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Modifications de l’équipement pour réduire la compaction du sol

Partenariat canadien pour une agriculture durable

Initiative de gérance agroenvironnementale

Nous n’acceptons plus de demandes
Cette catégorie vise les producteurs qui utilisent de l’équipement lourd (comme des chariots, des épandeurs de fumier, etc.) dans des endroits où la réduction de la pression sur le sol pourrait réduire la compaction du sol.
Période n°Dates de réception des demandesDate de commencement des projets admissibles (date des factures)Date d’achèvement des projets admissiblesDate limite de soumission des demandes de remboursementGuide du programme précédent
1
    Ouverture de la période : 15 septembre 2023, 9 h HE
    Fermeture de la période : 28 septembre 2023, 17 h HE.
Date indiquée dans la lettre d’approbation15 février 202415 février 2024

Période n°

Dates de réception des demandes

Date de commencement des projets admissibles (date des factures)

Date d’achèvement des projets admissibles

Date limite de soumission des demandes de remboursement

1

    Ouverture de la période : 15 septembre 2023, 9 h HE
    Fermeture de la période : 28 septembre 2023, 17 h HE.

Date indiquée dans la lettre d’approbation

15 février 2024

15 février 2024

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Les coûts admissibles peuvent seulement être engagés, facturés et payés par l’auteur de la demande au plus tôt à la date de début du projet précisée dans la lettre d’approbation ou d’approbation partielle. Les coûts engagés, facturés ou payés en dehors des dates admissibles ne seront pas remboursés dans le cadre de l’aide financière à frais partagés.

30 pour cent des coûts approuvés, jusqu’à un maximum de 8 000 $ par demande

40 pour cent des coûts approuvés, jusqu’à un maximum de 10 000 $ par demande avec un bilan de santé de terre agricole admissible et un projet proposé à l’intérieur du bassin versant du lac Érié ou du lac Sainte-Claire

DÉTAILS DE LA CATÉGORIE DE PROJET

    Entreprises agricoles qui soumettent une déclaration de revenus agricoles en Ontario, tel que démontré par ce qui suit :
    • Un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA)Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca). valide
    •         OU
    • Une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAARO (à fournir avec le formulaire de demande)
    •         OU
    • Une lettre d’exemption culturelle fournie par l’Indian Agricultural Program of Ontario à des producteurs ontariens des Premières Nations qui certifie que leur entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières Nations (à fournir avec le formulaire de demande)
    •          OU
    • Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles (nouvelle entreprise agricole, changement à la structure de l’entreprise agricole, année de production anormalement faible, âge, maladie ou mort du (de la) conjoint(e)) (jointe à la demande)
    L’auteur de la demande doit :
    • Avoir la 4e édition d’un plan agroenvironnemental (PAE) vérifié qui identifie le projet comme une action et fait passer la cote de 1 ou 2 à 3 ou 4; et
    • Être en conformité et continuer à se conformer à toutes les exigences de la loi pendant toute la durée du projet
    Pour un projet proposé à l’intérieur du bassin versant du lac Érié ou du lac Sainte-Claire, lorsque l’auteur de la demande a réalisé un bilan de santé de terre agricole avec l’aide d’un conseiller en cultures agréé ou un agronome participant, et a identifié au moins un des champs évalués comme ayant une cote mauvaise ou moyenne, l’auteur de la demande peut être admissible à un niveau d’aide financière à frais partagés plus élevé afin d’appuyer des efforts régionaux accélérés pour réduire la quantité de phosphore provenant d’activités agricoles qui se déverse dans le lac Érié.
  • Modifications d’équipement :
    • Systèmes de gonflage/dégonflage (systèmes de gonflage centralisés) qui réduisent la pression des pneus dans les champs à un niveau très inférieur à celui indiqué par le fabricant pour la circulation sur les routes
    • Nouveaux pneus qui ont une pression opérationnelle réduite, comparativement à celle des pneus radiaux ou à carcasse diagonale de la même grosseur qui sont habituellement utilisés – les nouveaux pneus doivent représenter une amélioration importante (pression réduite)
  • Système de chenilles
  • Frais de services annuels de tout type
  • Remplacement de pneus actuels avec :
    • la même technologie ou une capacité de charge équivalente
    • des pneus plus larges qui ont la même technologie
  • Frais d’entretien
  • Garanties pour de l’équipement ou des pièces servant à modifier l’équipement
  • Achat de compresseurs d’air autonomes (unité/équipement)
  • Contributions en nature de main-d’œuvre/d’équipement
  • Activités et dépenses indiquées dans la section Autres activités et dépenses non admissibles.
  • 30 pour cent des coûts approuvés, jusqu’à un maximum de 8 000 $ par demande

