• Toute dépense non précisée dans la section Activités et dépenses admissibles et non spécifiquement requise pour réaliser un projetSi vous n’êtes pas sûr de l’admissibilité d’un projet ou d’une dépense, communiquez avec l’AASRO à OFCAF@ontariosoilcrop.org avant de soumettre une demande., tel que soutenu par un plan de gestion de la rotation des pâturages
• Clôturage périphérique (périmètre) ou d’exclusion et systèmes qui ne font pas partie d’un plan de gestion de la rotation des pâturages joint à la demande
• Services de consultation qui ne sont pas liés à un plan de gestion de la rotation des pâturages ou coûts liés à un plan qui n’est pas élaboré par un expert-conseil qualifié.
• Sources d’énergie non renouvelables
• Garde-bétail (« Texas gates ») et panneaux mobiles
• Coûts pour appuyer le broutage de résidus de cultures commerciales (comme les cannes ou tiges de maïs)
• Clôtures permanentes pour le broutage de cultures de couverture
• Coûts de systèmes où le bétail ne sera pas mis au pâturage avant la soumission d’une demande de remboursement
• Coûts de systèmes utilisés uniquement pour la volaille
• Coûts de systèmes d’abreuvement/structures d’ombrage/réjuvénilisation de pâturages non liés à l’établissement d’un nouveau système de rotation des pâturages ou à l’expansion d’un système existant
• Traverses de cours d’eau
• Systèmes d’abreuvement installés à l’étable
• Établissement d’une nouvelle source d’approvisionnement en eau (comme le forage d’un puits ou le creusage d’un étang)
• Abris ou bases en béton pour des systèmes d’abreuvement
• Équipement de manipulation d’animaux ou frais de transport d’animaux
• Coût des engrais et des produits herbicides
• Plantation d’arbres et d’arbrisseaux
• Preuves de paiement qui ne portent pas le nom du demandeur
• Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires
• Contributions en nature (main-d’œuvre et équipement/matériel agricole)
• Matériel ou produits qui sont produits par l’entreprise agricole du demandeur (comme des poteaux)
• Matériel de clôture usagé
• Matériel ou services achetés/obtenus en dehors des dates de facturation admissibles
• Activités de remplacement, de réparation ou d’entretien de clôtures ou de systèmes d’abreuvement existants
• Équipement/matériel agricole typique (tracteur, chargeuse à direction à glissement, moissonneuse-batteuse, remorque à bétail, tarière à poteaux, charrette de foin) et accessoires/pièces connexes
• Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec le demandeur (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)

Autres activités et dépenses non admissibles
• Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise
• Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
• Cadeaux et incitatifs
• Équipement/matériel et adaptation de cet équipement/matériel qui ne favorisent pas un accroissement du carbone dans le sol ou une réduction de la perte d’azote
• Coûts des activités de lobbying ou coûts associés à l’exercice d’une influence directe sur un gouvernement, quel que soit le palier de gouvernement
• Coûts de la recherche fondamentale, coûts des activités en cours, coûts ordinaires liés à l’expansion d’une entreprise commerciale et frais annuels pour des services de tout type
• Location de terrains, de bâtiments et d’installations, ou construction d’un nouveau bâtiment
• Coûts des formations et du perfectionnement des compétences dans le but de satisfaire aux exigences d’un programme d’études afin d’obtenir un certificat professionnel, un diplôme ou un grade
• Commandite de congrès et d’activités ou d’initiatives d’apprentissage
• Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
• Permis et approbations
• Achat ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
• Réseaux de drainage souterrain, installations de stockage des récoltes (comme des cellules à grain, l’entreposage de semences), mélangeurs RTM, pousseurs d’aliments pour animaux et systèmes d’alimentation automatisés
• Services de mentorat ou d’encadrement qui n’encouragent pas l’élaboration d’un plan écrit ou l’échantillonnage, l’analyse ou la cartographie des sols ou des tissus végétaux
• Articles à usages multiples (p. ex. les articles qui peuvent dépasser la portée du projet comme les ordinateurs, les imprimantes, les outils manuels ou électriques et leurs accessoires, etc.)

