Entreprises agricoles qui soumettent une déclaration de revenus agricoles en Ontario, tel que démontré par ce qui suit :
• Un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA)Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca). valide
  
  OU
  
• Une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAAO (joindre à la demande)
  
  OU
  
• Une lettre d’exemption culturelle fournie par First Nations Agriculture & Finance Ontario (FNAFO), anciennement appelé l’Indian Agricultural Program of Ontario, à des producteurs ontariens des Premières Nations qui confirme que leur entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières Nations (joindre à la demande)
  
  OU
  
• Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles (nouvelle entreprise agricole, changement à la structure de l’entreprise agricole, année de production anormale, âge, maladie ou mort du (de la) conjoint(e)) (joindre à la demande)
Le demandeur doit :
• Avoir la 4^e ou 5^e édition d’un plan agroenvironnemental (PAE) vérifié
• Être en conformité et continuer à se conformer à toutes les exigences de la loi pendant toute la durée du projet

• Services d’un expert-conseil indépendant (ingénieur, vérificateur de l’efficacité énergétique ou fournisseur de services techniques) qualifié pour effectuer une évaluation de l’utilisation énergétique et fournir un rapport écrit qui inclut un aperçu de l’utilisation et du rendement énergétiques actuels de l’exploitation agricole (qui servira de base de référence), des observations générales et des recommandations initiales pour accroître les économies énergétiques, et identifie des buts à court et à long terme ainsi que les prochaines étapes à suivre pour améliorer l’efficacité énergétique au sein de l’exploitation agricole
  Le rapport écrit de l’évaluation de base de l’utilisation énergétique (niveau 1) doit satisfaire les exigences minimales indiquées ici, et un exemplaire du rapport final doit être joint à la demande de remboursement.
• Les services de l’expert-conseil peuvent comprendre, entre autres :
  • Préparation de l’évaluation
  • Inspection de l’exploitation agricole et surveillance de l’utilisation énergétique
  • Imagerie thermique
  • Analyse des données
  • Documentation des résultats
  • Élaboration de recommandations et de plans
  • Examen de l’évaluation avec le producteur/propriétaire agricole
• Équipement de surveillance de l’utilisation énergétique acheté par le producteur agricole et/ou coûts d’installation (surveillance de l’énergie électrique et thermique)

Projets répartis sur plusieurs années dans le cadre de l’Initiative de gérance agroenvironnementale :
• Si vous entreprenez un projet qui exige certaines conditions pour sa réalisation (comme la température, des cycles de production, une chronologie plus longue, etc.), il est possible d’engager des coûts qui s’étendront sur deux années du programme (coûts engagés avant et après la date limite de soumission de la demande de remboursement pour l’année 2026-2027 du programme). Ceci serait considéré comme une demande de projet réparti sur plusieurs années. Les années du programme sont :
  • 2026-2027 : Coûts du projet proposés entre la date de début des projets admissibles indiquée dans la lettre d’approbation de la demande jusqu’au 15 février 2027. Si les coûts sont approuvés, ils doivent être engagés, facturés et payés, puis réclamés, d’ici le 15 février 2027.
  • 2027-2028 : Coûts du projet proposés entre le 16 février 2027 et le 30 septembre 2027. Si les coûts sont approuvés, ils doivent être engagés, facturés et payés en dedans de cette période, puis réclamés d’ici le 30 septembre 2027.
• Si vous soumettez une demande de projet réparti sur plusieurs années, assurez-vous que les coûts du projet qui sont proposés sur le formulaire de demande s’alignent avec l’année du programme où ces coûts seront engagés, facturés et payés.
• Pour les projets répartis sur plusieurs années qui sont approuvés, une (1) demande de remboursement doit être soumise pour chaque année du programme où des coûts ont été proposés et une aide financière à frais partagés a été approuvée.
• Le projet doit être achevé et entièrement payé d’ici la date limite de soumission de la demande de remboursement du 30 septembre 2027 pour l’année de programme 2027-2028.
• Si vous avez des questions sur les calendriers de projet, les dates de soumission de demandes de remboursement ou la soumission d’une demande de projet réparti sur plusieurs années, communiquez avec l’AASRO à s-cap@ontariosoilcrop.org.