  • 40 pour cent des coûts approuvés, jusqu’à un maximum de 10 000 $ par demande pour un projet proposé à l’intérieur du bassin versant du lac Érié ou du lac Sainte-Claire lorsque l’auteur de la demande a réalisé un bilan de santé de terre agricole avec l’aide d’un conseiller en cultures agréé ou d’un agronome participant – le projet doit traiter un problème de santé de terre agricole dont la cote est mauvaise ou moyenne
On peut soumettre un maximum de deux demandes par période de réception de demandes. Ces demandes seront évaluées après la fermeture de la période.
    L’initiative de gérance agroenvironnementale est un programme fondé sur le mérite. Les demandes complètes qui satisfont les critères d’admissibilité sont évaluées en fonction de critères fondés sur le mérite qui sont particuliers à chaque catégorie de projet. Un processus d’examen des demandes fondé sur le mérite est utilisé pour attribuer l’aide financière à frais partagés aux projets.
    Les critères d’évaluation fondés sur le mérite pour la modification d’équipement visant à réduire la compaction du sol sont les suivants :
  • Le projet traite les risques identifiés dans le plan d’action du plan agroenvironnemental
  • Nombre d’acres couvertes par le nouvel équipement
  • Niveau de risque associé au(x) champ(s) proposé(s) où l’équipement sera utilisé (potentiel de contamination des eaux souterraines/de surface, proximité de cours d’eau, etc.) et amélioration prévue à la suite du projet
  • Pour les auteurs de demande qui proposent un projet à l’intérieur du bassin versant du lac Érié ou du lac Sainte-Claire et qui ont réalisé un bilan de santé de terre agricole, leurs demandes seront évaluées pour confirmer que le projet vise à traiter un problème de santé de terre agricole ayant une cote mauvaise ou moyenne

Les demandes sont évaluées uniquement à partir de l’information soumise et elles ne seront pas évaluées si elles ne satisfont pas les critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Examinez soigneusement les détails du programme de l’initiative de gérance agroenvironnementale. Avant de soumettre une demande, vous devrez visiter le portail osciaportal.org et créer un compte d’utilisateur. Une fois ce compte créé, lorsque la période de réception de demandes est ouverte, vous pouvez vous inscrire et soumettre une demande.

Vous devez inclure toute l’information indiquée dans la documentation requise pour une demande lors de la soumission de votre demande. Si cette documentation n’est pas reçue avec la demande, celle-ci peut être jugée incomplète et ne pas être évaluée.

  • Certificat d’achèvement de la 4e édition du plan agroenvironnemental
  • Documentation pour appuyer une entreprise agricole admissible (seulement si un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA) n’a pas été fourni)
  • Si vous demandez le pourcentage plus élevé d’aide financière à frais partagés, une copie d’un bilan de santé de terre agricole admissible doit avoir été soumise par un conseiller en cultures agréé ou un agronome participant

On accepte les demandes seulement pendant les périodes de réception de demandes (voir plus haut).

L’inscription et le formulaire de demande ainsi que toute la documentation requise peuvent être remplis/soumis électroniquement dans le portail osciaportal.org

Si la période de réception de demandes n’est pas présentement ouverte, vous pouvez quand même vous rendre au portail osciaportal.org pour créer un compte d’utilisateur et être prêt à participer lorsqu’une possibilité se présentera.

  • La date de début admissible du projet est la date à laquelle une lettre d’approbation ou d’approbation partielle est envoyée par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date. Les coûts admissibles peuvent seulement être engagés, facturés et payés par l’auteur de la demande au plus tôt à la date de début du projet précisée dans la lettre d’approbation ou d’approbation partielle.
  • Les dépôts qui sont entièrement remboursables et qui ont été faits par l’auteur de la demande avant la date de début admissible pour réserver des biens ou services nécessaires pour réaliser le projet, avec le solde payable après la date de début admissible du projet, peuvent être admissibles. La facture soumise pour la réclamation doit être datée en dedans de la période admissible indiquée dans la lettre d’approbation ou d’approbation partielle et ne doit pas indiquer que le dépôt est non remboursable. Si la facture n’indique pas clairement que le paiement était un dépôt, ou si le dépôt n’est pas remboursable, le montant ne peut pas être remboursé dans le cadre du programme d’aide financière à frais partagés. Tout dépôt ou paiement fait avant le 1er avril 2023 n’est pas admissible dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable.
  • L’AASRO effectue les remboursements lorsque les projets sont terminés et lorsque les documents requis pour le remboursement ont été reçus. Cela signifie que l’auteur de la demande doit avoir effectué tous les paiements de son projet avant de recevoir l’aide financière à frais partagés.
  • Toutes les factures pour le projet approuvé doivent respecter les dates de facturation admissibles, tel qu’indiqué dans une lettre d’approbation délivrée par l’AASRO pour le projet proposé. L’AASRO ne peut pas faire un remboursement de coûts pour des projets incomplets ou partiellement achevés.
  • Les auteurs de demande doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant de commencer. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. L’AASRO peut demander des copies des permis obtenus pour certains projets avant de verser l’aide financière à frais partagés.
  • L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises en vue du partage des coûts.
  • Le cumul des contributions d’aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) par une entreprise ou plus, ou par une source de financement du PCA durable ou plus (comme l’initiative d’Agri-relance du PCA durable), pour un même projet n’est pas permis. Le cumul de contributions provenant d’autres programmes que le PCA durable, jusqu’à un maximum de 100 pour cent des coûts du projet, est permis si les autres programmes acceptent le cumul et si au moins 15 pour cent des coûts du projet proviennent de sources non gouvernementales. Tous les fonds contribués pour un projet par d’autres sources non agricoles, sauf un financement externe, doivent être énumérés sur le formulaire de remboursement d’un projet approuvé.
  • L’attribution du partage des coûts est déterminée par les coûts de projet admissibles indiqués sur le formulaire de demande, tel que celui-ci aura été approuvé. Le coût total du projet figurant sur le formulaire de demande doit être établi au moyen d’estimations précises fondées sur les meilleures connaissances de l’auteur de la demande et l’obtention de devis est fortement encouragée pour bien établir les coûts du projet. Si, finalement, les coûts de projet dépassent les estimations initiales ou que la portée du projet change, l’AASRO n’est absolument pas tenue d’étendre le partage des coûts au-delà de l’attribution initiale ou de la portée du projet.
  • Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
  • Les projets qui ont reçu une aide financière à frais partagés sont couramment inspectés. La décision d’inspecter peut se fonder sur le type de projet, la valeur du projet ou tout autre critère choisi par l’AASRO. Les projets peuvent également être inspectés au hasard. Les inspections sont effectuées avant le paiement des demandes de remboursement. Des mesures biosécuritaires sont suivies par tous les représentants de l’AASRO.
  • L’information dans ce guide est présentée au meilleur de nos connaissances actuelles. En cas de conflit entre toute disposition du guide ou tout autre matériel du programme et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles. À l’exception des erreurs et des omissions. Communiquez avec l’AASRO pour toute mise à jour applicable. Le matériel peut changer sans préavis avec l’évolution du programme à frais partagés.
  • Projets dont la seule raison d’être est de devenir ou de rester conforme aux exigences de la loi liées aux opérations commerciales actuelles
  • Toute dépense d’immobilisation dont au moins 75 pour cent est financé par des sources gouvernementales
  • Toute dépense non précisée dans la section Activités et dépenses admissibles et non spécifiquement requise pour réaliser un projet
  • Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise, y compris les frais de services annuels de tout type
  • Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
  • Cadeaux et incitatifs
  • Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
  • Permis et autorisations
  • Achat, location, construction ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
  • Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires
  • Matériel ou produits qui sont produits par l’entreprise agricole de l’auteur de la demande
  • Factures qui ne portent pas le nom de l’auteur de la demande
  • Matériel ou services achetés/obtenus en dehors des dates de facturation précisées dans la lettre d’approbation de la demande
  • Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec l’auteur de la demande (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)
Si une demande d’aide financière à frais partagés est approuvée pour un projet, une confirmation écrite sera envoyée par courriel par l’AASRO. La lettre d’approbation confirmera ce qui suit :
  • Tous les coûts liés à votre demande qui sont jugés inadmissibles
  • Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
  • Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
  • Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement, etc.)
  • Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement
Le projet doit être achevé, opérationnel et complètement payé avant de pouvoir soumettre une demande de remboursement. Dans le cadre d’un projet admissible, chaque coût réclamé doit être appuyé par une facture adressée à l’entreprise de l’auteur de la demande et une des preuves de paiement suivantes doit être fournie :
  • Copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré
  • Reçu de caisse montrant une liste détaillée des achats et le paiement reçu
  • Image électronique d’un chèque traité
  • Relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant
  • Confirmation par un tiers (p. ex. confirmation par courriel) d’un paiement/transfert de fonds électronique qui indique qui a payé, qui a été payé, combien a été payé et la date du paiement/transfert
  • Reçu d’une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement – les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, devraient être noircis
    Les paiements en espèces (argent comptant) pour les dépenses du projet sont fortement déconseillés car ils ne peuvent peut-être pas satisfaire les exigences en matière de preuve de paiement. Si une preuve de paiement par l’auteur de la demande ne peut pas être fournie, l’AASRO ne peut pas rembourser le coût.
    L’AASRO peut exiger tout renseignement additionnel de l’auteur de la demande qu’elle juge nécessaire (p. ex. copies de rapports d’audit, de plans ou de permis obtenus par l’auteur de la demande durant la réalisation du projet) pour appuyer la demande de remboursement.
    Les paiements d’aide financière à frais partagés seront effectués par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) de l’exploitation. Toute l’aide financière à frais partagés que vous recevez est considérée comme étant un revenu imposable à des fins fiscales pour l’exploitation. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale de l’auteur de la demande est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC. Une seule demande de remboursement peut être soumise par projet par année de programme, et un seul paiement sera fait pour chaque demande de remboursement.
    Pour toute question sur le calendrier du projet, la soumission de demandes de remboursement ou la soumission d’une demande couvrant plusieurs années du programme, communiquez avec l’AASRO à s-cap@ontariosoilcrop.org.
    Entreprises agricoles qui soumettent une déclaration de revenus agricoles en Ontario, tel que démontré par ce qui suit :
    • Un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA)Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca). valide
    •         OU
    • Une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAARO (à fournir avec le formulaire de demande)
    •         OU
    • Une lettre d’exemption culturelle fournie par l’Indian Agricultural Program of Ontario à des producteurs ontariens des Premières Nations qui certifie que leur entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières Nations (à fournir avec le formulaire de demande)
    •          OU
    • Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles (nouvelle entreprise agricole, changement à la structure de l’entreprise agricole, année de production anormalement faible, âge, maladie ou mort du (de la) conjoint(e)) (jointe à la demande)
    L’auteur de la demande doit :
    • Avoir la 4e édition d’un plan agroenvironnemental (PAE) vérifié qui identifie le projet comme une action et fait passer la cote de 1 ou 2 à 3 ou 4; et
    • Être en conformité et continuer à se conformer à toutes les exigences de la loi pendant toute la durée du projet
    Pour un projet proposé à l’intérieur du bassin versant du lac Érié ou du lac Sainte-Claire, lorsque l’auteur de la demande a réalisé un bilan de santé de terre agricole avec l’aide d’un conseiller en cultures agréé ou un agronome participant, et a identifié au moins un des champs évalués comme ayant une cote mauvaise ou moyenne, l’auteur de la demande peut être admissible à un niveau d’aide financière à frais partagés plus élevé afin d’appuyer des efforts régionaux accélérés pour réduire la quantité de phosphore provenant d’activités agricoles qui se déverse dans le lac Érié.
  • Modifications d’équipement :
    • Systèmes de gonflage/dégonflage (systèmes de gonflage centralisés) qui réduisent la pression des pneus dans les champs à un niveau très inférieur à celui indiqué par le fabricant pour la circulation sur les routes
    • Nouveaux pneus qui ont une pression opérationnelle réduite, comparativement à celle des pneus radiaux ou à carcasse diagonale de la même grosseur qui sont habituellement utilisés – les nouveaux pneus doivent représenter une amélioration importante (pression réduite)
  • Système de chenilles
  • Frais de services annuels de tout type
  • Remplacement de pneus actuels avec :
    • la même technologie ou une capacité de charge équivalente
    • des pneus plus larges qui ont la même technologie
  • Frais d’entretien
  • Garanties pour de l’équipement ou des pièces servant à modifier l’équipement
  • Achat de compresseurs d’air autonomes (unité/équipement)
  • Contributions en nature de main-d’œuvre/d’équipement
  • Activités et dépenses indiquées dans la section Autres activités et dépenses non admissibles.
  • 30 pour cent des coûts approuvés, jusqu’à un maximum de 8 000 $ par demande

  • 40 pour cent des coûts approuvés, jusqu’à un maximum de 10 000 $ par demande pour un projet proposé à l’intérieur du bassin versant du lac Érié ou du lac Sainte-Claire lorsque l’auteur de la demande a réalisé un bilan de santé de terre agricole avec l’aide d’un conseiller en cultures agréé ou d’un agronome participant – le projet doit traiter un problème de santé de terre agricole dont la cote est mauvaise ou moyenne
On peut soumettre un maximum de deux demandes par période de réception de demandes. Ces demandes seront évaluées après la fermeture de la période.
    L’initiative de gérance agroenvironnementale est un programme fondé sur le mérite. Les demandes complètes qui satisfont les critères d’admissibilité sont évaluées en fonction de critères fondés sur le mérite qui sont particuliers à chaque catégorie de projet. Un processus d’examen des demandes fondé sur le mérite est utilisé pour attribuer l’aide financière à frais partagés aux projets.
    Les critères d’évaluation fondés sur le mérite pour la modification d’équipement visant à réduire la compaction du sol sont les suivants :
  • Le projet traite les risques identifiés dans le plan d’action du plan agroenvironnemental
  • Nombre d’acres couvertes par le nouvel équipement
  • Niveau de risque associé au(x) champ(s) proposé(s) où l’équipement sera utilisé (potentiel de contamination des eaux souterraines/de surface, proximité de cours d’eau, etc.) et amélioration prévue à la suite du projet
  • Pour les auteurs de demande qui proposent un projet à l’intérieur du bassin versant du lac Érié ou du lac Sainte-Claire et qui ont réalisé un bilan de santé de terre agricole, leurs demandes seront évaluées pour confirmer que le projet vise à traiter un problème de santé de terre agricole ayant une cote mauvaise ou moyenne

Les demandes sont évaluées uniquement à partir de l’information soumise et elles ne seront pas évaluées si elles ne satisfont pas les critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Examinez soigneusement les détails du programme de l’initiative de gérance agroenvironnementale. Avant de soumettre une demande, vous devrez visiter le portail osciaportal.org et créer un compte d’utilisateur. Une fois ce compte créé, lorsque la période de réception de demandes est ouverte, vous pouvez vous inscrire et soumettre une demande.

Vous devez inclure toute l’information indiquée dans la documentation requise pour une demande lors de la soumission de votre demande. Si cette documentation n’est pas reçue avec la demande, celle-ci peut être jugée incomplète et ne pas être évaluée.

  • Certificat d’achèvement de la 4e édition du plan agroenvironnemental
  • Documentation pour appuyer une entreprise agricole admissible (seulement si un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA) n’a pas été fourni)
  • Si vous demandez le pourcentage plus élevé d’aide financière à frais partagés, une copie d’un bilan de santé de terre agricole admissible doit avoir été soumise par un conseiller en cultures agréé ou un agronome participant

On accepte les demandes seulement pendant les périodes de réception de demandes (voir plus haut).

L’inscription et le formulaire de demande ainsi que toute la documentation requise peuvent être remplis/soumis électroniquement dans le portail osciaportal.org

Si la période de réception de demandes n’est pas présentement ouverte, vous pouvez quand même vous rendre au portail osciaportal.org pour créer un compte d’utilisateur et être prêt à participer lorsqu’une possibilité se présentera.

