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Cultures de biomasse vivace

Partenariat canadien pour une agriculture durable

Programme pour la résilience des paysages agricoles

Nous acceptons des demandes
Les fonds du PRPA appuient la plantation, l’établissement et l’entretien continu de cultures de graminées de biomasse vivace (comme le panic raide) sur les terres de cultures annuelles en Ontario.

L’augmentation de la fréquence de plantation de cultures de biomasse vivace dans le cadre de la rotation de cultures annuelles ou la conversion de terres cultivées marginales ou posant un risque élevé pour établir des cultures de biomasse vivace donne des paysages agricoles plus résilients, ce qui accroît la capacité de séquestrer le carbone, réduit les émissions de gaz à effet de serre, réduit l’érosion du sol et fournit de nombreux autres bienfaits écologiques.
Période n°Dates de réception des demandesDate de commencement des projets admissibles (date des factures)Date d’achèvement des projets admissiblesDate limite de soumission des demandes de remboursementGuide du programme précédent
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    Ouverture de la période : 3 juin 2024, à 9 h (HE)

    La période fermera lorsque tous les fonds auront été attribués
Date indiquée sur l’avis d’approbation*
    Date indiquée sur l’avis d’approbation*

    Les projets doivent être achevés d’ici le 15 décembre 2025
    Paiement initial – date indiquée sur l’avis d’approbation*

    Date de réclamation des projets achevés : 15 décembre 2025

    Des dates limites additionnelles pour le remboursement de plus gros projets peuvent être requises

Période n°

Dates de réception des demandes

Date de commencement des projets admissibles (date des factures)

Date d’achèvement des projets admissibles

Date limite de soumission des demandes de remboursement

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    Ouverture de la période : 3 juin 2024, à 9 h (HE)
    La période fermera lorsque tous les fonds auront été attribués

Date indiquée sur l’avis d’approbation*

    Date indiquée sur l’avis d’approbation*

    Les projets doivent être achevés d’ici le 15 décembre 2025

    Paiement initial – date indiquée sur l’avis d’approbation*

    Date de réclamation des projets achevés : 15 décembre 2025

    Des dates limites additionnelles pour le remboursement de plus gros projets peuvent être requises

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* Les dates admissibles d’un projet sont indiquées dans l’avis d’approbation envoyé par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les activités admissibles peuvent seulement être commencées et payées par le demandeur au plus tôt à la date de début du projet précisée dans l’avis d’approbation.

500 $/acre pour établir et entretenir des cultures de biomasse vivace sur des terres faisant l’objet d’une production de cultures annuelles

1 000 $/acre pour établir des cultures de biomasse vivace sur des terres marginales ou posant un risque élevé qui font l’objet d’une production de cultures annuelles