De l’aide financière à frais partagés est offerte pour couvrir 65 % des dépenses admissibles approuvées aux entreprises agricoles qui ont déjà obtenu une aide financière dans le cadre du FAFC. Une aide financière à frais partagés est offerte pour couvrir 75 % des dépenses admissibles approuvées aux demandeurs qui n’ont jamais reçu de fonds du FAFC.

Une entreprise agricole peut obtenir jusqu’à 100 000 $* d’aide financière à frais partagés pour l’ensemble de ses demandes de projet approuvées dans toutes les catégories de projets visées par le FAFC, du 1er avril 2022 au 31 mars 2028.

Montant maximal d’aide financière à frais partagés qui est alloué à un projet de systèmes de rotation des pâturages :

65 % des dépenses admissibles, jusqu’à une aide financière à frais partagés maximale de 30 000 $ par projet

75 % des dépenses admissibles, jusqu’à une aide financière maximale de 30 000 $ par projet pour les nouveaux demandeurs du FAFC

Pour être admissible au remboursement des dépenses, la pratique doit être mise en œuvre (bétail faisant l’objet d’une rotation des pâturages) sur de nouvelles acres avant la date limite d’achèvement du projet et la date limite de soumission des demandes de remboursement.

*Ceci comprend toute l’aide financière obtenue dans le cadre du Fonds d’action à la ferme pour le climat et fournie par tout organisme au Canada (fournie en Ontario par l’AASRO et Ecocert).

Le FAFC offre un taux élevé d’aide financière à frais partagés pour appuyer la mise en œuvre de pratiques de gestion optimales (PGO) ciblées et pour favoriser leur adoption réussie et à long terme. L’accès à des connaissances et à des ressources est un élément clé du succès de ces projets. Le demandeur doit participer à un événement de partage des connaissances reconnu par l’AASRO, qui a lieu entre la date de début et la date de fin du projet admissible visé par la demande approuvée par l’AASRO, et avant de soumettre une demande de remboursement des dépenses. Un demandeur accepté doit participer à au moins un (1) événement pour chaque projet approuvé qui s’aligne avec la catégorie de projet.

Les événements de partage des connaissances favorisent l’apprentissage et l’adoption de PGO visant à relever des défis spécifiques aux changements climatiques en Ontario (comme la séquestration de carbone et la réduction des émissions de gaz à effet de serre). Un tel événement permet aux producteurs d’obtenir de l’information et de rencontrer d’autres producteurs. Ceux-ci peuvent :

• Se renseigner sur les recherches appliquées les plus récentes
• Entendre d’autres producteurs et des experts de l’industrie qui font part de leurs expériences
• Avoir accès à des réseaux d’information et des ressources

Un événement de partage des connaissances peut être un événement de démonstration, un webinaire, une conférence ou un atelier nouveau ou existant et il peut être offert par l’AASRO ou un autre organisme ou fournisseur de services agricoles. Les coûts associés à la participation à l’événement (p. ex. inscription, kilométrage, déplacement, etc.) ne sont pas admissibles à l’aide financière à frais partagés.

Vous trouverez une liste des événements approuvés à https://www.ontariosoilcrop.org/fr/evenements-de-partage-des-connaissances-epc/

Communiquez avec l’AASRO à OFCAF@ontariosoilcrop.org pour savoir si un événement de partage des connaissances qui n’est pas indiqué dans la liste peut satisfaire les exigences du FAFC.

• Cartes du site numériques de tous les champs indiqués dans la demande, créés à partir d’une image satellite (comme avec GoogleMaps ou AgriCartes). Les cartes doivent clairement identifier les éléments suivants :
  • L’emplacement précis (adresse/coordonnées GPS) et la superficie totale (en acres) du projet
  • Toutes les infrastructures existantes, y compris les clôtures et leur longueur (clôtures périphériques, clôtures transversales temporaires et intérieures, allées, etc.), l’eau (source, pompes, tuyaux, abreuvoirs, réservoirs d’entreposage, etc.)
  
  

  Pour un exemple de croquis de site, cliquez ici.
  
