Recours aux cultures de couverture

Fonds d'action à la ferme pour le climat

Nous n’acceptons plus de demandes

Ceci vise les producteurs agricoles qui veulent mettre en œuvre une nouvelle pratique de culture de couverture qui resteront en place sans être perturbées durant l’hiver (c’est-à-dire qu’elles ne seront pas éliminées chimiquement ou mécaniquement durant l’automne/l’hiver). Une nouvelle pratique est une pratique qui n’a pas été mise en œuvre auparavant par le demandeur sur les acres visées par la demande. Ceci peut vouloir dire planter une culture de couverture qui sera laissée sur le terrain en hiver pour la première fois ou qui était habituellement éliminée ou récoltée à l’automne.

Si les cultures de couverture visées par la demande seront récoltées ou broutées, il faut laisser au moins six pouces de culture en place (non perturbés) pour l’hiver (de novembre à mars). Les projets approuvés doivent avoir une culture de couverture plantée en 2024.

Période n°	Dates de réception des demandes	Date de commencement des projets admissibles (date des factures)	Date d’achèvement des projets admissibles	Date limite de soumission des demandes de remboursement	Guide du programme précédent
1	3 août 2022 - 17 août 2022	Le 15 février 2022	Le 15 février 2023*	Le 15 février 2023*
2	4 janvier 2023 - 18 janvier 2023	Le 01 janvier 2023	Le 31 janvier 2024	Le 31 janvier 2024
3	13 février 2024, 9 h (HE) – 27 février 2024, 17 h (HE)	Le 01 janvier 2024	Le 31 janvier 2025	Le 31 janvier 2025	Voir
4	1 août 2024, 9 h (HE) - 13 novembre 2024, 17 h (HE)	Le 01 avril 2024	Le 31 janvier 2025	Le 31 janvier 2025

Période n°

Dates de réception des demandes

Date de commencement des projets admissibles (date des factures)

Date d’achèvement des projets admissibles

Date limite de soumission des demandes de remboursement

03 août 2022 - 17 août 2022

Le 15 février 2022

Le 15 février 2023*

04 janvier 2023 - 18 janvier 2023

Le 01 janvier 2023

Le 31 janvier 2024

13 février 2024, 9 h (HE) – 27 février 2024, 17 h (HE)

Le 1^er janvier 2024

Le 31 janvier 2025

Les dépenses admissibles du projet doivent être engagées, facturées et payées par l’entreprise agricole approuvée entre les dates de commencement et d’achèvement admissibles du projet visé par la période de réception des demandes dans le cadre de laquelle il a été approuvé. Les dépenses engagées, facturées ou payées en dehors de ces dates ne seront pas admissibles à l’aide financière à frais partagés. La pratique doit être mise en œuvre avant de soumettre la demande de remboursement des dépenses.

Les demandeurs approuvés doivent également participer à un événement de partage des connaissancesLes événements de partage des connaissances favorisent l’apprentissage et l’adoption de PGO visant à relever des défis spécifiques aux changements climatiques en Ontario. Un tel événement permet aux producteurs d’obtenir de l’information et de rencontrer d’autres producteurs. Pour en savoir davantage sur ces événements, consultez la section intitulée « Participation requise à des événements de partage des connaissances ». avant que leur projet soit jugé achevé.

65 % des dépenses admissibles, jusqu’à une aide financière maximale de 20 000 $ par projet

DÉTAILS DE LA CATÉGORIE DE PROJET

Who is Eligible to Apply? 

Les entreprises agricoles admissibles doivent exploiter activement une ferme ou posséder des terres exploitées activement à des fins agricoles en Ontario et le prouver avec :

- Un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA)Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca). valide

- Une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAARO (joindre à la demande)

- Une lettre d’exemption culturelle – les producteurs des Premières Nations peuvent fournir une lettre de First Nations Agriculture & Finance Ontario (anciennement appelé l’Indian Agricultural Program of Ontario) certifiant que leur exploitation agricole se trouve dans une collectivité des Premières Nations (joindre à la demande)

- Au moins 25 acres de terrain désigné comme étant une ferme, tel qu’indiqué sur l’avis d’évaluation foncière municipale le plus récent ou la facture de taxes municipales la plus récente faite au nom de l’entreprise agricole (joindre à la demande)

- Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles faite au nom de l’entreprise agricole (joindre à la demande)
Les demandeurs doivent également avoir un numéro d’identification de l’exploitation (NIE)Pour obtenir plus de renseignements sur le registre provincial des exploitations, ce que vous avez besoin pour vous inscrire ou comment et quand vous pouvez mettre à jour votre NIE, visitez À propos du registre provincial des exploitations (ontariopid.com/fr-CA/). valide pour la propriété agricole où le projet proposé sera réalisé. Le NIE doit être à jour. Pour obtenir ou mettre à jour un NIE, visitez ontariopid.com/fr-CA/ ou composez le 1 888 247-4999.