DÉTAILS DE LA CATÉGORIE DE PROJET

    Entreprises agricoles qui soumettent une déclaration de revenus agricoles en Ontario, tel que démontré par ce qui suit :
    • Un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA)Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca).valide
        OU
    • Une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAARO (joindre à la demande)
        OU
    • Une lettre d’exemption culturelle fournie par First Nations Agriculture & Finance Ontario (FNAFO), anciennement appelé l’Indian Agricultural Program of Ontario, à des producteurs ontariens des Premières Nations qui confirme que leur entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières Nations (joindre à la demande)
        OU
    • Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles (nouvelle entreprise agricole, changement à la structure de l’entreprise agricole, année de production anormale, âge, maladie ou mort du (de la) conjoint(e)) (joindre à la demande)
      Le demandeur doit :
    • Avoir la 4e édition d’un plan agroenvironnemental (PAE) vérifié
    • Accepter de signer une entente sur l’utilisation des terres avec l’AASRO qui engage l’exploitation agricole à maintenir la pratique proposée sur les acres visées par le projet pendant une période de temps déterminée (qui est indiquée dans l’entente)
    • Être en conformité et continuer à se conformer à toutes les exigences de la loi pendant toute la durée du projet
      Le demandeur doit réaliser son projet sur des terres admissibles, notamment :
    • Terres agricoles privées, y compris toute terre gérée à des fins de production agricole (terre cultivée, pâturage, verger, etc.) ainsi que terres humides, boisés et cours liées aux opérations agricoles
    • Terres louées d’une tierce partie à des fins de production agricole
    • Terres de la Couronne fédérales, provinciales, municipales ou territoriales cédées à bail à des fins agricoles
    • Terres autochtones gérées à des fins de production agricole
    Les fonds visent à appuyer un accroissement de la plantation, de l’établissement et de l’entretien continu de cultures de biomasse vivace dans les rotations de cultures annuelles, y compris sur des terres marginales ou posant un risque élevé où poussent des cultures annuelles. Les plantations doivent être faites dans des champs qui ont déjà fait l’objet d’une rotation de cultures annuelles durant au moins une des deux années ou saisons de croissance précédentes, tel que documenté dans la lettre d’appui.
    Les espèces admissibles pour les cultures de biomasse vivace comprennent le panic raide, le barbon fourchu et le faux-sorgho penché, et peuvent inclure des mélanges d’espèces indigènes et non indigènes non envahissantes avec une préférence pour des semences appropriées à la zone d’ensemencement afin de maximiser l’établissement des cultures (comme des variétés améliorées de semences offertes par les producteurs ontariens de semences de panic raide).
    Les activités admissibles comprennent ce qui suit :
  • Établissement de cultures de biomasse vivace, y compris semences, plantes, préparation du terrain et engrais, selon ce qui est nécessaire
  • Mesures de contrôle d’espèces envahissantes pour améliorer l’établissement et l’entretien des cultures de biomasse, y compris la tonte ou des traitements chimiques respectant des pratiques de gestion optimales en matière de protection de la nature pour les pâturages; les pratiques doivent être précisées dans la lettre d’appui
  • Achat, location ou autre utilisation d’équipement/matériel requis pour établir les cultures vivaces de biomasse admissibles
  • Coûts d’experts techniques indépendants pour appuyer la planification et la conception détaillées du projet, la plantation/l’établissement ainsi que la consultation continue pour maintenir la santé des plantations
    Les cultures de biomasse vivace peuvent seulement être récoltées après le 15 juillet de chaque année pour protéger les oiseaux des prairies.
    Pour se qualifier pour les fonds du niveau 2 de 1 000 $/acre (Combien d’aide financière à frais partagés est disponible?), les demandeurs doivent démontrer qu’au moins une des conditions suivantes est satisfaite dans le champ ou la partie du champ visé(e). Ces conditions doivent être documentées dans la lettre d’appui. (Documentation requise pour une demande):
    • Classification de l’utilisation des terres – la zone qui sera convertie doit faire partie principalement (minimum de 50 %) des classes 3 à 7
    • Plaine inondable – la zone se trouve principalement (minimum de 50 %) dans une plaine inondable
    • Pente – la zone a une pente qui la rend vulnérable à l’érosion du sol, selon des critères définis
    • Voie d’acheminement concentré de l’eau de surface
    • Aire adjacente à un cours d’eau
  • Cultures de biomasse vivace coupées pour la récolte avant le 15 juillet de chaque année indiquée dans l’entente pour l’utilisation des terres, sauf pour la récolte/collecte de cultures coupées au cours de l’année de culture précédente et laissées sur place pour l’hiver (comme pour la mise en balles) au printemps
  • Toute activité associée à la gestion de pâturages ou à des prairies qui seront broutées (voir la catégorie « Pâturages vivaces de saison chaude »).
  • Coûts de l’établissement de cultures commerciales annuelles ou des cultures de fourrage/pâturage conventionnelles (y compris la luzerne, la fléole des prés, etc.)
  • Plantations établies sur des terres ne faisant pas l’objet d’une production ou d’une rotation de cultures annuelles durant au moins une des deux dernières années/saisons de croissance
  • Conversion de prairies naturelles existantes ou déboisement de terres forestières pour aménager de nouvelles terres cultivées ou de nouveaux pâturages
  • Plantations établies sur des terres établies pour la production de foin ou de fourrage au cours des deux dernières années
  • Plantation d’arbres ou d’arbustes (voir la catégorie « Plantation d’arbres et d’arbustes »)
  • Activités appuyées par tout programme de financement fédéral, provincial ou municipal, autre que celui visé par la présente demande
  • Activités indiquées dans la section Autres activités et dépenses non admissibles
Une aide financière est disponible dans le cadre du PRPA à un taux par acre pour réaliser un projet approuvé de résilience des paysages agricoles. Deux niveaux de financement sont disponibles, selon la nature du projet proposé :
  • Niveau 1 : 500 $/acre pour établir et entretenir des cultures de biomasse vivace sur des terres faisant l’objet d’une production de cultures annuelles
  • Niveau 2 : 1 000 $/acre pour établir des cultures de biomasse vivace sur des terres marginales ou posant un risque élevé qui font l’objet d’une production de cultures annuelles
Un paiement initial de jusqu’à cinquante pour cent (50 %) de l’aide financière totale approuvée pour le projet, jusqu’à un maximum de 30 000 $, sera remis lorsque le demandeur commencera son projet et signera l’entente pour l’utilisation des terres avec l’AASRO. Les projets plus petits recevront le reste du paiement à l’achèvement du projet tandis que les projets plus gros pourront recevoir des paiements pendant une période maximale de quatre (4) ans à la suite de la confirmation annuelle du maintien du projet. L’AASRO déterminera le calendrier des paiements au moment de la demande.