  Les croquis faits à la main ne seront pas acceptés. Si vous avez besoin d’aide pour obtenir une image satellite de l’emplacement de votre projet, communiquez avec un membre du personnel local de l’AASRO. Cliquez ici pour obtenir les coordonnées du personnel sur le terrain.

• Un plan de gestion de la rotation des pâturages est requis. Ce plan écrit doit satisfaire les exigences minimales indiquées ici.
  
  Si vous avez déjà un plan de gestion de la rotation des pâturages, assurez-vous qu’il satisfait les exigences minimales.
  
  Si vous dressez un nouveau plan de gestion de la rotation des pâturages, servez-vous de ce gabarit.
• Si vous soumettez une demande pour un système de clôturage virtuel, un formulaire de renseignements supplémentaires doit être inclus avec la demande.
• Si vous n’indiquez pas un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA), veuillez fournir de la documentation pour une exemption admissible du NIEA, une exemption sur le revenu, l’avis d’évaluation foncière municipale le plus récent ou la facture de taxes municipales la plus récente au nom du demandeur.

Les formulaires d’inscription et de demande ainsi que la documentation requise peuvent être soumis électroniquement sur le Portail de l’AASRO.


S’il n’y a pas présentement de période ouverte de réception de demandes, vous pouvez quand même visiter osciaportal.org pour créer un compte, inscrire votre exploitation agricole et être prêt à soumettre une demande.

Si une demande d’aide financière à frais partagés est approuvée pour un projet, une confirmation écrite sera envoyée par courriel par l’AASRO (ou par la poste si aucune adresse de courriel n’est fournie). La lettre d’approbation confirmera ce qui suit :

• Tous les coûts liés à votre demande qui ont été jugés inadmissibles
• Dates admissibles pour les factures, dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
• Ce qui doit être soumis avec la demande de remboursement
• Directives pour confirmer la participation à un événement de partage des connaissances admissible
• Information sur comment soumettre une demande de remboursement en utilisant le portail en ligne de l’AASRO

Chaque projet doit être achevé, chaque coût doit être complètement payé, chaque pratique doit avoir été entièrement mise en œuvre sur les nouvelles acres et vous devez avoir participé à un événement de partage des connaissances avant de pouvoir soumettre une demande de remboursement.

Dans le cadre d’un projet admissible, chaque coût réclamé doit être appuyé par une facture faite au nom de l’entreprise agricole du demandeur. Tous les coûts réclamés doivent avoir été payés par l’entreprise agricole du demandeur. La preuve de paiement doit confirmer qui a payé, qui a reçu le paiement, le montant du paiement et la date du paiement. Les preuves de paiement comprennent ce qui suit :

• Copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré
• Image électronique du recto et du verso d’un chèque traité
• Reçu de caisse indiquant chaque article acheté et le paiement reçu
• Relevé d’une institution bancaire avec le nom de l’entreprise agricole du demandeur indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, la date du paiement ainsi que le montant
• Confirmation d’une tierce partie (comme la confirmation par courriel d’un paiement/transfert électronique de fonds qui indique qui a fait le paiement, le montant payé et la date à laquelle le paiement a été effectué avec succès)
• Reçu d’une carte de crédit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement – les numéros des cartes de crédit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, devraient être noircis

Les paiements en espèces (argent comptant) sont fortement déconseillés car ils ne pourront peut-être pas satisfaire les exigences en matière de preuve de paiement. Si une preuve de paiement ne peut pas être fournie, l’AASRO ne peut pas rembourser le coût. L’AASRO peut exiger tout renseignement additionnel du demandeur qu’elle juge nécessaire (p. ex. copies de rapports d’audit de plans ou de permis obtenus par le demandeur durant la réalisation du projet) pour appuyer la demande de remboursement.

Les paiements d’aide financière à frais partagés seront effectués par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) de l’entreprise agricole. Toute l’aide financière à frais partagés que vous recevez est considérée comme étant un revenu imposable pour l’entreprise agricole. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est l’une des raisons pour lesquelles votre numéro d’entreprise de l’ARC est recueilli, et c’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale du demandeur est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC.