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Systèmes de rotation des pâturages

Fonds d'action à la ferme pour le climat

À venir
Ceci vise les producteurs agricoles qui veulent établir un nouveau système de rotation des pâturages ou accroître la superficie d’un système existant pour le bétail. Les systèmes de rotation des pâturages doivent être mis en œuvre sur au moins 10 acres de pâturages et doivent comprendre au moins quatre (4) sections (enclos) pour que la rotation soit jugée admissible à une aide financière à frais partagés.
Période n°Dates de réception des demandesDate de commencement des projets admissibles (date des factures)Date d’achèvement des projets admissiblesDate limite de soumission des demandes de remboursementGuide du programme précédent
13 août 2022 - 17 août 2022Le 15 février 2022Le 15 février 2023*Le 15 février 2023*
24 janvier 2023 - 18 janvier 2023Le 01 janvier 2023Le 31 janvier 2024Le 31 janvier 2024
313 février 2024, 9 h (HE) – 27 février 2024, 17 h (HE)Le 01 janvier 2024Le 31 janvier 2025Le 31 janvier 2025
4Ouverture de la période: 1 août 2024, 9 h (HE)

La période fermera lorsque tous les fonds auront été attribués
Le 01 avril 2024Le 31 janvier 2025Le 31 janvier 2025

Période n°

Dates de réception des demandes

Date de commencement des projets admissibles (date des factures)

Date d’achèvement des projets admissibles

Date limite de soumission des demandes de remboursement

1

03 août 2022 - 17 août 2022

Le 15 février 2022

Le 15 février 2023*

Le 15 février 2023*

2

04 janvier 2023 - 18 janvier 2023

Le 01 janvier 2023

Le 31 janvier 2024

Le 31 janvier 2024

3

13 février 2024, 9 h (HE) – 27 février 2024, 17 h (HE)

Le 1er janvier 2024

Le 31 janvier 2025

Le 31 janvier 2025

Les dépenses admissibles du projet doivent être engagées, facturées et payées par l’entreprise agricole approuvée entre les dates de commencement et d’achèvement admissibles du projet visé par la période de réception des demandes dans le cadre de laquelle il a été approuvé. Les dépenses engagées, facturées ou payées en dehors de ces dates ne seront pas admissibles à l’aide financière à frais partagés. La pratique doit être mise en œuvre avant de soumettre la demande de remboursement des dépenses.

Les demandeurs approuvés doivent également participer à un événement de partage des connaissancesLes événements de partage des connaissances favorisent l’apprentissage et l’adoption de PGO visant à relever des défis spécifiques aux changements climatiques en Ontario. Un tel événement permet aux producteurs d’obtenir de l’information et de rencontrer d’autres producteurs. Pour en savoir davantage sur ces événements, consultez la section intitulée « Participation requise à des événements de partage des connaissances ». avant que leur projet soit jugé achevé.

65 % des dépenses admissibles, jusqu’à une aide financière à frais partagés maximale de 20 000 $ par projet

DÉTAILS DE LA CATÉGORIE DE PROJET

Les entreprises agricoles admissibles doivent exploiter activement une ferme ou posséder des terres exploitées activement à des fins agricoles en Ontario et le prouver avec :
    • Un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA)Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca). valide
OU
    • Une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAARO (joindre à la demande)
OU
    • Une lettre d’exemption culturelle – les producteurs des Premières Nations peuvent fournir une lettre de First Nations Agriculture & Finance Ontario (anciennement appelé l’Indian Agricultural Program of Ontario) certifiant que leur exploitation agricole se trouve dans une collectivité des Premières Nations (joindre à la demande)
OU
    • Au moins 25 acres de terrain désigné comme étant une ferme, tel qu’indiqué sur l’avis d’évaluation foncière municipale le plus récent ou la facture de taxes municipales la plus récente faite au nom de l’entreprise agricole (joindre à la demande)
  • OU
      • Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles faite au nom de l’entreprise agricole (joindre à la demande)
  • Les demandeurs doivent également avoir un numéro d’identification de l’exploitation (NIE)Pour obtenir plus de renseignements sur le registre provincial des exploitations, ce que vous avez besoin pour vous inscrire ou comment et quand vous pouvez mettre à jour votre NIE, visitez À propos du registre provincial des exploitations (ontariopid.com/fr-CA/). valide pour la propriété agricole où le projet proposé sera réalisé. Le NIE doit être à jour. Pour obtenir ou mettre à jour un NIE, visitez ontariopid.com/fr-CA/ ou composez le 1 888 247-4999.
  • Honoraires d’un expert-conseil indépendant qualifié pour élaborer un plan écrit de gestion de la rotation des pâturages.

    Le plan de gestion de la rotation des pâturages doit satisfaire les exigences minimales indiquées ici et une copie du plan complet doit être incluse avec votre demande de remboursement.
  • Matériel (comme des poteaux, barbelés, isolateurs, électrificateurs, barrières) et coûts d’installation pour appuyer l’établissement ou l’expansion de systèmes de rotation des pâturages, y compris :
    • Clôtures permanentes ou temporaires pour séparer les enclos
    • Clôtures d’exclusion permanentes qui empêchent le bétail de se rendre dans des terres humides ou des boisés (doit faire partie d’un plan de gestion de la rotation des pâturages, voir la section Documentation requise pour une demande)
    • Clôtures périphériques (périmètre) permanentes (doit faire partie d’un plan de gestion de la rotation des pâturages fourni avec la demande, voir la section Documentation requise pour une demande)
    • Clôtures temporaires pour appuyer le broutage de cultures de couverture
    • Systèmes d’abreuvement et installation
      • Systèmes alimentés par gravité
      • Pompes solaires, éoliennes ou motorisées
      • Conduites/tuyaux d’eau, prises d’eau à levier et bassins à eau
      • Réservoirs d’entreposage (y compris des échelles de secours pour la faune)
      • Systèmes d’aération de l’eau pour les étangs/réservoirs actuels
    • Achat et installation de systèmes solaires pour des clôtures électriques
    • Structures d’ombrage mobiles
    • Établissement de traverses de cours d’eau (comme des ponts, des passages à gué et à mi-niveau et des ponceaux sans restriction de débit)
    • Coûts ponctuels (une seule fois) pour l’amélioration de la composition des pâturages dans le cadre d’un système de rotation des pâturages
    • Coûts de plantation à forfait
    Le bétail doit être mis au pâturage dans le cadre du système de rotation (en 2024) AVANT la date d’achèvement du projet et AVANT de soumettre une demande de remboursement.
  • Toute dépense non précisée dans la section Activités et dépenses admissibles et non spécifiquement requise pour réaliser un projetSi vous n’êtes pas sûr de l’admissibilité d’un projet ou d’une dépense, communiquez avec l’AASRO à OFCAF@ontariosoilcrop.org avant de soumettre une demande.
  • Clôturage périphérique (périmètre) ou d’exclusion si cela ne fait pas partie d’un plan de gestion de la rotation des pâturages joint au formulaire de demande
  • Services de consultation qui ne sont pas liés à un plan de gestion de la rotation des pâturages ou à tout plan, qui n’est pas élaboré par un expert-conseil qualifié
  • Sources d’énergie non renouvelables
  • Garde-bétail (Texas gate) et panneaux mobiles
  • Coûts pour appuyer le broutage de résidus de cultures commerciales (comme les cannes ou tiges de maïs)
  • Clôtures permanentes pour le broutage de cultures de couverture
  • Coûts de systèmes où le bétail ne sera pas mis au pâturage avant la soumission d’une demande de remboursement
  • Coûts de systèmes utilisés uniquement pour la volaille
  • Coûts de systèmes d’abreuvement/structures d’ombrage/traverses de cours d’eau/réjuvénilisation de pâturages non liés à l’établissement d’un nouveau système de rotation des pâturages ou à l’expansion d’un système existant
  • Systèmes d’abreuvement installés à l’étable
  • Établissement d’une nouvelle source d’approvisionnement en eau (comme le forage d’un puits ou le creusage d’un étang)
  • Abris ou bases en béton pour des systèmes d’abreuvement
  • Équipement de manipulation d’animaux
  • Coût des engrais et des produits herbicides
  • Plantation d’arbres et d’arbrisseaux
  • Factures qui ne portent pas le nom du demandeur
  • Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires
  • Contributions en nature (main-d’œuvre et équipement/matériel agricole)
  • Matériel ou produits qui sont produits par l’entreprise agricole du demandeur (comme des poteaux)
  • Matériel ou services achetés/obtenus en dehors des dates de facturation admissibles
  • Activités de remplacement, de réparation ou d’entretien de clôtures ou de systèmes d’abreuvement existants
  • Équipement/matériel agricole typique (tracteur, chargeuse à direction à glissement, moissonneuse-batteuse, remorque à bétail, tarière à poteaux, charrette de foin) et accessoires/pièces connexes
  • Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec le demandeur (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)
De l’aide financière à frais partagés est offerte dans le cadre du FAFC pour couvrir 65 pour cent des dépenses admissibles approuvées. Une entreprise agricole peut obtenir jusqu’à 75 000 $ d’aide financière à frais partagés pour l’ensemble de ses demandes de projet approuvées dans toutes les catégories de projets visées par le FAFC*, de février 2022 au 31 mars 2025.

Montant maximal d’aide financière à frais partagés qui est alloué à un projet de systèmes de rotation des pâturages :

65 % des dépenses admissibles, jusqu’à une aide financière à frais partagés maximale de 20 000 $ par projet

Pour être admissible au remboursement des dépenses, la pratique doit être mise en œuvre (bétail faisant l’objet d’une rotation des pâturages) sur de nouvelles acres avant la date limite d’achèvement du projet et la date limite de soumission des demandes de remboursement.