Les demandeurs peuvent soumettre un maximum de deux (2) demandes actives pour toutes les catégories de projets pendant une période de réception des demandes. L’aide financière maximale attribuée pour un projet du PRPA est de 150 000 $.

Pour les demandes soumises après le 1er avril 2024, un demandeur (entreprise agricole) peut se voir attribuer une aide financière totale de 400 000 $ pour de nouveaux projets approuvés pendant toute la durée du PRPA (2024-2028).
Le PRPA veut fournir une séquestration à long terme du carbone avec la signature d’une entente pour l’utilisation des terres. Avant qu’un paiement initial des fonds puisse être fait, les demandeurs approuvés doivent signer une telle entente avec l’AASRO.

Dans le cadre de l’entente pour l’utilisation des terres appuyant des pratiques admissibles dans la catégorie de projet « Cultures de biomasse vivace », les participants s’engagent à mettre en œuvre et à maintenir le projet approuvé pendant un minimum de cinq (5) ans.

L’entente n’est pas indiquée sur le titre mais les producteurs doivent aviser l’AASRO de changements de la propriété des terres ou de leur contrôle. Si l’agriculteur actuel n’est pas le propriétaire des terres, une entente de location écrite conclue entre le propriétaire et le demandeur, précisant que ces terres sont gérées par le demandeur ou sous son contrôle pendant toute la durée de l’entente, doit être jointe à la demande. On s’attend à ce que le projet soit maintenu conformément aux pratiques de gestion optimales recommandées afin de fournir des bienfaits à long terme en matière de séquestration du carbone et de résilience sur la ferme.

Remarque : L’AASRO se réserve le droit de vérifier la mise en œuvre de la pratique, y compris la réalisation d’inspections, avant la remise du paiement final et pendant toute la durée de l’entente pour l’utilisation des terres. Si la pratique n’est pas maintenue, tel que précisé dans la demande approuvée et l’entente signée, le demandeur devra rembourser tous les fonds reçus pour le projet approuvé.
Les demandes sont évaluées uniquement à partir de l’information soumise et elles ne seront pas évaluées si elles ne satisfont pas les critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Lisez soigneusement tout le guide du Programme pour la résilience des paysages agricoles. Avant de soumettre une demande, vous devrez visiter le portail osciaportal.org et créer un compte d’utilisateur. Une fois ce compte créé, lorsque la période de réception de demandes est ouverte, vous pouvez vous inscrire et soumettre une demande.

Vous devez inclure toute l’information indiquée dans la documentation requise pour une demandelors de la soumission de votre demande. Vous devrez soumettre un plan de travail détaillé avec votre formulaire de demande qui indique clairement votre engagement à mettre en œuvre la pratique admissible proposée.

Vous devrez également conclure une entente pour l’utilisation des terres après l’approbation de votre demande. Si cette documentation n’est pas reçue avec la demande, celle-ci peut être jugée incomplète et ne pas être évaluée.
  • Certificat d’achèvement de la 4e édition du plan agroenvironnemental
  • Carte(s) détaillée(s) du site du projet fondée(s) sur une image satellite (en utilisant GoogleMaps ou AgriCartes) – ces cartes doivent indiquer l’adresse ou les coordonnées GPS de l’emplacement du projet et la superficie totale (en acres). Pour un exemple d’une carte de site, cliquez ici.
      Remarque : Les croquis dessinés à la main ne seront pas acceptés – si vous avez besoin d’aide pour obtenir une image satellite de l’emplacement de votre projet, communiquez avec le personnel local des services à la clientèle de l’AASRO pour une aide gratuite. Cliquez ici pour obtenir ces coordonnées.
  • Une lettre d’appui doit être soumise par un professionnel indépendant qualifié sans lien de dépendance qui a démontré de l’expertise dans la planification, la conception et la mise en œuvre de projets de plantation de biomasse, par exemple un conseiller en cultures agréé (CCA), un agronome ou un représentant de la Biomass Producers Cooperative, en se servant du modèle fourni
    Les experts qualifiés qui soumettent des lettres d’appui recevront une indemnisation de 200 $ pour chaque lettre remplie (une lettre par demande). Cette indemnisation n’est accordée que si tous les champs de données sont remplis dans le modèle de lettre.
    Le modèle de lettre d’appui pour la catégorie de cultures de biomasse vivace est disponible ici.
On accepte les demandes seulement pendant les périodes de réception de demandes (voir plus haut).

Le formulaire d’inscription et de demande ainsi que toute la documentation requise peuvent être soumis électroniquement dans le portail osciaportal.org.