Eligible Activities and Costs

Honoraires d’un expert-conseil indépendant qualifié (p. ex. conseiller en cultures agréé ou agronome) pour élaborer un plan de culture de couverture. Une copie du plan complet doit être jointe à la demande de remboursement.
Coûts pour mettre en œuvre une pratique nouvelle pour les acres visées par la demande pour la plantation qui sera laissée en place tout l’hiver. Pour être admissible, la culture ne peut pas être éliminée chimiquement ou mécaniquement durant l’automne/l’hiver.

Une pratique qui est nouvelle pour les acres visées par la demande peut comprendre :
- la plantation d’une culture de couverture qui sera laissée sur le terrain en hiver pour la première fois, ou
- la plantation d’une culture de couverture qui était habituellement éliminée ou récoltée à l’automne, mais qui sera maintenant laissée sur le terrain en hiver,

Eligible Activities

Ineligible Activities and Costs

Toute dépense non précisée dans la section Activités et dépenses admissibles et non spécifiquement requise pour réaliser un projetSi vous n’êtes pas sûr de l’admissibilité d’un projet ou d’une dépense, communiquez avec l’AASRO à OFCAF@ontariosoilcrop.org avant de soumettre une demande. (comme de l’équipement de labour et de récolte, des pneus, des clôtures ou des chariots utilitaires)
Coûts lorsque la pratique proposée n’est pas nouvelle (la pratique proposée a déjà été utilisée par le demandeur sur les acres visées dans la demande)
Coûts lorsque la culture de couverture sera récoltée lors de la prochaine saison de croissance pour la mise en marché
Coûts d’ensemencement ou de plantation de triticale (en tant qu’espèce unique), luzerne, blé, canola, ou de toute espèce envahissante
Coûts lorsque la culture de couverture ne sera pas laissée en place tout l’hiver
Coûts lorsque la culture de couverture sera récoltée ou broutée en laissant moins de six pouces de culture en place (non perturbés) pour l’hiver (de novembre à mars)
Coûts d’établissement de couvertures vivaces
Trousses pour modifier l’équipement afin de le surélever
Coût des engrais et des produits herbicides
Services de consultation qui ne sont pas liés à un plan de culture de couverture, ou plan de culture de couverture qui n’est pas élaboré par un expert-conseil qualifié
Coûts liés à l’élimination mécanique ou chimique de cultures de couverture (comme des rouleaux-crêpeurs)
Coûts d’engrais, d’amendements organiques et de protection des cultures
Coûts de réjuvénilisation de terres fourragères, de pâturages ou de champs de foin
Factures qui ne portent pas le nom du demandeur
Éléments d’un système GPS liés exclusivement à un système de guidage (comme un système d’autoguidage)
Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires
Contributions en nature (main-d’œuvre et équipement/matériel agricole)
Matériel ou produits qui sont produits par l’entreprise agricole du demandeur (comme des semences)
Matériel ou services achetés/obtenus en dehors des dates de facturation admissibles
Équipement/matériel agricole typique (tracteur, chargeuse à direction à glissement, moissonneuse-batteuse, remorque à bétail, machine pour le travail du sol en bandes, remorque utilitaire, etc.) et accessoires/pièces connexes (sauf si cela est approuvé dans la section Activités et dépenses admissibles)
Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec le demandeur (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)

Ineligible Activities

How Much Funding is Available?

What You Need to Know About In-Kind Contributions

How Much Cost-Share Funding Is Available?

De l’aide financière à frais partagés est offerte dans le cadre du FAFC pour couvrir 65 pour cent des dépenses admissibles approuvées. Une entreprise agricole peut obtenir jusqu’à 75 000 $ d’aide financière à frais partagés pour l’ensemble de ses demandes de projet approuvées dans toutes les catégories de projets visées par le FAFC*, de février 2022 au 31 mars 2025.

