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Initiative pour la santé des abeilles mellifères

Partenariat canadien pour une agriculture durable

Initiative pour la santé des abeilles mellifères

Nous acceptons des demandes
Cette initiative veut aider les apiculteurs à maintenir leurs colonies d’abeilles mellifères en santé et à augmenter le nombre de leurs colonies afin d’accroître la durabilité de l’industrie apicole en Ontario.
Période n°Dates de réception des demandesDate de commencement des projets admissibles (date des factures)Date d’achèvement des projets admissiblesDate limite de soumission des demandes de remboursementGuide du programme précédent
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    Début de la période : 15 septembre 2023
    Fermeture de la période de réception de demande : 12 avril 2024, 17h
    Réouverture de la période de réception de demandes : 3 juin 2024, 9am HE
    La période de réception de demandes sera fermée lorsque le financement disponible aura été entièrement alloué.
Date indiquée dans la lettre d’approbation*
    15 décembre 2024
    15 février 2025
    15 décembre 2024
    15 février 2025

Période n°

Dates de réception des demandes

Date de commencement des projets admissibles (date des factures)

Date d’achèvement des projets admissibles

Date limite de soumission des demandes de remboursement

1

    Début de la période : 15 septembre 2023
    Cette initiative fait l’objet d’un grand nombre de demandes et les fonds alloués sont sur le point d’être entièrement engagés.

Date indiquée dans la lettre d’approbation*

    1er mars 2024 pour les coûts engagés au plus tard le 29 février 2024

    15 décembre 2024 pour les coûts engagés entre le 1er mars et le 15 décembre 2024

    1er mars 2024 pour les coûts engagés au plus tard le 29 février 2024

    15 décembre 2024 pour les coûts engagés entre le 1er mars et le 15 décembre 2024

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*La date de début des projets admissibles est la date à laquelle une lettre d’approbation ou d’approbation partielle est envoyée par l’AASRO pour chaque demande acceptée, sauf indication contraire dans la section Activités et dépenses admissibles. Les coûts admissibles peuvent seulement être engagés, facturés et payés par l’auteur de la demande au plus tôt à la date de début du projet précisée dans la lettre d’approbation ou d’approbation partielle. Les coûts engagés, facturés ou payés en dehors des dates admissibles ne seront pas remboursés dans le cadre de l’aide financière à frais partagés. La seule exception est pour le coût de nouveaux stocks d’abeilles mellifères qui est admissible de façon rétroactive à partir du 1er avril 2023 pour les demandes approuvées avant le 1er mai 2024 ; et le 1er avril 2024 pour les demandes approuvées après le 3 juin 2024.

50 pour cent des coûts approuvés d’un projet, jusqu’à un maximum de 25 000 $ par apiculteur commercial inscrit et 4 500 $ par apiculteur amateur inscrit

DÉTAILS DE LA CATÉGORIE DE PROJET

Les apiculteurs ontariens qui détiennent un certificat d’inscription Pour vous renseigner sur l’obtention d’un certificat pour la première fois et les exigences de renouvellement du certificat pour les apiculteurs de l’Ontario, visitez Inscription des apiculteurs en Ontario valide délivré conformément à la Loi sur l’apiculture de l’Ontario.

Exigences préalables pour soumettre une demande :
  • Avoir au moins dix (10) colonies enregistrées auprès de l’apiculteur provincial pour la saison apicole actuelle
  • Avoir suivi, durant les deux dernières années, un cours sur la gestion des ravageurs visant spécifiquement les abeilles mellifères en Ontario offert par un établissement reconnu (comme le programme de transfert de la technologie de l’Ontario Beekeepers’ Association), ou avoir obtenu un diplôme en apiculture au cours des cinq dernières années décerné par un collège ou une université reconnu(e) (comme l’Université de Guelph ou le Collège Niagara). Vous pouvez trouver les cours éligibles ici.
  • Être en conformité et continuer à se conformer à toutes les exigences de la loi pendant toute la durée du projet – les auteurs de demandes doivent être conformes à la Loi sur l’apiculture et au Règlement 57 au cours de la saison apicole actuelle et de la saison précédente, y compris entre autres l’inscription de l’apiculteur et l’enregistrement des ruchers, le signalement de ravageurs et de maladies, l’obtention de permis, l’emplacement des colonies d’abeilles mellifères, l’absence d’exposition des rayons de miel et l’absence de demande de mesures de conformité additionnelles
Visitez Apiculture | ontario.ca pour vous renseigner davantage sur la santé des abeilles mellifères et l’apiculture en Ontario, y compris de l’information sur les règlements, l’inscription/l’enregistrement, les permis et les ressources.
Améliorations opérationnelles en guise de mesures préventives pour réduire les risques de biosécurité et les pertes hivernales, et pour gérer ou prévenir l’introduction et la propagation de ravageurs/maladies des abeilles mellifères
  • Coûts pour les pratiques de gestion de la santé des ruches :
    • Essais de référence dans un laboratoire agréé afin de détecter des maladies (p. ex. nosémose, acariens de la trachée) dans le cadre d’un plan de gestion des maladies
    • Tests (genre « Pettis ») dans une installation agréée pour déterminer la résistance des varroas aux traitements conventionnels
    • Tests sur le terrain du comportement hygiénique ou d’autres traits avantageux d’abeilles mellifères gérées
  • Achat de nouvel équipement apicole ou modification de systèmes existants de gestion des ruches, notamment :
    • Isolants pour ruches
    • Installations d’hivernage intérieur
    • Installations d’hivernage en masse de reines
  • Nouvelles constructions ou modifications d’une miellerie, y compris l’achat d’équipement (comme des portes, des fenêtres, des systèmes de contrôle du climat) pour qu’elle soit à l’abri des abeilles, plus biosécuritaire, plus facile à laver et à désinfecter et moins accessible aux voleurs
  • Achat de nouveaux rayons ou fondations sans maladie pour réduire les risques de biosécurité
  • Installation de dispositifs et d’appareils antiparasitaires pour des ravageurs désignés*, comme des pièges du petit coléoptère des ruches, ou achat d’équipement de surveillance des ravageurs, comme des trousses de test diagnostique, des agitateurs pour enlever les varroas ou des microscopes pour déceler les maladies sur place
  • Nouvelles constructions ou modifications d’installation pour geler de l’équipement utilisé pour les abeilles mellifères ou pour transformer la cire (comme des moules, centrifugeuses et embouteilleuses) afin d’atténuer l’introduction, la propagation et les répercussions de ravageurs comme le petit coléoptère des ruches ou la fausse teigne de la cire
  • Équipement d’extraction du miel pour améliorer le moment de l’extraction ainsi que l’entreposage des hausses à miel, ce qui aidera à garder les installations propres et à réduire les risques pour la biosécurité
  • Établissement de colonies d’abeilles mellifères en santé et résistantes aux maladies avec l’achat de stocks d’abeilles mellifères en santé, notamment :
    • Reines et cellules royales hygiéniques/résistantes à l’acarien de la trachée
    • Nucléus, colonies entières et paquets d’abeilles mellifères
    • Coûts rétroactifs du remplacement d’un stock d’abeilles, y compris les reines – ceci peut être admissible si les coûts ont été engagés depuis le 1er avril 2024