• Services d’un expert-conseil/consultant qualifié qui ne sont pas directement liés à une évaluation de l’utilisation énergétique ou à un audit énergétique d’une ferme
• Préparation d’une évaluation de l’utilisation énergétique qui n’est pas liée directement au domaine de production de la ferme, y compris une évaluation de l’utilisation énergétique visant la demeure/résidence (permanente ou temporaire) située sur la propriété agricole ou des activités non agricoles réalisées sur la propriété agricole
• Contributions en nature

Autres activités et coûts non admissibles
• Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise, y compris les frais de services annuels de tout type
• Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
• Cadeaux et incitatifs
• Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
• Permis et autorisations
• Achat, location, construction ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
• Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires
• Matériel ou produits qui sont produits par l’entreprise agricole du demandeur
• Factures ou paiements qui ne portent pas le nom du demandeur approuvé
• Matériel ou services achetés/obtenus en dehors des dates de facturation précisées dans la lettre d’approbation de la demande
• Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec le demandeur (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)

50 % d’aide financière à frais partagés jusqu’à un maximum de 10 000 $ par demande de projet

Une entreprise agricole peut soumettre deux (2) demandes par période de réception de demandes. Les demandes sont examinées après la fermeture de la période de réception de demandes.

L’Initiative de gérance agroenvironnementale est un programme fondé sur le mérite. Les demandes complètes qui sont jugées admissibles sont évaluées à l’aide de critères fondés sur le mérite, qui sont particuliers à chaque catégorie de projet. Un processus d’examen des demandes fondé sur le mérite est utilisé pour attribuer l’aide financière à frais partagés aux projets.

Les critères d’évaluation fondés sur le mérite pour les projets d’évaluation de base de l’utilisation énergétique (niveau 1) sont :
• Le projet traite les risques identifiés dans le plan d’action du plan agroenvironnemental
• Le projet favorise une meilleure compréhension de l’utilisation énergétique de la ferme et appuie la planification d’améliorations pour réduire l’utilisation énergétique
• Le projet tient compte des principaux composants d’une évaluation de l’utilisation énergétique indiqués dans le guide du programme

Les demandes sont évaluées uniquement à partir de l’information soumise et elles ne seront pas évaluées si elles ne satisfont pas les critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Lisez soigneusement tout le guide de l’Initiative de gérance agroenvironnementale. Avant de soumettre une demande, vous devrez visiter le portail osciaportal.org et créer un compte d’utilisateur. Une fois ce compte créé, lorsque la période de réception de demandes est ouverte, vous pouvez vous inscrire et soumettre une demande.

Vous devez inclure toute l’information indiquée dans la documentation requise pour une demande lors de la soumission de votre demande. Si cette documentation n’est pas reçue avec la demande, celle-ci peut être jugée incomplète et ne pas être évaluée.

• Certificat d’achèvement de la 4^e ou 5^e édition du plan agroenvironnemental
• Dans la section sur la description du projet du formulaire de demande, donnez une brève description de l’exploitation agricole et des détails sur les buts premiers de la réalisation de l’évaluation de l’utilisation énergétique, y compris ce que l’information recueillie dans le cadre de l’évaluation devrait permettre de faire à la ferme et comment l’évaluation aidera à traiter les risques qui peuvent avoir été identifiés dans le plan agroenvironnemental.

On accepte les demandes seulement pendant les périodes de réception de demandes (voir les dates plus haut). Lisez soigneusement tout le guide de l’Initiative de gérance agroenvironnementale. Avant de soumettre une demande, vous devrez visiter le portail osciaportal.org et créer un compte d’utilisateur. Une fois ce compte créé, lorsque la période de réception de demandes est ouverte, vous pouvez vous inscrire et soumettre une demande.

Le formulaire d’inscription et de demande ainsi que toute la documentation requise peuvent être soumis électroniquement dans le portail de l’AASRO. Si la période de réception de demandes n’est pas présentement ouverte, vous pouvez quand même vous rendre au portail osciaportal.org pour créer un compte d’utilisateur et être prêt à participer lorsqu’une possibilité se présentera.

Les demandeurs pour la catégorie de projet d’évaluation de base de l’utilisation énergétique (niveau 1) seront avisés par courriel des résultats de leur demande environ 35 jours ouvrables après la fermeture de la période de réception de demandes.

• La date de début admissible du projet est la date à laquelle une lettre d’approbation partielle ou complète est envoyée par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date. Les coûts admissibles peuvent seulement être engagés, facturés et payés par le demandeur à partir de la date indiqué dans la lettre d’approbation partielle ou complète.
• Les dépôts qui sont entièrement remboursables et qui ont été faits par le demandeur avant la date de début admissible pour réserver des biens ou services nécessaires pour réaliser le projet, avec le solde payable après la date de début admissible du projet, peuvent être admissibles. La facture soumise pour la réclamation doit être datée en dedans de la période admissible indiquée dans la lettre d’approbation partielle ou complète et ne doit pas indiquer que le dépôt est non remboursable. Si la facture n’indique pas clairement que le paiement était un dépôt, ou si le dépôt n’est pas remboursable, le montant ne peut pas être remboursé dans le cadre du programme d’aide financière à frais partagés. Tout dépôt ou paiement fait avant le 1^er avril 2023 n’est pas admissible dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable).
• L’AASRO effectue les remboursements lorsque les projets sont terminés et lorsque les documents requis pour le remboursement ont été reçus. Le demandeur approuvé doit avoir effectué tous les paiements de son projet avant de recevoir l’aide financière à frais partagés.
• Toutes les factures pour le projet approuvé doivent respecter les dates de facturation admissibles, tel qu’indiqué dans la lettre d’approbation délivrée par l’AASRO pour le projet proposé. L’AASRO ne peut pas faire un remboursement de coûts pour des projets incomplets ou partiellement achevés.
• Les demandeurs doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant de commencer. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. L’AASRO peut demander des copies des permis obtenus pour certains projets avant de verser l’aide financière à frais partagés.
• L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises en vue du partage des coûts.
• Le cumul des contributions d’aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) par une entreprise ou plus, ou par une source de financement du PCA durable ou plus, pour un même projet n’est pas permis. Le cumul de contributions provenant d’autres programmes que le PCA durable, jusqu’à un maximum de 100 pour cent des coûts du projet, est permis si les autres programmes acceptent le cumul et si au moins 15 pour cent des coûts du projet proviennent de sources non gouvernementales. Tous les fonds contribués pour un projet par d’autres sources non agricoles, sauf un financement externe, doivent être énumérés sur le formulaire de remboursement d’un projet approuvé.
• Les activités financées par l’Initiative de gérance agroenvironnementale du PCA durable ne seront pas admissibles à des crédits de carbone/crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre pendant la mise en œuvre au cours de l’année où les fonds sont reçus. Après cette période, le demandeur sera peut-être admissible aux systèmes provinciaux ou fédéraux de compensation pour les gaz à effet de serre, le cas échéant.
• L’attribution du partage des coûts est déterminée par les coûts de projet admissibles indiqués sur le formulaire de demande, tel que celui-ci aura été approuvé. Le coût total du projet figurant sur le formulaire de demande doit être établi au moyen d’estimations précises fondées sur les meilleures connaissances du demandeur et l’obtention de devis est fortement encouragée pour bien établir les coûts du projet. Si, finalement, les coûts de projet dépassent les estimations initiales ou que la portée du projet change, l’AASRO n’est absolument pas tenue d’étendre le partage des coûts au-delà de l’attribution initiale ou de la portée du projet.
• Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
• Les projets qui ont reçu une aide financière à frais partagés sont couramment inspectés. La décision d’inspecter peut se fonder sur le type de projet, la valeur du projet ou tout autre critère choisi par l’AASRO. Les projets peuvent également être inspectés au hasard. Les inspections sont effectuées avant le paiement des demandes de remboursement. Des mesures biosécuritaires sont suivies par tous les représentants de l’AASRO.
• L’information dans ce guide est présentée au meilleur de nos connaissances actuelles. En cas de conflit entre toute disposition du guide ou tout autre matériel du programme et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles. À l’exception des erreurs et des omissions. Communiquez avec l’AASRO pour toute mise à jour applicable. Le matériel peut changer sans préavis avec l’évolution du programme à frais partagés.

• Tous les coûts liés à votre demande qui ont été jugés inadmissibles
• Dates admissibles pour les factures, dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
• Ce qui doit être soumis avec la demande de remboursement
• Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement, etc.)
• Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement

• Copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré
• Reçu de caisse montrant une liste détaillée des achats et le paiement reçu
• Image électronique d’un chèque traité
• Confirmation d’un transfert électronique qui comprend les mots « Deposited » (Déposé) ou « Autodeposited » (Autodéposé/Déposé automatiquement)
• Confirmation du paiement d’une facture d’une institution bancaire
• Relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant
• Confirmation par un tiers (p. ex. confirmation par courriel) d’un paiement/transfert de fonds électronique qui indique qui a payé, qui a été payé, combien a été payé et la date du paiement/transfert
• Reçu d’une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement – les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, devraient être noircis

Les paiements en espèces (argent comptant) sont fortement déconseillés car ils ne pourront peut-être pas satisfaire les exigences en matière de preuve de paiement. Si une preuve de paiement ne peut pas être fournie, l’AASRO ne peut pas rembourser le coût.

L’AASRO peut exiger tout renseignement additionnel du demandeur qu’elle juge nécessaire (p. ex. copies de rapports d’audit, de plans ou de permis obtenus par le demandeur durant la réalisation du projet) pour appuyer la demande de remboursement.

Les paiements d’aide financière à frais partagés seront effectués par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) de l’entreprise agricole. Toute l’aide financière à frais partagés que vous recevez est considérée comme étant un revenu imposable pour l’entreprise agricole. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale du demandeur est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC.

Pour toute question sur le calendrier du projet, les dates de soumission des demandes de remboursement ou la soumission de demandes de projets répartis sur plusieurs années, communiquez avec l’AASRO à s-cap@ontariosoilcrop.org.