Montant maximal d’aide financière à frais partagés qui est alloué à un projet de recours aux cultures de couverture :

65 % des dépenses admissibles, jusqu’à une aide financière à frais partagés maximale de 20 000 $ par projet

Pour être admissible au remboursement des dépenses, la pratique doit être mise en œuvre sur de nouvelles acres avant la date limite d’achèvement du projet et la date limite de soumission des demandes de remboursement.

*Ceci comprend toute l’aide financière obtenue dans le cadre du Fonds d’action à la ferme pour le climat et fournie par tout organisme au Canada (fournie en Ontario par l’AASRO et Ecocert).

Conservation Agreements

Key Guidelines

Required Participation in Knowledge Sharing Events

Le FAFC offre un taux élevé d’aide financière à frais partagés pour appuyer la mise en œuvre de PGO ciblées et pour favoriser leur adoption réussie et à long terme. L’accès à des connaissances et à des ressources est un élément clé du succès de ces projets. Le demandeur doit participer à un événement de partage des connaissances reconnu par l’AASRO, qui a lieu entre la date de début et la date de fin admissibles du projet visé par la demande approuvée, et avant de soumettre une demande de remboursement des dépenses. Un demandeur accepté doit participer à au moins un (1) ÉPC pour chaque projet approuvé qui s’aligne avec la catégorie de projet.

Les événements de partage des connaissances favorisent l’apprentissage et l’adoption de PGO visant à relever des défis spécifiques aux changements climatiques en Ontario (comme la séquestration de carbone et la réduction des émissions de GES). Un tel événement permet aux producteurs d’obtenir de l’information et de rencontrer d’autres producteurs. Ceux-ci peuvent :

Se renseigner sur les recherches appliquées les plus récentes
Entendre d’autres producteurs et des experts de l’industrie qui font part de leurs expériences
Avoir accès à des réseaux d’information et des ressources

Vous trouverez une liste des événements approuvés à www.ontariosoilcrop.org/fr/evenements-de-partage-des-connaissances-epc/

OFCAF@ontariosoilcrop.org

Merit Assessment Criteria

Land Use Agreements

What Do I Need to Apply?

On accepte les demandes seulement pendant les périodes de réception de demandes. Lisez le guide du programme au complet – seules les demandes admissibles et complètes seront examinées. Assurez-vous de joindre tout ce qui suit à votre demande :

Numéro d’inscription d’exploitation agricole, ou documentation au nom de l’entreprise agricole appuyant une exemption, ou avis d’évaluation foncière municipale récent
Numéro d’inscription d’exploitation valide et à jour
Documentation qui doit être soumise avec le formulaire de demande (voir la section Documentation requise pour une demande) – ceci peut comprendre des croquis du site, des lettres d’appui ainsi que des plans

Documentation Required with the Application

Cartes du site de tous les champs indiqués dans la demande, créés à partir d’une image satellite (comme avec GoogleMaps, ou AgriCartes). Les cartes doivent montrer l’emplacement précis (adresse/coordonnées GPS) et la superficie totale (en acres) du projet

Cliquez ici pour un exemple de croquis de site.

Un croquis du site n’est pas requis si la demande vise seulement l’élaboration d’un plan de culture de couverture.

Les croquis faits à la main ne seront pas acceptés – Si vous avez besoin d’aide pour obtenir une image satellite de l’emplacement de votre projet, communiquez avec un membre du personnel local de l’AASRO.

Cliquez ici pour obtenir les coordonnées du personnel sur le terrain.
Si vous n’indiquez pas un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA), veuillez fournir de la documentation pour une exemption admissible du NIEA, une exemption sur le revenu, l’avis d’évaluation foncière municipale le plus récent ou la facture de taxes municipales la plus récente au nom de l’entreprise agricole qui fait la demande.

How Do I Submit My Application?

Les formulaires d’inscription et de demande ainsi que la documentation requise peuvent être soumis électroniquement sur le Portail de l’AASRO.

S’il n’y a pas présentement de période ouverte de réception de demandes, vous pouvez quand même visiter osciaportal.org pour créer un compte, inscrire votre exploitation agricole et être prêt à soumettre une demande.

Limits of the Cost-Share Funding

Si le demandeur réalise son projet avant d’avoir obtenu l’approbation finale de l’AASRO, il le fait en courant le risque d’être déchu de l’aide financière à frais partagés s’il ne satisfait pas à toutes les modalités et conditions du programme.
L’AASRO effectue les remboursements lorsque les projets sont terminés et que tous les documents requis ont été reçus. Cela signifie que le demandeur doit avoir effectué tous les paiements de son projet et que la ou les pratiques approuvées doivent avoir été mises en œuvre sur les nouvelles acres avant de recevoir l’aide financière à frais partagés.
Toutes les factures pour le projet approuvé doivent respecter les dates de facturation admissibles indiquées dans une lettre d’approbation délivrée par l’AASRO pour le projet proposé. L’AASRO ne peut pas faire un remboursement de coûts pour des projets incomplets ou partiellement achevés.
Les demandeurs doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant de commencer. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. L’AASRO peut demander des copies des permis obtenus pour certains projets avant de verser l’aide financière à frais partagés.
L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises en vue du partage des coûts.
Le cumul de contributions d’aide financière à frais partagés du FAFC provenant d’autres programmes que le FAFC, jusqu’à un maximum de 100 pour cent des coûts du projet, est permis si les autres programmes acceptent le cumul et si au moins 15 pour cent des coûts du projet proviennent de sources non gouvernementales. Tous les fonds contribués pour un projet par des sources non agricoles, sauf un financement externe, doivent être énumérés sur le formulaire de remboursement d’un projet approuvé.
L’attribution d’une aide financière à frais partagés est déterminée par les coûts de projet admissibles indiqués sur le formulaire de demande, tel que celui-ci aura été approuvé. Le coût total du projet figurant sur le formulaire de demande doit être établi au moyen d’estimations précises et l’obtention de devis est recommandée pour bien établir les coûts du projet. Si, finalement, les coûts de projet dépassent les estimations initiales ou que la portée du projet change, l’AASRO n’est absolument pas tenue d’étendre le partage des coûts au-delà de l’attribution initiale ou de la portée du projet.
Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise agricole n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
Toute réduction d’émissions de gaz à effet de serre résultant d’un projet approuvé entre le 15 février 2022 et le 31 mars 2025 ne pourra pas être utilisée par le producteur agricole pour participer à un programme fédéral ou provincial, actuel ou futur, de crédits compensatoires.
Le présent document reflète la meilleure information disponible au moment de sa publication. Vérifiez les mises à jour applicables auprès de l’AASRO. Les documents sont modifiables sans préavis au fur et à mesure que le programme d’aide financière à frais partagés évolue.

Limits of the Funding

Other Ineligible Costs and Activities

Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise
Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
Cadeaux et incitatifs
Équipement/matériel et adaptation de cet équipement/matériel qui ne favorisent pas un accroissement du carbone dans le sol ou une réduction de la perte d’azote
Coûts des activités de lobbying ou coûts associés à l’exercice d’une influence directe sur un gouvernement, quel que soit le palier de gouvernement
Coûts de la recherche fondamentale, coûts des activités en cours, coûts ordinaires liés à l’expansion d’une entreprise commerciale et frais annuels pour des services de tout type
Location de terrains, de bâtiments et d’installations, ou construction d’un nouveau bâtiment
Coûts des formations et du perfectionnement des compétences dans le but de satisfaire aux exigences d’un programme d’études afin d’obtenir un certificat professionnel, un diplôme ou un grade
Commandite de congrès et d’activités ou d’initiatives d’apprentissage
Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
Permis et approbations
Achat ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
Réseaux de drainage souterrain, installations de stockage des récoltes (comme des cellules à grain, l’entreposage de semences), mélangeurs RTM, pousseurs d’aliments pour animaux et systèmes d’alimentation automatisés
Services de mentorat ou d’encadrement qui n’encouragent pas l’élaboration d’un plan écrit
Articles à usages multiples (p. ex. les articles qui peuvent dépasser la portée du projet comme les ordinateurs, les imprimantes, les outils manuels ou électriques et leurs accessoires, etc.)

Other Ineligible Activities

How Do I Submit a Claim?

Si une demande d’aide financière à frais partagés est approuvée pour un projet, une confirmation écrite sera envoyée par courriel par l’AASRO (ou par la poste si aucune adresse de courriel n’est fournie). La lettre d’approbation confirmera ce qui suit :

Tous les coûts liés à votre demande qui sont jugés inadmissibles
Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
Comment confirmer la participation à un événement de partage des connaissances admissible
Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement final, etc.)
Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement

Chaque projet doit être achevé, chaque coût doit être complètement payé, chaque pratique doit avoir été entièrement mise en œuvre sur les nouvelles acres et vous devez avoir participé à un événement de partage des connaissances avant de pouvoir soumettre une demande de remboursement.