*Ceci comprend toute l’aide financière obtenue dans le cadre du Fonds d’action à la ferme pour le climat et fournie par tout organisme au Canada (fournie en Ontario par l’AASRO et Ecocert).
Le FAFC offre un taux élevé d’aide financière à frais partagés pour appuyer la mise en œuvre de PGO ciblées et pour favoriser leur adoption réussie et à long terme. L’accès à des connaissances et à des ressources est un élément clé du succès de ces projets. Le demandeur doit participer à un événement de partage des connaissances reconnu par l’AASRO, qui a lieu entre la date de début et la date de fin admissibles du projet visé par la demande approuvée par l’AASRO, et avant de soumettre une demande de remboursement des dépenses. Un demandeur accepté doit participer à au moins un (1) ÉPC pour chaque projet approuvé qui s’aligne avec la catégorie de projet.

Les événements de partage des connaissances favorisent l’apprentissage et l’adoption de PGO visant à relever des défis spécifiques aux changements climatiques en Ontario (comme la séquestration de carbone et la réduction des émissions de GES). Un tel événement permet aux producteurs d’obtenir de l’information et de rencontrer d’autres producteurs. Ceux-ci peuvent :
  • Se renseigner sur les recherches appliquées les plus récentes
  • Entendre d’autres producteurs et des experts de l’industrie qui font part de leurs expériences
  • Avoir accès à des réseaux d’information et des ressources
Un événement de partage des connaissances peut être un événement de démonstration, un webinaire, une conférence ou un atelier nouveau ou existant et il peut être offert par l’AASRO ou un autre organisme ou fournisseur de services agricoles. Les coûts associés à la participation à l’événement (p. ex. inscription, kilométrage, déplacement, etc.) ne sont pas admissibles à l’aide financière à frais partagés.

Vous trouverez une liste des événements approuvés à https://www.ontariosoilcrop.org/fr/evenements-de-partage-des-connaissances-epc/

Communiquez avec l’AASRO à OFCAF@ontariosoilcrop.org pour savoir si un événement de partage des connaissances qui n’est pas indiqué dans la liste peut satisfaire les exigences du FAFC.
On accepte les demandes seulement pendant les périodes de réception de demandes. Lisez le guide du programme au complet – seules les demandes admissibles et complètes seront examinées. Assurez-vous de joindre tout ce qui suit à votre demande :
  • Numéro d’inscription d’exploitation agricole, ou documentation au nom de l’entreprise agricole appuyant une exemption, ou avis d’évaluation foncière municipale récent
  • Numéro d’inscription d’exploitation valide et à jour
  • Documentation qui doit être soumise avec le formulaire de demande (voir la section Documentation requise pour une demande) – ceci peut comprendre des croquis du site, des lettres d’appui ainsi que des plans
  • Cartes du site numériques de tous les champs indiqués dans la demande, créés à partir d’une image satellite (comme avec GoogleMaps, ou AgriCartes). Les cartes doivent clairement identifier les éléments suivants :
    • L’emplacement précis (adresse/coordonnées GPS) et la superficie totale (en acres) du projet
    • Toutes les infrastructures existantes et proposées, y compris les clôtures et leur longueur (clôtures périphériques, clôtures transversales temporaires et intérieures, allées, etc.), l’eau (source, pompes, tuyaux, abreuvoirs, réservoirs d’entreposage, etc.)
    • Plan de rotation, y compris les dates prévues de sortie et de déplacement, ainsi que les périodes de broutage et de repos pour chaque enclos
    • Cliquez ici pour un exemple de croquis de site.

      Les croquis faits à la main ne seront pas acceptés – Si vous avez besoin d’aide pour obtenir une image satellite de l’emplacement de votre projet, communiquez avec un membre du personnel local de l’AASRO. Cliquez ici pour obtenir les coordonnées du personnel sur le terrain.

      Une carte du site n’est pas requise si la demande vise seulement l’élaboration d’un plan de gestion de la rotation des pâturages.

  • Un plan de gestion de la rotation des pâturages est requis si votre demande comprend l’établissement de toute clôture périphérique (périmètre) ou d’exclusion. Ce plan écrit doit satisfaire les exigences minimales indiquées ici.

    Si vous ne savez pas si vous devez soumettre un tel plan avec votre demande,Cliquez ici.
  • Si vous n’indiquez pas un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA), veuillez fournir de la documentation pour une exemption admissible du NIEA, une exemption sur le revenu, l’avis d’évaluation foncière municipale le plus récent ou la facture de taxes municipales la plus récente au nom de l’entreprise agricole qui fait la demande.
Les formulaires d’inscription et de demande ainsi que la documentation requise peuvent être soumis électroniquement sur le Portail de l’AASRO.


S’il n’y a pas présentement de période ouverte de réception de demandes, vous pouvez quand même visiter osciaportal.org pour créer un compte, inscrire votre exploitation agricole et être prêt à soumettre une demande.
  • Si le demandeur réalise son projet avant d’avoir obtenu l’approbation finale de l’AASRO, il le fait en courant le risque d’être déchu de l’aide financière à frais partagés s’il ne satisfait pas à toutes les modalités et conditions du programme.
  • L’AASRO effectue les remboursements lorsque les projets sont terminés et que tous les documents requis ont été reçus. Cela signifie que le demandeur doit avoir effectué tous les paiements de son projet et que la ou les pratiques approuvées doivent avoir été mises en œuvre sur les nouvelles acres avant de recevoir l’aide financière à frais partagés.
  • Toutes les factures pour le projet approuvé doivent respecter les dates de facturation admissibles indiquées dans une lettre d’approbation délivrée par l’AASRO pour le projet proposé. L’AASRO ne peut pas faire un remboursement de coûts pour des projets incomplets ou partiellement achevés.
  • Les demandeurs doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant de commencer. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. L’AASRO peut demander des copies des permis obtenus pour certains projets avant de verser l’aide financière à frais partagés.
  • L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises en vue du partage des coûts.
  • Le cumul des contributions d’aide financière à frais partagés du FAFC par une entreprise agricole ou plus, ou par une source de financement du FAFC ou plus, pour un même projet n’est pas permis.
  • Le cumul de contributions d’aide financière à frais partagés du FAFC provenant d’autres programmes que le FAFC, jusqu’à un maximum de 100 pour cent des coûts du projet, est permis si les autres programmes acceptent le cumul et si au moins 15 pour cent des coûts du projet proviennent de sources non gouvernementales. Tous les fonds contribués pour un projet par des sources non agricoles, sauf un financement externe, doivent être énumérés sur le formulaire de remboursement d’un projet approuvé.
  • L’attribution d’une aide financière à frais partagés est déterminée par les coûts de projet admissibles indiqués sur le formulaire de demande, tel que celui-ci aura été approuvé. Le coût total du projet figurant sur le formulaire de demande doit être établi au moyen d’estimations précises et l’obtention de devis est recommandée pour bien établir les coûts du projet. Si, finalement, les coûts de projet dépassent les estimations initiales ou que la portée du projet change, l’AASRO n’est absolument pas tenue d’étendre le partage des coûts au-delà de l’attribution initiale ou de la portée du projet..
  • Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise agricole n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
  • Toute réduction d’émissions de gaz à effet de serre résultant d’un projet approuvé, entre le 15 février 2022 et le 31 mars 2025 ne pourra pas être utilisée par le producteur agricole pour participer à un programme fédéral ou provincial, actuel ou futur, de crédits compensatoires.
  • Le présent document reflète la meilleure information disponible au moment de sa publication. Vérifiez les mises à jour applicables auprès de l’AASRO. Les documents sont modifiables sans préavis au fur et à mesure que le programme d’aide financière à frais partagés évolue.
  • Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise
  • Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
  • Cadeaux et incitatifs
  • Équipement/matériel et adaptation de cet équipement/matériel qui ne favorisent pas un accroissement du carbone dans le sol ou une réduction de la perte d’azote
  • Coûts des activités de lobbying ou coûts associés à l’exercice d’une influence directe sur un gouvernement, quel que soit le palier de gouvernement
  • Coûts de la recherche fondamentale, coûts des activités en cours, coûts ordinaires liés à l’expansion d’une entreprise commerciale et frais annuels pour des services de tout type
  • Location de terrains, de bâtiments et d’installations, ou construction d’un nouveau bâtiment
  • Coûts des formations et du perfectionnement des compétences dans le but de satisfaire aux exigences d’un programme d’études afin d’obtenir un certificat professionnel, un diplôme ou un grade
  • Commandite de congrès et d’activités ou d’initiatives d’apprentissage
  • Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
  • Permis et approbations
  • Achat ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
  • Réseaux de drainage souterrain, installations de stockage des récoltes (comme des cellules à grain, l’entreposage de semences), mélangeurs RTM, pousseurs d’aliments pour animaux et systèmes d’alimentation automatisés
  • Services de mentorat ou d’encadrement qui n’encouragent pas l’élaboration d’un plan écrit ou l’échantillonnage, l’analyse ou la cartographie des sols ou des tissus végétaux
  • Articles à usages multiples (p. ex. les articles qui peuvent dépasser la portée du projet comme les ordinateurs, les imprimantes, les outils manuels ou électriques et leurs accessoires, etc.)
Si une demande d’aide financière à frais partagés est approuvée pour un projet, une confirmation écrite sera envoyée par courriel par l’AASRO (ou par la poste si aucune adresse de courriel n’est fournie). La lettre d’approbation confirmera ce qui suit :
  • Tous les coûts liés à votre demande qui sont jugés inadmissibles
  • Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
  • Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
  • Comment confirmer la participation à un événement de partage des connaissances admissible
  • Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement final, etc.)
  • Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement
Chaque projet doit être achevé, chaque coût doit être complètement payé, chaque pratique doit avoir été entièrement mise en œuvre sur les nouvelles acres et vous devez avoir participé à un événement de partage des connaissances avant de pouvoir soumettre une demande de remboursement.

Dans le cadre d’un projet admissible, chaque coût réclamé doit être appuyé par une facture adressée à l’entreprise agricole du demandeur et une des preuves de paiement suivantes doit être fournie :
  • Copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré
  • Image électronique d’un chèque traité
  • Relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant
  • Reçu d’une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement – les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, devraient être noircis
Les paiements en espèces (argent comptant) sont fortement déconseillés car ils ne pourront peut-être pas satisfaire les exigences en matière de preuve de paiement. Si une preuve de paiement ne peut pas être fournie, l’AASRO ne peut pas rembourser le coût. L’AASRO peut exiger tout renseignement additionnel du demandeur qu’elle juge nécessaire (p. ex. copies de rapports d’audit de plans ou de permis obtenus par le demandeur durant la réalisation du projet) pour appuyer la demande de remboursement.

Les paiements d’aide financière à frais partagés seront effectués par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) de l’entreprise agricole. Toute l’aide financière à frais partagés que vous recevez est considérée comme étant un revenu imposable pour l’entreprise agricole. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est l’une des raisons pour lesquelles votre numéro de l’ARC est recueilli, et c’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale du demandeur est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC.
Les entreprises agricoles admissibles doivent exploiter activement une ferme ou posséder des terres exploitées activement à des fins agricoles en Ontario et le prouver avec :
    • Un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA)Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca). valide
OU
    • Une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAARO (joindre à la demande)
OU
    • Une lettre d’exemption culturelle – les producteurs des Premières Nations peuvent fournir une lettre de First Nations Agriculture & Finance Ontario (anciennement appelé l’Indian Agricultural Program of Ontario) certifiant que leur exploitation agricole se trouve dans une collectivité des Premières Nations (joindre à la demande)
OU
    • Au moins 25 acres de terrain désigné comme étant une ferme, tel qu’indiqué sur l’avis d’évaluation foncière municipale le plus récent ou la facture de taxes municipales la plus récente faite au nom de l’entreprise agricole (joindre à la demande)
  • OU
      • Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles faite au nom de l’entreprise agricole (joindre à la demande)
  • Les demandeurs doivent également avoir un numéro d’identification de l’exploitation (NIE)Pour obtenir plus de renseignements sur le registre provincial des exploitations, ce que vous avez besoin pour vous inscrire ou comment et quand vous pouvez mettre à jour votre NIE, visitez À propos du registre provincial des exploitations (ontariopid.com/fr-CA/). valide pour la propriété agricole où le projet proposé sera réalisé. Le NIE doit être à jour. Pour obtenir ou mettre à jour un NIE, visitez ontariopid.com/fr-CA/ ou composez le 1 888 247-4999.
  • Honoraires d’un expert-conseil indépendant qualifié pour élaborer un plan écrit de gestion de la rotation des pâturages.

    Le plan de gestion de la rotation des pâturages doit satisfaire les exigences minimales indiquées ici et une copie du plan complet doit être incluse avec votre demande de remboursement.
  • Matériel (comme des poteaux, barbelés, isolateurs, électrificateurs, barrières) et coûts d’installation pour appuyer l’établissement ou l’expansion de systèmes de rotation des pâturages, y compris :
    • Clôtures permanentes ou temporaires pour séparer les enclos
    • Clôtures d’exclusion permanentes qui empêchent le bétail de se rendre dans des terres humides ou des boisés (doit faire partie d’un plan de gestion de la rotation des pâturages, voir la section Documentation requise pour une demande)
    • Clôtures périphériques (périmètre) permanentes (doit faire partie d’un plan de gestion de la rotation des pâturages fourni avec la demande, voir la section Documentation requise pour une demande)
    • Clôtures temporaires pour appuyer le broutage de cultures de couverture
    • Systèmes d’abreuvement et installation
      • Systèmes alimentés par gravité
      • Pompes solaires, éoliennes ou motorisées
      • Conduites/tuyaux d’eau, prises d’eau à levier et bassins à eau
      • Réservoirs d’entreposage (y compris des échelles de secours pour la faune)
      • Systèmes d’aération de l’eau pour les étangs/réservoirs actuels
    • Achat et installation de systèmes solaires pour des clôtures électriques
    • Structures d’ombrage mobiles
    • Établissement de traverses de cours d’eau (comme des ponts, des passages à gué et à mi-niveau et des ponceaux sans restriction de débit)
    • Coûts ponctuels (une seule fois) pour l’amélioration de la composition des pâturages dans le cadre d’un système de rotation des pâturages
    • Coûts de plantation à forfait
    Le bétail doit être mis au pâturage dans le cadre du système de rotation (en 2024) AVANT la date d’achèvement du projet et AVANT de soumettre une demande de remboursement.
  • Toute dépense non précisée dans la section Activités et dépenses admissibles et non spécifiquement requise pour réaliser un projetSi vous n’êtes pas sûr de l’admissibilité d’un projet ou d’une dépense, communiquez avec l’AASRO à OFCAF@ontariosoilcrop.org avant de soumettre une demande.
  • Clôturage périphérique (périmètre) ou d’exclusion si cela ne fait pas partie d’un plan de gestion de la rotation des pâturages joint au formulaire de demande
  • Services de consultation qui ne sont pas liés à un plan de gestion de la rotation des pâturages ou à tout plan, qui n’est pas élaboré par un expert-conseil qualifié
  • Sources d’énergie non renouvelables
  • Garde-bétail (Texas gate) et panneaux mobiles
  • Coûts pour appuyer le broutage de résidus de cultures commerciales (comme les cannes ou tiges de maïs)
  • Clôtures permanentes pour le broutage de cultures de couverture
  • Coûts de systèmes où le bétail ne sera pas mis au pâturage avant la soumission d’une demande de remboursement
  • Coûts de systèmes utilisés uniquement pour la volaille
  • Coûts de systèmes d’abreuvement/structures d’ombrage/traverses de cours d’eau/réjuvénilisation de pâturages non liés à l’établissement d’un nouveau système de rotation des pâturages ou à l’expansion d’un système existant
  • Systèmes d’abreuvement installés à l’étable
  • Établissement d’une nouvelle source d’approvisionnement en eau (comme le forage d’un puits ou le creusage d’un étang)
  • Abris ou bases en béton pour des systèmes d’abreuvement
  • Équipement de manipulation d’animaux
  • Coût des engrais et des produits herbicides
  • Plantation d’arbres et d’arbrisseaux
  • Factures qui ne portent pas le nom du demandeur
  • Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires
  • Contributions en nature (main-d’œuvre et équipement/matériel agricole)
  • Matériel ou produits qui sont produits par l’entreprise agricole du demandeur (comme des poteaux)
  • Matériel ou services achetés/obtenus en dehors des dates de facturation admissibles
  • Activités de remplacement, de réparation ou d’entretien de clôtures ou de systèmes d’abreuvement existants
  • Équipement/matériel agricole typique (tracteur, chargeuse à direction à glissement, moissonneuse-batteuse, remorque à bétail, tarière à poteaux, charrette de foin) et accessoires/pièces connexes
  • Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec le demandeur (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)
De l’aide financière à frais partagés est offerte dans le cadre du FAFC pour couvrir 65 pour cent des dépenses admissibles approuvées. Une entreprise agricole peut obtenir jusqu’à 75 000 $ d’aide financière à frais partagés pour l’ensemble de ses demandes de projet approuvées dans toutes les catégories de projets visées par le FAFC*, de février 2022 au 31 mars 2025.

Montant maximal d’aide financière à frais partagés qui est alloué à un projet de systèmes de rotation des pâturages :

65 % des dépenses admissibles, jusqu’à une aide financière à frais partagés maximale de 20 000 $ par projet

Pour être admissible au remboursement des dépenses, la pratique doit être mise en œuvre (bétail faisant l’objet d’une rotation des pâturages) sur de nouvelles acres avant la date limite d’achèvement du projet et la date limite de soumission des demandes de remboursement.

*Ceci comprend toute l’aide financière obtenue dans le cadre du Fonds d’action à la ferme pour le climat et fournie par tout organisme au Canada (fournie en Ontario par l’AASRO et Ecocert).
On accepte les demandes seulement pendant les périodes de réception de demandes. Lisez le guide du programme au complet – seules les demandes admissibles et complètes seront examinées. Assurez-vous de joindre tout ce qui suit à votre demande :
  • Numéro d’inscription d’exploitation agricole, ou documentation au nom de l’entreprise agricole appuyant une exemption, ou avis d’évaluation foncière municipale récent
  • Numéro d’inscription d’exploitation valide et à jour
  • Documentation qui doit être soumise avec le formulaire de demande (voir la section Documentation requise pour une demande) – ceci peut comprendre des croquis du site, des lettres d’appui ainsi que des plans
  • Cartes du site numériques de tous les champs indiqués dans la demande, créés à partir d’une image satellite (comme avec GoogleMaps, ou AgriCartes). Les cartes doivent clairement identifier les éléments suivants :
    • L’emplacement précis (adresse/coordonnées GPS) et la superficie totale (en acres) du projet
    • Toutes les infrastructures existantes et proposées, y compris les clôtures et leur longueur (clôtures périphériques, clôtures transversales temporaires et intérieures, allées, etc.), l’eau (source, pompes, tuyaux, abreuvoirs, réservoirs d’entreposage, etc.)
    • Plan de rotation, y compris les dates prévues de sortie et de déplacement, ainsi que les périodes de broutage et de repos pour chaque enclos
    • Cliquez ici pour un exemple de croquis de site.

      Les croquis faits à la main ne seront pas acceptés – Si vous avez besoin d’aide pour obtenir une image satellite de l’emplacement de votre projet, communiquez avec un membre du personnel local de l’AASRO. Cliquez ici pour obtenir les coordonnées du personnel sur le terrain.

      Une carte du site n’est pas requise si la demande vise seulement l’élaboration d’un plan de gestion de la rotation des pâturages.

  • Un plan de gestion de la rotation des pâturages est requis si votre demande comprend l’établissement de toute clôture périphérique (périmètre) ou d’exclusion. Ce plan écrit doit satisfaire les exigences minimales indiquées ici.

    Si vous ne savez pas si vous devez soumettre un tel plan avec votre demande,Cliquez ici.
  • Si vous n’indiquez pas un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA), veuillez fournir de la documentation pour une exemption admissible du NIEA, une exemption sur le revenu, l’avis d’évaluation foncière municipale le plus récent ou la facture de taxes municipales la plus récente au nom de l’entreprise agricole qui fait la demande.
Le FAFC offre un taux élevé d’aide financière à frais partagés pour appuyer la mise en œuvre de PGO ciblées et pour favoriser leur adoption réussie et à long terme. L’accès à des connaissances et à des ressources est un élément clé du succès de ces projets. Le demandeur doit participer à un événement de partage des connaissances reconnu par l’AASRO, qui a lieu entre la date de début et la date de fin admissibles du projet visé par la demande approuvée par l’AASRO, et avant de soumettre une demande de remboursement des dépenses. Un demandeur accepté doit participer à au moins un (1) ÉPC pour chaque projet approuvé qui s’aligne avec la catégorie de projet.

Les événements de partage des connaissances favorisent l’apprentissage et l’adoption de PGO visant à relever des défis spécifiques aux changements climatiques en Ontario (comme la séquestration de carbone et la réduction des émissions de GES). Un tel événement permet aux producteurs d’obtenir de l’information et de rencontrer d’autres producteurs. Ceux-ci peuvent :
  • Se renseigner sur les recherches appliquées les plus récentes
  • Entendre d’autres producteurs et des experts de l’industrie qui font part de leurs expériences
  • Avoir accès à des réseaux d’information et des ressources
Un événement de partage des connaissances peut être un événement de démonstration, un webinaire, une conférence ou un atelier nouveau ou existant et il peut être offert par l’AASRO ou un autre organisme ou fournisseur de services agricoles. Les coûts associés à la participation à l’événement (p. ex. inscription, kilométrage, déplacement, etc.) ne sont pas admissibles à l’aide financière à frais partagés.

Vous trouverez une liste des événements approuvés à https://www.ontariosoilcrop.org/fr/evenements-de-partage-des-connaissances-epc/

Communiquez avec l’AASRO à OFCAF@ontariosoilcrop.org pour savoir si un événement de partage des connaissances qui n’est pas indiqué dans la liste peut satisfaire les exigences du FAFC.
Les formulaires d’inscription et de demande ainsi que la documentation requise peuvent être soumis électroniquement sur le Portail de l’AASRO.


S’il n’y a pas présentement de période ouverte de réception de demandes, vous pouvez quand même visiter osciaportal.org pour créer un compte, inscrire votre exploitation agricole et être prêt à soumettre une demande.
  • Si le demandeur réalise son projet avant d’avoir obtenu l’approbation finale de l’AASRO, il le fait en courant le risque d’être déchu de l’aide financière à frais partagés s’il ne satisfait pas à toutes les modalités et conditions du programme.
  • L’AASRO effectue les remboursements lorsque les projets sont terminés et que tous les documents requis ont été reçus. Cela signifie que le demandeur doit avoir effectué tous les paiements de son projet et que la ou les pratiques approuvées doivent avoir été mises en œuvre sur les nouvelles acres avant de recevoir l’aide financière à frais partagés.
  • Toutes les factures pour le projet approuvé doivent respecter les dates de facturation admissibles indiquées dans une lettre d’approbation délivrée par l’AASRO pour le projet proposé. L’AASRO ne peut pas faire un remboursement de coûts pour des projets incomplets ou partiellement achevés.
  • Les demandeurs doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant de commencer. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. L’AASRO peut demander des copies des permis obtenus pour certains projets avant de verser l’aide financière à frais partagés.
  • L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises en vue du partage des coûts.
  • Le cumul des contributions d’aide financière à frais partagés du FAFC par une entreprise agricole ou plus, ou par une source de financement du FAFC ou plus, pour un même projet n’est pas permis.
  • Le cumul de contributions d’aide financière à frais partagés du FAFC provenant d’autres programmes que le FAFC, jusqu’à un maximum de 100 pour cent des coûts du projet, est permis si les autres programmes acceptent le cumul et si au moins 15 pour cent des coûts du projet proviennent de sources non gouvernementales. Tous les fonds contribués pour un projet par des sources non agricoles, sauf un financement externe, doivent être énumérés sur le formulaire de remboursement d’un projet approuvé.
  • L’attribution d’une aide financière à frais partagés est déterminée par les coûts de projet admissibles indiqués sur le formulaire de demande, tel que celui-ci aura été approuvé. Le coût total du projet figurant sur le formulaire de demande doit être établi au moyen d’estimations précises et l’obtention de devis est recommandée pour bien établir les coûts du projet. Si, finalement, les coûts de projet dépassent les estimations initiales ou que la portée du projet change, l’AASRO n’est absolument pas tenue d’étendre le partage des coûts au-delà de l’attribution initiale ou de la portée du projet..
  • Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise agricole n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
  • Toute réduction d’émissions de gaz à effet de serre résultant d’un projet approuvé, entre le 15 février 2022 et le 31 mars 2025 ne pourra pas être utilisée par le producteur agricole pour participer à un programme fédéral ou provincial, actuel ou futur, de crédits compensatoires.
  • Le présent document reflète la meilleure information disponible au moment de sa publication. Vérifiez les mises à jour applicables auprès de l’AASRO. Les documents sont modifiables sans préavis au fur et à mesure que le programme d’aide financière à frais partagés évolue.
  • Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise
  • Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
  • Cadeaux et incitatifs
  • Équipement/matériel et adaptation de cet équipement/matériel qui ne favorisent pas un accroissement du carbone dans le sol ou une réduction de la perte d’azote
  • Coûts des activités de lobbying ou coûts associés à l’exercice d’une influence directe sur un gouvernement, quel que soit le palier de gouvernement
  • Coûts de la recherche fondamentale, coûts des activités en cours, coûts ordinaires liés à l’expansion d’une entreprise commerciale et frais annuels pour des services de tout type
  • Location de terrains, de bâtiments et d’installations, ou construction d’un nouveau bâtiment
  • Coûts des formations et du perfectionnement des compétences dans le but de satisfaire aux exigences d’un programme d’études afin d’obtenir un certificat professionnel, un diplôme ou un grade
  • Commandite de congrès et d’activités ou d’initiatives d’apprentissage
  • Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
  • Permis et approbations
  • Achat ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
  • Réseaux de drainage souterrain, installations de stockage des récoltes (comme des cellules à grain, l’entreposage de semences), mélangeurs RTM, pousseurs d’aliments pour animaux et systèmes d’alimentation automatisés
  • Services de mentorat ou d’encadrement qui n’encouragent pas l’élaboration d’un plan écrit ou l’échantillonnage, l’analyse ou la cartographie des sols ou des tissus végétaux
  • Articles à usages multiples (p. ex. les articles qui peuvent dépasser la portée du projet comme les ordinateurs, les imprimantes, les outils manuels ou électriques et leurs accessoires, etc.)
Si une demande d’aide financière à frais partagés est approuvée pour un projet, une confirmation écrite sera envoyée par courriel par l’AASRO (ou par la poste si aucune adresse de courriel n’est fournie). La lettre d’approbation confirmera ce qui suit :
  • Tous les coûts liés à votre demande qui sont jugés inadmissibles
  • Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
  • Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
  • Comment confirmer la participation à un événement de partage des connaissances admissible
  • Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement final, etc.)
  • Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement
Chaque projet doit être achevé, chaque coût doit être complètement payé, chaque pratique doit avoir été entièrement mise en œuvre sur les nouvelles acres et vous devez avoir participé à un événement de partage des connaissances avant de pouvoir soumettre une demande de remboursement.

Dans le cadre d’un projet admissible, chaque coût réclamé doit être appuyé par une facture adressée à l’entreprise agricole du demandeur et une des preuves de paiement suivantes doit être fournie :
  • Copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré
  • Image électronique d’un chèque traité
  • Relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant
  • Reçu d’une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement – les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, devraient être noircis
Les paiements en espèces (argent comptant) sont fortement déconseillés car ils ne pourront peut-être pas satisfaire les exigences en matière de preuve de paiement. Si une preuve de paiement ne peut pas être fournie, l’AASRO ne peut pas rembourser le coût. L’AASRO peut exiger tout renseignement additionnel du demandeur qu’elle juge nécessaire (p. ex. copies de rapports d’audit de plans ou de permis obtenus par le demandeur durant la réalisation du projet) pour appuyer la demande de remboursement.

Les paiements d’aide financière à frais partagés seront effectués par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) de l’entreprise agricole. Toute l’aide financière à frais partagés que vous recevez est considérée comme étant un revenu imposable pour l’entreprise agricole. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est l’une des raisons pour lesquelles votre numéro de l’ARC est recueilli, et c’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale du demandeur est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC.

Avez-vous toute la documentation nécessaire à votre disposition ?