise pour chaque année).

Une analyse d’amendement organique (pour tous les types d’amendements) qui indique clairement le pourcentage de matière sèche et est datée dans l’année qui précède la date de soumission de la demande d’aide financière doit être fournie avec la demande de remboursement (peut être fournie au moment de la soumission de la demande d’aide financière, si elle est disponible).

Une entreprise agricole peut soumettre un maximum de deux (2) demandes par période de réception de demandes. Les demandes sont examinées après la fermeture de la période de réception de demandes.

L’Initiative de gérance agroenvironnementale est un programme fondé sur le mérite. Les demandes complètes qui sont jugées admissibles sont évaluées à l’aide de critères fondés sur le mérite, qui sont particuliers à chaque catégorie de projet. Un processus d’examen des demandes fondé sur le mérite est utilisé pour attribuer l’aide financière à frais partagés aux projets.

Les critères d’évaluation fondés sur le mérite pour les projets d’ajout d’amendements organiques sont :
• Le projet traite les risques identifiés dans le plan d’action du plan agroenvironnemental
• Teneur actuelle de matière organique et d’éléments nutritifs dans le sol par rapport à l’amélioration que le projet pourrait fournir
• Utilisation de pratiques de gestion optimales visant l’épandage de fumier/d’amendements organiques

Les demandes sont évaluées uniquement à partir de l’information soumise et elles ne seront pas évaluées si elles ne satisfont pas les critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Lisez soigneusement tout le guide de l’Initiative de gérance agroenvironnementale. Avant de soumettre une demande, vous devrez visiter le portail osciaportal.org et créer un compte d’utilisateur. Une fois ce compte créé, lorsque la période de réception de demandes est ouverte, vous pouvez vous inscrire et soumettre une demande.

Vous devez inclure toute l’information indiquée dans la documentation requise pour une demande lors de la soumission de votre demande. Si la documentation n’est pas reçue avec la demande, celle-ci peut être jugée incomplète et ne pas être évaluée.

• Certificat d’achèvement de la 4^e édition du plan agroenvironnemental
• Analyse de sol pour chaque champ où un amendement organique sera épandu – doit comprendre la teneur en matière sèche dans le sol et confirmer que le sol renferme une valeur moyenne d’au plus 30 ppm de bicarbonate de phosphore (test de bicarb)

On accepte les demandes seulement pendant les périodes de réception de demandes (voir plus haut).

Le formulaire d’inscription et de demande ainsi que toute la documentation requise peuvent être soumis électroniquement dans le portail osciaportal.org

Si la période de réception de demandes n’est pas présentement ouverte, vous pouvez quand même vous rendre au portail osciaportal.org pour créer un compte d’utilisateur et être prêt à participer lorsqu’une possibilité se présentera.