    • Remarque: Pour les projets approuvés, le stock d’abeilles mellifères doit être en votre possession au moment de votre demande. Avec la demande soumise, les demandeurs approuvés doivent fournir un permis d’importation valide pour les stocks achetés de vendeurs à l’extérieur de l’Ontario, ou, pour les stocks achetés en Ontario, un permis de vendeur ou un permis « Queen and Nuc » valide du vendeur, délivré par l’apiculteur provincial. Pour vous renseigner davantage sur les permis et les conditions liées à la vente d’abeilles mellifères et de matériel apicole usagé en Ontario, cliquez ici.
  • Contributions en nature jusqu’à un maximum de 2 000 $

*« Désignés » signifie les maladies et ravageurs énumérés dans l’art. 2 et le par. 2.1, respectivement, du Règlement 57 pris en application de la Loi sur l’apiculture de l’Ontario.

  • Installation de clôtures contre les ours ou délimitation des parties de l’exploitation qui ne sont pas soumises à des mesures ou des protocoles de biosécurité
  • Laveuses, sécheuses, mobilier ou équipement destinés à la zone de transition qui n’ont pas un lien direct avec la biosécurité
  • Modifications ayant pour but d’accroître la production ou de satisfaire les exigences en matière de santé et de sécurité, ou pour des raisons qui n’ont rien à voir avec une amélioration de la biosécurité
  • Biens non durables (p. ex. traitements, combinaisons jetables, couvre-bottes, gants, masques, désinfectant, savon, appâts, protection contre les souris), vêtements et matériel non spécialisés (combinaisons, bottes, seaux, brosses)
  • Matériel apicole (habits apicoles, enfumoirs, nouvelles hausses ou toits, crémeuses de miel)
  • Modifications ou réparations dans le cadre d’un entretien habituel (p. ex. remplacement de vieilles surfaces par le même matériel, remplacement ou réparation de portes, réparations du toit, de murs extérieurs ou de la fondation)
  • Articles à usages multiples (p. ex. petits outils, ordinateurs ou tablettes, véhicules comme des tracteurs, chariots, remorques ou VTT)
  • Mise en place d’une source d’eau (p. ex. forage d’un puits, accès à un approvisionnement en eau municipal, réservoir d’irrigation)
  • Temps de réalisation des activités de nettoyage ou de désinfection
  • Formation et perfectionnement des compétences ou matériel visant à combler les exigences nécessaires à l’obtention d’un certificat professionnel ou d’un diplôme
  • Services professionnels non directement liés à une activité admissible
  • Activités courantes et permanentes, comme :
    • Frais d’échantillonnage et d’analyse pour préserver ou surveiller l’état de santé
    • Coût des diagnostics et des traitements (p. ex. médicaments, traitements, vaccins, examens post mortem)
    • Services récurrents pour les mêmes ruches
  • Activités et dépenses indiquées dans la section Autres activités et dépenses non admissibles.
    Il est possible de faire une demande de remboursement pour un nombre d’heures de travail raisonnable investies par l’auteur de la demande, ses personnes à charge et ses partenaires commerciaux. Les contributions en nature admissibles seront considérées comme équivalentes à des paiements en espèces pour des biens et services achetés. À cette fin, le niveau d’aide financière à frais partagés et le montant maximal alloué à la catégorie de projet s’appliquent aux contributions en nature admissibles.
    Les contributions en nature admissibles sont investies dans le projet sous forme de main-d’œuvre non rémunérée et/ou d’utilisation de matériel de l’exploitation (apiculteur inscrit) et peuvent être réclamées comme suit :
  • Le taux horaire maximal admissible pour le travail est de 25 $/heure. L’AASRO déterminera de façon définitive en quoi consiste « un nombre d’heures de travail raisonnable », en fonction du projet et de la nature du travail.
  • Le tarif maximal admissible pour les contributions en nature liées au matériel (tracteur et camion) est de 75 $/heure d’utilisation. La rémunération applicable pour le travail en nature de l’opérateur peut aussi être réclamée, à concurrence du taux horaire de main-d’œuvre maximal accepté.
  • Les auteurs de demande peuvent réclamer jusqu’à 2 000 $ de contributions en nature admissibles par demande de remboursement – le paiement maximal d’aide financière à frais partagés pour les contributions en nature liées à la main-d’œuvre et au matériel est de 1 000 $ par demande de remboursement.
    Exemples de contributions en nature admissibles:
  • L’auteur de la demande monte des cadres de remplacement
  • L’auteur de la demande fait des modifications à une miellerie afin d’en améliorer la biosécurité
  • L’auteur de la demande ou un partenaire commercial installe des isolants pour ruches
  • Le camion de l’auteur de la demande est utilisé pour ramasser du matériel d’extraction (au lieu de payer pour les frais d’expédition)
    Exemples de contributions en nature non admissibles :
  • Temps du personnel ou des employés de l’exploitation agricole
  • Temps investi pour l’éducation, la planification de projet, la supervision ou l’administration
  • Utilisation de matériel acheté dans le cadre d’une demande approuvée
  • Coûts de matériel liés à l’utilisation d’outils à main électriques
    Si l’auteur de la demande planifie de réclamer des contributions en nature, des devis exacts dressés au meilleur de ses connaissances devraient être reflétés dans les coûts du projet soumis avec la demande.
    Les demandes de remboursement pour des contributions en nature doivent être appuyées par un formulaire de déclaration de contribution en nature, qui précise les heures travaillées, les personnes qui ont fait ce travail, les dates où le travail a été effectué et le taux horaire chargé.
    50 pour cent des coûts approuvés d’un projet, jusqu’à un maximum de 25 000 $ par apiculteur commercial inscrit et 4 500 $ par apiculteur amateur inscrit
  • Les apiculteurs commerciaux ont au moins 50 ruches au moment de leur première demande approuvée pour la période de réception de demandes.
  • Les apiculteurs amateurs ont moins de 50 ruches au moment de leur première demande approuvée pour la période de réception de demandes.
    Les plafonds de financement incluent toutes les demandes approuvées depuis la réception de demandes du 15 septembre 2023. Il n’y a pas de limite au nombre de demandes qu’un apiculteur admissible peut soumettre pendant la période de réception de demandes. Les demandes admissibles sont approuvées sur une base continue jusqu’à épuisement des fonds.
    Les demandes sont évaluées uniquement à partir de l’information soumise et elles ne seront pas évaluées si elles ne satisfont pas les critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.
    Examinez soigneusement les détails du programme de l’initiative sur la santé des abeilles mellifères. Avant de soumettre une demande, vous devrez visiter le portail osciaportal.org et créer un compte d’utilisateur. Une fois ce compte créé, lorsque la période de réception de demandes est ouverte, vous pouvez vous inscrire et soumettre une demande.
    Vous devez inclure toute l’information indiquée dans la documentation requise pour une demande lors de la soumission de votre demande. Si cette documentation n’est pas reçue avec la demande, celle-ci peut être jugée incomplète et ne pas être évaluée.
  • Certificat d’inscription valide délivré conformément à la Loi sur l’apiculture (au nom de l’auteur de la demande)
  • Preuve d’avoir suivi durant les deux (2) dernières années un cours de gestion des ravageurs visant spécifiquement les abeilles mellifères en Ontario, ou d’avoir obtenu un diplôme en apiculture au cours des cinq 5) dernières années décerné par un établissement reconnu
  • Devis ou soumissions pour toutes les activités proposées afin d’appuyer les coûts
    On accepte les demandes seulement pendant les périodes de réception de demandes (voir plus haut).

    L’inscription et le formulaire de demande pour l’initiative sur la santé des abeilles mellifères ainsi que toute la documentation requise peuvent être remplis/soumis dans le portail osciaportal.org:

    Si la période de réception de demandes n’est pas présentement ouverte, vous pouvez quand même vous rendre au portail osciaportal.org pour créer un compte d’utilisateur et être prêt à participer lorsqu’une possibilité se présentera.
  • Si l’auteur de la demande réalise son projet avant d’avoir obtenu l’approbation finale de l’AASRO, il le fait en courant le risque d’être déchu de l’aide financière à frais partagés s’il ne satisfait pas à toutes les modalités et conditions du programme.
  • La date de début des projets admissibles est la date à laquelle une lettre d’approbation ou d’approbation partielle est envoyée par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date. Les coûts admissibles peuvent seulement être engagés, facturés et payés par l’auteur de la demande au plus tôt à la date de début du projet précisée dans la lettre d’approbation ou d’approbation partielle. La seule exception est pour le coût de nouveaux stocks d’abeilles mellifères qui est admissible de façon rétroactive à partir du 1er avril 2023.
  • Les dépôts qui sont entièrement remboursables et qui ont été faits par l’auteur de la demande avant la date de début admissible pour réserver des biens ou services nécessaires pour réaliser le projet, avec le solde payable après la date de début admissible du projet, peuvent être admissibles. La facture soumise pour la réclamation doit être datée en dedans de la période admissible indiquée dans la lettre d’approbation ou d’approbation partielle et ne doit pas indiquer que le dépôt est non remboursable. Si la facture n’indique pas clairement que le paiement était un dépôt, ou si le dépôt n’est pas remboursable, le montant ne peut pas être remboursé dans le cadre du programme d’aide financière à frais partagés. Tout dépôt ou paiement fait avant le 1er avril 2023 n’est pas admissible dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable.
  • L’AASRO effectue les remboursements lorsque les projets sont terminés et lorsque les documents requis pour le remboursement ont été reçus. Cela signifie que l’auteur de la demande doit avoir effectué tous les paiements de son projet avant de recevoir l’aide financière à frais partagés.
  • Toutes les factures pour le projet approuvé doivent respecter les dates de facturation admissibles, tel qu’indiqué dans une lettre d’approbation délivrée par l’AASRO pour le projet proposé. L’AASRO ne peut pas faire un remboursement de coûts pour des projets incomplets ou partiellement achevés.
  • Si un projet est approuvé avec des coûts répartis sur deux années du programme (p. ex. coûts engagés avant le 1er mars 2024 et coûts engagés après le 1er mars 2024), une (1) demande de remboursement est requise pour chaque année du programme pour laquelle des coûts ont été proposés et de l’aide financière a été approuvée. Les dates de soumission de demandes de remboursement pour chaque année du programme sont indiquées plus haut ainsi que dans la lettre d’approbation ou d’approbation partielle envoyée par l’AASRO pour la demande approuvée.
  • Les auteurs de demandes doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant de commencer. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. L’AASRO peut demander des copies des permis obtenus pour certains projets avant de verser l’aide financière à frais partagés.
  • L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises en vue du partage des coûts.
  • Le cumul des contributions d’aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) par une entreprise ou plus, ou par une source de financement du PCA durable ou plus (comme l’initiative d’Agri-relance du PCA durable), pour un même projet n’est pas permis. Le cumul de contributions provenant d’autres programmes que le PCA durable, jusqu’à un maximum de 100 pour cent des coûts du projet, est permis si les autres programmes acceptent le cumul et si au moins 15 pour cent des coûts du projet proviennent de sources non gouvernementales. Tous les fonds contribués pour un projet par d’autres sources non agricoles, sauf un financement externe, doivent être énumérés sur le formulaire de remboursement d’un projet approuvé.
  • L’attribution du partage des coûts est déterminée par les coûts de projet admissibles indiqués sur le formulaire de demande, tel que celui-ci aura été approuvé. Le coût total du projet figurant sur le formulaire de demande doit être établi au moyen d’estimations précises et l’obtention de devis est requise pour bien établir les coûts du projet. Si, finalement, les coûts de projet dépassent les estimations initiales ou que la portée du projet change, l’AASRO n’est absolument pas tenue d’étendre le partage des coûts au-delà de l’attribution initiale ou de la portée du projet.
  • Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
  • Les installations aménagées avec l’aide financière à frais partagés peuvent être utilisées seulement aux fins précisées dans la demande.
  • Les projets qui ont reçu une aide financière à frais partagés sont couramment inspectés. La décision d’inspecter peut se fonder sur le type de projet, la valeur du projet ou tout autre critère choisi par l’AASRO. Les projets peuvent également être inspectés au hasard. Les inspections sont effectuées avant le paiement des demandes de remboursement. Des mesures biosécuritaires sont suivies par tous les représentants de l’AASRO.
  • L’information dans ce guide est présentée au meilleur de nos connaissances actuelles. En cas de conflit entre toute disposition du guide ou tout autre matériel du programme et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles. À l’exception des erreurs et des omissions. Communiquez avec l’AASRO pour toute mise à jour applicable. Le matériel peut changer sans préavis avec l’évolution du programme à frais partagés.
  • Projets qui font la promotion de produits de l’Ontario explicitement plutôt que de produits d’autres provinces ou territoires
  • Coûts liés à des campagnes promotionnelles ou à des images de marque du gouvernement ontarien
  • Coûts des activités de lobbying ou coûts associés à l’exercice d’une influence directe sur un gouvernement, quel que soit le palier de gouvernement
  • Projets dont la seule raison d’être est de devenir ou de rester conforme aux exigences de la loi liées aux opérations commerciales actuelles
  • Coûts de recherche fondamentale (travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement pour acquérir de nouvelles connaissances sans application commerciale ou autre précise)
  • Toute dépense d’immobilisation dont au moins 75 pour cent est financé par des sources gouvernementales
  • Toute dépense non précisée dans la section Activités et dépenses admissibles et non spécifiquement requise pour réaliser un projet
  • Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise, y compris les frais de services annuels de tout type
  • Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
  • Cadeaux et incitatifs
  • Commandite de congrès et d’activités ou d’initiatives d’apprentissage
  • Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
  • Permis et autorisations
  • Achat ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
  • Location de terrains, de bâtiments et d’installations, ou construction d’un nouveau bâtiment sauf si ceci est précisé dans la section Activités et dépenses admissibles
  • Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires
  • Matériel ou produits qui sont produits par l’entreprise agricole de l’auteur de la demande
  • Factures qui ne portent pas le nom de l’auteur de la demande
  • Matériel ou services achetés/obtenus en dehors des dates de facturation précisées dans la lettre d’approbation de la demande
  • Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec l’auteur de la demande (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)
    Si une demande d’aide financière à frais partagés est approuvée pour un projet, une confirmation écrite sera envoyée par courriel par l’AASRO. La lettre d’approbation confirmera ce qui suit :
    • Tous les coûts liés à votre demande qui sont jugés inadmissibles
    • Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
    • Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
    • Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, Questionnaire de remboursement, etc.)
    • Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement
      Le projet doit être achevé, opérationnel et complètement payé avant de pouvoir soumettre une demande de remboursement. Dans le cadre d’un projet admissible, chaque coût réclamé doit être appuyé par une facture adressée à l’entreprise de l’auteur de la demande et une des preuves de paiement suivantes doit être fournie :
      • Copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré
      • Reçu de caisse montrant une liste détaillée des achats et le paiement reçu
      • Image électronique d’un chèque traité
      • Relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant
      • Confirmation par un tiers (p. ex. confirmation par courriel) d’un paiement/transfert de fonds électronique qui indique qui a payé, qui a été payé, combien a été payé et la date du paiement/transfert
      • Reçu d’une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement – les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, devraient être noircis
      Les paiements en espèces (argent comptant) pour les dépenses du projet sont fortement déconseillés car ils ne peuvent peut-être pas satisfaire les exigences en matière de preuve de paiement. Si une preuve de paiement par l’auteur de la demande ne peut pas être fournie, l’AASRO ne peut pas rembourser le coût.
      L’AASRO peut exiger tout renseignement additionnel de l’auteur de la demande qu’elle juge nécessaire (p. ex. copies de rapports d’audit, de plans ou de permis obtenus par l’auteur de la demande durant la réalisation du projet) pour appuyer la demande de remboursement.
      Les paiements d’aide financière à frais partagés seront effectués par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) de l’exploitation. Toute l’aide financière à frais partagés que vous recevez est considérée comme étant un revenu imposable à des fins fiscales pour l’exploitation. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale de l’auteur de la demande est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC. Une seule demande de remboursement peut être soumise par projet par année de programme, et un seul paiement sera fait pour chaque demande de remboursement.
      Pour toute question sur le calendrier du projet, la soumission de demandes de remboursement ou la soumission d’une demande couvrant plusieurs années du programme, communiquez avec l’AASRO à s-cap@ontariosoilcrop.org.
Les apiculteurs ontariens qui détiennent un certificat d’inscription Pour vous renseigner sur l’obtention d’un certificat pour la première fois et les exigences de renouvellement du certificat pour les apiculteurs de l’Ontario, visitez Inscription des apiculteurs en Ontario valide délivré conformément à la Loi sur l’apiculture de l’Ontario.