Dans le cadre d’un projet admissible, chaque coût réclamé doit être appuyé par une facture adressée à l’entreprise agricole du demandeur et une des preuves de paiement suivantes doit être fournie :

Copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré
Image électronique d’un chèque traité
Relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant
Reçu d’une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement – les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, devraient être noircis

Les paiements en espèces (argent comptant) sont fortement déconseillés car ils ne pourront peut-être pas satisfaire les exigences en matière de preuve de paiement. Si une preuve de paiement ne peut pas être fournie, l’AASRO ne peut pas rembourser le coût. L’AASRO peut exiger tout renseignement additionnel du demandeur qu’elle juge nécessaire (p. ex. copies de rapports d’audit de plans ou de permis obtenus par le demandeur durant la réalisation du projet) pour appuyer la demande de remboursement.

Les paiements d’aide financière à frais partagés seront effectués par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) de l’entreprise agricole. Toute l’aide financière à frais partagés que vous recevez est considérée comme étant un revenu imposable pour l’entreprise agricole. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est l’une des raisons pour lesquelles votre numéro de l’ARC est recueilli, et c’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale du demandeur est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC.

Qui peut présenter une demande?

Les entreprises agricoles admissibles doivent exploiter activement une ferme ou posséder des terres exploitées activement à des fins agricoles en Ontario et le prouver avec :

- Un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA)Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca). valide

- Une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAARO (joindre à la demande)

- Une lettre d’exemption culturelle – les producteurs des Premières Nations peuvent fournir une lettre de First Nations Agriculture & Finance Ontario (anciennement appelé l’Indian Agricultural Program of Ontario) certifiant que leur exploitation agricole se trouve dans une collectivité des Premières Nations (joindre à la demande)

- Au moins 25 acres de terrain désigné comme étant une ferme, tel qu’indiqué sur l’avis d’évaluation foncière municipale le plus récent ou la facture de taxes municipales la plus récente faite au nom de l’entreprise agricole (joindre à la demande)

- Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles faite au nom de l’entreprise agricole (joindre à la demande)
Les demandeurs doivent également avoir un numéro d’identification de l’exploitation (NIE)Pour obtenir plus de renseignements sur le registre provincial des exploitations, ce que vous avez besoin pour vous inscrire ou comment et quand vous pouvez mettre à jour votre NIE, visitez À propos du registre provincial des exploitations (ontariopid.com/fr-CA/). valide pour la propriété agricole où le projet proposé sera réalisé. Le NIE doit être à jour. Pour obtenir ou mettre à jour un NIE, visitez ontariopid.com/fr-CA/ ou composez le 1 888 247-4999.

Activités et dépenses admissibles

Honoraires d’un expert-conseil indépendant qualifié (p. ex. conseiller en cultures agréé ou agronome) pour élaborer un plan de culture de couverture. Une copie du plan complet doit être jointe à la demande de remboursement.
Coûts pour mettre en œuvre une pratique nouvelle pour les acres visées par la demande pour la plantation qui sera laissée en place tout l’hiver. Pour être admissible, la culture ne peut pas être éliminée chimiquement ou mécaniquement durant l’automne/l’hiver.

Une pratique qui est nouvelle pour les acres visées par la demande peut comprendre :
- la plantation d’une culture de couverture qui sera laissée sur le terrain en hiver pour la première fois, ou
- la plantation d’une culture de couverture qui était habituellement éliminée ou récoltée à l’automne, mais qui sera maintenant laissée sur le terrain en hiver,

Activités admissibles

Activités et dépenses non admissibles

Toute dépense non précisée dans la section Activités et dépenses admissibles et non spécifiquement requise pour réaliser un projetSi vous n’êtes pas sûr de l’admissibilité d’un projet ou d’une dépense, communiquez avec l’AASRO à OFCAF@ontariosoilcrop.org avant de soumettre une demande. (comme de l’équipement de labour et de récolte, des pneus, des clôtures ou des chariots utilitaires)
Coûts lorsque la pratique proposée n’est pas nouvelle (la pratique proposée a déjà été utilisée par le demandeur sur les acres visées dans la demande)
Coûts lorsque la culture de couverture sera récoltée lors de la prochaine saison de croissance pour la mise en marché
Coûts d’ensemencement ou de plantation de triticale (en tant qu’espèce unique), luzerne, blé, canola, ou de toute espèce envahissante
Coûts lorsque la culture de couverture ne sera pas laissée en place tout l’hiver
Coûts lorsque la culture de couverture sera récoltée ou broutée en laissant moins de six pouces de culture en place (non perturbés) pour l’hiver (de novembre à mars)
Coûts d’établissement de couvertures vivaces
Trousses pour modifier l’équipement afin de le surélever
Coût des engrais et des produits herbicides
Services de consultation qui ne sont pas liés à un plan de culture de couverture, ou plan de culture de couverture qui n’est pas élaboré par un expert-conseil qualifié
Coûts liés à l’élimination mécanique ou chimique de cultures de couverture (comme des rouleaux-crêpeurs)
Coûts d’engrais, d’amendements organiques et de protection des cultures
Coûts de réjuvénilisation de terres fourragères, de pâturages ou de champs de foin
Factures qui ne portent pas le nom du demandeur
Éléments d’un système GPS liés exclusivement à un système de guidage (comme un système d’autoguidage)
Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires
Contributions en nature (main-d’œuvre et équipement/matériel agricole)
Matériel ou produits qui sont produits par l’entreprise agricole du demandeur (comme des semences)
Matériel ou services achetés/obtenus en dehors des dates de facturation admissibles
Équipement/matériel agricole typique (tracteur, chargeuse à direction à glissement, moissonneuse-batteuse, remorque à bétail, machine pour le travail du sol en bandes, remorque utilitaire, etc.) et accessoires/pièces connexes (sauf si cela est approuvé dans la section Activités et dépenses admissibles)
Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec le demandeur (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)

Activités non admissibles

Ce que vous devez savoir sur les contributions en nature

Combien d’aide financière à frais partagés est disponible?

Combien d’aide financière est disponible?

Ententes de conservation

Lignes directrices

Entente pour l’utilisation des terres

Critères d’évaluation fondés sur le mérite

De quoi ai-je besoin pour présenter une demande?

Numéro d’inscription d’exploitation agricole, ou documentation au nom de l’entreprise agricole appuyant une exemption, ou avis d’évaluation foncière municipale récent
Numéro d’inscription d’exploitation valide et à jour
Documentation qui doit être soumise avec le formulaire de demande (voir la section Documentation requise pour une demande) – ceci peut comprendre des croquis du site, des lettres d’appui ainsi que des plans

Documentation requise pour une demande

Cartes du site de tous les champs indiqués dans la demande, créés à partir d’une image satellite (comme avec GoogleMaps, ou AgriCartes). Les cartes doivent montrer l’emplacement précis (adresse/coordonnées GPS) et la superficie totale (en acres) du projet

Cliquez ici pour un exemple de croquis de site.

Un croquis du site n’est pas requis si la demande vise seulement l’élaboration d’un plan de culture de couverture.

Les croquis faits à la main ne seront pas acceptés – Si vous avez besoin d’aide pour obtenir une image satellite de l’emplacement de votre projet, communiquez avec un membre du personnel local de l’AASRO.

Cliquez ici pour obtenir les coordonnées du personnel sur le terrain.
Si vous n’indiquez pas un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA), veuillez fournir de la documentation pour une exemption admissible du NIEA, une exemption sur le revenu, l’avis d’évaluation foncière municipale le plus récent ou la facture de taxes municipales la plus récente au nom de l’entreprise agricole qui fait la demande.

Participation requise à des événements de partage des connaissances

Se renseigner sur les recherches appliquées les plus récentes
Entendre d’autres producteurs et des experts de l’industrie qui font part de leurs expériences
Avoir accès à des réseaux d’information et des ressources

Vous trouverez une liste des événements approuvés à www.ontariosoilcrop.org/fr/evenements-de-partage-des-connaissances-epc/

OFCAF@ontariosoilcrop.org

Comment puis-je soumettre ma demande?