Si la période de réception de demandes n’est pas présentement ouverte, vous pouvez quand même vous rendre au portail osciaportal.org pour créer un compte d’utilisateur et être prêt à participer lorsqu’une possibilité se présentera.
  • L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour appuyer une décision concernant toute demande d’aide financière.
  • La date de début admissible du projet est la date indiquée dans l’avis d’approbation envoyé par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date.
  • L’AASRO remet un paiement initial une fois que le demandeur s’est engagé à maintenir la pratique pendant la période de temps requise, tel que précisé dans une entente sur l’utilisation des terres signée, et après avoir rempli la trousse de demande de remboursement. Le paiement final est remis une fois que la pratique approuvée a entièrement été mise en œuvre sur les acres visées par la demande et que toute la documentation requise pour la demande de remboursement finale a été reçue par l’AASRO. Les projets plus gros peuvent avoir des dates de paiement prolongées. Tous les coûts doivent avoir été payés par le demandeur avant que les fonds puissent être versés.
  • Les demandeurs doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant de commencer. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. L’AASRO peut demander des copies des permis obtenus pour certains projets avant le paiement.
  • L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter une demande de remboursement.
  • Le cumul des fonds attribués par le Programme pour la résilience des paysages agricoles (PRPA) à une ou plusieurs exploitations pour le même projet n’est pas permis.
  • Les fonds du PRPA ne peuvent pas être cumulés avec toute autre source de financement fédérale, provinciale ou municipale.
  • Les activités financées par le PRPA ne seront pas admissibles à des crédits de carbone/crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre pendant toute la durée de l’entente pour l’utilisation des terres. Après cette période, le demandeur sera peut-être admissible aux systèmes provinciaux ou fédéraux de compensation pour les gaz à effet de serre, le cas échéant.
  • Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
  • Les projets qui ont reçu un financement sont couramment inspectés. La décision d’inspecter peut se fonder sur le type de projet, la valeur du projet ou tout autre critère choisi par l’AASRO. Les projets peuvent également être inspectés au hasard. Les inspections peuvent être effectuées avant le paiement final ou pour confirmer que le projet se conforme à l’entente pour l’utilisation des terres pendant toute la durée de l’entente. Des mesures biosécuritaires sont suivies par tous les représentants de l’AASRO.
  • Le financement est destiné à couvrir les coûts associés à la mise en place réussie du projet, à la maintenance continue pour soutenir la nouvelle pratique pendant la durée de l’entente pour l’utilisation des terres et à encourager les changements à long terme pour améliorer la résilience des paysages agricoles et accroitre la séquestration du carbone conformément aux objectifs du PRPA.
  • L’information dans ce guide est présentée au meilleur de nos connaissances actuelles. En cas de conflit entre toute disposition du guide ou tout autre matériel du programme et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles. À l’exception des erreurs et des omissions. Communiquez avec l’AASRO pour toute mise à jour applicable. Le matériel peut changer sans préavis avec l’évolution du programme.
  • Projets dont la seule raison d’être est de devenir ou de rester conforme aux exigences de la loi liées aux opérations commerciales actuelles.
  • Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise, y compris les frais de services annuels de tout type
  • Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
  • Cadeaux et incitatifs
  • Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec le demandeur (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)
  • Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
  • Permis et autorisations
  • Achat, location, construction ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
  • Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires
Si une demande est approuvée pour un projet, une confirmation écrite sera envoyée par courriel par l’AASRO. L’avis d’approbation confirmera ce qui suit :
  • Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
  • Entente pour l’utilisation des terres qui doit être conclue avec le demandeur avant le versement du paiement initial
  • Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
  • Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement, etc.)
  • Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement
Le demandeur doit conclure et signer une entente pour l’utilisation des terres avec l’AASRO, qui engage l’exploitation agricole à maintenir la pratique admissible pendant une période de temps déterminée. Cette entente signée doit être jointe à la demande de remboursement initiale.

Le projet doit être achevé, opérationnel et complètement payé avant de pouvoir soumettre une demande de remboursement finale. Chaque coût réclamé après la demande de remboursement initiale doit être appuyé par au moins un des éléments suivants :
  • Cinq à six photos du ou des sites du projet prises une fois le projet achevé; les photos doivent indiquer la date de la prise de la photo, un point géoréférencé (point repère identifiable) et des coordonnées GPS
  • Confirmation écrite du spécialiste technique, expert-conseil ou office de protection de la nature attestant que le projet est achevé et que les résultats prévus ont été atteints
Remarque : L’AASRO se réserve le droit de vérifier la mise en œuvre du projet, y compris la réalisation d’inspections, avant la remise du paiement final et pendant toute la durée de l’entente pour l’utilisation des terres. Si le projet n’est pas maintenu, tel que précisé dans la demande approuvée et l’entente signée, le demandeur devra rembourser tous les fonds reçus pour le projet approuvé.

Les paiements sont effectués par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) de l’exploitation. Tous les fonds que vous recevez sont considérés comme étant un revenu imposable à des fins fiscales pour l’exploitation. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale du demandeur est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC. Une seule demande de remboursement peut être soumise par projet par année de programme, et un seul paiement sera fait pour chaque demande de remboursement.

Pour toute question sur les exigences du programme, le calendrier du projet ou la soumission de demandes de remboursement, communiquez avec l’AASRO à
s-cap@ontariosoilcrop.org.
    Entreprises agricoles qui soumettent une déclaration de revenus agricoles en Ontario, tel que démontré par ce qui suit :
    • Un numéro d’inscription d’exploitation agricole (NIEA)Pour obtenir de l’information sur l’inscription des exploitations agricoles et les exemptions religieuses, visitez Vue d’ensemble (agricorp.com/fr-ca).valide
        OU
    • Une lettre d’exemption religieuse émanant du Tribunal d’appel du MAAARO (joindre à la demande)
        OU
    • Une lettre d’exemption culturelle fournie par First Nations Agriculture & Finance Ontario (FNAFO), anciennement appelé l’Indian Agricultural Program of Ontario, à des producteurs ontariens des Premières Nations qui confirme que leur entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières Nations (joindre à la demande)
        OU
    • Une exemption sur le revenu du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles (nouvelle entreprise agricole, changement à la structure de l’entreprise agricole, année de production anormale, âge, maladie ou mort du (de la) conjoint(e)) (joindre à la demande)
      Le demandeur doit :
    • Avoir la 4e édition d’un plan agroenvironnemental (PAE) vérifié
    • Accepter de signer une entente sur l’utilisation des terres avec l’AASRO qui engage l’exploitation agricole à maintenir la pratique proposée sur les acres visées par le projet pendant une période de temps déterminée (qui est indiquée dans l’entente)
    • Être en conformité et continuer à se conformer à toutes les exigences de la loi pendant toute la durée du projet
      Le demandeur doit réaliser son projet sur des terres admissibles, notamment :
    • Terres agricoles privées, y compris toute terre gérée à des fins de production agricole (terre cultivée, pâturage, verger, etc.) ainsi que terres humides, boisés et cours liées aux opérations agricoles
    • Terres louées d’une tierce partie à des fins de production agricole
    • Terres de la Couronne fédérales, provinciales, municipales ou territoriales cédées à bail à des fins agricoles
    • Terres autochtones gérées à des fins de production agricole
    Les fonds visent à appuyer un accroissement de la plantation, de l’établissement et de l’entretien continu de cultures de biomasse vivace dans les rotations de cultures annuelles, y compris sur des terres marginales ou posant un risque élevé où poussent des cultures annuelles. Les plantations doivent être faites dans des champs qui ont déjà fait l’objet d’une rotation de cultures annuelles durant au moins une des deux années ou saisons de croissance précédentes, tel que documenté dans la lettre d’appui.
    Les espèces admissibles pour les cultures de biomasse vivace comprennent le panic raide, le barbon fourchu et le faux-sorgho penché, et peuvent inclure des mélanges d’espèces indigènes et non indigènes non envahissantes avec une préférence pour des semences appropriées à la zone d’ensemencement afin de maximiser l’établissement des cultures (comme des variétés améliorées de semences offertes par les producteurs ontariens de semences de panic raide).
    Les activités admissibles comprennent ce qui suit :
  • Établissement de cultures de biomasse vivace, y compris semences, plantes, préparation du terrain et engrais, selon ce qui est nécessaire
  • Mesures de contrôle d’espèces envahissantes pour améliorer l’établissement et l’entretien des cultures de biomasse, y compris la tonte ou des traitements chimiques respectant des pratiques de gestion optimales en matière de protection de la nature pour les pâturages; les pratiques doivent être précisées dans la lettre d’appui
  • Achat, location ou autre utilisation d’équipement/matériel requis pour établir les cultures vivaces de biomasse admissibles
  • Coûts d’experts techniques indépendants pour appuyer la planification et la conception détaillées du projet, la plantation/l’établissement ainsi que la consultation continue pour maintenir la santé des plantations
    Les cultures de biomasse vivace peuvent seulement être récoltées après le 15 juillet de chaque année pour protéger les oiseaux des prairies.
    Pour se qualifier pour les fonds du niveau 2 de 1 000 $/acre (Combien d’aide financière à frais partagés est disponible?), les demandeurs doivent démontrer qu’au moins une des conditions suivantes est satisfaite dans le champ ou la partie du champ visé(e). Ces conditions doivent être documentées dans la lettre d’appui. (Documentation requise pour une demande):
    • Classification de l’utilisation des terres – la zone qui sera convertie doit faire partie principalement (minimum de 50 %) des classes 3 à 7
    • Plaine inondable – la zone se trouve principalement (minimum de 50 %) dans une plaine inondable
    • Pente – la zone a une pente qui la rend vulnérable à l’érosion du sol, selon des critères définis
    • Voie d’acheminement concentré de l’eau de surface
    • Aire adjacente à un cours d’eau
  • Cultures de biomasse vivace coupées pour la récolte avant le 15 juillet de chaque année indiquée dans l’entente pour l’utilisation des terres, sauf pour la récolte/collecte de cultures coupées au cours de l’année de culture précédente et laissées sur place pour l’hiver (comme pour la mise en balles) au printemps
  • Toute activité associée à la gestion de pâturages ou à des prairies qui seront broutées (voir la catégorie « Pâturages vivaces de saison chaude »).
  • Coûts de l’établissement de cultures commerciales annuelles ou des cultures de fourrage/pâturage conventionnelles (y compris la luzerne, la fléole des prés, etc.)
  • Plantations établies sur des terres ne faisant pas l’objet d’une production ou d’une rotation de cultures annuelles durant au moins une des deux dernières années/saisons de croissance
  • Conversion de prairies naturelles existantes ou déboisement de terres forestières pour aménager de nouvelles terres cultivées ou de nouveaux pâturages
  • Plantations établies sur des terres établies pour la production de foin ou de fourrage au cours des deux dernières années
  • Plantation d’arbres ou d’arbustes (voir la catégorie « Plantation d’arbres et d’arbustes »)
  • Activités appuyées par tout programme de financement fédéral, provincial ou municipal, autre que celui visé par la présente demande
  • Activités indiquées dans la section Autres activités et dépenses non admissibles
Une aide financière est disponible dans le cadre du PRPA à un taux par acre pour réaliser un projet approuvé de résilience des paysages agricoles. Deux niveaux de financement sont disponibles, selon la nature du projet proposé :
  • Niveau 1 : 500 $/acre pour établir et entretenir des cultures de biomasse vivace sur des terres faisant l’objet d’une production de cultures annuelles
  • Niveau 2 : 1 000 $/acre pour établir des cultures de biomasse vivace sur des terres marginales ou posant un risque élevé qui font l’objet d’une production de cultures annuelles
Un paiement initial de jusqu’à cinquante pour cent (50 %) de l’aide financière totale approuvée pour le projet, jusqu’à un maximum de 30 000 $, sera remis lorsque le demandeur commencera son projet et signera l’entente pour l’utilisation des terres avec l’AASRO. Les projets plus petits recevront le reste du paiement à l’achèvement du projet tandis que les projets plus gros pourront recevoir des paiements pendant une période maximale de quatre (4) ans à la suite de la confirmation annuelle du maintien du projet. L’AASRO déterminera le calendrier des paiements au moment de la demande.

Les demandeurs peuvent soumettre un maximum de deux (2) demandes actives pour toutes les catégories de projets pendant une période de réception des demandes. L’aide financière maximale attribuée pour un projet du PRPA est de 150 000 $.

Pour les demandes soumises après le 1er avril 2024, un demandeur (entreprise agricole) peut se voir attribuer une aide financière totale de 400 000 $ pour de nouveaux projets approuvés pendant toute la durée du PRPA (2024-2028).
Le PRPA veut fournir une séquestration à long terme du carbone avec la signature d’une entente pour l’utilisation des terres. Avant qu’un paiement initial des fonds puisse être fait, les demandeurs approuvés doivent signer une telle entente avec l’AASRO.

Dans le cadre de l’entente pour l’utilisation des terres appuyant des pratiques admissibles dans la catégorie de projet « Cultures de biomasse vivace », les participants s’engagent à mettre en œuvre et à maintenir le projet approuvé pendant un minimum de cinq (5) ans.

L’entente n’est pas indiquée sur le titre mais les producteurs doivent aviser l’AASRO de changements de la propriété des terres ou de leur contrôle. Si l’agriculteur actuel n’est pas le propriétaire des terres, une entente de location écrite conclue entre le propriétaire et le demandeur, précisant que ces terres sont gérées par le demandeur ou sous son contrôle pendant toute la durée de l’entente, doit être jointe à la demande. On s’attend à ce que le projet soit maintenu conformément aux pratiques de gestion optimales recommandées afin de fournir des bienfaits à long terme en matière de séquestration du carbone et de résilience sur la ferme.

Remarque : L’AASRO se réserve le droit de vérifier la mise en œuvre de la pratique, y compris la réalisation d’inspections, avant la remise du paiement final et pendant toute la durée de l’entente pour l’utilisation des terres. Si la pratique n’est pas maintenue, tel que précisé dans la demande approuvée et l’entente signée, le demandeur devra rembourser tous les fonds reçus pour le projet approuvé.
Les demandes sont évaluées uniquement à partir de l’information soumise et elles ne seront pas évaluées si elles ne satisfont pas les critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Lisez soigneusement tout le guide du Programme pour la résilience des paysages agricoles. Avant de soumettre une demande, vous devrez visiter le portail osciaportal.org et créer un compte d’utilisateur. Une fois ce compte créé, lorsque la période de réception de demandes est ouverte, vous pouvez vous inscrire et soumettre une demande.

Vous devez inclure toute l’information indiquée dans la documentation requise pour une demandelors de la soumission de votre demande. Vous devrez soumettre un plan de travail détaillé avec votre formulaire de demande qui indique clairement votre engagement à mettre en œuvre la pratique admissible proposée.

Vous devrez également conclure une entente pour l’utilisation des terres après l’approbation de votre demande. Si cette documentation n’est pas reçue avec la demande, celle-ci peut être jugée incomplète et ne pas être évaluée.
  • Certificat d’achèvement de la 4e édition du plan agroenvironnemental
  • Carte(s) détaillée(s) du site du projet fondée(s) sur une image satellite (en utilisant GoogleMaps ou AgriCartes) – ces cartes doivent indiquer l’adresse ou les coordonnées GPS de l’emplacement du projet et la superficie totale (en acres). Pour un exemple d’une carte de site, cliquez ici.
      Remarque : Les croquis dessinés à la main ne seront pas acceptés – si vous avez besoin d’aide pour obtenir une image satellite de l’emplacement de votre projet, communiquez avec le personnel local des services à la clientèle de l’AASRO pour une aide gratuite. Cliquez ici pour obtenir ces coordonnées.
  • Une lettre d’appui doit être soumise par un professionnel indépendant qualifié sans lien de dépendance qui a démontré de l’expertise dans la planification, la conception et la mise en œuvre de projets de plantation de biomasse, par exemple un conseiller en cultures agréé (CCA), un agronome ou un représentant de la Biomass Producers Cooperative, en se servant du modèle fourni
    Les experts qualifiés qui soumettent des lettres d’appui recevront une indemnisation de 200 $ pour chaque lettre remplie (une lettre par demande). Cette indemnisation n’est accordée que si tous les champs de données sont remplis dans le modèle de lettre.
    Le modèle de lettre d’appui pour la catégorie de cultures de biomasse vivace est disponible ici.
On accepte les demandes seulement pendant les périodes de réception de demandes (voir plus haut).

Le formulaire d’inscription et de demande ainsi que toute la documentation requise peuvent être soumis électroniquement dans le portail osciaportal.org.