Exigences préalables pour soumettre une demande :
  • Avoir au moins dix (10) colonies enregistrées auprès de l’apiculteur provincial pour la saison apicole actuelle
  • Avoir suivi, durant les deux dernières années, un cours sur la gestion des ravageurs visant spécifiquement les abeilles mellifères en Ontario offert par un établissement reconnu (comme le programme de transfert de la technologie de l’Ontario Beekeepers’ Association), ou avoir obtenu un diplôme en apiculture au cours des cinq dernières années décerné par un collège ou une université reconnu(e) (comme l’Université de Guelph ou le Collège Niagara). Vous pouvez trouver les cours éligibles ici.
  • Être en conformité et continuer à se conformer à toutes les exigences de la loi pendant toute la durée du projet – les auteurs de demandes doivent être conformes à la Loi sur l’apiculture et au Règlement 57 au cours de la saison apicole actuelle et de la saison précédente, y compris entre autres l’inscription de l’apiculteur et l’enregistrement des ruchers, le signalement de ravageurs et de maladies, l’obtention de permis, l’emplacement des colonies d’abeilles mellifères, l’absence d’exposition des rayons de miel et l’absence de demande de mesures de conformité additionnelles
Visitez Apiculture | ontario.ca pour vous renseigner davantage sur la santé des abeilles mellifères et l’apiculture en Ontario, y compris de l’information sur les règlements, l’inscription/l’enregistrement, les permis et les ressources.
Améliorations opérationnelles en guise de mesures préventives pour réduire les risques de biosécurité et les pertes hivernales, et pour gérer ou prévenir l’introduction et la propagation de ravageurs/maladies des abeilles mellifères
  • Coûts pour les pratiques de gestion de la santé des ruches :
    • Essais de référence dans un laboratoire agréé afin de détecter des maladies (p. ex. nosémose, acariens de la trachée) dans le cadre d’un plan de gestion des maladies
    • Tests (genre « Pettis ») dans une installation agréée pour déterminer la résistance des varroas aux traitements conventionnels
    • Tests sur le terrain du comportement hygiénique ou d’autres traits avantageux d’abeilles mellifères gérées
  • Achat de nouvel équipement apicole ou modification de systèmes existants de gestion des ruches, notamment :
    • Isolants pour ruches
    • Installations d’hivernage intérieur
    • Installations d’hivernage en masse de reines
  • Nouvelles constructions ou modifications d’une miellerie, y compris l’achat d’équipement (comme des portes, des fenêtres, des systèmes de contrôle du climat) pour qu’elle soit à l’abri des abeilles, plus biosécuritaire, plus facile à laver et à désinfecter et moins accessible aux voleurs
  • Achat de nouveaux rayons ou fondations sans maladie pour réduire les risques de biosécurité
  • Installation de dispositifs et d’appareils antiparasitaires pour des ravageurs désignés*, comme des pièges du petit coléoptère des ruches, ou achat d’équipement de surveillance des ravageurs, comme des trousses de test diagnostique, des agitateurs pour enlever les varroas ou des microscopes pour déceler les maladies sur place
  • Nouvelles constructions ou modifications d’installation pour geler de l’équipement utilisé pour les abeilles mellifères ou pour transformer la cire (comme des moules, centrifugeuses et embouteilleuses) afin d’atténuer l’introduction, la propagation et les répercussions de ravageurs comme le petit coléoptère des ruches ou la fausse teigne de la cire
  • Équipement d’extraction du miel pour améliorer le moment de l’extraction ainsi que l’entreposage des hausses à miel, ce qui aidera à garder les installations propres et à réduire les risques pour la biosécurité
  • Établissement de colonies d’abeilles mellifères en santé et résistantes aux maladies avec l’achat de stocks d’abeilles mellifères en santé, notamment :
    • Reines et cellules royales hygiéniques/résistantes à l’acarien de la trachée
    • Nucléus, colonies entières et paquets d’abeilles mellifères
    • Coûts rétroactifs du remplacement d’un stock d’abeilles, y compris les reines – ceci peut être admissible si les coûts ont été engagés depuis le 1er avril 2024

    • Remarque: Pour les projets approuvés, le stock d’abeilles mellifères doit être en votre possession au moment de votre demande. Avec la demande soumise, les demandeurs approuvés doivent fournir un permis d’importation valide pour les stocks achetés de vendeurs à l’extérieur de l’Ontario, ou, pour les stocks achetés en Ontario, un permis de vendeur ou un permis « Queen and Nuc » valide du vendeur, délivré par l’apiculteur provincial. Pour vous renseigner davantage sur les permis et les conditions liées à la vente d’abeilles mellifères et de matériel apicole usagé en Ontario, cliquez ici.
  • Contributions en nature jusqu’à un maximum de 2 000 $

*« Désignés » signifie les maladies et ravageurs énumérés dans l’art. 2 et le par. 2.1, respectivement, du Règlement 57 pris en application de la Loi sur l’apiculture de l’Ontario.

  • Installation de clôtures contre les ours ou délimitation des parties de l’exploitation qui ne sont pas soumises à des mesures ou des protocoles de biosécurité
  • Laveuses, sécheuses, mobilier ou équipement destinés à la zone de transition qui n’ont pas un lien direct avec la biosécurité
  • Modifications ayant pour but d’accroître la production ou de satisfaire les exigences en matière de santé et de sécurité, ou pour des raisons qui n’ont rien à voir avec une amélioration de la biosécurité
  • Biens non durables (p. ex. traitements, combinaisons jetables, couvre-bottes, gants, masques, désinfectant, savon, appâts, protection contre les souris), vêtements et matériel non spécialisés (combinaisons, bottes, seaux, brosses)
  • Matériel apicole (habits apicoles, enfumoirs, nouvelles hausses ou toits, crémeuses de miel)
  • Modifications ou réparations dans le cadre d’un entretien habituel (p. ex. remplacement de vieilles surfaces par le même matériel, remplacement ou réparation de portes, réparations du toit, de murs extérieurs ou de la fondation)
  • Articles à usages multiples (p. ex. petits outils, ordinateurs ou tablettes, véhicules comme des tracteurs, chariots, remorques ou VTT)
  • Mise en place d’une source d’eau (p. ex. forage d’un puits, accès à un approvisionnement en eau municipal, réservoir d’irrigation)
  • Temps de réalisation des activités de nettoyage ou de désinfection
  • Formation et perfectionnement des compétences ou matériel visant à combler les exigences nécessaires à l’obtention d’un certificat professionnel ou d’un diplôme
  • Services professionnels non directement liés à une activité admissible
  • Activités courantes et permanentes, comme :
    • Frais d’échantillonnage et d’analyse pour préserver ou surveiller l’état de santé
    • Coût des diagnostics et des traitements (p. ex. médicaments, traitements, vaccins, examens post mortem)
    • Services récurrents pour les mêmes ruches
  • Activités et dépenses indiquées dans la section Autres activités et dépenses non admissibles.
    Il est possible de faire une demande de remboursement pour un nombre d’heures de travail raisonnable investies par l’auteur de la demande, ses personnes à charge et ses partenaires commerciaux. Les contributions en nature admissibles seront considérées comme équivalentes à des paiements en espèces pour des biens et services achetés. À cette fin, le niveau d’aide financière à frais partagés et le montant maximal alloué à la catégorie de projet s’appliquent aux contributions en nature admissibles.
    Les contributions en nature admissibles sont investies dans le projet sous forme de main-d’œuvre non rémunérée et/ou d’utilisation de matériel de l’exploitation (apiculteur inscrit) et peuvent être réclamées comme suit :
  • Le taux horaire maximal admissible pour le travail est de 25 $/heure. L’AASRO déterminera de façon définitive en quoi consiste « un nombre d’heures de travail raisonnable », en fonction du projet et de la nature du travail.
  • Le tarif maximal admissible pour les contributions en nature liées au matériel (tracteur et camion) est de 75 $/heure d’utilisation. La rémunération applicable pour le travail en nature de l’opérateur peut aussi être réclamée, à concurrence du taux horaire de main-d’œuvre maximal accepté.
  • Les auteurs de demande peuvent réclamer jusqu’à 2 000 $ de contributions en nature admissibles par demande de remboursement – le paiement maximal d’aide financière à frais partagés pour les contributions en nature liées à la main-d’œuvre et au matériel est de 1 000 $ par demande de remboursement.
    Exemples de contributions en nature admissibles:
  • L’auteur de la demande monte des cadres de remplacement
  • L’auteur de la demande fait des modifications à une miellerie afin d’en améliorer la biosécurité
  • L’auteur de la demande ou un partenaire commercial installe des isolants pour ruches
  • Le camion de l’auteur de la demande est utilisé pour ramasser du matériel d’extraction (au lieu de payer pour les frais d’expédition)
    Exemples de contributions en nature non admissibles :
  • Temps du personnel ou des employés de l’exploitation agricole
  • Temps investi pour l’éducation, la planification de projet, la supervision ou l’administration
  • Utilisation de matériel acheté dans le cadre d’une demande approuvée
  • Coûts de matériel liés à l’utilisation d’outils à main électriques
    Si l’auteur de la demande planifie de réclamer des contributions en nature, des devis exacts dressés au meilleur de ses connaissances devraient être reflétés dans les coûts du projet soumis avec la demande.
    Les demandes de remboursement pour des contributions en nature doivent être appuyées par un formulaire de déclaration de contribution en nature, qui précise les heures travaillées, les personnes qui ont fait ce travail, les dates où le travail a été effectué et le taux horaire chargé.
    50 pour cent des coûts approuvés d’un projet, jusqu’à un maximum de 25 000 $ par apiculteur commercial inscrit et 4 500 $ par apiculteur amateur inscrit
  • Les apiculteurs commerciaux ont au moins 50 ruches au moment de leur première demande approuvée pour la période de réception de demandes.
  • Les apiculteurs amateurs ont moins de 50 ruches au moment de leur première demande approuvée pour la période de réception de demandes.
    Les plafonds de financement incluent toutes les demandes approuvées depuis la réception de demandes du 15 septembre 2023. Il n’y a pas de limite au nombre de demandes qu’un apiculteur admissible peut soumettre pendant la période de réception de demandes. Les demandes admissibles sont approuvées sur une base continue jusqu’à épuisement des fonds.
    Les demandes sont évaluées uniquement à partir de l’information soumise et elles ne seront pas évaluées si elles ne satisfont pas les critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.
    Examinez soigneusement les détails du programme de l’initiative sur la santé des abeilles mellifères. Avant de soumettre une demande, vous devrez visiter le portail osciaportal.org et créer un compte d’utilisateur. Une fois ce compte créé, lorsque la période de réception de demandes est ouverte, vous pouvez vous inscrire et soumettre une demande.
    Vous devez inclure toute l’information indiquée dans la documentation requise pour une demande lors de la soumission de votre demande. Si cette documentation n’est pas reçue avec la demande, celle-ci peut être jugée incomplète et ne pas être évaluée.
  • Certificat d’inscription valide délivré conformément à la Loi sur l’apiculture (au nom de l’auteur de la demande)
  • Preuve d’avoir suivi durant les deux (2) dernières années un cours de gestion des ravageurs visant spécifiquement les abeilles mellifères en Ontario, ou d’avoir obtenu un diplôme en apiculture au cours des cinq 5) dernières années décerné par un établissement reconnu
  • Devis ou soumissions pour toutes les activités proposées afin d’appuyer les coûts
    On accepte les demandes seulement pendant les périodes de réception de demandes (voir plus haut).