• La date de début admissible du projet est la date à laquelle un avis d’approbation partielle ou complète est envoyé par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date. Les coûts admissibles peuvent seulement être engagés, facturés et payés par le demandeur à partir de la date indiqué sur l’avis d’approbation partielle ou complète.
• Les dépôts qui sont entièrement remboursables et qui ont été faits par le demandeur avant la date de début admissible pour réserver des biens ou services nécessaires pour réaliser le projet, avec le solde payable après la date de début admissible du projet, peuvent être admissibles. La facture soumise pour la réclamation doit être datée en dedans de la période admissible indiquée dans l’avis d’approbation partielle ou complète et ne doit pas indiquer que le dépôt est non remboursable. Si la facture n’indique pas clairement que le paiement était un dépôt, ou si le dépôt n’est pas remboursable, le montant ne peut pas être remboursé dans le cadre du programme d’aide financière à frais partagés. Tout dépôt ou paiement fait avant le 1er avril 2023 n’est pas admissible dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable.
• L’AASRO effectue les remboursements lorsque les projets sont terminés et lorsque les documents requis pour le remboursement ont été reçus. Le demandeur doit avoir effectué tous les paiements de son projet avant de recevoir l’aide financière à frais partagés.
• Toutes les factures pour le projet approuvé doivent respecter les dates de facturation admissibles, tel qu’indiqué dans l’avis d’approbation délivré par l’AASRO pour le projet proposé. L’AASRO ne peut pas faire un remboursement de coûts pour des projets incomplets ou partiellement achevés.
• Les demandeurs doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant de commencer. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. L’AASRO peut demander des copies des permis obtenus pour certains projets avant de verser l’aide financière à frais partagés.
• L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises en vue du partage des coûts.
• Le cumul des contributions d’aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) par une entreprise ou plus, ou par une source de financement du PCA durable ou plus, pour un même projet n’est pas permis. Le cumul de contributions provenant d’autres programmes que le PCA durable, jusqu’à un maximum de 100 pour cent des coûts du projet, est permis si les autres programmes acceptent le cumul et si au moins 15 pour cent des coûts du projet proviennent de sources non gouvernementales. Tous les fonds contribués pour un projet par d’autres sources non agricoles, sauf un financement externe, doivent être énumérés sur le formulaire de remboursement d’un projet approuvé.
• L’attribution du partage des coûts est déterminée par les coûts de projet admissibles indiqués sur le formulaire de demande, tel que celui-ci aura été approuvé. Le coût total du projet figurant sur le formulaire de demande doit être établi au moyen d’estimations précises fondées sur les meilleures connaissances du demandeur et l’obtention de devis est fortement encouragée pour bien établir les coûts du projet. Si, finalement, les coûts de projet dépassent les estimations initiales ou que la portée du projet change, l’AASRO n’est absolument pas tenue d’étendre le partage des coûts au-delà de l’attribution initiale ou de la portée du projet.
• Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
• Les projets qui ont reçu une aide financière à frais partagés sont couramment inspectés. La décision d’inspecter peut se fonder sur le type de projet, la valeur du projet ou tout autre critère choisi par l’AASRO. Les projets peuvent également être inspectés au hasard. Les inspections sont effectuées avant le paiement des demandes de remboursement. Des mesures biosécuritaires sont suivies par tous les représentants de l’AASRO.
• L’information dans ce guide est présentée au meilleur de nos connaissances actuelles. En cas de conflit entre toute disposition du guide ou tout autre matériel du programme et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles. À l’exception des erreurs et des omissions. Communiquez avec l’AASRO pour toute mise à jour applicable. Le matériel peut changer sans préavis avec l’évolution du programme à frais partagés.

• Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise, y compris les frais de services annuels de tout type
• Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
• Cadeaux et incitatifs
• Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
• Permis et autorisations
• Achat, location, construction ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
• Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires
• Matériel ou produits qui sont produits par l’entreprise agricole du demandeur
• Factures ou paiements qui ne portent pas le nom du demandeur approuvé
• Matériel ou services achetés/obtenus en dehors des dates de facturation précisées dans l’avis d’approbation de la demande
• Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec le demandeur (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)

• Tous les coûts liés à votre demande qui sont jugés inadmissibles
• Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
• Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
• Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement, etc.)
• Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement

• Copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré
• Reçu de caisse montrant une liste détaillée des achats et le paiement reçu
• Image électronique d’un chèque traité
• Relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant
• Confirmation par un tiers (p. ex. confirmation par courriel) d’un paiement/transfert de fonds électronique qui indique qui a payé, qui a été payé, combien a été payé et la date du paiement/transfert
• Reçu d’une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement – les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, devraient être noircis

Les paiements en espèces (argent comptant) pour les coûts du projet sont fortement déconseillés car ils ne peuvent peut-être pas satisfaire les exigences en matière de preuve de paiement. Si une preuve de paiement par le demandeur ne peut pas être fournie, l’AASRO ne peut pas rembourser le coût.

L’AASRO peut exiger tout renseignement additionnel du demandeur qu’elle juge nécessaire (p. ex. copies de rapports d’audit, de plans ou de permis obtenus par le demandeur durant la réalisation du projet) pour appuyer la demande de remboursement.

Les paiements d’aide financière à frais partagés seront effectués par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) de l’exploitation. Toute l’aide financière à frais partagés que vous recevez est considérée comme étant un revenu imposable à des fins fiscales pour l’exploitation. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale du demandeur est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC. Une seule demande de remboursement peut être soumise par projet par année de programme, et un seul paiement sera fait pour chaque demande de remboursement.

Pour toute question sur le calendrier du projet, la soumission de demandes de remboursement ou la soumission d’une demande couvrant plusieurs années du programme, communiquez avec l’AASRO à s-cap@ontariosoilcrop.org.