Limites de l’aide financière à frais partagés

Si le demandeur réalise son projet avant d’avoir obtenu l’approbation finale de l’AASRO, il le fait en courant le risque d’être déchu de l’aide financière à frais partagés s’il ne satisfait pas à toutes les modalités et conditions du programme.
L’AASRO effectue les remboursements lorsque les projets sont terminés et que tous les documents requis ont été reçus. Cela signifie que le demandeur doit avoir effectué tous les paiements de son projet et que la ou les pratiques approuvées doivent avoir été mises en œuvre sur les nouvelles acres avant de recevoir l’aide financière à frais partagés.
Toutes les factures pour le projet approuvé doivent respecter les dates de facturation admissibles indiquées dans une lettre d’approbation délivrée par l’AASRO pour le projet proposé. L’AASRO ne peut pas faire un remboursement de coûts pour des projets incomplets ou partiellement achevés.
Les demandeurs doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant de commencer. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. L’AASRO peut demander des copies des permis obtenus pour certains projets avant de verser l’aide financière à frais partagés.
L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises en vue du partage des coûts.
Le cumul de contributions d’aide financière à frais partagés du FAFC provenant d’autres programmes que le FAFC, jusqu’à un maximum de 100 pour cent des coûts du projet, est permis si les autres programmes acceptent le cumul et si au moins 15 pour cent des coûts du projet proviennent de sources non gouvernementales. Tous les fonds contribués pour un projet par des sources non agricoles, sauf un financement externe, doivent être énumérés sur le formulaire de remboursement d’un projet approuvé.
L’attribution d’une aide financière à frais partagés est déterminée par les coûts de projet admissibles indiqués sur le formulaire de demande, tel que celui-ci aura été approuvé. Le coût total du projet figurant sur le formulaire de demande doit être établi au moyen d’estimations précises et l’obtention de devis est recommandée pour bien établir les coûts du projet. Si, finalement, les coûts de projet dépassent les estimations initiales ou que la portée du projet change, l’AASRO n’est absolument pas tenue d’étendre le partage des coûts au-delà de l’attribution initiale ou de la portée du projet.
Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise agricole n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
Toute réduction d’émissions de gaz à effet de serre résultant d’un projet approuvé entre le 15 février 2022 et le 31 mars 2025 ne pourra pas être utilisée par le producteur agricole pour participer à un programme fédéral ou provincial, actuel ou futur, de crédits compensatoires.
Le présent document reflète la meilleure information disponible au moment de sa publication. Vérifiez les mises à jour applicables auprès de l’AASRO. Les documents sont modifiables sans préavis au fur et à mesure que le programme d’aide financière à frais partagés évolue.

Limites de l’aide financière

Autres activités et dépenses non admissibles

Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise
Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
Cadeaux et incitatifs
Équipement/matériel et adaptation de cet équipement/matériel qui ne favorisent pas un accroissement du carbone dans le sol ou une réduction de la perte d’azote
Coûts des activités de lobbying ou coûts associés à l’exercice d’une influence directe sur un gouvernement, quel que soit le palier de gouvernement
Coûts de la recherche fondamentale, coûts des activités en cours, coûts ordinaires liés à l’expansion d’une entreprise commerciale et frais annuels pour des services de tout type
Location de terrains, de bâtiments et d’installations, ou construction d’un nouveau bâtiment
Coûts des formations et du perfectionnement des compétences dans le but de satisfaire aux exigences d’un programme d’études afin d’obtenir un certificat professionnel, un diplôme ou un grade
Commandite de congrès et d’activités ou d’initiatives d’apprentissage
Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
Permis et approbations
Achat ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
Réseaux de drainage souterrain, installations de stockage des récoltes (comme des cellules à grain, l’entreposage de semences), mélangeurs RTM, pousseurs d’aliments pour animaux et systèmes d’alimentation automatisés
Services de mentorat ou d’encadrement qui n’encouragent pas l’élaboration d’un plan écrit
Articles à usages multiples (p. ex. les articles qui peuvent dépasser la portée du projet comme les ordinateurs, les imprimantes, les outils manuels ou électriques et leurs accessoires, etc.)

Autres activités non admissibles

Comment puis-je soumettre une demande de remboursement?

Tous les coûts liés à votre demande qui sont jugés inadmissibles
Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
Comment confirmer la participation à un événement de partage des connaissances admissible
Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement final, etc.)
Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement

Copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré
Image électronique d’un chèque traité
Relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant
Reçu d’une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement – les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, devraient être noircis

Guides des programmes administrés par l’AASRO