  • La date de début admissible du projet est la date à laquelle une lettre d’approbation ou d’approbation partielle est envoyée par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date. Les coûts admissibles peuvent seulement être engagés, facturés et payés par l’auteur de la demande au plus tôt à la date de début du projet précisée dans la lettre d’approbation ou d’approbation partielle.
  • Les dépôts qui sont entièrement remboursables et qui ont été faits par l’auteur de la demande avant la date de début admissible pour réserver des biens ou services nécessaires pour réaliser le projet, avec le solde payable après la date de début admissible du projet, peuvent être admissibles. La facture soumise pour la réclamation doit être datée en dedans de la période admissible indiquée dans la lettre d’approbation ou d’approbation partielle et ne doit pas indiquer que le dépôt est non remboursable. Si la facture n’indique pas clairement que le paiement était un dépôt, ou si le dépôt n’est pas remboursable, le montant ne peut pas être remboursé dans le cadre du programme d’aide financière à frais partagés. Tout dépôt ou paiement fait avant le 1er avril 2023 n’est pas admissible dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable.
  • L’AASRO effectue les remboursements lorsque les projets sont terminés et lorsque les documents requis pour le remboursement ont été reçus. Cela signifie que l’auteur de la demande doit avoir effectué tous les paiements de son projet avant de recevoir l’aide financière à frais partagés.
  • Toutes les factures pour le projet approuvé doivent respecter les dates de facturation admissibles, tel qu’indiqué dans une lettre d’approbation délivrée par l’AASRO pour le projet proposé. L’AASRO ne peut pas faire un remboursement de coûts pour des projets incomplets ou partiellement achevés.
  • Les auteurs de demande doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant de commencer. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. L’AASRO peut demander des copies des permis obtenus pour certains projets avant de verser l’aide financière à frais partagés.
  • L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises en vue du partage des coûts.
  • Le cumul des contributions d’aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) par une entreprise ou plus, ou par une source de financement du PCA durable ou plus (comme l’initiative d’Agri-relance du PCA durable), pour un même projet n’est pas permis. Le cumul de contributions provenant d’autres programmes que le PCA durable, jusqu’à un maximum de 100 pour cent des coûts du projet, est permis si les autres programmes acceptent le cumul et si au moins 15 pour cent des coûts du projet proviennent de sources non gouvernementales. Tous les fonds contribués pour un projet par d’autres sources non agricoles, sauf un financement externe, doivent être énumérés sur le formulaire de remboursement d’un projet approuvé.
  • L’attribution du partage des coûts est déterminée par les coûts de projet admissibles indiqués sur le formulaire de demande, tel que celui-ci aura été approuvé. Le coût total du projet figurant sur le formulaire de demande doit être établi au moyen d’estimations précises fondées sur les meilleures connaissances de l’auteur de la demande et l’obtention de devis est fortement encouragée pour bien établir les coûts du projet. Si, finalement, les coûts de projet dépassent les estimations initiales ou que la portée du projet change, l’AASRO n’est absolument pas tenue d’étendre le partage des coûts au-delà de l’attribution initiale ou de la portée du projet.
  • Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
  • Les projets qui ont reçu une aide financière à frais partagés sont couramment inspectés. La décision d’inspecter peut se fonder sur le type de projet, la valeur du projet ou tout autre critère choisi par l’AASRO. Les projets peuvent également être inspectés au hasard. Les inspections sont effectuées avant le paiement des demandes de remboursement. Des mesures biosécuritaires sont suivies par tous les représentants de l’AASRO.
  • L’information dans ce guide est présentée au meilleur de nos connaissances actuelles. En cas de conflit entre toute disposition du guide ou tout autre matériel du programme et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles. À l’exception des erreurs et des omissions. Communiquez avec l’AASRO pour toute mise à jour applicable. Le matériel peut changer sans préavis avec l’évolution du programme à frais partagés.
  • Projets dont la seule raison d’être est de devenir ou de rester conforme aux exigences de la loi liées aux opérations commerciales actuelles
  • Toute dépense d’immobilisation dont au moins 75 pour cent est financé par des sources gouvernementales
  • Toute dépense non précisée dans la section Activités et dépenses admissibles et non spécifiquement requise pour réaliser un projet
  • Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise, y compris les frais de services annuels de tout type
  • Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
  • Cadeaux et incitatifs
  • Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
  • Permis et autorisations
  • Achat, location, construction ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
  • Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires
  • Matériel ou produits qui sont produits par l’entreprise agricole de l’auteur de la demande
  • Factures qui ne portent pas le nom de l’auteur de la demande
  • Matériel ou services achetés/obtenus en dehors des dates de facturation précisées dans la lettre d’approbation de la demande
  • Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec l’auteur de la demande (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)
Si une demande d’aide financière à frais partagés est approuvée pour un projet, une confirmation écrite sera envoyée par courriel par l’AASRO. La lettre d’approbation confirmera ce qui suit :
  • Tous les coûts liés à votre demande qui sont jugés inadmissibles
  • Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
  • Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
  • Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement, etc.)
  • Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement
Le projet doit être achevé, opérationnel et complètement payé avant de pouvoir soumettre une demande de remboursement. Dans le cadre d’un projet admissible, chaque coût réclamé doit être appuyé par une facture adressée à l’entreprise de l’auteur de la demande et une des preuves de paiement suivantes doit être fournie :
  • Copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré
  • Reçu de caisse montrant une liste détaillée des achats et le paiement reçu
  • Image électronique d’un chèque traité
  • Relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant
  • Confirmation par un tiers (p. ex. confirmation par courriel) d’un paiement/transfert de fonds électronique qui indique qui a payé, qui a été payé, combien a été payé et la date du paiement/transfert
  • Reçu d’une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement – les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, devraient être noircis
    Les paiements en espèces (argent comptant) pour les dépenses du projet sont fortement déconseillés car ils ne peuvent peut-être pas satisfaire les exigences en matière de preuve de paiement. Si une preuve de paiement par l’auteur de la demande ne peut pas être fournie, l’AASRO ne peut pas rembourser le coût.
    L’AASRO peut exiger tout renseignement additionnel de l’auteur de la demande qu’elle juge nécessaire (p. ex. copies de rapports d’audit, de plans ou de permis obtenus par l’auteur de la demande durant la réalisation du projet) pour appuyer la demande de remboursement.
    Les paiements d’aide financière à frais partagés seront effectués par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) de l’exploitation. Toute l’aide financière à frais partagés que vous recevez est considérée comme étant un revenu imposable à des fins fiscales pour l’exploitation. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale de l’auteur de la demande est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC. Une seule demande de remboursement peut être soumise par projet par année de programme, et un seul paiement sera fait pour chaque demande de remboursement.
    Pour toute question sur le calendrier du projet, la soumission de demandes de remboursement ou la soumission d’une demande couvrant plusieurs années du programme, communiquez avec l’AASRO à s-cap@ontariosoilcrop.org.

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