    L’inscription et le formulaire de demande pour l’initiative sur la santé des abeilles mellifères ainsi que toute la documentation requise peuvent être remplis/soumis dans le portail osciaportal.org:

    Si la période de réception de demandes n’est pas présentement ouverte, vous pouvez quand même vous rendre au portail osciaportal.org pour créer un compte d’utilisateur et être prêt à participer lorsqu’une possibilité se présentera.
  • Si l’auteur de la demande réalise son projet avant d’avoir obtenu l’approbation finale de l’AASRO, il le fait en courant le risque d’être déchu de l’aide financière à frais partagés s’il ne satisfait pas à toutes les modalités et conditions du programme.
  • La date de début des projets admissibles est la date à laquelle une lettre d’approbation ou d’approbation partielle est envoyée par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date. Les coûts admissibles peuvent seulement être engagés, facturés et payés par l’auteur de la demande au plus tôt à la date de début du projet précisée dans la lettre d’approbation ou d’approbation partielle. La seule exception est pour le coût de nouveaux stocks d’abeilles mellifères qui est admissible de façon rétroactive à partir du 1er avril 2023.
  • Les dépôts qui sont entièrement remboursables et qui ont été faits par l’auteur de la demande avant la date de début admissible pour réserver des biens ou services nécessaires pour réaliser le projet, avec le solde payable après la date de début admissible du projet, peuvent être admissibles. La facture soumise pour la réclamation doit être datée en dedans de la période admissible indiquée dans la lettre d’approbation ou d’approbation partielle et ne doit pas indiquer que le dépôt est non remboursable. Si la facture n’indique pas clairement que le paiement était un dépôt, ou si le dépôt n’est pas remboursable, le montant ne peut pas être remboursé dans le cadre du programme d’aide financière à frais partagés. Tout dépôt ou paiement fait avant le 1er avril 2023 n’est pas admissible dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable.
  • L’AASRO effectue les remboursements lorsque les projets sont terminés et lorsque les documents requis pour le remboursement ont été reçus. Cela signifie que l’auteur de la demande doit avoir effectué tous les paiements de son projet avant de recevoir l’aide financière à frais partagés.
  • Toutes les factures pour le projet approuvé doivent respecter les dates de facturation admissibles, tel qu’indiqué dans une lettre d’approbation délivrée par l’AASRO pour le projet proposé. L’AASRO ne peut pas faire un remboursement de coûts pour des projets incomplets ou partiellement achevés.
  • Si un projet est approuvé avec des coûts répartis sur deux années du programme (p. ex. coûts engagés avant le 1er mars 2024 et coûts engagés après le 1er mars 2024), une (1) demande de remboursement est requise pour chaque année du programme pour laquelle des coûts ont été proposés et de l’aide financière a été approuvée. Les dates de soumission de demandes de remboursement pour chaque année du programme sont indiquées plus haut ainsi que dans la lettre d’approbation ou d’approbation partielle envoyée par l’AASRO pour la demande approuvée.
  • Les auteurs de demandes doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant de commencer. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. L’AASRO peut demander des copies des permis obtenus pour certains projets avant de verser l’aide financière à frais partagés.
  • L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter les factures de projet et les preuves de paiement soumises en vue du partage des coûts.
  • Le cumul des contributions d’aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) par une entreprise ou plus, ou par une source de financement du PCA durable ou plus (comme l’initiative d’Agri-relance du PCA durable), pour un même projet n’est pas permis. Le cumul de contributions provenant d’autres programmes que le PCA durable, jusqu’à un maximum de 100 pour cent des coûts du projet, est permis si les autres programmes acceptent le cumul et si au moins 15 pour cent des coûts du projet proviennent de sources non gouvernementales. Tous les fonds contribués pour un projet par d’autres sources non agricoles, sauf un financement externe, doivent être énumérés sur le formulaire de remboursement d’un projet approuvé.
  • L’attribution du partage des coûts est déterminée par les coûts de projet admissibles indiqués sur le formulaire de demande, tel que celui-ci aura été approuvé. Le coût total du projet figurant sur le formulaire de demande doit être établi au moyen d’estimations précises et l’obtention de devis est requise pour bien établir les coûts du projet. Si, finalement, les coûts de projet dépassent les estimations initiales ou que la portée du projet change, l’AASRO n’est absolument pas tenue d’étendre le partage des coûts au-delà de l’attribution initiale ou de la portée du projet.
  • Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
  • Les installations aménagées avec l’aide financière à frais partagés peuvent être utilisées seulement aux fins précisées dans la demande.
  • Les projets qui ont reçu une aide financière à frais partagés sont couramment inspectés. La décision d’inspecter peut se fonder sur le type de projet, la valeur du projet ou tout autre critère choisi par l’AASRO. Les projets peuvent également être inspectés au hasard. Les inspections sont effectuées avant le paiement des demandes de remboursement. Des mesures biosécuritaires sont suivies par tous les représentants de l’AASRO.
  • L’information dans ce guide est présentée au meilleur de nos connaissances actuelles. En cas de conflit entre toute disposition du guide ou tout autre matériel du programme et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles. À l’exception des erreurs et des omissions. Communiquez avec l’AASRO pour toute mise à jour applicable. Le matériel peut changer sans préavis avec l’évolution du programme à frais partagés.
  • Projets qui font la promotion de produits de l’Ontario explicitement plutôt que de produits d’autres provinces ou territoires
  • Coûts liés à des campagnes promotionnelles ou à des images de marque du gouvernement ontarien
  • Coûts des activités de lobbying ou coûts associés à l’exercice d’une influence directe sur un gouvernement, quel que soit le palier de gouvernement
  • Projets dont la seule raison d’être est de devenir ou de rester conforme aux exigences de la loi liées aux opérations commerciales actuelles
  • Coûts de recherche fondamentale (travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement pour acquérir de nouvelles connaissances sans application commerciale ou autre précise)
  • Toute dépense d’immobilisation dont au moins 75 pour cent est financé par des sources gouvernementales
  • Toute dépense non précisée dans la section Activités et dépenses admissibles et non spécifiquement requise pour réaliser un projet
  • Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise, y compris les frais de services annuels de tout type
  • Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
  • Cadeaux et incitatifs
  • Commandite de congrès et d’activités ou d’initiatives d’apprentissage
  • Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
  • Permis et autorisations
  • Achat ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
  • Location de terrains, de bâtiments et d’installations, ou construction d’un nouveau bâtiment sauf si ceci est précisé dans la section Activités et dépenses admissibles
  • Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires
  • Matériel ou produits qui sont produits par l’entreprise agricole de l’auteur de la demande
  • Factures qui ne portent pas le nom de l’auteur de la demande
  • Matériel ou services achetés/obtenus en dehors des dates de facturation précisées dans la lettre d’approbation de la demande
  • Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec l’auteur de la demande (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)
    Si une demande d’aide financière à frais partagés est approuvée pour un projet, une confirmation écrite sera envoyée par courriel par l’AASRO. La lettre d’approbation confirmera ce qui suit :
    • Tous les coûts liés à votre demande qui sont jugés inadmissibles
    • Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
    • Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
    • Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, Questionnaire de remboursement, etc.)
    • Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement
      Le projet doit être achevé, opérationnel et complètement payé avant de pouvoir soumettre une demande de remboursement. Dans le cadre d’un projet admissible, chaque coût réclamé doit être appuyé par une facture adressée à l’entreprise de l’auteur de la demande et une des preuves de paiement suivantes doit être fournie :
      • Copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré
      • Reçu de caisse montrant une liste détaillée des achats et le paiement reçu
      • Image électronique d’un chèque traité
      • Relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant
      • Confirmation par un tiers (p. ex. confirmation par courriel) d’un paiement/transfert de fonds électronique qui indique qui a payé, qui a été payé, combien a été payé et la date du paiement/transfert
      • Reçu d’une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement – les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, devraient être noircis
      Les paiements en espèces (argent comptant) pour les dépenses du projet sont fortement déconseillés car ils ne peuvent peut-être pas satisfaire les exigences en matière de preuve de paiement. Si une preuve de paiement par l’auteur de la demande ne peut pas être fournie, l’AASRO ne peut pas rembourser le coût.
      L’AASRO peut exiger tout renseignement additionnel de l’auteur de la demande qu’elle juge nécessaire (p. ex. copies de rapports d’audit, de plans ou de permis obtenus par l’auteur de la demande durant la réalisation du projet) pour appuyer la demande de remboursement.
      Les paiements d’aide financière à frais partagés seront effectués par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) de l’exploitation. Toute l’aide financière à frais partagés que vous recevez est considérée comme étant un revenu imposable à des fins fiscales pour l’exploitation. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale de l’auteur de la demande est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC. Une seule demande de remboursement peut être soumise par projet par année de programme, et un seul paiement sera fait pour chaque demande de remboursement.
      Pour toute question sur le calendrier du projet, la soumission de demandes de remboursement ou la soumission d’une demande couvrant plusieurs années du programme, communiquez avec l’AASRO à s-cap@ontariosoilcrop.org.

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