Période n° | Dates de réception des demandes | Date de commencement des projets admissibles (date des factures) | Date d’achèvement des projets admissibles | Date limite de soumission des demandes de remboursement | Guide du programme précédent |
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1 | 2e avril 2024 9 h - 2 mai 2024 17 h HE | 1er avril 2024 | 15 décembre 2024 | 15 décembre 2024 |
Période n°
Dates de réception des demandes
Date de commencement des projets admissibles (date des factures)
Date d’achèvement des projets admissibles
Date limite de soumission des demandes de remboursement
1
2e avril 2024 9 h - 2 mai 2024 17 h HE
1er avril 2024
15 décembre 2024
15 décembre 2024
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Les clôtures doivent être à une distance d’au moins 3 m du haut de la berge (ou de la ligne des hautes eaux pour les espèces en péril aquatiques qui dépendent des zones riveraines inondées de façon saisonnière); cette zone tampon doit être recouverte de végétation en permanence. La clôture d’enceinte délimitant la propriété n’ouvre pas droit à l’aide financière à frais partagés; on s’attend à ce que le périmètre d’une ferme soit déjà clôturé adéquatement. Les coûts admissibles pour une clôture permanente d’écartement sont limités à un maximum de 18 $/m de clôture installée.
Clôture pour écarter le bétail du bord de l’eau est assorti d’un montant maximum d’aide financière à frais partagés par projet de 20 000 $.
Le PEEAPEP a deux niveaux de financement :
Bienfaits indirects aux espèces en péril – 45 % des coûts de projet admissibles, à concurrence de 15 000 $
Les agriculteurs qui souhaitent mettre en œuvre une activité de PGO au sein de leur exploitation agricole peuvent se voir attribuer 45 % des coûts de projet admissibles, à concurrence de 15 000 $ par projet.
Bienfaits directs aux espèces en péril – 60 % des coûts de projet admissibles, à concurrence de 20 000 $
Votre bien agricole abrite-t-il des espèces en péril ou y en a-t-il à proximité? Votre projet répond-il à des besoins particuliers de protection d’une espèce en péril (p. ex., l’installation de dortoirs à chauves-souris, la création de sites de nidification d’une espèce de tortue en péril)? Vous pourriez être admissible à 60 % des coûts admissibles de projet, à concurrence d’un maximum d’aide financière à frais partagés de 20 000 $ par projet. Pour être admissible, vous devez remplir une auto-évaluation d’habitat que vous joindrez à votre demande. Vous pouvez aussi y joindre des lettres d’appui ou des documents officiels attestant de la présence d’espèces en péril sur le bien agricole.
Prime : Veille des espèces en péril – 15 %
En prime pour les projets qui touchent directement les espèces en péril, les agriculteurs peuvent participer à la Veille des espèces en péril, un programme de surveillance qui a pour but de mesurer l’effet des projets PEEAPEP sur les espèces en péril sur les lieux. Une évaluation foncière pour déterminer la présence d’espèces en péril et une étude d’impact du projet sont effectuées par un spécialiste-technicien pour chaque exploitation participante et l’information recueillie sera envoyée aux partenaires financiers du gouvernement. La participation à la veille des espèces en péril ajoute 15 % à l’aide financière à frais partagés (60 %), à concurrence d’un maximum de financement à frais partagés de 20 000 $ par projet.
L’AASRO prendra les décisions quant au niveau de partage des coûts applicable aux demandes reçues à la suite d’une étude exhaustive de l’information présentée par le candidat. Si vous croyez que votre projet apporte des bienfaits directs aux espèces en péril, et que vous voulez être pris en compte pour le niveau supérieur de frais partagés, il est de votre responsabilité de joindre à votre demande toute la documentation requise.
Aucun document additionnel n’est requis pour cette catégorie de projet. Reportez-vous aux informations qui figurent dans la section ci-dessus, , De quoi ai-je besoin pour présenter une demande?
Les clôtures doivent être à une distance d’au moins 3 m du haut de la berge (ou de la ligne des hautes eaux pour les espèces en péril aquatiques qui dépendent des zones riveraines inondées de façon saisonnière); cette zone tampon doit être recouverte de végétation en permanence. La clôture d’enceinte délimitant la propriété n’ouvre pas droit à l’aide financière à frais partagés; on s’attend à ce que le périmètre d’une ferme soit déjà clôturé adéquatement. Les coûts admissibles pour une clôture permanente d’écartement sont limités à un maximum de 18 $/m de clôture installée.
Clôture pour écarter le bétail du bord de l’eau est assorti d’un montant maximum d’aide financière à frais partagés par projet de 20 000 $.
Le PEEAPEP a deux niveaux de financement :
Bienfaits indirects aux espèces en péril – 45 % des coûts de projet admissibles, à concurrence de 15 000 $
Les agriculteurs qui souhaitent mettre en œuvre une activité de PGO au sein de leur exploitation agricole peuvent se voir attribuer 45 % des coûts de projet admissibles, à concurrence de 15 000 $ par projet.
Bienfaits directs aux espèces en péril – 60 % des coûts de projet admissibles, à concurrence de 20 000 $
Votre bien agricole abrite-t-il des espèces en péril ou y en a-t-il à proximité? Votre projet répond-il à des besoins particuliers de protection d’une espèce en péril (p. ex., l’installation de dortoirs à chauves-souris, la création de sites de nidification d’une espèce de tortue en péril)? Vous pourriez être admissible à 60 % des coûts admissibles de projet, à concurrence d’un maximum d’aide financière à frais partagés de 20 000 $ par projet. Pour être admissible, vous devez remplir une auto-évaluation d’habitat que vous joindrez à votre demande. Vous pouvez aussi y joindre des lettres d’appui ou des documents officiels attestant de la présence d’espèces en péril sur le bien agricole.
Prime : Veille des espèces en péril – 15 %
En prime pour les projets qui touchent directement les espèces en péril, les agriculteurs peuvent participer à la Veille des espèces en péril, un programme de surveillance qui a pour but de mesurer l’effet des projets PEEAPEP sur les espèces en péril sur les lieux. Une évaluation foncière pour déterminer la présence d’espèces en péril et une étude d’impact du projet sont effectuées par un spécialiste-technicien pour chaque exploitation participante et l’information recueillie sera envoyée aux partenaires financiers du gouvernement. La participation à la veille des espèces en péril ajoute 15 % à l’aide financière à frais partagés (60 %), à concurrence d’un maximum de financement à frais partagés de 20 000 $ par projet.
L’AASRO prendra les décisions quant au niveau de partage des coûts applicable aux demandes reçues à la suite d’une étude exhaustive de l’information présentée par le candidat. Si vous croyez que votre projet apporte des bienfaits directs aux espèces en péril, et que vous voulez être pris en compte pour le niveau supérieur de frais partagés, il est de votre responsabilité de joindre à votre demande toute la documentation requise.
Aucun document additionnel n’est requis pour cette catégorie de projet. Reportez-vous aux informations qui figurent dans la section ci-dessus, , De quoi ai-je besoin pour présenter une demande?
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