• Toute dépense non précisée dans la section Activités et dépenses admissibles et non spécifiquement requise pour réaliser un projetSi vous n’êtes pas sûr de l’admissibilité d’un projet ou d’une dépense, communiquez avec l’AASRO à OFCAF@ontariosoilcrop.org avant de soumettre une demande.
• Coûts d’activités de gestion de l’azote lorsque la pratique n’est pas nouvelle (la pratique proposée a déjà été utilisée par le demandeur sur les acres indiquées dans la demande), sauf si cela fait partie d’un projet proposé qui est réparti sur plusieurs années
• Services de consultation liés à un plan ou à un échantillonnage, une analyse ou une cartographie de sols ou de tissus végétaux qui n’est pas axé sur l’azote, ou tout plan ou évaluation qui n’est pas élaboré par un expert-conseil qualifié
• Engrais azoté, y compris les engrais enrobés de polymère et tout engrais homologué dérivé de matières organiques
• Inoculants biologiques
• Stabilisateurs d’azote à action simple utilisés seuls qui ne sont pas des inhibiteurs de nitrification et d’uréase (produits qui sont seulement des inhibiteurs d’uréase ou des inhibiteurs de nitrification)
• Stabilisateurs d’azote à double action, épandages fractionnés d’engrais azoté ou épandage de substituts d’engrais synthétique, si ceci n’est pas recommandé dans une lettre d’appui rédigée par un CCA ou un agronome et soumise avec la demande
• Équipement qui ne sert pas à l’injection de fumier (comme des épandeurs verticaux ou des balances)
• Équipement utilisé pour épandre du fumier si le fumier n’est pas incorporé après l’épandage (comme des barres d’aspersion)
• Équipement d’irrigation ou de fertigation (irrigation fertilisante)
• Épandeurs à la volée
• Trousses pour modifier l’équipement afin de le surélever, sauf si cela fait partie d’un projet proposé pour installer de l’équipement admissible afin d’améliorer la gestion de l’azote dans les champs – Veuillez consulter les limites concernant l’achat d’équipement dans le cadre du FAFC dans la section Activités et dépenses admissibles
• Équipement servant uniquement à appuyer l’épandage à taux variables, comme des moniteurs de taux variables, contrôleurs, systèmes de tubes traînants et épandeurs d’engrais qui ne font pas partie de la demande pour un système appuyant l’épandage en bandes, l’épandage en bandes latérales, l’épandage sous la canopée ou l’injection
• Éléments d’un système GPS liés exclusivement à un système de guidage (comme un système d’autoguidage)
• Factures ou preuves de paiement qui ne portent pas le nom du demandeur
• Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires
• Contributions en nature (main-d’œuvre et équipement/matériel agricole)
• Matériel ou produits qui sont produits par l’entreprise agricole du demandeur
• Matériel ou services achetés/obtenus en dehors des dates de facturation admissibles indiquées dans la lettre d’approbation
• Équipement/matériel agricole typique (tracteur, chargeuse à direction à glissement, moissonneuse-batteuse, chariot à grain) et accessoires connexes (sauf si cela est approuvé dans la section Activités et dépenses admissibles)
• Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec le demandeur (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)

Autres activités et dépenses non admissibles
• Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise
• Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
• Cadeaux et incitatifs
• Équipement/matériel et adaptation de cet équipement/matériel qui ne favorisent pas un accroissement du carbone dans le sol ou une réduction de la perte d’azote
• Coûts des activités de lobbying ou coûts associés à l’exercice d’une influence directe sur un gouvernement, quel que soit le palier de gouvernement
• Coûts de la recherche fondamentale, coûts des activités en cours, coûts ordinaires liés à l’expansion d’une entreprise commerciale et frais annuels pour des services de tout type
• Location de terrains, de bâtiments et d’installations, ou construction d’un nouveau bâtiment
• Coûts des formations et du perfectionnement des compétences dans le but de satisfaire aux exigences d’un programme d’études afin d’obtenir un certificat professionnel, un diplôme ou un grade
• Commandite de congrès et d’activités ou d’initiatives d’apprentissage
• Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
• Permis et approbations
• Achat ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
• Réseaux de drainage souterrain, installations de stockage des récoltes (comme des cellules à grain, l’entreposage de semences), mélangeurs RTM, pousseurs d’aliments pour animaux et systèmes d’alimentation automatisés
• Services de mentorat ou d’encadrement qui n’encouragent pas l’élaboration d’un plan écrit ou l’échantillonnage, l’analyse ou la cartographie des sols ou des tissus végétaux
• Articles à usages multiples (p. ex. les articles qui peuvent dépasser la portée du projet comme les ordinateurs, les imprimantes, les outils manuels ou électriques et leurs accessoires, etc.)