Si la période de réception de demandes n’est pas présentement ouverte, vous pouvez quand même vous rendre au portail osciaportal.org pour créer un compte d’utilisateur et être prêt à participer lorsqu’une possibilité se présentera.
  • L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour appuyer une décision concernant toute demande d’aide financière.
  • La date de début admissible du projet est la date indiquée dans l’avis d’approbation envoyé par l’AASRO pour chaque demande acceptée. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date.
  • L’AASRO remet un paiement initial une fois que le demandeur s’est engagé à maintenir la pratique pendant la période de temps requise, tel que précisé dans une entente sur l’utilisation des terres signée, et après avoir rempli la trousse de demande de remboursement. Le paiement final est remis une fois que la pratique approuvée a entièrement été mise en œuvre sur les acres visées par la demande et que toute la documentation requise pour la demande de remboursement finale a été reçue par l’AASRO. Les projets plus gros peuvent avoir des dates de paiement prolongées. Tous les coûts doivent avoir été payés par le demandeur avant que les fonds puissent être versés.
  • Les demandeurs doivent obtenir eux-mêmes toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet proposé avant de commencer. Ils doivent en outre respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables. L’AASRO peut demander des copies des permis obtenus pour certains projets avant le paiement.
  • L’AASRO se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et, en fin de compte, d’accepter ou de rejeter une demande de remboursement.
  • Le cumul des fonds attribués par le Programme pour la résilience des paysages agricoles (PRPA) à une ou plusieurs exploitations pour le même projet n’est pas permis.
  • Les fonds du PRPA ne peuvent pas être cumulés avec toute autre source de financement fédérale, provinciale ou municipale.
  • Les activités financées par le PRPA ne seront pas admissibles à des crédits de carbone/crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre pendant toute la durée de l’entente pour l’utilisation des terres. Après cette période, le demandeur sera peut-être admissible aux systèmes provinciaux ou fédéraux de compensation pour les gaz à effet de serre, le cas échéant.
  • Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité avec laquelle l’entreprise n’a aucun lien de dépendance. Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Les parents/enfants et les frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et les entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes, ne sont pas considérés comme indépendants. Consultez l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer s’il existe un lien de dépendance.
  • Les projets qui ont reçu un financement sont couramment inspectés. La décision d’inspecter peut se fonder sur le type de projet, la valeur du projet ou tout autre critère choisi par l’AASRO. Les projets peuvent également être inspectés au hasard. Les inspections peuvent être effectuées avant le paiement final ou pour confirmer que le projet se conforme à l’entente pour l’utilisation des terres pendant toute la durée de l’entente. Des mesures biosécuritaires sont suivies par tous les représentants de l’AASRO.
  • Le financement est destiné à couvrir les coûts associés à la mise en place réussie du projet, à la maintenance continue pour soutenir la nouvelle pratique pendant la durée de l’entente pour l’utilisation des terres et à encourager les changements à long terme pour améliorer la résilience des paysages agricoles et accroitre la séquestration du carbone conformément aux objectifs du PRPA.
  • L’information dans ce guide est présentée au meilleur de nos connaissances actuelles. En cas de conflit entre toute disposition du guide ou tout autre matériel du programme et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles. À l’exception des erreurs et des omissions. Communiquez avec l’AASRO pour toute mise à jour applicable. Le matériel peut changer sans préavis avec l’évolution du programme.
  • Projets dont la seule raison d’être est de devenir ou de rester conforme aux exigences de la loi liées aux opérations commerciales actuelles.
  • Coûts ordinaires liés à l’exploitation courante ou à l’expansion d’une entreprise, y compris les frais de services annuels de tout type
  • Tous les coûts qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex. la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
  • Cadeaux et incitatifs
  • Tout achat fait auprès d’un fournisseur qui a des liens de dépendance avec le demandeur (comme des parents/enfants et des frères et sœurs, reliés par le sang ou le mariage, et des entreprises qui appartiennent à la ou aux mêmes personnes)
  • Frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
  • Permis et autorisations
  • Achat, location, construction ou vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
  • Garanties prolongées, impôts, frais juridiques, frais de financement, intérêts sur des prêts, frais bancaires
Si une demande est approuvée pour un projet, une confirmation écrite sera envoyée par courriel par l’AASRO. L’avis d’approbation confirmera ce qui suit :
  • Dates de facture admissibles ainsi que dates limites pour achever le projet et soumettre une demande de remboursement
  • Entente pour l’utilisation des terres qui doit être conclue avec le demandeur avant le versement du paiement initial
  • Ce que vous devez fournir avec la demande de remboursement
  • Liens pour obtenir les documents nécessaires (p. ex. formulaire de demande de remboursement, formulaire pour le transfert électronique de fonds, questionnaire de remboursement, etc.)
  • Information sur la façon de soumettre une demande de remboursement
Le demandeur doit conclure et signer une entente pour l’utilisation des terres avec l’AASRO, qui engage l’exploitation agricole à maintenir la pratique admissible pendant une période de temps déterminée. Cette entente signée doit être jointe à la demande de remboursement initiale.

Le projet doit être achevé, opérationnel et complètement payé avant de pouvoir soumettre une demande de remboursement finale. Chaque coût réclamé après la demande de remboursement initiale doit être appuyé par au moins un des éléments suivants :
  • Cinq à six photos du ou des sites du projet prises une fois le projet achevé; les photos doivent indiquer la date de la prise de la photo, un point géoréférencé (point repère identifiable) et des coordonnées GPS
  • Confirmation écrite du spécialiste technique, expert-conseil ou office de protection de la nature attestant que le projet est achevé et que les résultats prévus ont été atteints
Remarque : L’AASRO se réserve le droit de vérifier la mise en œuvre du projet, y compris la réalisation d’inspections, avant la remise du paiement final et pendant toute la durée de l’entente pour l’utilisation des terres. Si le projet n’est pas maintenu, tel que précisé dans la demande approuvée et l’entente signée, le demandeur devra rembourser tous les fonds reçus pour le projet approuvé.

Les paiements sont effectués par transfert électronique de fonds (TEF) au nom légal (dénomination sociale) de l’exploitation. Tous les fonds que vous recevez sont considérés comme étant un revenu imposable à des fins fiscales pour l’exploitation. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est la raison pour laquelle le numéro d’assurance sociale du demandeur est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC. Une seule demande de remboursement peut être soumise par projet par année de programme, et un seul paiement sera fait pour chaque demande de remboursement.

Pour toute question sur les exigences du programme, le calendrier du projet ou la soumission de demandes de remboursement, communiquez avec l’AASRO à
s-cap@ontariosoilcrop.org.

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