De l’aide financière à frais partagés est offerte dans le cadre du FAFC pour couvrir 65 % des dépenses admissibles approuvées. Une entreprise agricole peut obtenir jusqu’à 100 000 $* d’aide financière à frais partagés pour l’ensemble de ses demandes de projet approuvées dans toutes les catégories de projets visées par le FAFC*, du 1^er avril 2022 au 31 mars 2028.

Montant maximal d’aide financière à frais partagés qui est alloué à un projet de gestion de l’azote : 65 % des dépenses admissibles, jusqu’à une aide financière maximale de 30 000 $ par projet

• Pour les tests, les analyses et la cartographie des sols ainsi que les activités de planification, l’aide financière maximale qu’une entreprise agricole peut recevoir est 20 000 $ entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2028. Pour se qualifier pour l’aide financière, toutes les activités d’échantillonnage, d’analyse et de cartographie doivent être accompagnées d’une demande pour la mise en œuvre d’une nouvelle pratique admissible de gestion de l’azote sur de nouvelles acres, comme l’utilisation pour la première fois d’un substitut d’engrais synthétique, les épandages fractionnés, l’utilisation de stabilisateurs d’azote à double action, etc.
• Une entreprise agricole est limitée à une aide financière à frais partagés maximale de 30 000 $ pour l’achat d’équipement ou la modification d’équipement pour l’ensemble de ses demandes de projet approuvées dans toutes les catégories de projets visées par le FAFC, du 1^er avril 2022 au 31 mars 2028.
• Pour être admissible à recevoir le paiement d’aide financière à frais partagés, le projet approuvé doit être mis en œuvre sur les nouvelles acres et l’entreprise agricole doit avoir participé à un événement de partage des connaissances admissible avant la date d’achèvement du projet et la date limite de réclamation du remboursement indiquées dans la lettre d’approbation.

*Ceci comprend toute l’aide financière obtenue dans le cadre du Fonds d’action à la ferme pour le climat (FAFC) et fournie par tout organisme au Canada (fournie en Ontario par l’AASRO et Ecocert).

Le FAFC offre un plus gros taux d’aide financière à frais partagés pour appuyer la mise en œuvre de pratiques de gestion optimales (PGO) ciblées et pour favoriser leur adoption réussie et à long terme. L’accès à des connaissances et à des ressources est un élément clé du succès de ces projets.

Les demandeurs doivent participer à au moins un (1) événement de partage des connaissances sur la gestion de l’azote reconnu par l’AASRO pour chaque demande de projet de gestion de l’azote approuvée dans le cadre du FAFC avant de soumettre une demande de remboursement.

Les événements de partage des connaissances favorisent l’apprentissage et l’adoption de PGO visant à relever des défis spécifiques aux changements climatiques en Ontario (comme la séquestration de carbone et la réduction des émissions de gaz à effet de serre). Un tel événement permet aux producteurs d’obtenir de l’information et de rencontrer d’autres producteurs. Ceux-ci peuvent :

• Se renseigner sur les recherches appliquées les plus récentes
• Entendre d’autres producteurs et des experts de l’industrie qui font part de leurs expériences
• Avoir accès à des réseaux d’information et des ressources

Un événement de partage des connaissances peut être un événement de démonstration, un webinaire, une conférence ou un atelier nouveau ou existant et il peut être offert par l’AASRO ou un autre organisme ou fournisseur de services agricoles. Les coûts associés à la participation à l’événement (p. ex. inscription, kilométrage, déplacement, etc.) ne sont pas admissibles à l’aide financière à frais partagés.

Vous trouverez une liste des événements approuvés à ontariosoilcrop.org/fr/evenements-de-partage-des-connaissances-epc/.

Communiquez avec l’AASRO à ofcaf@ontariosoilcrop.org pour savoir si un événement de partage des connaissances qui n’est pas indiqué dans la liste peut satisfaire les exigences du FAFC.

Les demandes sont acceptées seulement pendant les périodes de réception de demandes. Assurez-vous de lire tout le guide de programme – seules les demandes complètes et admissibles seront examinées.

Les formulaires d’inscription et de demande ainsi que la documentation requise peuvent être soumis électroniquement sur le Portail de l’AASRO.


S’il n’y a pas présentement de période ouverte de réception de demandes, vous pouvez quand même visiter osciaportal.org pour créer un compte, inscrire votre exploitation agricole et être prêt à soumettre une demande.

Si une demande d’aide financière à frais partagés est approuvée pour un projet, une confirmation écrite sera envoyée par courriel par l’AASRO (ou par la poste si aucune adresse de courriel n’est fournie). La lettre d’approbation confirmera ce qui suit :

• Tous les coûts liés à votre demande qui ont été jugés inadmissibles
• Dates admissibles pour les factures, dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
• Ce qui doit être soumis avec la demande de remboursement
• Directives pour confirmer la participation à un événement de partage des connaissances admissible
• Information sur comment soumettre une demande de remboursement en utilisant le portail en ligne de l’AASRO

La date limite pour soumettre une demande de remboursement est le 15 mars 2026. Avant de soumettre une telle demande, le projet doit être entièrement payé et le demandeur doit avoir participé à un événement de partage des connaissances.

• La mise en œuvre du projet ne peut pas avoir commencé avant le 1^er avril 2025 et la nouvelle pratique doit être mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2026. Pour les projets dont la mise en œuvre de la nouvelle pratique dans le champ sera achevée après la date limite de réclamation des dépenses du 15 mars 2026 mais avant le 30 juin 2026, une confirmation écrite et des photos documentant le projet achevé doivent être soumises à l’AASRO par l’entreprise agricole approuvée. On reconnaît que l’AASRO peut également inspecter le projet pour confirmer l’achèvement du projet.

Dans le cadre d’un projet admissible, chaque coût réclamé doit être appuyé par une facture adressée à l’entreprise agricole du demandeur et une des preuves de paiement suivantes doit être fournie :

• Image électronique du recto et du verso d’un chèque traité
• Reçu de caisse indiquant chaque article acheté et le paiement reçu
• Relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, la date du paiement ainsi que le montant
• Confirmation d’une tierce partie (comme la confirmation par courriel d’un paiement/transfert électronique de fonds qui indique qui a fait le paiement, le montant payé et la date à laquelle le paiement a été effectué avec succès)
• Reçu d’une carte de crédit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement – les numéros des cartes de crédit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, devraient être noircis

Les paiements en espèces (argent comptant) sont fortement déconseillés car ils ne pourront peut-être pas satisfaire les exigences en matière de preuve de paiement. Si une preuve de paiement ne peut pas être fournie, l’AASRO ne peut pas rembourser le coût. L’AASRO peut exiger tout renseignement additionnel du demandeur qu’elle juge nécessaire (p. ex. copies de rapports d’audit, de plans ou de permis obtenus par le demandeur durant la réalisation du projet) pour appuyer la demande de remboursement.

Les paiements d’aide financière à frais partagés seront effectués par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) de l’entreprise agricole. Toute l’aide financière à frais partagés que vous recevez est considérée comme étant un revenu imposable pour l’entreprise agricole. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est l’une des raisons pour lesquelles votre numéro d’entreprise de l’ARC est recueilli, et c’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale du demandeur est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC.